Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-048

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF (4

pages) Page 3

DDTM 22 / Direction

22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

(8 pages) Page 8

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral en date du 28 février 2022

portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "SYLVAIN

AUTO-ECOLE" située à ERQUY (2 pages) Page 17

DSDEN /

22-2022-03-02-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du

02-03-2022 (3 pages) Page 20

2DDETS 22

22-2022-03-03-00001

Décision dérogation au repos dominical - VCMF

DDETS 22 - 22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF 3EX | PRÉFET - me Direction Départementale DES CÔTES- | de l' : darité : e l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR .. . Pro

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES A Saint-Brieuc, le 03 mars 2022

ENTREPRISES ,

ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

La Directrice Départementale de

Affaire suivie par : LE MASSON Benoît l'Emploi,du Travail et des solidarités Tél. : 02 96 62 65 89

Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et

R.3132-16 ;

VU la demande reçue le 23 février 2022 par l'entreprise VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL (VCMF) — Agence Grand Ouest — 2 Bvd de l'Europe — ST NAZAIRE, visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés du dimanche 06 mars 2022 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 sur le site de la Plage de Caroual à ERQUY (22430) ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry Mosimann en qualité de préfet des

Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à

compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement

des entreprises et relations du travail) ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques ;

VU la consultation en date du 25 février et du 02 mars 2022 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

VU l'avis favorable du CSE en date du 28 février 2022 pour la dérogation au repos

dominical pour les opérations sur le site d'Erquy ;

CONSIDERANT la réorganisation des méthodes de travaux initialement prévues. Ce changement est nécessaire suite au refus d'accueil du matériel maritime au port d'Erquy,

contrairement à ce que prévoyait le contrat initial.

Dans le cadre de l’Arrêté 200/018 du 18 février 2022, l'entreprise va faire travailler une drague 5TRUD-R de la société Rohdes Nielsen) à partir du 04 mars 2020 en 7/7 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22

1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www travail-emploi.gouv.fr Page 1/

DDETS 22 - 22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF 4CONSIDERANT que pour ces travaux, l’entreprise doit mettre en place une équipe d'encadrement qui permettra de suivre l'avancement du projet et piloter les décisions de travaux du bâtiment de Rohdes Nielsen : |

- Confirmation des zones de travaux à réaliser ou à reprendre, - Confirmation des arrêts pour cause de météo, de problème matériel, etc. - Coordination en cas d'incidents, accidents, opposition aux travaux ;

CONSIDERANT que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement compromettrait son

fonctionnement normal ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical :

et les engagements en termes d'emploi pris par l'entreprise ; |

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La dérogation au repos dominical est accordée pour les dimanches 6,13,20,27 mars 2022, 3,10 et 24 avril 2022, 8 et 15 mai 2022 pour les travaux d'atterage pour le parc éolien de la

baie de St Brieuc (zone de travaux d'Erquy)

ARTICLE 2 :

La demande de dérogation au repos dominical pour ce suivi concerne 4 salariés : - 2 conducteurs de travaux qui seront présents à tour de rôle 1 week-end sur deux sur site,

- 2 directeurs de travaux qui auront un rôle d'astreinte 1 semaine sur deux pour appuyer les équipes sur place sur des décisions stratégiques ou les remplacer, le cas échéant

en cas d'absence ;

ARTICLE 3 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit ;

ARTICLE 4 :

L'horaire pratiqué le dimanche sera de 8 heures autour de la marée haute de jour la plus

opportune ;

Les contreparties seront le doublement du salaire et une journée de repos semaine

suivante ;

ARTICLE 5 :

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale

Adjointe de la DDETS de

d'Armor

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez

présenter:

-un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON- SEVIGNE Cedex

Page 2/2

DDETS 22 - 22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF 5-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3

Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

Page 3/2

DDETS 22 - 22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF 6DDETS 22 - 22-2022-03-03-00001 - Décision dérogation au repos dominical - VCMF 7DDTM 22

22-2022-03-03-00002

Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de marchés publics

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 8E

PRÉFET Se | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires et de la mer,

_ Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ‘

Vu lé décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefei22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 9Article 1°:

DÉCIDE :

1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être éxercée par :

- M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SERVICE RISQUES SÉCURITÉ BÂTIMENTS

BOP 181, 203, 207

M. Philippe PAYET, chef du service risques,

sécurité, bâtiments

Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef

du service risques, sécurité, bâtiments

SERVICE

PLANIFICATION,

LOGEMENT ET

URBANISME

BOP 135, 362, 363

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du

service planification, logement, urbanisme

Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la

cheffe de service planification, logement,

urbanisme

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la

cheffe de service planification, logement,

urbanisme

LITTORAL

BOP 113 et 205

SERVICE ACTIVITÉS |M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUPD, MARITIMES chef du service activités maritimes

BOP 205 Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef

du service activités maritimes

| M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

.__ SERVICE |

AMENAGEMENT MER ET |M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement, mer et littoral

M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

Fournitures et

services :

30 000 euros TTC

Travaux :

50 000 euros TTC

2/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 10SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 113 et ‘162

M. Bernard DIDIER, chef du service|

environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du

service environnement

SERVICE AGRICULTURE . | ET DÉVELOPPEMENT Mme Nadine TURPIN,. cheffe du service RURAL agriculture et développement rural

BOP 149 M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du

service agriculture et développement rural

SERVICE

OBSERVATIONS, Mme Priscile GHESQUIERE, cheffe du FONCIER ET service observations, foncier et transitions

TRANSITIONS

BOP 113 et 135

M. Jean-François COROUGE, adjoint à la

cheffe du service observations, foncier et

transitions, responsable des stratégies

foncière

Fournitures et

services :

30 000 euros TTC

. Travaux :

50 000 euros TTC

LES UNITÉS DU SIÈGE

SERVICE RISQUES, SÉCURITÉ, BÂTIMENTS

Éducation routière

BOP 207

Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de

l'unité éducation routière

Mme Morgane QUEMERCH, adjointe à la

cheffe de l'unité éducation routière

Risques-nuisances

BOP 181et 203

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité

risques-nuisances

Sécurité routière

BOP 207

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité

routière

4 000 euros TTC

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET URBANISME

BOP 135

Logement privé :

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de

l'unité logement privé

Politiques du logement:

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement

Logement social public :

M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement

social public

Application du droit des sols : |

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité

application du droit des sols

4 000 euros TTC

3/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 11SERVICE

PLANIFICATION,

LOGEMENT ET

Planification, SCoT et littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de

planification, SCoT et littoral

l'unité

URBANISME

Planification et actions transversales : 4 000 euros TTC BOP 135 M. Guillaume POULIQUEN, chef de lunité planification et actions transversales

Planification et animation du réseau :

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de

l'unité planification et animation du réseau

SERVICE ACTIVITÉS |Littorale des affaires maritimes :

MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes

BOP 205

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité! : 4 000 euros TTC littorale des affaires maritimes

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité

littorale des affaires maritimes

_- SERVICE Cultures marines : |

AMENAGEMENT MER ET Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de| 4 000 euros TTC LITTORAL l'unité cultures marines:

BOP 205

. SERVICE Domaine public maritime :

AMENAGEMENT MER ET Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef| 4 000 euros TTC LITTORAL de l'unité gestion du domaine public maritime BOP 113. au service aménagement mer et littora

SERVICE Études et mobilités :

OBSERVATIONS, M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et FONCIER ET mobilités 4 000 euros TTC TRANSITIONS

BOP 113 et 135

SERVICE Milieux aquatiques :

ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux

aquatiques

Ressource en eau et assainissement :

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité

ressource en eau et assainissement

4 000 euros TTC

SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 162

Politiques territoriales de l’eau et de

l’agriculture :

Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité

politiques territoriales de l'eau et de

l'agriculture

4 000 euros TTC

4/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 12Article 2 : La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

— BOP 113: milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;

— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

— BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ;

— BOP 162 : interventions territoriales de l’État :

— BOP 181 : prévention des risques ;:

— BOP 203 : infrastructures et services de transports :

— BOP 205 : sécurité et affaires maritimes ;

— BOP 207 : sécurité et éducation routière ;

— BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

— BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; |

- BOP 362: plan de relance — écologie ;

- BOP 363 : plan de relance — compétitivité.

Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :

— valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et la constatation

du service fait ;

_ — Signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l’'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire ;

— effectuer les opérations de rétablissement de crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) le cas échéant.

| SERVICE RISQUES, M. Philippe PAYET, chef du service SECURITE BATIMENTS risques sécurité bâtiments

Mme Claudine GUYADER, adjointe BOP 181203 207

au chef du service risque sécurité

bâtiments

5/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 13SERVICE RISQUES, SÉCURITÉ BÂTIMENTS

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET URBANISME

SERVICE OBSERVATIONS,

FONCIER ET TRANSITIONS

SERVICE ACTIVITÉS

MARITIMES

Mme Isabelle _GUENO, gestionnaire BOP 207

éducation et sécurité routières ;

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité BOP 181 - 203

risques-nuisances

Mme Steffy DILLENSCHNEIÏDER,

cheffe d'unité éducation routière

Mme Morgane QUEMERC‘H,

adjointe à la cheffe de l'unité Re

|éducation routière

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

sécurité routière

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification, logement,

urbanisme

Mme Véronique CHAPEL, adjointe à

la cheffe de service planification,

logement, urbanisme

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à

la cheffe de service planification,

logement, urbanisme BOP 135 — 362 -363

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de

l'unité politiques du logement _

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET,

cheffe de l'unité logement privé,

M. Lilian SANZ, chef de l'unité

logement social public

Mme Isabelle COULMIN

|Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe

du service observations, foncier et

transitions . |

M. Jean-François COROUSGE,

adjoint à la cheffe du service BOP 113 et 135

observations, foncier et transitions,

responsable des stratégies foncière

M. Édouard MORIN, chef de l'unitél

études et mobilités

M. François-Régis BERTAUD du

CHAZAUD, chef du service activités

maritimes

Mme Martine POULLAIN, adjointe au

chef du service activités maritimes

Mme Valérie JAOUEN | : |

|

BOP 205

6/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 14M. Pierre PIQUET chef du service |

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef du |

service aménagement, mer et littoral

M. Fabien MAROCCO, adjoint au

SERVICE AMÉNAGEMENT chef du service aménagement, mer |

MER ET LITTORAL | et littoral || ° |

|

|

BOP 113 et 205

|

Mme Magali LECLERCQ, adjointe au

chef de l'unité gestion du domaine BOP 113

| public maritime au service

aménagement mer et littoral Î | |

| Mme Nadine HALL

| M. Bernard DIDIER, chef du service

|

|

| environnement BOP 113 et 162

IM. Bruno LEBRETON, adjoint au

‘chef du service environnement

SERVICE ENVIRONNEMENT Mme Pauline HERBERT, cheffe de

l'unité politiques territoriales de l’eau

et de l'agriculture

Mme Sylviane HINAULT

Mme Odile DUMARGUE

BOP 162

Mme Nadine TURPIN, cheffe du,

service agriculture et développement !

rural

M. Yannick CORNEC, adjoint à la

cheffe du service agriculture et

développement rural

SERVICE AGRICULTURE ET Mme Pauline MOUILLON, cheffe de Rp DÉVELOPPEMENT RURAL l'unité filières et territoires | |

| M. Guillaume RIBOD |

| Mme Marie-Claude PIROTAIS |

| Mme Christine GOUEDARD | Mme Marie BALLOUARD, agent | contractuel

Article 4 : Interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :

— Mme Gwenael HEÉRVOUET. cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

— Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

— M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

118

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 15— M. Lilian SANZ, chef de l'unité logement social public au service planification, logement, urbanisme ;

— Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement privé du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité renouvellement urbain et logement public du service planification, logement, urbanisme.

Article 5: La décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordôünnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 9 mu 149,

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer

Pierre BESSIN

8/8

DDTM 22 - 22-2022-03-03-00002 - Décision du 3/3/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 16DDTM 22

22-2022-02-28-00001

Arrêté préfectoral en date du 28 février 2022

portant renouvellement d'agrément de

l'auto-école dénommée "SYLVAIN AUTO-ECOLE"

située à ERQUY

DDTM 22 - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "SYLVAIN AUTO-ECOLE" située à ERQUY 17PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8et R. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ; |

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire 1

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier. 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 autorisant Monsieur Syivaln FRENOIS à exploiter‘ un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « SYLVAIN AUTO ECOLE» situé 26 Rue Foch à ERQUY ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 31 octobre 2018 suite à une erreur de rédaction de l'arrêté ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 octobre 2019 suite à l'arrêt des formations aux catégories AM, Al, A2 et A:

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 7 décembre 2020 suite à l'arrêt des formations aux catégories.

B96 et BE ;

Vu la demande présentée le par Monsieur. Sylvain FRENOIS au titre de l'établissement

«SYLVAIN AUTO ECOLE» en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ,

DDTM 22 - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "SYLVAIN AUTO-ECOLE" située à ERQUY 18Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS par arrêté préfectoral du 28 février 2017, en vue d'exploiter sous le n° E1702200010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SYLVAIN AUTO ECOLE » situé 26 Rue Foch à ERQUY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2022.

Cet arrêté abroge et remplacé les arrêtés préfectoraux du 27 février 2017, 31 octobre 2018, 24 octobre 2019 et du 7 décembre 2020.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1 et B-AAC pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2022.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mols avant là date d' expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre _ personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une. nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours. par le site : www.telerecours.fr.

Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des .Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de ERQUY.

Saint-Brieuc, le 28 février 2022

Pour le Préfet, et par subdélégation

La responsable de l'unité éducation ro par intérim

co” =

_ Morgane QUEMERCH BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Pretet22 \ÿ Prefet22 DDTM 22-SRSB - UNITE EDUCATION ROUTIERE . 1 rue du parc - CS 52258- 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "SYLVAIN AUTO-ECOLE" située à ERQUY 19DSDEN

22-2022-03-02-00002

Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du

02-03-2022

DSDEN - 22-2022-03-02-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du 02-03-2022 20ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE DES CÔTES D'ARMOR

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de

l'Éducation nationale des Côtes d'Armor

Vu le code général de la fonction publique partie législative,

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État;

Vu le code de l'éducation,

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Éducation nationale;

Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des

commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale;

Vu le courrier du 19 décembre 2014 de Monsieur le Recteur de l’Académie de Rennes relatif au renouvellement des

commissions départementales d'action sociale;

Vu les résultats aux dernières élections professionnelles et les propositions effectuées par les organisations syndicales représentées;

Vu l'arrêté du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021, portant nomination et classement de M. Erwan Nicolazic dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor

Vu le courriel du 02/03/2022 de la FSU22 relatif à une proposition de changement de membre;

1/3

DSDEN - 22-2022-03-02-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du 02-03-2022 21ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1° : Sont nommés à la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor :

Membres titulaires

> En qualité de président

Philippe KOSZYK

Directeur des services

départementaux

de l'éducation nationale des Côtes d'Armor

> En qualité de chef d'établissement

du 2" degré public

Jean-François DAVID

Principal du collège Racine

de Saint-Brieuc

> En qualité de représentants des personnels

FSU -— 3 sièges

Yannick RAULT

Assistant social scolaire

Collège Simone Veil

Lamballe

Catherine FLANT

CPE

Collège Coppens

Lannion

Isabelle BARON

Professeure

Lycée Jean Moulin

St Brieuc

FNEC-FP-FO - 1 siège

KALTIMBACHER Audrey

Professeure des écoles adjointe

Ecole primaire publique Le Bras

Paimpol

UNSA - 1 siège

GUEDE Nadine

Professeure des écoles

Ecole Woas Wen

Lannion

2/3

Membres suppléants

Erwan NICOLAZIC

Secrétaire général des services

départementaux

de l'éducation nationale des Côtes d'Armor

Vincent-Patrick CHAPIN

Principal du collège « La grande Métairie »

de Poufragan

VIGNON Erica

Professeur des écoles

Ecole La Garaye

Dinan

Olivier DEBRETAGNE

Professeur de SVT

Lycée Freyssinet

Saint-Brieuc

Cécile MORVAN

Professeure des écoles

Quintin

Mickaël FERDINANDE

Professeur de lycée professionnel

Lycée hôtelier La Closerie

Saint-Quay-Portrieux

Claudine HATREL-GUILLOU

Professeure des écoles - Directrice

Ecole Pauline Kergomard

Plaintel

DSDEN - 22-2022-03-02-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du 02-03-2022 22ACAD É M il E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Égalité

Fraternité

> En qualité de représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

Sophie BRUCKERT Jean-Marc CHEVÉ

Carine CHAUVEL-HERVÉ Mickaël GENDRY

Laurence PHILIPPE Gilles GRAMOULLÉ

Andrée VIOUGEA Annick KERVOEL-LAMOUROUX

Marie-Hélène RAVIER Michel TRONEL

Article 2 : Cet arrêté annule et remplace le précédent.

Article 3 : Le secrétaire général de la direction académique des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.

Fait à St Brieuc, le 02/03/2022

Pour le recteur et par délégation

le directeur académique

des services départementaux

de l'Education nationale des Côtes d'Armor

="

Philippe

3/3

DSDEN - 22-2022-03-02-00002 - Arrêté relatif à la composition de la CDAS22 du 02-03-2022 23