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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 188 prix de journée 2015 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 188 prix de journée 2015 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille,
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud
EE
=
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
lartjet Ga ronne
DEMÉRARIEMENT
fr
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
Direction Inter régionale de Ia
Boulevard Hubert Gouze — B.P. 783
82013 MONTAUBAN Cédex
MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL
APPRENTIS D'AUTEUIL « SAINT ROCH »
82390 DURFORT LACAPELETTE
Prix de journée 2015
AP82-
PREF-2015-07- 188
AD
n° 2015
-
Le
Préfet
de Tarn
et
Garonne,
Le
Président
du
Conseil
Départemental,
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
375
et
suivants
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'ordonnance n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l’enfance
délinquante
:
VU
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien
et
d’éducation des
mineurs
délinquants
;
VU
le
décret
n°
2014-1659
du 29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n
°2014-1654
du 29 décembre 2014
de
finances
pour
2015
;
VU
l'arrêté
modificatif portant
renouvellement
d'habilitation
de
la
MECS
Saint
Roch
à
Durfort
Lacapelette
n°
AP
2013
310-0004
du
6
novembre
2013
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Tarn-et-Garonne
fixant
ses
objectifs
budgétaires
en
date
du
29
janvier
2015
;
U
le
courrier
transmis
le 27
octobre
2014
par
lequel la
Directrice
de
la
Maison
d'Enfants
à
VU
Caractère
Social
« Saint
Roch
»
-
82390
Durfort
Lacapelette,
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications budgétaires transmises
par
la
Directrice inter-régionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud
et
le
Conseil
Départemental
de Tarn
et
Garonne
par
courrier
en
date
du
2
juin
2015;
la
réponse
au
recours
gracieux
formulée
par
l'établissement
: SUR
RAPPORT
de la Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint, chargé de la Solidarité ;
SUR PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture du Tarn-et-Garonne
et du Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT :
Article
1
:
Pour l’exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Enfants à Caractère Social « St Roch » - 82390 Durfort-Lacapelette, sont autorisées comme suit :
Groupe I
:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
222
336,40
€]
Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel
1
059
103,00 €
1
521
034,40 €
Groupe
TT
:
Dépenses afférentes à la structure
239 595,00 €
Droupe li
1 521 034,40
€ (incl
14
ï
B
ï
i
incluan
Produits de la tarification
1
485 378,18 €
Fr repris devcé dent
Groupe II
2013 de 14 978,22 € et
Autres produits relatifs à l'exploitation
3
000,00 €] 5000 € de retrnitement
de
Groupe III
la provision a congés
:
È
:
payés
Produits financiers et produits non encaissables
12 678,00
Article
2
:
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Saint Roch » est fixée comme suit :
Montant du Prix de journée
Type
de
prestation
pus
A
moyen en € pour 2015
en € à compter du 1er août 2015
M.E.C.S.
191,07 €
192,68 €
Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016 n'est pas fixé au 1er janvier 2016, le prix de journée versé à compter du Îer janvier 2016 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2015, Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Inter
régional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Bordeaux —
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, Article
5
:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Établissement concerné. Article 6 : En application des dispositions du 111 de
l’article R,
314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne. Article 7 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
la
Directrice
inter-régionale
de
la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud,
le
Directeur
Général des
Services du Département,
le
Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Montauban, le
©
G
JUIL,
2915
Montauban, le 26/06 45
Le Préfet,
Le Président du Conseil Départemental,
Pl Jean-Louis
GERAUD
Christian
ASTRUC