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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 098 prix de la journée 2015 au Foyer éducatif de Moissac
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 098 prix de la journée 2015 au Foyer éducatif de Moissac)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Budget,
Liberté + Été + Fraternité
Marne Garonne
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
LE
DÉPARTEMENT:
(r
CRE
ET
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
FREFETDE TARN-ET-GARONNE
Boulevard Hubert Gouze — B.P. 783
Direction Interrégionale de la
82013 MONTAUBAN Cédex
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
«FOYER EDUCATIF DE MOISSAC »
82200 MOISSAC Prix de journée 2015
AP$2-PREF-2045-06-0%8
AD
n° 2015 -
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Le Président du Conseil Départemental,
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU
le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n °2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
;
VU
l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du Foyer Educatif de Moissac du 3 septembre 2013 ;
VU
la délibération du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne fixant ses objectifs budgétaires en date du 29 janvier 2015 ;
VU
le courrier transmis le 29 octobre 2014 par lequel l'Association gestionnaire de la Maison d’Enfants à Caractère Social du « Foyer Éducatif de Moissac » — 82200 Moissac, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2015
; VU VU
les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Conseil Départemental de Tarn et Garonne par courrier en date du 4 mai 2015 ; l’absence de réponse de l'établissement ;
SUR RAPPORT
de la Directrice Interrégionale de la Protect et du Directeur Général Adjoint, chargé de la Solidarité ;
ion
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud
SUR PROPOSITION du
Secrétaire Général de
la Préfecture
du Tarn-et-Garonne et du Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT :
Article 1 : Pour Pexercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Foyer Educatif de Moissac » — 82200 Moissac, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels
Montant
Total
Groupe
IL:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
287 282,00 €]
Groupe IT:
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
1 676 359,00 €]
2275 615,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure
311 974,00
€]
Groupe I: Produits de la tarification
2 252 803,00 €|
Groupe IL:
2275 615,00 €
Recettes
Autres produits relatifs à Pexploitation
0,00 €lincluant la reprise d'une partie de l'excédent 2014
Groupe IT :
à hauteur de 5 000 €
Produits financiers et produits non encaissables
17 812,00 €]
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Foyer Educatif de Moissac » est fixée comme suit :
Montant du Prix de journée
Type de prestation
moyen en € pour 2015
en € à compter du ler
juillet
2015
M. E.C.Ss.
195,90 €
196,24 € Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016 n'est pas fixé au ler janvier 2016, le prix de journée versé à compter du ler janvier 2016 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2015. Article 4 : Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Secrétariat
du
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article
5
:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement concerné. Article 6
:
En application
des
dispositions du
III de
l’article R.
314-36 du Code de
l’Action
Sociale et
des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne. Article 7 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud,
le Directeur Général
des
Services,
le Directeur
Général
Adjoint Chargé de la Solidarité du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6
Montauban,
le
2
6
MAI
2015
Le Président du Conseil Départemental,
Montauban, le Le
Préfet,
is
CERAUD
Fean-L0
Christian
ASTRUC