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Déliberation - 3 1 Autorisation donnee au CCAS de designer des representants pour sieger au sein des instances de coproprietes appartenant au CCAS
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 Autorisation donnee au CCAS de designer des representants pour sieger au sein des instances de coproprietes appartenant au CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 mars 2024
Date d’affichage 28 mars 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 + 10 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX AVRIL à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI) Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à M Gérard GUESNE) M. Nicolas CHABLE, (Pouvoir donné à M. Carl GUILLEMIN) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Audrey MAMONTEIL) M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Lionel COUTEMANCHE, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AUTORISATION DONNEE AU CCAS DE DESIGNER DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DES INSTANCES DES COPROPRIETES APPARTENANT AU CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire. Considérant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis où toute copropriété doit avoir un syndicat des copropriétaires composé de l’ensemble des copropriétaires qui se réunissent en Assemblée Générale, au moins une fois l’an.
Considérant que cette loi fait également obligation à tout syndicat des copropriétaires de nommer un syndic qui exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale et assure la gestion courante de l’immeuble. Ce syndic est élu pour un mandat de 3 ans maximum.
Il conviendrait que la Ville autorise le CCAS à nommer des représentants issus de son Conseil d’administration, afin qu’ils soient habilités à siéger au sein des assemblées Générales des copropriétés appartenant au CCAS pour prendre part aux décisions liées à la gestion de ces copropriétés.
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE le principe de désignation par le CCAS de représentants issus de son Conseil d’administration, habilités à siéger au sein des assemblées générales des copropriétés lui appartenant.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU