Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-103

PUBLIÉ LE 16 MAI 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-01-03-00004 - Délégation générale de signature donnée par le

responsable du SGC de Saint-Brieuc à Mme Chanal (2 pages) Page 3

22-2022-01-03-00003 - Délégation générale de signature donnée à M.

Guezennec par le responsable du SGC de Saint-Brieuc (2 pages) Page 6

22-2022-01-03-00001 - Délégation générale de signature donnée à M.

Marilleau par le responsable du SGC de Saint-Brieuc (2 pages) Page 9

22-2022-01-03-00002 - Délégation générale de signature donnée à Mme

MEROT par le responsable du SGC de Saint-Brieuc (2 pages) Page 12

DDTM 22 / Direction

22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des

affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim

(6 pages) Page 15

22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le

16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et

de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim (8 pages) Page 22

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-05-13-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs

de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le

territoire de la commune de DINAN (4 pages) Page 31

2DDFIP 22

22-2022-01-03-00004

Délégation générale de signature donnée par le

responsable du SGC de Saint-Brieuc à Mme

Chanal

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00004 - Délégation générale de signature donnée par le responsable du SGC de Saint-Brieuc à Mme Chanal 3E = |

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHANAL, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4) d'opérer à à la direction départementale des finances publiques. les versements aux époques prescrites et

en retirer récépissé à talon. ;: LE E

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes. sommes. reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et-toutes autres pièces demandées par administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00004 - Délégation générale de signature donnée par le responsable du SGC de Saint-Brieuc à Mme Chanal 4aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

BARBE Amélie Agente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale BRUAND Claude Contrôleur principal COUPE Mary vonne Contrôleuse principale

DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal LE COCQ Laurence Contrôleuse principale LE MAIRE LE PENNEC Valérie Contrôleuse de 1ère classe LE POTTIER Gaëlle Agente administrative principale LE ROUX Pascal Contrôleur de lère classe LE ROUX Sophie Contrôleuse de 1ère classe MALLART Yannick Agent administratif principal MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale MARTEL Alain Agent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale PÉRON Pascale Contrôleuse principale . PLANQUE Benjamin Contrôleur

POURRÉ Marie-Hélène Contrôleuse de 1ère classe RAMEL Vincent Agent administratif principal TRÉHOREL Véronique Contrôleuse de 1ère classe VEILLET Brigitte Contrôleuse principale

Article 3 : Le présent arrêté sera publié

d’Armor.

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes

A Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

Loïs BOLÉ Chef

de Service comptabie

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

8 place du 74ème RIT

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Comptable public

DE SAINT-BRIEUC

CS 52229

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00004 - Délégation générale de signature donnée par le responsable du SGC de Saint-Brieuc à Mme Chanal 5DDFIP 22

22-2022-01-03-00003

Délégation générale de signature donnée à M.

Guezennec par le responsable du SGC de

Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00003 - Délégation générale de signature donnée à M. Guezennec par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 6En | REPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 : |

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu GUÉZENNEC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée." mere - me vers ee fun RU A An ET at =. a Lea PR AT A M fe Pc dei ta UT nn cet

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49) d'opérer à la direction départementale des. financ “ai "t « , . aces publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon. $

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5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00003 - Délégation générale de signature donnée à M. Guezennec par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 7aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

BARBE Amélie Avente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale BRUAND Claude Contrôleur principal COUPÉ Maryvonne Contrôleuse principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal LE COCQ Laurence Contrôleuse principale LE MAIRE LE PENNEC Valérie Contrôleuse de 1ère classe LE POTTIER Gaëlle Agente administrative principale

LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe LE ROUX Sophie Contrôleuse de lère classe MALLART Yannick Agent administratif principal MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale MARTEL Alain Acgent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale PERON Pascale Contrôleuse principale PLANQUE Benjamin Contrôleur

POURRÉ Marie-Hélène Contrôleuse de lère classe

RAMEL Vincent Agent administratif principal TREHOREL Véronique Contrôleuse de lère classe VEILLET Brigitte Contrôleuse principale

Article 3 : Le présent arrêté sera publié

d’Armor:

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes

A Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

/

af Loïs BOLÉ SERVICE DE GESTION COMPTABLE] / 7; | Chef de service comptable

DE SAINT-BRIEUC d- Comptable public 8 place du 74ème RIT Fe À

CS 52229

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00003 - Délégation générale de signature donnée à M. Guezennec par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 8DDFIP 22

22-2022-01-03-00001

Délégation générale de signature donnée à M.

Marilleau par le responsable du SGC de

Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00001 - Délégation générale de signature donnée à M. Marilleau par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 9Eu REPUBLIQUE / l

FRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’ Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christian MARIILEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée: ENS Je CE Tr : ete: ARA LÉO 23 ie

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4) d’opérer à la direction datent des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon. age Lee 9 LH: tete HET

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5°) de donner ou retirer quittance be de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00001 - Délégation générale de signature donnée à M. Marilleau par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 10aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

BARBE Amélie Agente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale BRUAND Claude Contrôleur principal COUPÉ Maryvonne Contrôleuse principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal LE COCQ Laurence Contrôleuse principale LE MAIRE LE PENNEC Valérie Contrôleuse de 1ère classe. LE POTTIER Gaëlle Agente administrative principale LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe LE ROUX Sophie Contrôleuse de lère classe MALLART Yannick Agent administratif principal MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale MARTEL Alain Agent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale PÉRON Pascale Contrôleuse principale PLANQUE Benjamin Contrôleur

POURRE Marie-Hélène Contrôleuse de 1ère classe RAMEL Vincent Agent administratif principal TREHOREL Véronique Contrôleuse de 1ère classe VEILLET Brigitte . Contrôleuse principale

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

À Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

SERVICE DE GESTION COMPTABLE] DE SAINT-BRIEUC

8 place du 74ème RIT

CS 52229

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Loïs BOLÉ Chef

de service comptable

Comptable public

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00001 - Délégation générale de signature donnée à M. Marilleau par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 11DDFIP 22

22-2022-01-03-00002

Délégation générale de signature donnée à Mme

MEROT par le responsable du SGC de

Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00002 - Délégation générale de signature donnée à Mme MEROT par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 12Ex REPUBLIQUE + |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-

Brieuc,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Lydie MÉROT, Inspectrice des Finances publiques,

adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4°) d'opérer à la direction départementale des: financès Fubhques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon. ‘+

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, dé signer les virements internationaux, les

chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00002 - Délégation générale de signature donnée à Mme MEROT par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 13aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

BARBE Amélie Avente administrative BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale BRUAND Claude Contrôleur principal COUPÉ Maryvonne Contrôleuse principale DESTIER Sylvie Contrôleuse principale FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie Contrôleuse

HILY Véronique Contrôleuse de 1ère classe

JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale

LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal

LE COCQ Laurence Contrôleuse principale LE MAIRE LE PENNEC Valérie Contrôleuse de 1ère classe LE POTTIER Gaëlle Agente administrative principale LE ROUX Pascal Contrôleur de 1ère classe LE ROUX Sophie Contrôleuse de lère classe MALLART Yannick Agent administratif principal MARREC Colette Contrôleuse principale MARSEAUD Renée Contrôleuse principale MARTEL Alain Acent administratif principal MORICE Claude Contrôleuse principale PÉRON Pascale Contrôleuse principale PLANQUE Benjamin Contrôleur

POURRE Marie-Hélène Contrôleuse de lère classe RAMEL Vincent Agent administratif principal TRÉHOREL Véronique Contrôleuse de 1ère classe VEILLET Brigitte Contrôleuse principale

Article 3 : Le présent arrêté sera publié

d’Armor.

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes

A Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022

Le Chef de service comptable, comptable public, responsable

du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc

SERVICE DE GESTION COMPTA E

| fi]

CS 52 22022

SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Loïs BOLÉ

f de service comptable

Comptable public

DE SAINT-BRIEUC *

8 place du 74ème RIT

229

DDFIP 22 - 22-2022-01-03-00002 - Délégation générale de signature donnée à Mme MEROT par le responsable du SGC de Saint-Brieuc 14DDTM 22

22-2022-05-16-00001

Décision portant subdélégation de signature des

affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric

HENNION, directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par

intérim

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 1555 F

PREFET ei. |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égelité

. Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

M: Éric HENNION,

chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 maïi-2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date.du 12 avril 2022 nommant M. Pierre BESSIN, DRAAF Corse;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 chargeant M. Éric HENNION, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor et lui portant délégation de signature,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profet22 D Prefet22

115

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 16DÉCIDE :

Article 1°: La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par:

- M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

Article 2: La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Éric HENNION peut, sous sa responsabilité, être exércée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre desattributions de leur service :

M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement et chef de la MISEN,

Mme Nadine TURPIN, cheffe du service agriculture et développement rural, M. Yannick CORNE, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural,

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, : Mme’ Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe. de service planification, logement, urbanisme et-cheffe du pôle planification, | M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité politique de la ville,

M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, chef du service activités maritimes, Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe de l'unité gens de mer-navires,

M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral, M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,

M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de{a DDTM à PAIMPOL, chef de l'unité cultures marines,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du service observations, foncier et transitions, M. Jean-François COROUGE, adjoint à la cheffe du service observations, foncier et transitions, responsable des stratégies foncière.

Article 3: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité-performance », assistante prévention à la direction,

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments, Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

215

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 17M. Morgane QUEMERCH, adjointe au cheffe de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments, | L

Mme Martine ROUXEL, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation-

démarche PAPI au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtimént-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité ressource en eau et assainissement au service environnement,

M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,

Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l'agriculture au service environnement,

M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,

M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,

Mme Caroline CHARPENTIER, cheffe de l'unité aménagement et foncier agricole au service agriculture et développement rural,

8 Lun e,

Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l'agriculture au service agriculture et développement rural,

Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture et développement rural,

M. Yves COATANOAN, chef de l'unité politique agricole commune au service agriculture et développement rural,

Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au service agriculture et développement rural,

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification et animation du réseau du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pêle planification au service planification, logement, urbanisme,

Mme. Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,

3/5

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 18Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols, M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité,

M. Anthony MARC, chef de l'unité climat-énergie au service observations, foncier et

transitions,

M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial au service observations, foncier et transitions,

M. Pierre-Yves DANIEL, adjoint au chef. de l'unité système d'information territorial au service observations, foncier et transitions,

M. Éric PARIZE, chef de l'unité territoires et paysages au service observations, foncier et transitions,

M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier et transitions,

M. Louis BRÉGEAT, adjoint au chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier et transitions,

M. Stéphane BURGUÉ, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités

maritimes,

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes äu service activités maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines au. service aménagement mer et littoral,

Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service aménagement mer et littoral,

4is

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 19Article 4: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée ä M. Éric HENNION peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,

M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,

Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,

Article 5 : La délégation de signature relative aux décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnière de circulation édictée dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 75 tonnes est exercée en tant que cadre de permanence et dans cette seule situation par : Benoît BOUBENNEC, Véronique CHAPEL, Yannick CORNEC, Jean-François COROUGE, Bernard DIDIER, Didier FROUX, Priscille GHESQUIERE, Claudine GUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET, Jean-Mathieu HOUPPE, Maryvonne HUBY, Bruno LEBRETON, Morgane THIEUX-LAVAUR, Philippe PAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, Franck RICHTER et Nadine TURPIN.

Article 6 : La décision du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par interim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 16 MA! 0027

directeur départemental

… ire at de la mer

—. per Intèrim

| ‘

Eric HENNION

5/5

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 20hs “1 .. , “sas + l 15 es. “ ‘+ rer ta 1 CES L' pot

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DDTM 22 - 22-2022-05-16-00001 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par intérim 21DDTM 22

22-2022-05-16-00002

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric

HENNION, directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, par

intérim

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 22EE +

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Éric HENNION

chargé de l’interim des fonctions de directeur départemental des territoires et de ia mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2072-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN,. directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2022 nommant M. Pierre BESSIN, DRAAF Corse :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAÏNT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

"@ Prefet22 WW Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 23Article 1°:

DÉCIDE :

11 La délégation de signature accordée à M. Éric HENNION directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par interim, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, ‘sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les'agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SERVICE RISQUES

SÉCURITÉ BÂTIMENTS

BOP 181, 203, 207

M. Philippe PAYET, chef du service

risques, sécurité, bâtiments

Mme Claudine GUYADER-PÉRON,

adjointe au chef du service risques,

sécurité, bâtiments

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET

URBANISME

BOP 135, 362, 363

Mme Gwenael HERVOUËT, cheffe du

service planification, logement,

urbanisme

Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la

cheffe de service planification, logement,

urbanisme

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la

cheffe de service planification, logement,

urbanisme

SERVICE ACTIVITÉS

MARITIMES

BOP 205

M. François-Régis BERTAUD du

CHAZAUD, chef du service activités

maritimes

Mme Martine POULLAIN, adjointe au

chef du service activités maritimes

SERVICE

AMÉNAGEMENT MER ET

LITTORAL

SERVICE

‘AMÉNAGEMENT MER ET

LITTORAL

BOP 113 et 205

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

Fournitures et

services :

30 000 euros TTC

Travaux :

50 000 euros TTC

2/8

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 24SERVICE M. Bernard DIDIER, chef du service!

ENVIRONNEMENT lenvironnement

Application du droit des sols :

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de

l'unité application du droit des sols.

Planification, SCOT et littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité

BOP 113 et 162 M. Bruno LÉBRETON, adjoint au chef du! Fournitures et ! service environnement services :

SERVICE AGRICULTURE | Mme Nadine TURPIN, cheffe du service. 20 000 euros, TTC ET DÉVELOPPEMENT agriculture et développement rural RURAL | Travaux : :

M, Yannick CORNEC, adjoint au chef du 50 000 euros TTC

BOP 149 service agriculture et développement

rural

__ SERVICE Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du

OBSERVATIONS, service observations, foncier et

FONCIER ET transitions

TRANSITIONS |

M. Jean-François COROUGE, adjoint à la

BOP 113 et 135 | cheffe du service observations, foncier et

transitions, responsable des stratégies

foncière

LES UNITÉS DU SIÈGE

SERVICE RISQUES,

SÉCURITÉ, BÂTIMENTS Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe

de l'unité éducation routière

Éducation routière

Mme Morgane QUEMERCH, adjointe à la

BOP 207 cheffe de l'unité éducation routière

4 000 euros TTC

Risques-nuisances Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité

BOP 181et 203 risques-nuisances

Sécurité routière M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

BOP 207 sécurité routière :

‘ SERVICE Logement privé: .

PLANIFICATION, Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de LOGEMENT ET l'unité logement privé

URBANISME

Politiques du logement :

BOP 135 Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement

4 000 euros TTC

planification, SCoT et littoral

3/8

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 25SERVICE

PLANIFICATION,

LOGEMENT ET

URBANISME

BOP 135

SERVICE ACTIVITÉS

MARITIMES-:

BOP 205

Planification et actions transversales :

SERVICE

AMÉNAGEMENT MER ET

‘LITTORAL

BOP 205

SERVICE

AMÉNAGEMENT MER ET

LITTORAL

BOP 113

SERVICE

OBSERVATIONS,

FONCIER ET

TRANSITIONS

BOP 113 et 135

SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

SERVICE

ENVIRONNEMENT

BOP 162 politiques territoriales de l'eau et de

l'agriculture

4/8

M. Guillaume POULIQUEN, chef de

l'unité planification et actions

transversales 4 000 euros TTC

Planification et animation du réseau :

Mme. Véronique LE GARREC, cheffe de

l'unité planification et animation du

réseau

Littorale des affaires maritimes :

M. Régis QUELLEC, chef de l'unité

littorale des affaires maritimes :

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de] 4 000 euros TTC

l'unité littorale des affaires maritimes

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de

l'unité littorale des affaires maritimes

Cultures marines :

Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de, 4 000 euros TTC

l'unité cultures marines

Domaine public maritime : |

Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef] 4 000 euros TTC

de l'unité gestion du domaine public

maritime au service aménagement mer

et littora _ .

Études et mobilités :

M. Édouard MORIN, chef de l'unité

études et mobilités 4 000 euros TTC

Milieux aquatiques :

M. Pascal COSSON, chef de l'unité

milieux aquatiques

4 000 euros TTC

Ressource en eau et assainissement :

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de

l'unité ressource en eau - et

assainissement

Politiques territoriales de leau et de

l'agriculture :

Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité! 4 000 euros TTC

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 26Article 2: La délégation de signature accordée. à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et dé la mer des Côtes-d'Armor par interim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

- BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;

— BOP 135 : urbanisme, territoires et.amélioration de l'habitat ;

— BOP 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de

la pêche et de l'aquaculture ;

— BOP 162 : interventions territoriales de l'État ;

- BOP 181 : prévention des risques ;

— BOP 203 : infrastructures et services de transports ;

- BOP 205 : sécurité et affaires maritimes :

- BOP 207 : sécurité et éducation routière;

- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

-BOP 217: conduite et pilotage des politiques de. l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

- BOP 362 : plan de relance - écologie :

- BOP 363 : plan de relance - compétitivité.

Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :

- valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et la constatation du service fait ;

- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire ;

- effectuer les opérations de rétablissement de crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) le cas échéant.

M. Philippe PAYET, chef du service

risques sécurité bâtiments

SERVICE RISQUES,

SÉCURITÉ BÂTIMENTS Mme Claudine GUYADER-PÉRON,| BOp 181203, 207

adjointe au chef du service risque oo

sécurité bâtiments

5/8

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 27SERVICE RISQUES,

SÉCURITÉ BÂTIMENTS

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET URBANISME

SERVICE OBSERVATIONS,

FONCIER ET TRANSITIONS

SERVICE ACTIVITÉS

MARITIMES

| Mme Isabelle GUENO,

| estionnaire éducation et sécurité 8

routières °

Mme Sophie RIBOD, cheffe de

l'unité risques-nuisances

Mme Steffy DILLENSCHNEIDER,

cheffe d'unité éducation routière

Mme Morgane QUEMERC'H,

adjointe à la cheffe de l'unité

éducation routière

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

sécurité routière

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification, logement,

urbanisme

Mme Véronique CHAPEL, adjointe

à la cheffe de service

planification, logement,

urbanisme

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint

à la cheffe de service

planification, logement,

urbanisme

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de

l'unité politiques du logement

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET,

cheffe de l'unité logement privé,

Mme Isabelle COULMIN

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe

du service observations, foncier et

transitions

M. Jean-François COROUGE,

adjoint à la cheffe du service

observations, foncier et

transitions, . responsable des

stratégies foncière :

M. Édouard MORIN, chef de

l'unité études et mobilités

M. François-Régis BERTAUD du

CHAZAUD, chef du ‘service

activités maritimes

Mme Martine POULLAIN, adjointe

6/8

BOP 207

BOP 181 - 203

BOP 207

BOP 135 -— 362 -363

BOP 113 et 135

BOP 113 et 135

BOP 205

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 28SERVICE ACTIVITÉS

MARITIMES

SERVICE AMÉNAGEMENT

MER ET LITTORAL

SERVICE E NVIRON NEMENT

°°

au chef du service activités

maritimes

Mme Valérie JAOUEN |

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral |

M. Didier FROUX, adjoint au chef

du service aménagement, mer et

littoral

M. Fabien MAROCCO, adjoint au

chef du service aménagement,

mer et littoral

Mme Magali LECLERCQ, adjointe

au chef de l'unité gestion du

domaine public maritime au

service aménagement mer et

littoral. .

Mme Nadine HALL

M. Bernard DIDIER, chef du

service environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au

chef du service environnement

Mme Pauline HERBERT, cheffe de

l'unité politiques territoriales de

l'eau et de l’agriculture

Dei" me Sylviane HINAULT CALE:

SERVICE AGRICULTURE ET

DÉVELOPPEMENT RURAL

Mme Odile DUMARGUE

Mme Nadine TURPIN, cheffe du

service agriculture et

développement rural

M. Yannick CORNEC, adjoint à la

cheffe du service agriculture et

développement rural

Mme Pauline MOUILLON, cheffe|

de l'unité filières et territoires.

M. Guillaume RIBOD

Mme Marie-Claude PIROTAIS

Mme Christine GOUEDARD

Mme Marie BALLOUARD, agent

contractuel

718

BOP 205

BOP 113 et 205

BOP 113

BOP 113 et 162

BOP 162

BOP 149

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 29Article 4 : interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;.

- M, Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service planification, logement, urbanisme;

:- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement privé du service planification, logement, urbanisme;

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité renouvellement urbain et logement public du service planification, logement, urbanisme.

Article 6 : La décision du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision,

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par interim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Ÿ6 MAI 2022

Le directeur départemental

ces territoires et de la mer

8/8

DDTM 22 - 22-2022-05-16-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 16/5/2022 par M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 30DDTM 22

22-2022-05-13-00002

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation

d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns

et de goélands marins sur le territoire de la

commune de DINAN

DDTM 22 - 22-2022-05-13-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de DINAN 31PRÉFET | ‘DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs |

de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus)

et de goélands marins (Larus marinus) sur le territoire

de la commune de DINAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles.L.4111 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 dénnant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor : ”

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 30 mars 2022,

déposée par M. Didier LECHIEN, maire de DINAN, en vue d'être autorisé à procéder à la

stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus

fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) ;

Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 26 avril au

10 mai 2022 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 % Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2022-05-13-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de DINAN 32Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.4111 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2 du code l'environnement et notamment du 4° b) et c), à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;

Considérant que la commune de DINAN a effectué un état des lieux de la population nicheuse de goélands sur la ville en 2015 afin de dénombrer le nombre de couples de ‘goélands présents, de cartographier les zones d'installation des nids et de pouvoir ainsi -adapter les mesures de stérilisation ; |

Considérant que le demandeur a fourni. un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées ;

Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;

Considérant l'impossibilité de différencier, lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Titre 1 - bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisation

Article 1°: Bénéficiaire de la décision

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le maire de la commune de DINAN.

Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l’article 1° est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de: goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus ‘fuscus) et de goélands marins (Larus marinus), conformément au contenu du dossier de demande qui précise notamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.

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DDTM 22 - 22-2022-05-13-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de DINAN 33Titre Il - dispositions générales

Article 4 : Mesures d'accompagnement

Parallèlement aux opérations de stérilisation, lé bénéficiaire s'engage dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.

Article 5 : Mesures de suivi

Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.

Titre III - dispositions générales

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les

déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions

administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droîts et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative.

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DDTM 22 - 22-2022-05-13-00002 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de DINAN 34Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision .implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :

Article 10 : Exécution

‘La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 13 MAI 2022

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