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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 410 JUIN 2023 SECOND NUMERO
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 410 JUIN 2023 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 410 – juin 2023 –
Second numéro
Mis en ligne le 3 juillet 2023 Sommaire Op ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-231
du 29 juin 2023
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et
des Assemblées.
1
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-421
du 20 juin 2023
Arrêté temporaire. Règlementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 191 du PR 68+000 au PR 68+800 Les Bréviaires hors
agglomération.
8
AD 2023-422
du 16 juin 2023
Arrêté de la Mairie de Triel sur Seine portant restrictions temporaires de
stationnement et de circulation pour la commémoration du 18 juin sur le
rond-point Roger Bourdy Avenue de Poissy (D190) à Triel sur Seine.
10
AD 2023-423
du 16 juin 2023
Arrêté temporaire. Règlementation de la circulation sur la RD 34 du PR
7+700 au PR 8+000 Le Tremblay sur Mauldre hors agglomération.
12
AD 2023-424
du 16 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D 191 du PR 86+0310 au PR 88+0170 Montainville, Beynes, Mareil sur
Mauldre hors agglomération.
14
AD 2023-425
du 19 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 936 du PR 21+128 au PR 22+821 Saint Arnoult en Yvelines,
Sonchamp hors agglomération.
16
AD 2023-426
du 19 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D59 du PR 0+0000 au PR 1+0732 Verneuil sur Seine, Les Mureaux hors
agglomération.
18
AD 2023-427
du 23 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D11 du PR
2+0800 au PR 5+0841 Fontenay le Fleury, Villepreux en et hors
agglomération, la D12 du PR 0+0000 au PR 1+1000 Villepreux hors
agglomération, le Chemin des Gravier Fontenay le Fleury voie communale,
le Chemin du pont des Roches Fontenay le Fleury voie communale et
l’Avenue du Val Joyeux Villepreux voie communale.
19
AD 2023-428
du 23 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 906 du PR 44+600 au PR 47+800 Saint Hilarion en et hors
agglomération.
22
AD 2023-429
du 23 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD112 du PR
3+550 au PR 3+650 Richebourg hors agglomération.
24 ment sur
micro
mict
ugtval.
AD 2023-430
du 23 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 86 du PR 28
+ 0290 au PR 28 + 0380, la RD 186B3 du PR0+0000 au PR0+0231, la RD
18685 du PR0+0000 au PR0 179 Le Chesnay Rocquencourt en
agglomération , la RD307 du PR 9 + 0304 au PR 11 + 0982, la RD307S2
du PR9+0000 au PR9+0321, la RD307B3 du PR0+0OO0 au PR0+0I 10
La 307B4 du PR0+0000 au PR0+04 l 5 La RD307B5 du PR0+0000 au
PR0+0146 Le Chesnay Rocquencourt, Bailly en et hors agglomération, la
RD3l7 du PR 0+ 0075 au PR 0+ 0155 Le Chesnay Rocquencourt en
agglomération.
26
AD 2023-434
du 26 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D89 du PR
14+0303 au PR 14+0380. Notre Dame de la Mer hors agglomération.
32
AD 2023-435
du 26 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD41 du PR 2+000 au PR 2+485 Choisel, hors agglomération.
33
AD 2023-439
du 27 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D284 du PR
2+0487 au PR 2+1320 Saint Germain en Laye hors agglomération.
35
AD 2023-440
du 28 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D 58 du PR
14+1062 au PR 16+0469 Elancourt, Plaisir en et hors agglomération, la rue
des Saules à Plaisir voie communale, la rue des Frênes à Plaisir voie
communale, la rue René Lacoste à Elancourt voie communale et le Chemin
de la Julienne à Elancourt voie communale.
37
AD 2023-441
du 28 juin 2023
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la RD 149 du PR 0+000 au PR 1+036 Longvilliers hors
agglomération.
42
AD 2023-442
du 28 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD72 du PR 5+552 au PR 6+750 La Celle Les Bordes en et hors
agglomération.
44
AD 2023-443
du 30 juin 2023
Réglementation de la circulation sur la D91 au PR 2+0124 au PR 2+0245
et la bretelle de sortie n° 4a de l’échangeur de Versailles Château dans le
cadre des travaux de reprise de la couche de roulement à Versailles sur la D
91 du 3 juillet au 21 juillet 2023.
46
AD 2023-449
du 30 juin 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD13 du PR
8+0452 au PR 8+0769 Maurepas Coignières en et hors agglomération,
Chemin des Bruyères (voie communale) Chemin du Moulin à Vent (voie
communale) Chemin de la Butte aux Chiens (voie communale), Maurepas
hors agglomération.
51
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-431
du 16 juin 2023
Modification de la micro-crèche dénommée « Babilou Bougival Leclerc 2
Orion » située 42 rue du Général Leclerc à Bougival.
53
AD 2023-432
du 16 juin 2023
Modification de la micro-crèche dénommée Babilou Bougival Leclerc 1
Polaris » située 42 rue du Général Leclerc à Bougival.
59 Leclerc
de
«
les tarifs journaliers
AD 2023-433
du 16 juin 2023
Modification de la micro-crèche dénommée « Les Explorateurs de
Viroflay » située 36 avenue du Général Leclerc à Viroflay.
65
AD 2023-447
du 26 juin 2023
Création de la micro crèche « Les coloriés de Magny » située 44 rue de la
Gerbe d’Or à Magny les Hameaux.
71
AD 2023-448
du 29 juin 2023
Modification de la micro crèche dénommée « Villiers Gare » située Place de
la Gare à Villiers Saint Frédéric.
78
D IRECTION AUTONOMIE – MAISON DEPARTEMENTALE DE L ’AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-443
du 31 mai 2023
Fixation du budget de l’établissement ou du service et les tarifs journaliers
afférents applicable à l’établissement ISATIS – EHPAD ISATIS – 17 rue
Jean Jaurès à Vernouillet.
84
AD 2023-444
du 14 juin 2023
Ajustement du forfait global dépendance à la charge du département des
Yvelines des EHPAD gérés par le gestionnaire SNC Le Prieuré.
86
AD 2023-445
du 6 juin 2023
Autorisation d’extension de capacité de 25 à 45 places du service
d’accompagnement médico social pour adultes handicapées (SAMSAH)
dénommé « SAMSAH Œuvre Falret » sur la commune de Rambouillet vers
le territoire Grand Versailles géré par l’association Œuvre Falret.
88
AD 2023-446
du 31 mars 2023
Changement de dénomination sociale de la SAS « Korian Les Lilas » en
SAS « Résidence les Lilas », changement d’adresse du siège social et
changement de dénomination de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Korian Les Lilas » en
« résidence Les Lilas ».
92 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code géné des coté etoile 2 28 V1 ‘Transmission au contrôle de la légalité le 2.3 -CG - 24° ,
Bulletin Officiel Départemental n° QG Jun) 2523 Lend Name Yvelines Le Département
DIRECTION DES
ET DES ASSEMBLE
FFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2023 -231
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L.
3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Sonia Saïb exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques et des assemblées,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sonia Saïb, directrice des affaires juridiques et des assemblées, à l'effet
de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les déclarations de sinistre ;
- Je 3 attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- le a attestations de non-recours contre les délibérations;
- les acceptations et refus de demandes d’indemnisations de sinistres ;
- le G décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des
professionnels du droit ;
la certification des factures pour « service fait » ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- en matière de contentieux adminis ratif, tous les courriers et actes de procédure (notamment les
recours préalables, les requêtes et les mémoires) ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
1 - en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ; - les mandats de représentation en justice ;
- les actes notariés ou en la forme administrative de gestion du patrimoine départemental (notamment acquisitions, cessions, servitudes) ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de VASE et les comptes
de gestion patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
- les réponses aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de
l'instruction des demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d'appel de Versailles, des
administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou
demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les avenants portant révision des primes d’assurance ;
- les courriers de rejet ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les décomptes généraux ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d’engagement des marchés destinés à l’entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- les résiliations.
Atticle 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia Saïb, la présente délégation est exercée par Mme
Marie-Emilie Clémendot, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 1 à
l'exception des ordres de missions et des états de frais déplacement la concernant, par Laura Filleul, adjointe à la
directrice pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 1“ à l'exception des visas d'entretien
professionnel, ordres de missions et des états de frais de déplacement la concernant, et par Mme Angélique
Martinetti, assistante de direction, pour la certification des factures pour « service fait ».
Atticle 3: Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
POLE DES SOLIDARITES
- Mme Mireille Marey, responsable de pôle et Mme Claire Billard, responsable de pôle adjointe :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de PAS
patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
s aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des
demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d’appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente où demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du CESEDA
et les comptes de gestion
- les répons.
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels
du droit ;
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
2 - la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice.
e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation).
e En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € H:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille Marey et de Mme Claire Billard, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emmanuelle Flèche, Mme Alexandra Maury, M. Claude Dardennes, Mme Amélie Fabre, Mme
Dolly Delage, Mme Carine Houeto et Mme Tiffany Lefevre juristes, à l'exception des ordres de mission et des états de frais de déplacement, des refus d’accès au dossier où de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des déclarations d’appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des recours préalables et requêtes en matière de contentieux administratif, des marchés, bons de commande et ordres de service ;
- Mme Christine Chédauté, assistante juridique, uniquement pour les correspondances administratives ou
techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
POLE VIE INSTITUTIONNELLE ET AFFAIRES GENERALES
- Mme Emilie Grand, responsable de pôle :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d’honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d’assurance ;
s constats de sinistre amiables ;
es acceptations et refus de demandes d’indemnisations de sinistres.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
3 e En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les pourvois en cassation).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie Grand, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emilie Chenevier, Mme Hélène Nicolas-Arnould et Mme Elisa Trémoulinas, juristes, à
l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement, des refus d’accès au dossier
ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux
documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des déclarations d'appel et de
pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en
justice, des recours préalables et requêtes en matière de contentieux administratif, des marchés, bons
de commande et ordres de service ;
- Mme Angélique Grylionakis, chargée de mission assurances, pour les correspondances
administratives ou techniques relevant de son domaine de compétence, les déclarations de sinistre,
les attestations d’assurance, les constats de sinistre amiables et les lettres d'acceptation de règlement
des sinistres.
POLE IMMOBILIER, CONTRATS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Mme Florence Rouffelaers, responsable de pôle :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les lettres d'acceptation de règlement des sinistres ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d’honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- les mandats de représentation en justice ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques.
e En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
° En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d'appel, les pourvois en cassation).
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
4 e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Florence Rouffelaers, la présente délégation de signature est
dévolue à :
- Mme Marie Lepicard et Mme Laura Lehmann, juristes, à l'exception des ordres de mission et des
états de frais de déplacement, des refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le
cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de
représentation en justice, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de
procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des recours préalables et
requêtes en matière de contentieux administratif, des marchés, bons de commande et ordres de
service.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDIER Date : 29/06/2023
Qualité : Président du Consâil
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
5 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Date de transmission de l'acte : 29/06/2023
Date de réception de l'accusé de 29/06/2023
réception :
Numéro de l'acte : AD2023-231 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20230629-AD2023-231-AR
Date de décision: 29/06/2023
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
6 Acte à classer
AD2023-231
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2023-06-29715-53-10.00 ( MI246046121 ) Identifiant FAST :
078-227806460-20230629-AD2023-231-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :
LS s Délégation de signature au sein de la Direction des
Affaires Juridiques et des Assemblées
Date de décision: 29/06/2023
Objet de l'acte :
À U\ Certifié
° Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: AD 2023-231 DAJA SSAIB du Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 29/06/23 à 15:53 Par GALEA Caroline
Transmis Date 29/06/23 à 15:53 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 29/06/23 à 16:08
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE ÊC. 222.127
N°2023T 0531
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 191 du PR 68+000 au PR 68+800
Les Bréviaires
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
> Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie signalisation temporaire,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 09/02/2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire des Bréviaires,
Vu l'avis du Maire du Perray-en-Yvelines,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 910,
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement nécessitent la fermeture de la RD 191 au droit du
PR 68+000 à 68-800, section située hors agglomération de la commune des Bréviaires,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter du 26 juin 2023 et jusqu'au 8 septembre 2023 — durant 10 jours consécutifs ou non, de 8h à 19h,
la RD 191 du PR 68+000 à 68+800 (Les Bréviaires,) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la circulation est interdite ;
e le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
e De Rambouillet ou Paris vers Les Mesnuls — par les RD 910, RD61 et RD 60.
e Des Mesnuls vers Rambouillet ou Paris — par les RD60, RD 61 et RD 910.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
8 Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 9 {JUIN 2023
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
interdépar}em nlal de Ja Vol: ri
EP1 78-92 °
Destinataires :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
L'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire des Essarts-le-Roi.
Le Maire du Perray-en-Y velines.
Le Maire d'Auffargis.
Le Maire des Bréviaires.
La DIRIF
e Transdev Rambouillet.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
9 PUBLIQUE FRAR
! MAIRIE DE TRIEL-SUR-SEINE
AO 223 _C22
©
SERVICES TECHNIQUES/ED
Objet : Restrictions temporaires de stationnement et de circulation pour la Commémoration du 18 juin sur le rond-point Roger Bourdy Avenue de Poissy (D190) à TRIEL-SUR-SEINE
ARRETE MUNICIPAL N°2023- 4 2 +
Le Maire de TRIEL-SUR-SEINE,
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le classement en route à grande circulation de la D190,
Vu le décret 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 06 juin 2023,
Vu l'arrêté n° AD 2023-80 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que la manifestation en vue de la Commémoration du 18 juin sur le rond-point Roger Bourdy Avenue de Poissy (D190) à TRIEL-SUR-SEINE nécessite une réglementation de la circulation et du stationnement,
ARRÊTENT
Le dimanche 18 juin 2023 à partir de 09H00 jusqu’à 12H00 :
Art. 1:
Lors du déroulement de la Commémoration du 18 juin sur le rond-point Roger Bourdy Avenue de Poissy (D190) à TRIEL-SUR-SEINE les restrictions suivantes seront appliquées :
- Depuis Triel sur Seine vers Poissy la RD 190 du PR33+090 au PR 32+885 et le demi-anneau du giratoire Roger Bourdy seront fermés à la circulation à l'occasion de la Commémoration - D190 B1 du PRO + 310 au PRO + 490 neutralisation de la voie de droite dans le sens Chanteloup / Triel La circulation sera régulée par la mise en place d’un alternat par feux en trois phases successives, RD 190 depuis Triel, RD 190 depuis Poissy, bretelle D190B1, en respectant les temps de dégagements nécessaires aux véhicules.
Art. 2:
La circulation des véhicules sera limitée à 30 Km/h.
Le stationnement est interdit.
Le dépassement des véhicules est interdit.
L'alternat et les restrictions de circulation et de stationnement seront matérialisés par des feux et des panneaux mis en place par les services techniques de la commune qui restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.
Art. 3 : Copie du présent arrêté sera affichée aux deux extrémités de la voie concernée.
Art. 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans les mêmes délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
10 EPUBLIQUE FRAN E
© MAIRIE DE TRIEL-SUR-SEINE
Art. 5 : Ampliation
- Madame La Directrice Générale des Services ; .
- Monsieur Le Directeur du Service Interdépartemental d'entretien et d'exploitation de la Voirie de l'EPI 78/92 ; - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Germain-en-laye ; - Monsieur le Commissaire de Police Nationale de Poissy ;
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eaita Va a, el f JUIN 2023 Fait à Triel-sur-Seine, le À Li et &reS
Le Maire,
Cédric AOUN
Directeuñinterdépartemental de la Voirie
178-92
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
11 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines A0 Û ) ? 2 LES
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T1706
Portant réglementation de la circulation sur
la RD 34 du PR 7+700 au PR 8+000
Le Tremblay sur Mauldre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les arücles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministériclle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Bazoches sur Guyonne
Vu lavis du Maire de Mareil le Guyon
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que les travaux d'aménagement d’un fossé drainant sur la RD 34, du PR 7+700 au PR 8+000, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 34, section située hors agglomération de la commune du Tremblay sur Mauldre,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1: Du 26 juin au 13 juillet 2023 inclus sur la RD 34, du PR 7+700 au PR 8+000 (Le Tremblay sur Mauldre), la circulation est interdite dans les deux sens, du lundi à 9h00 au vendredi à 16h90.
Article 2 : Unc déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 191, au PR 78+060 et emprunte : © la RD 191, du PR 78+060 au PR 74+780
e la RD 13, du PR 2+735 au PR 4+235
e la RD 23, du PR 0+000 au PR 0+800
et se termine sur la RD 23 au PR 0+800.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services du département.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
12 Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le Î 6 JUIN 2093
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur interdépäftemental de la voirie
Pierre Nougarède |
Directeuñ interdépartementh de la Voirie
EP1 78-92)
Destinataires :
© le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvclines e le Maire de Bazoches sur Guyonne
e le Maire de Mareil le Guyon
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C Pas 24
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9019
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D191 du PR 86 + 0310 au PR 88 + 0170
Montainville, Beynes, Mareil-sur-Mauldre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Beynes
Vu l'avis du Maire de Mareil-sur-Mauldre
Vu l'avis du Maire de Crespières
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise ENEDIS 4-6 Rue des Chauffours, 95020 Cergy-Pontoise, représentée par l'entreprise CANAS, sise 7 Rue Langevin, 78130 Les Mureaux,
Considérant que les travaux de pose d'un poste ENEDIS et d'élagage d'arbres nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur la D191 hors agglomération sur le territoire de la commune de Montainville
ARRÊTE
Article 1: Le 23 juin 2023 de 10h00 à 12h00, la D191 du PR86+310 au PR88+170 { Montainville) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- la circulation est interdite au maximum 1h00.
- une déviation scra mise en place comme suit :
Sens 1, depuis Montainville, par :
- DI91 Beynes,
- D119 Thiverval-Grignon,
- D198 Crespières
- D307 Mareil sur Mauldre
Sens 2, depuis Montainville, par :
- D307 Mareil sur Mauldre,
- D198 Crespierres
- DI119 Thiverval-Grignon,
- D191 Beynes.
Article 2 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Intérministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
14 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 1 l [ ÿ é[z 3
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Pierre Nougarède
Directeur interdépartemental de la Voirie
EPI 78-92
| FLA AAE grfae
DESTINATAIRES :
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; le Maire de Beynes ;
le Maire de Crespières ;
le Maire de Mareil-sur-Mauldre.
Jean Moulin
Chof du Servico do 1à péltique d'entretien et d'
fs 19 ep pleltatlon
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
15 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AO 2=L 2, AN
N°2023 T 0525
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 936 du PR 21+128 au PR 22+821
St Arnoult en Yvelines, Sonchamp,
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Va l'arrêté N° AD 2023-80 du 09/02/2023 du Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de St Arnoult en Yvelines,
Vu l'avis du Maire de Sonchamp,
Vu l'avis de la DIRIF,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu le classement en route à grande circulation de la RN 10, RN 191, RD 177 et de la RD 988,
Considérant que les travaux de réalisation du revêtement superficiel combiné et du rabotage de la signalisation horizontale nécessitent la fermeture de la RD 936 du PR 21+128 à 22+821, section située hors agglomération des communes de St Arnoult en Yvelines et de Sonchamp,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Entre le 10 juillet 2023 et le 1% septembre 2023 sur une durée effective de 8 jours (jour et nuit), la RD 936 du PR 21+128 à 22+821 (St Amoult en Yvelines et de Sonchamp) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : e la circulation est interdite ;
e le stationnement cst interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
e _DeSt Arnoult en Yvelines vers Sonchamp — par les RD 936, RD 988, RD 177, RN191, RN 10, RD 176 et RD 936
e De Sonchamp vers St Amoult en Yvelines — par les RD 936, RD 176, RN 10, RN191, RD 177, RD 988 et RD 936
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Article 3 : La disposition définie par le présent arrêté prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
16 Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 19 JUIN 2073 Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Plerra Néfigarède
Niro four intordép: rtomontal d
o la Volrt EP/i78.92
. É Destinataires :
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. - L'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
- La Maire de St Arnoult en Yvelines,
- La Maire de Sonchamp,
- Le Maire d’Ablis,
- Le Maire de Ponthévrard.
- La DIRIF.
- La société Transdev Rambouillet.
- La société Savac Chevreuse.
- La société Sictom Rambouillet.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE A0 2-23 RE
N° 2023T9009
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D59 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 0732
Verneuil-sur-Seine, Les Mureaux
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription ct huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 Éévrier 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au scin de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Vernouillet
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de la ville de Verneuil-sur-Seine dans le cadre de la "fête de l'Air” prévu le samedi 8 juillet 2023 sur l'aérodrome
Considérant que le bon déroulement de cette manifestation nécéssite une restriction temporaire de la circulation sur la D59 du PR 0+000 au PR 1+732, section situéc hors agglomération sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Seine et des Murcaux.
ARRÊTE
Article 1 : Le 08 juillet 2023, de 9h00 à 19h00 sur la D59 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 0732 (Vemeuil-sur-Seine, Les Mureaux), dans le sens des PR décroissants (depuis le rond point d'accès à la base de loisirs jusqu'au chemin d'accès à l'aérodrome ), la circulation est interdite. Les véhicules de secours et d'incendie, de services, ct les navettes de cars affectés à cet évènement sont autorisés à circuler.
Article Z : Pendant cette restriction, tous les véhicules sortant de la base de loisirs sont déviés par le CR 45, le chemin du
Rouillard, la rue Amoult Laroche, puis la D2 où les usagers retrouveront la signalisation existante.
Article 3 : Le 08 juillet 2023, de 9h00 à 19h00 sur la D59 du PR G + 0000 au PR 1 + 0732 (Vereuil-sur-Seine, Les Mureaux), dans le sens des PR décroissants, le stationnement est interdit.
Toutes ces dispositions sont applicables de 9 heures à 19 heures.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par la commune.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le _ 9 JUIN 2023
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental-déTa voirie
DESTINATAIRES :
le Maire de Verneuil-sur-Seine ;
le Maire de Vernouillet ;
le Maire des Mureaux ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. irecteir tnte
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
18 A0Zza _C23 ‘ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8991
Portant réglementation de la circulation sur
la DE du PR 2 + 0800 au PR 5 + 0841 Fontenay-le-Fleury, En et Hors agglomération . Villepreux
la DI2 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 1000 © [ Villepreux Hors agglomération
le chemin des Graviers Fontenay-le-Fleury Voie communale
le chemin du pont des Roches Fontenay-le-Fleury |. Voie communale
l'avenue du Val Joyeux ° Villepreux Voie communale
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Villepreux,
Le Maire de Fontenay-le-Fleury,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 322],4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R.411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la N12
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
+ Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Vu l'avis du Maire de Bois-d'Arcy
Vu l'avis du Maire de Plaisir
Vu l'avis du Maire des Clayes-sous-Bois
Vu l'avis du Maire de Rennemoulin
Vu l'avis du Maire de Saint-Cyr-l'Ecole
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement sur la DL 1, du PR 2 + 0800 au PR 3 + 0990 section située en et hors agglomération sur le territoire des communes de Fontenay-le-Fleury et de Villepreux, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires,
ARRÊTENT
Article 1 : À compter 03/07/2023 au 21/07/2023, de 9h30 à 16h et de 21h à 6h, la D11 du PR 2 + 0800 au PR 3 + 0990 (Fontenay-le-Fleury, Villepreux), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
eo le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e Le stationnement est interdit, Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
19 Article 2 : Durant les nuits du 10 au 13 juillet 2023 de 21h00 à 6h00, sont fermées à la circulation les sections de
0
0
0
Oo
la circulation peut être momentanéinent interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10 ;
en fonction des besoins du chantier, une voie sur deux peut être neutralisée ;
5 minutes entre 21h00 et 6h00.
voies suivantes :
la DI1 du PR 2 + 0800 au PR 5 + 0841 dans les deux sens de circulation, depuis le giratoire avec la D127 à Fontenay-le-Fleury jusqu’au carrefour avec la rue du Val Joyeux à Villepreux ; la D12, du PR 0 + 0000 au PR 1 + 1000, dans les deux sens, depuis Je giratoire avec la DI 1 jusqu’au carrefour
avec la D161 dans le bourg de Villepreux ;
le chemin des Graviers, entre le n° 8 et la D11 et le débouché du chemin du Pont des Roches sur la DII à Fontenay-le-Fleury ;
le débouché de l'avenue du Val Joyeux à Villepreux en direction de Fontenay-le-Fleury,
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D11, des itinéraires de déviations sont mis en place : > Dans le sens Fontenay-le-Fleury vers Villepreux, les usagers empruntent :
Ja D127 ; ‘
la D127B1 ;
le giratoire DI29R03 ;
la D129 en direction de la Province ;
la N12 en direction de la Province;
Ja sortie n°11d de l'échangeur de Plaisir ;
la D30 en direction de Poissy ;
la bretelle de sortie D30CS ;
la bretelle D30B7 ;
la DI{ en direction de Versailles où les usagers retrouvent leur itinéraire.
> Dans le sens Villepreux vers Fontenay-le-Fleury, les usagers empruntent :
demi-tour aü carrefour du pont de Biais ;
la DII en direction de direction Plaisir ;
le giratoire DIIRO9A ;
la bretelle D30C6 ;
la D30 en direction d'Elancourt ;
la D58 en direction d'Elancourt ;
la bretelle d'entrée n°1 a de l'échangeur de Plaisir ;
la N12 en direction de Versailles ;
la bretelle de sortie n°8i de l'échangeur A12 x N12 ;
RD 127 direction Fontenay le Fleury où les usagers retrouvent leur itinéraire ;
Lors de la fermeture de la D12, des itinéraires de déviations sont mis en place :
>
Lors de la fermeture du chemin des Graviers. Les riverains empruntent lé chemin des Graviers, mis à double sens entre le n°8 et la rue René Dormes, puis la rue Renée Dormes, mise à double sens, où les usagers
Depuis Le giratoire DI61R07 vers Villepreux, les usagers empruntent La D161 où Les usagers retrouvent leur itinéraire.
Depuis le giratoire DI61R07 vers Fontenay-le-Fleury, les usagers empruntent la D161 vers Rennemoulin, la D307 vers Le Chesnay-Rocquencourt, la D7 vers Saint-Cyr-l'Ecole puis la D11 vers Fontenay-{e-Fleury où les usagers retrouvent leur itinéraire.
retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
20 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation tempo raie )sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « EUROVIA » (Rue Louis Lormand: 78320 La Verrière, frederic.langevin@eurovia.com ), « AGILIS » (Aeropole — Chemin de Viercy — 77550 Limoges-Fourches, gmoreira@agilis.net) et « AXIMUM » (58 quai de la Marine — 93450 l'Ile Saint- Denis, bonninc@aximum.fr ) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplace toutes les dispositions antérieures,
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Villepreux, le maire de Fontenay-le-Fleury et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villepreux, le 08.06.2023 Faità Versailles, le _? 3 JUIN 2023 Maire de Villepreux Le Président du Conseil Départemental
Directeuyinterdépartementh! de la Voirie Jesr-Baptista HANONIC
Maire de Vitegraux Vice-Président de SQY en charga
des transports et des moblités durables
Fait à Fontenay-le-Fleury, le Qo \ walol
Maire de Fontenay-le-Fleu
DESTINATAIRES :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; Le directeur de la Direction des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Fontenay-le-Fleury ;
Le maire de Bois-d’Arcy ;
Le maire de Plaisir ;
Le maire des Clayes-sous-Bois ;
Le maire de Rennemoulin ;
Le maire de Saint-Cyr-l'École.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T0515 AO2-2323 - CEE
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 906 du PR 44+600 au PR 47-800
Saint-Hilarion
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Saint-Hilarion,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu le code de la voirie routière, :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de siguature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis de la Maire d'Hermeray,
Vu l'avis du Maire de Raizeux,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir,
Vu l'avis du Maire d’Epernon,
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement nécessitent la fermeture de la RD 906 entre les PR 44+600 et PR 47+800, section située en et hors agglomération de [a commune de Saint-Hilarion,
ARRETENT
Article 1 : Entre le 10 juillet 2023 et le 21 juillet 2023 inclus, durant cing joumées (hors week-end), la RD 906 du PR 44+600 au PR 47+800 (Saint-Hilarion) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous:
+ la circulation est interdite.
e le stationnement est interdit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours et aux riverains.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
Une déviation sera mise en place dans les deux sens, de jour comme de nuit comme suit :
e De Gazeran vers Epernon — par les RD 80, 107, 4.5, 4 et 28
° D'Epecnon vers Gazeran — par les RD 28, 4, 4.5, 107 et 80.
Article 2 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Arücle 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
22 Anticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421L-L du code de justice administrative.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation envigueur.
Fait à Saint-Hilarion, le 21 JUN 208 Fait à Versailles. le 2 3 JUIN 2093
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
Le Maire
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Destinalaires :
° Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines
“ L'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines
e La Maire de Hermeray
e Le Maire de Raizeux
os Le Maire de Gazeran
» Le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir
° Le Maire d'Epernon
e La société Transdev Rambouillet
# La sociélé Sictom Rambouillet
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
23 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE 10223 CS N° 2023711806
Portant réglementation de la circulation sur
la RD 112 du PR 3+550 au PR 3+650
Richebourg
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route ct notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Bazainville
Vu l'avis du Maire de Richebourg
Vu l'avis du Maire de Maulette
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 983
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que les travaux d’entretien de l'Ouvrage d’Art n 42100 sur la RD 112, du PR 3+550 au PR 3+650, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 112, section située hors agglomération de Ja commune de Richebourg,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 10 juillet et jusqu’au 28 juillet 2023 inclus, sut la RD 112, du PR 3+550 au PR 3+650
{Richebourg), la circulation est interdite dans les deux sens, de jour comme de nuit.
Article 2 : Une déviation est mise en place dans les deux sens. Cette déviation débute sur la RD 912 ctemprunte :
e la RD 912 à Bazainville, du PR 1541353 au PR 18+780 à Maulette
e la RD 983 à Mauletté, du PR 44+116 au PR 42+896 à Richebourg
e la Route de Houdan à Richebourg (VC) et jusqu’à la RD 112 au PR 2+609 à Richebourg
e la RD 112 du PR 2+609 au PR 3+550
et se cermine sur la RD 112 au PR 3+550.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services du département.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
24 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent ct remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. ‘
Fait à Versailles, le 2 3 JUIN 2023
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur interdépartemental dela voirie
ierre Ndugarëde
Directeu interdéparteben
Id. i EPI 78192 8 la Voirio
n\
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines @ le Maire de Bazainville :
e le Maire de Richebourg
e le Maire de Maulette
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
25 REPUBLIQUE FRANÇAISE A Q EE 2 = Û 8©
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8908
Portant réglementation de la circulation sur
La RD186 du PR 28 + 0290 au PR 28 + 0380
La RD186B3 du PRO+0000 au PRO+0231
La RD186B5 du PRO+0000 au PRO179
Le Chesnay Rocquencourt
En agglomération
la RD307 du PR 9 + 0304 au PR 11 + 0982
La RD307S2 du PR9+0000 au PR9+0321
La RD307B3 du PRO+0000 au PRO+0110
La 307B4 du PRO+0000 au PRO+0415
La RD307B5 du PRO+0000 au PRO+0146
Le Chesnay Rocquencourt, Bailly
En et hors agglomération
la RD317 du PR 0 + 0075 au PR 0 +0155
Le Chesnay Rocquencourt
En agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire du Chesnay-Rocquencourt,
e Le Maire de Bailly,
Vu l'instruction interministérielle sur {a signalisation routière, quatriè ie, signalisation de prescription et hui isation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu l'avis du Préfet
Vu l'avis de la Direction des routes d'Ile-de-France
Vu l’avis du Maire de Saint-Cyr-L’Ecole
Vu l’avis du Maire de Versailles
Vu l’avis du Maire de Rennemoulin
Vu l'avis du Maire de Fontenay-le-Fleury
Considérant que la réalisation des travaux de reprise de la couche roulement de [a RD307 du PR 9+0370 au PR 11+0677 et de la bretelle RD186B5, de la RD317 du PR 0 + 0075 au PR 0 + 015$, sections situées en et hors agglomération des communes du Chesnay-Rocquencourt et de Bailly, nécessite de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de travaux.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
26 ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 26 juin 2023 jusqu’au 12 août 2023, la RD307 du PR 9+0304 au PR 11+0982 dans les deux sens,
entre 9h30 et 16h00 et entre 21h00 et 6h00, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
+ Le dépassement des véhicules, autres que les deux roues est interdit ;
° Le stationnement est interdit.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l'entretien et l’exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l’ardre et aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux.
e En fonction des besoins du chantier, une voie sur deux peut être neutralisée.
Article 2 : Dans la période comprise entre le 26 juin 2023 et le 12 août 2023, durant 12 nuits de 21h00 à 6h00, en fonction des phases de chantier, les dispositions définies ci-après s'appliquent.
Phase 1 : réalisation de la couche de roulement sur la bretelle RD 186B5 et sur la voie d'évitement du passage souterrain à gabarit réduit (RD 307). Durant 4 nuits les dispositions suivantes s'appliquent :
° La RD307 du PR 9+0304 au PR 11+0982, dans le sens Vaucresson vers Saint-Nom-la-Bretèche est fermée à la circulation.
> Une déviation est mise en place par: la RD 317, la RD 186 (sens Versailles vers Louveciennes), la RN
186 (sens Versailles vers Louveciennes), les bretelles n°6b, 6e et 6d de l'échangeur n°A13 06, la RN 186
(sens Louveciennes vers Versailles), la RD 186 (sens Louveciennes vers Versailles), la rue des
Réservoirs, la place Léon Gambetta, la rue Robert de Cotte, l'avenue Nepveu N, fa RD 186, la RD 10,
la RD 11, la RD 12, la RD 161, et la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly où les
usagers retrouvent leur itinéraire.
° La RD317 du PR 0+0075 au PR 0+0155, en direction de la RD 307 est fermée à la circulation.
> Une déviation au PR 28+255 est mise en place depuis la RD 186 direction Louveciennes par : la RD 186 (sens Versailles vers Louveciennes), la RN 186 (sens Versailles vers Louveciennes, les bretelles n°6b, 6 e ct 64 de l'échangeur n°A13 06, la RN 186 (sens Louveciennes vers Versailles), la RD 186 (sens Louveciennes vers Versailles), la rue des Réservoirs, la place Léon Gambetta, la rue Robert de Cotte, l’avenue Nepveu N, la RD 186, la RD 10, la RD 11, la RD 12, la RD 161, la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly où les usagers retrouvent leur itinéraire.
e La bretelle depuis la RDI86 en provenance de l'A13 vers la RD307 en direction de St Nom la Bretèche (RDI86B5) ainsi que son accès depuis la RD 186 du PR 280290 au PR 28+0380 sont fermés à la circulation.
> Une déviation, depuis la RD 186 direction Versailles au PR 28+358 sera mise en place par la RD 186 (sens Louveciennes vers Versailles), puis la rue des Réservoirs, puis la place Léon Gambetta, puis la rue Robert de Colte, puis l’avenue Nepveu N, puis la RD 186, puis la RD 10, puis la RD 1, la RD 12, la RD 161, la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly où les usagers retrouvent leur itinéraire.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
27 L'accès à la RD307 depuis la rue de la Sabretache est fermé àla circulation. Une déviation est mise en place via la rue de la Sabretache, la RD 186 et :
> la déviation susmentionnée pour rejoindre la direction de Versailles, Saint Nom la Bretèche, Noisy le
Roi et Bailly
> ou la bretelle RD 186 B3 pour rejoindre la RD 307 en direction de Vaucresson.
+ L'accès à la rue de Sabretache depuis la RD 307 en provenance de Saint-Nom-la-Bretèche est maintenu et
s'effectue, à l'avancement des travaux, d’un côté puis de l’autre du giratoire d’accès à l'INRIA.
+ La circulation des cyclistes sur la RD 307 en provenance de La Celle Saint Cloud est interdite au droit de la
zone de travaux et à partir de la RD 317 au Chesnay Rocquencourt.
> Une déviation est mise en place par la rue de l'Horloge (RD 317), la rue du chemin Creux puis le
cheminement existant le long de l'ouvrage de franchissement de la RD 186 depuis Versailles vers l'A13 et au sein des bretelles avec la RD 307 jusqu'à la piste cyclable longeant la bretelle RD186B5 et la RD
307 jusqu’à Bailly. A partir de l’échangeur RD 307 x RD 7 à Bailly, Les cycles devront poursuivre leur
itinéraire sur la voirie communale de Bailly et de Noisy le Roi jusqu’à la rue de Chèvreloup et
l'échangeur dit de la Quintinie ou ils retrouveront la bande cyclable de la RD 307 en direction de Saint
Nom la Bretèche.
Phase 2 : réalisation de [a couche de roulement de la RD307 dans le sens Vaucresson vers Saint-Nom-la-
Bretèche. Durant 4 nuits les dispositions suivantes s’appliquent :
e La RD307 du PR 9+0304 au PR 11 + 0982, est fermée à la circulation.
> Une déviation est mise en place par : la RD 317, la RD 186 (sens Versailles vers Louveciennes), la RN
186 (sens Versailles vers Louveciennes, les bretelles n°6b, 6 e et 6d de l'échangeur n°A13 06, la RN 186
(dans le sens Louveciennes vers Versailles), la RD 186 (dans le sens Louveciennes vers Versailles), la
rue des Réservoirs, la place Léon Gambetta, la rue Robert de Cotte, l'avenue Nepveu N, la RD 186, la
RD 10, la RD [1, la RD 12, la RD 161, la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
o La RD317 dans le sens RD186 depuis Versailles vers Saint-Nom-la-Bretèche du PR9+0340 au PR11+0982 est fermée à la circulation.
> Une déviation depuis la RD 186 (sens Versailles-Louveciennes) au PR 28+255 est mise en place par : la
RN 186 (sens Versailles-Louveciennes), les bretelles n°6b, 6 e et 6d de l'échangeur n°A13 06, la RN 186
(sens Louveciennes vers Versailles),la RD 186 (sens Louveciennes vers Versailles), la rue des
Réservoirs, la place Léon Gambetta, la rue Robert de Cotte, l'avenue Nepveu N, la RD 186, la RD 10,
la RD 11, la RD 12, la RD 161, la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly où les
usagers retrouvent leur itinéraire.
e La bretelle de la RD186B5 du PRO+0000 au PRO+0179, est fermée à la circulation.
> Une déviation, depuis la RD 186 direction Versailles au PR 284358 sera mise en place par la RD 186 (sens Louveciennes vers Versailles), puis la rue des Réservoirs, puis la place Léon Gambetta, puis la rue Robert de Cotte, puis l'avenue Nepveu N, puis la RD 186, puis la RD 10, puis la RD 11, la RD 12, la RD 161, la RD 307 et la voirie communale de Noisy le Roi et de Bailly où les usagers retrouvent leur itinéraire.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
28 L'accès à la RD307 vers Saint Nom la Bretèche depuis la rue de la Sabretache est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place via la RD 307 en direction de Vaucresson puis la bretelle d'accès à la RD 186 en
direction de Versailles et la déviation susvisée.
La circulation des cyclistes sur la RD 307 en provenance de La Celle Saint Cloud est interdite au droit de la zône de travaux et à partir de la RD 317 au Chesnay Rocquencourt.
> Une déviation est mise en place par la rue de l’Horloge (RD 317), la rue.du chemin Creux puis le cheminement existant le long de l'ouvrage de franchissement de la RD 186 depuis Versailles vers l'A13 et au scin des bretelles avec la RD 307 jusqu’à la piste cyclable longeant la bretelle RD186B$ et la RD 307 jusqu’à Bailly. À partir de l'échangeur RD 307 x RD 7 à Bailly, les cycles devront poursuivre leur iünéraire sur la voirie communale de Bailly et de Noisy le Roi jusqu’à la rue de Chèvreloup et
l'échangeur dit de la Quintinie ou ils retrouveront la bande cyclable de la RD 307 en direction de Saint Nom la Bretèche.
Phase 3 : réalisation de la couche de roulement de la RD307 dans le sens Saint-Nom-la-Bretèche vers
Vaucresson. Durant 4 nuits les dispositions suivantes s’appliquent :
La RD307 du PR9+0304 au PRI 10982 est fermée à la circulation.
> Une déviation est mise depuis le PR 12+0015 par : la bretelle D 307B6 en direction de Saint Cyr l'Ecole,
la RD7 vers Saint Cyr l'Ecole, la RD 10 direction Versailles, la RD 186 vers A13 Rouen Saint Germain
Cergy-Pontoise, la bretelle DI86BI direction Vaucresson, où les usagers retrouvent leur itinéraire.
La bretelle depuis la RD 7 en provenance de Saint Cyr L'école vers Vaucresson (RD307B4) du PRO+0000 au PRO+0415 est fermée à la circulation.
X Une déviation est mise en place vers Le Chesnay Rocquencourt par: la RD 7 direction Bailly, la rue de
Maule, demi-tour au giratoire entre la rue de Maule/chemin de la Pérauderie/allée du Tillet, la RD7 vers Saint Cyr l'Ecole, la RD 10 direction Versailles, la RD 186 vers A13 Rouen Saint Germain Cergy- Pontoise, la bretelle DI86B1 direction Vaucresson, ou les usagers retrouvent leur itinéraire.
La bretelle depuis la RD 7 en provenance de Bailly vers Vaucresson (RD307B5) du PR 0+0000 au PR 0+0146
est fermée à la circulation. Une déviation sera mise en place par la RD 7 vers Saint Cyr l'Ecole , puis la RD 10 direction Versailles, puis la RD 186 vers A13 Rouen Saint Germain Cergy-Pontoise, puis la bretclle DI86B1 direction Vaucresson, ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Sur la RD307, le débouché de la rue de Chévreloup (Bailly) est fermé à la circulation.
La bretelle depuis la RD 186 en provenance de l’A13 vers Vaucresson (RD186B3) du PRO+0000 au PRO+0231
ainsi que l'accès à la RD 307 vers Vaucresson depuis la rue de la sont fermés à la circulation.
> Une déviation en direction de Vaucresson est mise en place par :la RD 186 direction Versailles, demi-
tour à la Place de la Loi à Versailles, la RD 186 direction Louveciennes, la bretclle DI86B1 direction
Vaucresson, où les usagers retrouvent leur itinéraire.
® La circulation des cyclistes sur la RD 307, dans le sens Saint Nom la Bretèche vers La Celle Saint Cloud,
est interdite au droit de la zone de travaux, les cycles ayant l'obligation à partir du PR 11+989 d'emprunter la bretelle D307B6 vers la RD 7.
Y Unc déviation est mise en place par la bretelle D307B6, la RD 7 en direction de Bailly, la bretelle
D307B4 vers Vaucresson où les usagers retrouvent leur itinéraire via la piste cyclable le long de la RD 307 puis de la bretelle avec la RD 186 en direction Versailles jusqu'à l'échangeur RD 186 / Page 4 sur 5
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
29 Avenue Charles de Gaulle puis les voies communales du Chesnay-Rocquencourt ou ils retrouvent leur
itinéraire,
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par.et entretenue tout au long des travaux par les entreprises COLAS (3, rue Camille Claudel - ZAC du Trianon — 78450 Villepreux), AGILIS (AEROPOLE - CHEMIN DE VIERCY 77550 LIMOGES-FOURCHES), AXIMUM (58 quai de la marine 93450 L'ILE SAINT DENIS) ou leurs sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol. et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK$ en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur départemental du territoire, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le maire de Bailly et le maire du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait au Chesnay-Rocquencourt, le Fait à Versailles, le 2 3 I N 2073
Le Maire du Chesnay-Rocquencourt P/ Le Président nseil Départemental
: fs: ? Piêrie Nougarà . . GisE LL 2 garède Fait à Bailly, le 19 /©6/2 sé
?, Directeur in Gdépartemantal de là Voirie
P| 79.92
DESTINATAIRES :
° Le directeur départemental des territoires des Yvelines
. Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole
e Le Maire de Versailles
e Le Maire de Rennemoulin
. Le Maire de Fontenay le Fleury
» Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
30 Charles de Gaulle puis les voies communales du Chesnay-Rocquencourt ou ils retrouvent leur itinéraire. ‘
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par.et entretenue tout au long des travaux par les entreprises COLAS (3, rue
Camille Claudel - ZAC du Trianon -- 78450 Villepreux), AGILIS (AEROPOLE - CHEMIN DE VIERCY 77550
LIMOGES-FOURCHES), AXIMUM (58 quai de la marine 93450 L'ILE SAINT DENIS) ou leurs sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur départemental du territoire, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le maire de Bailly et le maire du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait au Chesnay-Rocquencourt, le Î 9 J UI N 2022 Fait à Versailles, le L
Le Maire du Chesnay-Rocquencouxt P/ Le Président du Conseil Départemental
Fait à Bailly, le
Le Maire de Bailly
DESTINATAIRES ;
» Le directeur départemental des territoires des Yvelines
e Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole
e Le Maire de Versailles
+ Le Maire de Rennemoulin
° LeMaire de Fontenay le Fleury
+ Le directeur départemental des services d'incendic ct de secours des Yvelines
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A0 PE ee Eee
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8985
Portant réglementation de la circulation sur
la D89 du PR 14 + 0303 au PR 14 + 0380
Notre Dame de la Mer
Hors agglomération
RP Re PRE
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le classement en route grande circulation de la D113
Vu le classement en route grande circulation de la D915
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au scin de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de la Villeneuve-en-Chevrie
Vu l'avis du Maire de Notre Dame de la Mer
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux d'opération de maintenance téléphonique à l'aide d'un camion nacelle au sommet du château d'eau par l'entreprise Locnacelle Téléphonie située impasse des Aigles 60340 - Villers sous St Leu, représentéc' par Mr Robin VIDAL, en bordure de la RD89 du PR 14+303 au PR 14+380 , nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Notre Dame de la Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Le 03 juillet 2023, de 8h30 à 17h30, la circulation est interdite sur la D89 du PR 14 + 0303 au PR 14 + 0380 (Notre Dame de la Mer).
Une déviation est mise en place, elle débute sur la D89 au PR 14+303, emprunte : e la D89 à partir du PR 14+303 et jusqu'au PR 11+680
e la D113 à partir du PR 75+340 et jusqu'au PR 72+135
e la D915 à partir du PR 72+000 et jusqu'au PR 77+610
o la D89 à partir du PR 16+974 et jusqu'au PR 14+380
et se termine sur la D89 au PR 14+380.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départementale des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versaites, 1e 2 Ô JUIN 2023
Pour le Président du Conseil Départmental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental le la voirie
DESTINATAIRE :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
32 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE A0) 2-2 Se C «3%
N°2023 T 0620
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 41 du PR 2+000 au PR 2+485
Choisel,
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09/02/2023 du Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Maire de Boullay-les-Troux,
Vu l’avis du Maire de Choisel,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que les travaux de la mise en œuvre d’enrobé coulé à froid nécessitent la fermeture de la RD 41 du PR 2+000 au PR 2+485, section située hors agglomération de la commune de Choisel,
Sur proposition‘du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Entre le 17juillet 2023 et le 21 juillet 2023 durant 1 journée de 8h00 à 17h00, la RD 41 du PR 2000 au PR 2+485
(Choisel) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la circulation est interdite ;
e le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans les deux sens, de 8h00 à 17h00 comme suit :
e De Choisel vers Boullay Les Troux -RD 41-RD906-RD149-RD24-RD40-RDIE-RD41 ° De Boullay les Troux vers Choisel -RD 41- RDIE -RD40- RD24- RD149-RD906-RD41
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l° entreprise Colas - ZI du Bel Air- 6 rue Barthélémy Thimonnier - 78120 Rambouillet en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
33 Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le
directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ? 6 JUIN 2023
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Destinataires :
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
- _ L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
- Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ;
- Le Maire de Boullay-les-Troux ;
- Le Maire de Choisel :
- La Maire de Cernay-la-Ville ;
- Le Maire de Senlisse ;
- La Maire de Chevreuse ;
- La société Transdev Rambouillet.
- La société Savac Chevreuse.
- La société Sictom Rambouillet.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
34 bO 225 _L3S REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9028
Portant réglementation de la circulation sur
la D284 du PR 2 + 0487 au PR 2 + 1320
Saint-Germain-en-Laye
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur. la: signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de la mairie de Saint-Germain-en-Laye
Considérant que dans le cadre du déroulement de la Fête des Loges, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’exploitation temporaires sur la D284 du PR 2+0488 au PR 2+1320, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 25/08/2023 inclus, la D284 du PR 2+0487
au PR 2+1320 (Saint-Germain-en-Laye - Fourqueux), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci- dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e l'arrêt ct le stationnement sont interdits ;
Les dispositions susvisées s’appliquent à l’ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours et véhicules en charge de l’entretien et de l’exploitation de la route.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) est mise en place par la commune de Saint-Germain-en-Laye .
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol. 1 et 2, doivent être suivies.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
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MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
35 Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 27 JUN sun 2023
Nougarèda
Directeur Interdépartemental de la Volrla
EPI 78-92
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Saint-Germain-en-Laye.
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36 A0 2223 GLS REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8989
Portant réglementation de la circulation sur
la D58 du PR 14 + 1062 au PR 16 + 0469 Elancourt, Plaisir En et Hors agglomération
la rue des Saules Plaisir Voie communale
la rue des Frênes Plaisir Voie communale
la rue René Lacoste Elancourt Voie communale
le chemin de la Julienne Elancourt Voie communale
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire d’Élancourt,
Le Maire de Plaisir,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, siunalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant k liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Trappes
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement sur la D58 du PR 16+ 0469 au PR 14 + 1062, section située en et hors-agglomération des communes de Plaisir et d’Élancourt, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d’exploitation.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 03/07/2023 et jusqu'au 22/07/2023 inclus, la D58 du PR 14 + 1062 au PR 16 + 0469
(Elancourt, Plaisir), de 9h30 à 16h et de 21h à 6h, dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous
+ la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
+ le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e l'arrêt et le stationnement sont interdits ;
+ la circulation des véhicules est altemée par feux KR11 ou par piquets K10 sur 200 m maximum ; e la circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes entre 21h00 et 6h00 ;
+ Sur le giratoire D58 x D912 (D58RO07) la circulation peut être réduite à une voie.
Les dispositions susvisées s’appliquent à l'ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours, véhicules en charge de l'entretien et de l'exploitation de la route et véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
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37 Article 2 : Durant les nuits du 3 juillet au 7 juillet 2023 et du 10 juillet au 13 juillet 2023 (nuits de réserve) de 21h00 à 6h00, sont fermées à la circulation les sections de voies suivantes :
- la D58, du giratoire D58R07 (PR 16+0469) au giratoire D23R04 (PR 14+1062) ;
- la rue des Saules ;
- la rue René Lacoste ;
- Ja rue des Frênes (accès au Domaine de Windsor) ;
- le chemin de la Julienne.
Les déviations suivantes sont mises en place comme suit :
e Lors de la fermeture de la D58, des itinéraires de déviations sont mis en place :
> dans le sens Plaisir vers Elancourt, les usagers empruntent :
«le giratoire D912 x D58 ;
«la D912 en direction de Trappes ;
“la R12 en direction d'Élancourt ;
“le Boulevard André Malraux où les usagers retrouvent leur itinéraire.
> dans le sens Elancourt vers Plaisir, les usagers empruntent :
* la RD 58 jusqu’au rond-point de Laubach
« le Boulevard André Malraux ;
“ la R12 et la RD912 en direction de Dreux où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitiènie partie, signalisation temporaire } sera
mise en place par les entreprises en charge des travaux, dans le respect des prescriptions des manuels des chefs de chantier volumes 1 et 4.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « WATELET
TP » (73 rue des Pêchers - 78370 Plaisir, joseph.dagher(@ watelet-tp.fr ), « AGILIS » (Aeropole — Chemin de Viercy — 77550 Limoges-Fourches, unoreire net ) et « AXIMUM » (58 quai de [a Marine — 93450 l’Ile Saint-Denis, bonping&@aximum.fr ) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
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38 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le maire de Plaisir et le maire d’Élancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Élancourt,let 8 JUN
Pour le Maire d’Élancourt
ait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
Fait à Plaisir, le
Pour le Maire de Plaisir
DESTINATAIRES :
+ Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Trappes.
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39 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le maire de Plaisir et le maire d'Élancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Élancourt, le Fait à Versailles, le
Pour le Maire d'Élancourt Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
PRE LU ie à Prnisir, te Joséphine
Pour le Maifedé PRIGEINSEERCE R
teur dépaneMtAlifdes territoire$ des Yvelines :
°
épartemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Trappes.
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40 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le maire de Plaisir et le maire d’Élancourt sont chargés, chacun en' ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Élancourt, le Fait à Versailles, 1 8 JUIN 2023
Pour le Maire d’Élancourt Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation
Fait à Plaisir, le Pigrye Nougarède
Pour le Maire de Plaisir
jrecteur érdépartemental de la Voirie
EP1 78-92
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Trappes.
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41 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AODZES LC
N°2023 T 0615
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 149 du PR 0+000 au PR 1+036
Longvilliers,
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09/02/2023 du Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Vu P’avis du Maire de Dourdan,
Vu Pavis du Maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Vu l'avis du Maire de Saint-Arnoult-en-Y velines,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Vu la demande de l’entreprise Toffolutti
Vü le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu le classement en route à grande circulation de la, RD 149 et de la RD 988,
Considérant que les travaux de réalisation de la couche de roulement, nécessitent la fermeture de la RD 149 du PR 0+000 au PR 1+036, section située hors agglomération de la commune de Longvilliers,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Entre le 3 juillet 2023 et le 13 juillet 2023 sur une durée de 9 jours effective jours et nuits, la RD149 du PR 0-+000 au PR 1+036 (Longvilliers) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la circulation est interdite ;
e le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans les deux sens, de jour et de nuit comme suit :
e Pour les véhicules légers-De St Arnoult en Yvelines vers Longvilliers — par les RD 149-RD988-RD936-RD836
e Pour les poids-lourds- De Longyvilliers vers St Amoult en Yvelines — par les RD149- RD27-RD838-RD836-RD936
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par
l’entreprise Toffolutti - 2 rue Rembrandt Bugatti — BP 34 — 14370 Moult en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
42 Article 5 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Directaur Interdépartemental de la Voirie
EPI 78-92
Destinataires :
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. - L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
- Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
- Le maire de Rochefort en Yvelines
- Le Maire de Dourdan;
- Le Maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan ;
- La Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines;
- Le Maire de Longvilliers
- La société Transdev Rambouillet.
- La société Savac Chevreuse.
- La société Sictom Rambouillet.
- Cofiroute-DE-IDF
- Gare autoroutière Briis sous Forges
- Transports Albatrans
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
43 REPUBLIQUE FRANÇAISE | O © PRLR SE Cie.
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T0616
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 72 du PR 5+552 au PR 6+750
La Celle les Bordes
En et Hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
° Le Maire de La Celle les Bordes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu le code de la voirie routière, |
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signälisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire de Clairefontaine en Yvelines,
Vu lavis du Maire de Bullion,
Vu la demande de l’entreprise Toffolutti
Considérant que les travaux de réalisation de la couche de roulement nécessitent Ja fermeture de Ja RD 72 entre les
PR 5+552 et PR 61750, section située en et hors agglomération de la commune de La Celle les Bordes,
ARRETENT
Article 1 : Entre le 3 juillet 2023 et le 13 juillet 2023 inclus, durant 09 jours (hors week-end) de 8h00 à 19h00, la RD 72 du PR 5+552 au PR 6+750 (La Celle les Bordes) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
° la circulation est interdite.
° le stationnement est interdit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours et aux riverains.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans les deux sens, de 8h00 à 19h00 comme suit :
° De Clairefontaine en Yvelines vers La Celle les Bordes par les RD27- RD132- RD61
° De La Celle les Bordes vers Clairefontaine en Yvelines par les RD61- RD132- RD27
Article 2 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise Toffolutti — 2 rue Rembrandt Bugatti — BP 34 - 14370 Moult en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
44 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le directeur général des services du Département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità La Celle les Bordes, le? 1 JUIN 2023 Faità Wersailles\e 9 à JUIN 2023
Le Maire
et par délégation
iofre Nougarède
É Directeur Interdépartemental
de la Voirie
EPI 78-92
Destinataires :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines
L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines
Le Maire de Clairefontaine en Yvelines,
Le Maire de Bullion,
Le Maire de la Celle les Bordes,
La société Transdev Rambouillet
La société Sictom Rambouillet
La société Savac Chevreuse. 9
©
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6
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©
©
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
45 M Ju
PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale re : des territoires Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté AO 2-28 _UGUI
Portant réglementation de la circulation sur la D91 PR 2+0124 au PR 2+0245 et la bretelle
de sortie n°4a de l'échangeur de Versailles Château dans le cadre des travaux de reprise de
la couche de roulement à Versailles sur la D91, du 3 juillet au 21 juillet 2023.
Le préfet des Yvelines Le Président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil départemental des Yvelines
Commander de l'ordre national du
mérite
Le Maire de Guyancourt Le Maire de Versailles
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Mu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
RNIT VFRSAITIES Cerler
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
46 Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile de France ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 6/06/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Voisins-le-Bretonneux en date du 13/06/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 14/06/2023 ;
Vu l'avis du commandant du Groupement de Soutien de Base de Défense en date du
8/06/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du
14/06/2023
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation de la reprise de la couche de roulement de la RD 91 du PR 2+0124 au PR 2+0246, il y a lieu de mettre en place
des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Versailles ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Guyancourt ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 3 juillet au 21 juillet 2023 inclus, de 9h30 à 16h et de 21h à 6h, la D91 du PR 2 +
0124 au PR 2 + 0245, dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e l'arrêt et le stationnement sont interdits ;
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD91 du PR 2+0124 au PR 2+0245 du 3 juillet au 21 juillet 2023.
2
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
47 aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
VYY
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en
fourrière immédiate.
En fonction des besoins du chantier, une voie sur deux peut être neutralisée ;
Entre 21h et 6h la circulation peut être momentanément interrompue au droit de la zone de
chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes.
Article 2 : Durant les nuits du 3 juillet au 7 juillet 2023 et du 11 juillet au 13 juillet 2023 (nuits
de réserve) de 21h00 à 6h00, les dispositions suivantes s'appliquent : «
la D91 du PR 1+0679 au PR 510240 est fermée dans les deux sens ;
Les accès au giratoire Bir Hakeim (D91) depuis la rue la Minière et du boulevard Maréchal Soult sont interdits ;
L'accès à la RD 91 depuis le chemin de Val d'Or, en direction de Versailles, est
interdit ;
la bretelle de sortie n°4a de l'échangeur de Versailles Château est fermée à la circulation.
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D91 du PR 1+679 au PR 5+240:
> Dans le sens Versailles vers Guyancourt, les usagers empruntent :
“ laD91;
“ la bretelle n°4f de l'échangeur Versailles Château ;
“ la N12 en direction de Dreux;
“La sortie n° 6c de l'échangeur de Guyancourt;
“ L'avenue des Garennes;
# La route de Guyancourt ;
s la D36;
“ Ja D91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
ÿ Dansle sens Guyancourt vers Versailles, les usagers empruntent :
n le giratoire de la Place des Frères Perret (D91R02);
"la D91 en direction de Voisins le Bretonneux;
“la D36 en Direction de Trappes;
“la Route de Guyancourt ;
"__ l'Avenue des Garennes;
# la bretelle d'entrée n°6b de l'échangeur de Guyancourt;
# la N12 en direction de Vélizy Villacoublay ;
“la bretelle de sortie n° 2a de l'échangeur du pont Colbert;
"la D446 en direction de Versailles ;
” les bretelles n° 2c et 2d de l'échangeur de pont Colbert où les usagers retrouvent
leur itinéraire.
Lors de la fermeture du boulevard du Maréchal Soult débouchant sur le giratoire Bir Hakeim. Les
usagers en direction de Versailles empruntent :
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD91 du PR 2+0124 au PR 2+0245 du 3 juillet au 21 juillet 2023.
a
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
48 “demi-tour sur le Boulevard Maréchal Soult ;
” la Route des Docks;
” _l’Avenue du Général Eblé ;
” _l'Avenue du Maréchal Juin où les usagers retrouvent leur itinéraire.
e Lors de la fermeture de la bretelle de sortie n° 4a de l'échangeur Versailles Château. Les usagers en direction de Guyancourt empruntent :
“ la N12 en direction de Vélizy-Villacoublay ;
“la Bretelle de sortie n°2a de l’échangeur du pont Colbert ;
“la D446 en direction de Versailles ;
“la Bretelle d'entrée n°2d de l'échangeur du pont Colbert ;
“la N12 direction Dreux;
“ la sortie n° 6c de l'échangeur de Guyancourt;
“l'avenue des Garennes;
“la route de Guyancourt;
"la D36;
“la D91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
e Lors de la fermeture du chemin du Val d'Or débouchant sur la D91. Les usagers en direction de
Guyancourt empruntent :
#“ le chemin du Val d'Or en direction de Guyancourt;
” la D91 en direction de Guyancourt ;
“ laD91en direction de Voisins-le-Bretonneux ;
“ la D36 en direction de Trappes ;
“ la Route de Guyancourt;
“ l'Avenue des Garennes;
» la bretelle d'entrée n°6b de l'échangeur de Guyancourt ;
“la N12 en direction de Vélizy-Villacoublay ;
“ la bretelle de sortie n° 2a de l'échangeur du pont Colbert;
“ la D446 en direction de Versailles ;
= les bretelles n° 2c et 2d de l'échangeur du pont Colbert où les usagers retrouvent
leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les
entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « EUROVIA » (Rue Louis Lormand - 78320 La Verrière,
frederic.lansevinéeurovia.com ), « AGILIS» (Aeropole - Chemin de Viercy - 77550
Limoges-Fourches, smoreira@agilis.net ) et « AXIMUM » (58 quai de la Marine - 93450 l'Ile
Saint-Denis, bonnincéaximum.fr ) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD91 du PR 2+0124 au PR 2+0245 du 3 juillet au 21 juillet 2023.
4
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
49 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, le maire de Versailles et le maire de
Guyancourt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des
Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le_? 2 HUM 2174 pattà Versaltes.le 2 9 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Conseil épartemental et Le de Sen par délégation,
jointe à la Cheffe de Service LL,
pour je she Eééemenhaueesserritoires Le Directeur Interdép des Welnereparenhdéiésnbiaie Plor/a Noughrde
AS Lada
Sabine VANDESMET Direetour Inlortépartemehn do |El frs 16 Voir
Fait à Versailles, le. 2 8 JUIN 2023 un Fait à Guyancourt le lt. œaf3
: Versailles Poule Maire
Lio
Pour le Maire de Guyancourt,
Le Mae,
Vice-Président
de ee Te
} / 3 /
Frnpçals MORTOS Emmanuel LION
Délégué à la Voirie
et aux Mobilités
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD91 du PR 2+0124 au PR 2+0245
‘ du 3 juillet au 21 Juillet 2023.
f
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
50 REPUBLIQUE FRANÇAISE 1 SL 2 : Ut
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8988
Portant réglementation de la circulation sur
La RD13 du PR 8+0452 au PR 8+0769
Maurepas, Coignières,
En et hors agglomération
Chemin des Bruyères (voie communale)
Chemin du Moulin à Vent (voie communale)
Chemin de la Butte aux Chiens (voie communale)
Maurepas
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Maurepas,
e Le Maire de Coignières,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-258 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de Eurovia IDF Saint-Quentin-en-Y velines
Considérant que la réfection et le réaménagement d’une piste cyclable existante au droit de l’accotement de la RD13, entre les carrefours avec le chemin du Moulin à vent et l’avenue des Bleuets, nécessite de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la RD13 du PR 8+0452 au PR 8+0769, section située en et hors agglomération des communes de Maurepas et Coignières.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 3 juillet 2023 et pour une durée de 60 jours, de 8h30 à 16h30 les jours ouvrés, la RD13 du PR 8+0452 au PR 8+0769, dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h.
+ Le dépassement des véhicules autre que les deux roues est interdit.
e L'arrêt et le stationnement sont interdits. Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
e La circulation est alternée par piquets K10 suivant l’avancement des travaux sur une longueur maximale de 300 mètres.
e Aux droits des débouchés des chemins des Bruyères, du chemin du Moulin à vent et de la Butte aux Chiens (voies communales) la circulation est régulée par homme trafic équipé de piquets K10.
e La circulation peut être interrompue au cours des travaux au droit du débouché des voies communales de la butte aux Chiens, du chemin des Bruyères et du chemin du Moulin à Vent sur la voie départementale sous réserve de ne pas engendrer des temps d'attente supérieure à 5 minutes.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
51 Article 2 : Durant la même période, de jour comme de nuit, la piste cyclable longeant la RD13 du PR 8+0452 au PR 8+0769 depuis l’avenue des Bleuets vers le chemin du Moulin à vent dans les deux sens est neutralisée. Les cyclistes circulent sur la chaussée. Une déviation est mise en place pour les piétons par :
- Le chemin des Bruyère :
- l'avenue des Marjolaines ;
- l'avenue des Bleuets où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux. La signalisation temporaire de chantier sera maintenue et entretenue tout au long des travaux par l’entreprise EUROVIA IDF ou ses sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du
chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Maurepas et le maire de Coignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
juin 2023
épartemental et par délégation
artenental de la voirie.
Fait à Maurepas, le Fait à Versailles, le 3
Le Président du Consej)
le Directeur interdé
Pour le maire et par délégation Pierre Noulgarède
Directe|tr interdéartomontet de aVol
ra
LC
lee
Fait à Coignières, le 2 » JS XD,
Le Maire de Coignières et par délégation
l'adjoint en charge de la Transition écologique,
de l'Urbanisme et des Travaux
DESTINATAIRE
+ Le maire de Maurepas
+ Le maire de Coignières
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
52 D Yvelines
Le Département
N0OZes3.t27
DIRECTION GE
DIRECTION GE
ENFANCE FAMILL
DIRECTION SA)
POLE ACCUEIL PETITE I
ERALE DES SERVICES
ARRETE N°2023-109- PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles LL. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-125 du 27 juin 2022, relatif à
la modification du fonctionnement (changement de gestionnaire, de référente technique et la mise à jour
réglementaire) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Babilou Bougival Leclerc Orion », situé 42 Ruc Du Général Leclerc à Bougival,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification référente technique) reçu par le Département le 8 juin 2023, présenté par la société « Evancia Babilou », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (LAJE) dénommé « Babilou Bougival Leclerc 2 Orion », situé 42 Rue Du Général Leclerc à Bougival,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 15 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
53 ARRETE
Article 1 : La société « Evancia Babilou », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Babilou Bougival Leclere 2 Orion », située 42 Rue Du Général Leclerc à Bougival, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 13 février 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de dix semaines à cinq ans révolus.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille : 8
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1°
R. 2324-20.
ct 2° de l'article
Atticle 4: COMPÉTENCES FT MISSIONS DURE 2RENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 4-46-5 les mi ions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
= accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5: DISIGNATION DURE ERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la mic ispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
54 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Madame Dorothée LALAU titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Dorothée LALAU, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : EINCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : LQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9: REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
isées à ce Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont préci
mème article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil indusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplome d'Etat de puéricultrice
3 Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour li mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R, 2324-4162.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
55 Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque ntants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des repr
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 19 et 29,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnésà l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’4
- le médecin n'a pas expressément prescrit intervention d'un auxiliaire médical,
- le oules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont express
ssurc que :
ément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou tr
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
itements (ou d’une copie), et s’y conforme
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et Pheure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
56 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
ÿ > Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'a
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exe
re, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
cer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occz
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les béné
ion des dommages qu'il peut
oles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément àl'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 14 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 43314 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des di
au recrutement de toute personne jus
spositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
ifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations rclatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéri tiques de l'accueil. La liste limitative de € s informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établis ement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° l'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° ‘J'out décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des « ordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sc de où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
57 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de là commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles
CNAF
le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvte la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrètés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-125 du 27 juin 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le Î $ JU 1023
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsablgdu Pôle Accueil Petite Fnfance
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
58 d Yvelines
Le Département
AD es Ge
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRE ALE
ENFANCE FAMILLE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE
ARRETE N°2023-110 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale ct des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-126 du 27 juin 2022, relatif à
la modification du fonctionnement (changement de gestionnaire, de référente technique et la mise à jour
réglementaire) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Babilou Bougival Leclerc Polaris », situé 42 Rue Du Général Leclerc à Bougival,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de fonctionnement (modification référente technique) reçu par le Département le 8 juin 2023, présenté par la
société « Evancia Babilou », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE)
dénommé « Babilou Bougival Leclerc 1 Polaris », situé 42 Rue Du Général Leclerc à Bougival,
Vu Pavis de la Conscillère technique, en date du 15 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
59 ARRETE
Article 1 : La société « Evancia Babilou », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Babilou Bougival Leclerc 1 Polaris », située 42 Rue Du Général Leclerc à Bougival, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 11 juillet 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-erèche est de 10 enfants, âgés de dix semaines à cinq ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRIE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 Les missions du référent technique sont :
surer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENTTECTINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
60 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Dorothée LALAU titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Dorothée LATAU, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 232
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9: RÉFERENT « SANTE et ACCUPEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement. Ta fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualiti
enfant ;
ion ou une expérience en matière de santé du jeune
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3 Une pers ne titulaire du diplome d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-16-2.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
61 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAT
ACCUEILLIS
IS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expr ément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autori s par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du prof ionnel layant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur amé agement permettent l mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29,
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établiss ‘ment permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des urulires de l'antorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
62 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil d enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues àl'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 43113 et 1. 43314 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'arucle L. 2324
au pi
2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
tionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéri iques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° ‘Lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2°‘ Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Consul départemental de tout changement des c >ordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
63 1° Fransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transn on fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-
29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément àl'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée àl'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le ge ionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-126 du 27 juin 2022 est abrogé à compter de l'entré en vigueur du présent arrèté
-xécution du Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 1 6 JU 2973
P/ Le Président du Cfiseil départemental
nfance
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
64 À Yvelines
Le Département
AO 2 FE G25S ENFANCE
DIE
POLE ACC
ARRETE N°2023-111 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-129 du 17 août 2022, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Explorateurs de Viroflay », situé 36 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de la règle d'encadrement et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 13 juin 2023, présenté par la société « Crecheo SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les Explorateurs de Viroflay », situé 36 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 15 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
65 ARRETE
Article 1 : La société « Crecheo SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche», dénommée
«Les Explorateurs de Viroflay », située 36 avenue du Général Leclerc à Viroflay, ayant fait l'objet d'un arrèté
d'autorisation de création en date du 17 août 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de la règle d'encadrement et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Aiticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu’à 4 ans.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRIE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETE CES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
ccompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5: DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
directeur.
micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
66 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Sandrine LESAK titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Sandrine LESAK, est
autorisée À exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire rl specte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'unc certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience prof
maternel agréé.
onnelle de trois ans comme assistant
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324
équip
-17 constituent leurs
s de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9: REFERIENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
mème article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
15 1° Un médecin possédant une spécial
enfant :
on, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
2° Une personne titulaire du diplôme d'
3 Une personne titulaire du diplôme d'I
t de puéricultrice
at d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
67 Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACC LLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
ure que :
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste Fait Pobjet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date ct l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent là mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
antes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portantaux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à lcurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfais:
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
}
représentants
aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
“yaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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68 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 ct 1. 43314 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettr
ainsi qu'aux caractéri
chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
iques de l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
wansmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la Famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement: 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
69 1° Lransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental d services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mis s en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAË selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
1 Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sut un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Aïticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-129 du 17 août 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des servic s du département des Yvelines est chargé de l'exécution du administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
demandeur.
Versailles, le Î ÿ JUIN 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsabl €ute l'nfance
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
70 È Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES AO 7223 - Gt 3
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-106 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-95 du 17 mai 2023,
rclatifà l'ouverture de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) hors jardin dénommé micro crèche «Les Colories de Magny », situé au 44 rue de la Gerbe d'Or à Magny les Hameaux,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (utilisation du jardin) reçu par le Département le 29 mai 2023 présenté par la société Les Coloriés, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EATE) dénommé « Les Coloriés de Magny », situé 44 rue de la Gerbe d'Or à Magny les Hameaux,
Vu la visite de conformité du 7 juin 2023 et l'avis favorable de la Conseillère technique, en date du 12 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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71 ARRETE
Atticle 1 : Conformément aux articles L2324-1 et R2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles est autorisée à modifier son fonctionnement
(utilisation espace jardin) de la crèche collective dénommée micro crèche "LES COLORIES DE MAGNY", située 44 rue de la Gerbe d'Or à MAGNY-LES-HAMEAUX, gérée par la société LES COLORIES dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
L'espace jardin est accessible aux enfants.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néc ssaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPE ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-16-5 les missions du référent technique sont :
ssurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
72 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de
l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 5° et R. 2324-46-5, la référence technique de
V'EAJE est assurée par Madame Clarisse GLAUDIN, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque
celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professi ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
73 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-30.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’ ssure que .
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le où les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autoris par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
74 - qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'étab
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ssement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
5 >». Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagjair
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
s apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il 8 ges peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établ ement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
75 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale ct des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée pat l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires ssues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'arücle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
76 l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-95 du 17 mai
2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de ra publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines l'exécution du présent avis, qui s
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 26 JUIN 2023
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable dy Pôle Accueil Petite Enfance
Frédéri
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
77 (À Yvelines
Le Département
A0 Z23-CUE DIRECTIO
POLE ACC
ARRETE N°2023-108 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles I. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des Familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-11 du 10 janvier 2023, relatif
au fonctionnement de PEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « VILLIERS GARE », situé place de la Gare, à Villiers Saint Frédéric,
Vu les éléments complémentaires reçus le 13 juin 2023 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation
de modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 9 juin 2023 (au sens de l'article R. 2324- 18 du Code de la santé publique) par la société Les Petits Chaperons Rouges pour son établissement ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé micro crèche «VILLIERS GARE», place de la Gare, à Villiers Saint Frédéric,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 19 juin 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
78 ARRETE
Attiele 1 : La société LES PETITS CHAPERONS ROUGES, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie
«micro crèche », dénommée « VILLIERS GARE », située place de la Gare à Villiers Saint Frédéric, ayant fait
l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 22 août 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement
{modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental où figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Li s règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'orgs tion de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son
R. 2324-29.
ticulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article 4 : COMP © MISSIONS DU RE ERE TTEC N EF L'TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de à mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
79 Article 5 : RELERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PÉAJE est assurée
par Madame Caroline CAPET, ütulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-35, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation àl'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un ionnel pour huit enfants qui marchent. profe
Article 8: IQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accucille ct de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'artide R.
R. 2324-34 ct R. 2324-35,
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
2324-16-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
“ches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
80 Article 9 : REÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
lPadministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l’autorité parentale ou de s
- il maitrise la langue française,
s représentants légaux, dès lors que :
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas exp ément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisé
écrit,
s par
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- ha date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
81 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établis ement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
CAUSer AUX enfants ou que €
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les profe ions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
par Les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 «t I. 4331-4 et par l'arücle
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation plo} l
de service social, couvertes
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équiv ent dans son pays d'obtention.
a-vis des >. Obligations générales vis- autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L 324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
82 Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résiiltats obtenus ; 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-11 du 10 janvier 2023
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du srésent avis, qui scra publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à au ] ] demandeur.
Versailles, le 2 9 JUN nn
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
83 Yvelines
Le Département Ô
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -———
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
_ 0OZ=23 -LUB Pôle de l'Offre Médico-Sociale
PR N° 2023-POMS-251
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond
des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 2023 ;
VU les propositions budgétaires 2023 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter
l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article I ;
VU larrêté conjoint n° 2014-165 et 2014-226 en date du 23 juillet 2014 portant la capacité autorisée de lEHPAD Isatis à Vernouillet à 95 places d'hébergement permanent ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement
désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit :
ISATIS
EHPAD ISATIS
17 RUE JEAN JAURES
78540 VERNOUILLET
Page sur 2
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
84 © Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Hébergement » pour la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2024,
sont autorisées comme suit :
soie Mesures nouvelles Ne Der
GROUPES FONCTIONNELS aütotisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2023 2023 2023 2023
Groupe : Dépensesidexploitariont 971 903,61 € 646 102,47 € 0,00 € 1 618 006,08 €
ä Groupe II : Dépenses de personnel 1183 859,56 € 422 966,45 € 0,00 € 1 606 826,01 €
c Groupe III : Dépenses de structures 679 580,83 € 673 783,39 € 0,00 € 1 353 364,22 €
$ Total général (I+II+IIT) 2 835 344,00 € 1 742 852,32 € 0,00 € 4 578 196,32 €
” Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 2 835 344,00 € 1 742 852,32 € 0,00 € 4 578 196,32 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 821 086,24 € 1757 110,08 € 0,00 € 4 578 196,32 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 14 257,76 € - 1425776 € 0,00 € 0,00 €
É Papa : Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € A 4
o Total général (I+II+IIT) 2 835 344,00 € 1 742 852,32 € 0,00 € 4 578 196,32 €
F Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 2 835 344,00 € 1742 852,32 € 0,00 € 4 578 196,32 €
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du O1 juin 2023 à:
Tarifs Journaliers :
e Pour les résidents de 60 ans et plus : 90,40 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 107,90 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
œ Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire [satis.
Fait à Versailles, le 31 mai 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Page ” sur 2
MIS EN LIGNE LE 3 JUILLET 2023
85 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUS SORIDSREFES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de Offre Médico-Sociale DOS Lt
NH N° 2023-POMS-287
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention, et ses éventuels avenants, relative aux modalités de versements du forfait dépendance à la charge du
Département des Yvelines pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté n°2022-PESMS-015 du 27 décembre 2021 fixant le forfait global dépendance et le forfait global dépendance
à la charge du Département des Yvelines 2022 des EHPAD gérés par Snc Le Prieure ;
Considérant que la variation entre la dotation à la charge du Département des Yvelines versée et la dotation à la charge
du Département des Yvelines arrêtée est supérieure à 0,50 % ;
Considérant que le montant de l'ajustement ou des ajustements a été adressé au gestionnaire et/ou au(x) directeur(s) de
l'établissement pour vérification et transmission de ses observations dans un délai d’un mois ;
Considérant l'accord ou l’absence d'observations dans le délai d’un mois du gestionnaire et/ou de(s) directeur(s) sur le montant de l’ajustement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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86 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans la convention financière, l'ajustement du forfait global
dépendance à la charge du Département des Yvelines des EHPAD gérés par le gestionnaire Snc Le Prieure s’établit à :
Forfait global Forfait global
dépendance 2022 à | dépendance 2022 à Montant de
Etablissements N° Finess la charge du la charge du Pajustement 2022 à département Département réaliser
prévisionnel ajusté
EHPAD RESIDENCE LE PRIEURE 780826293 83 867,00 € 96 978,18 € 13 111,18 €
Le complément sera versé en une fois lors de la prochaine échéance.
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lAllocation Personnalisée à l’'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Snc Le Prieure.
Fait à Versailles, le 14 juin 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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87 E
RÉPUBLIQUE Ar de Yvelines FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AO 2-22. 040$
ARRÊTÉ N° 2023- 446 ARRÊTÉ N° 2023 -Poms - A4
portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 45 places du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH Œuvre FALRET » sur la commune de RAMBOUILLET
‘ vers le territoire Grand Versailles
géré par l'association Œuvre FALRET
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n°AD 2022-305 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
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l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté conjoint n° 2015-325 et n°2015-PESMS-273 en date du 3 décembre 2015 portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), dénommé « SAMSAH Œuvre FALRET » de 25 places pour personnes en situation de handicap sur les territoires d'action sociale Centre Yvelines, Sud Yvelines et Ville Nouvelle, géré par l'association Œuvre FALRET :
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts- de-Seine 2018-2022 voté par l'Assemblée départementale le 28 septembre 2018 :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour les exercices ouverts du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 :
l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1° février 2022 et au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Œuvre FALRET a été retenu ;
CONSIDÉRANT que l'extension de 20 places correspond aux besoins recensés sur le territoire du grand Versailles ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines peuvent déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu'indiqué dans l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susmentionné, et en application du paragraphe | alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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89 CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 221 770 euros au titre de l'extension de 20 places du SAMSAH Œuvre FALRET ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Yvelines a prévu pour
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
l'accompagnement social et éducatif de ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à étendre la capacité du Service d'Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), dénommé « SAMSAH Œuvre FALRET », sis 7 rue Jean Mermoz - Bâtiment À - 78000 Versailles, destiné à des personnes handicapées avec handicap psychique et présentant des troubles du spectre de l'autisme sur Grand Versailles, géré par l'association Œuvre FALRET, est accordée.
La capacité totale du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) est dorénavant de 45 places réparties comme suit :
- 35 places pour personnes adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles associés
- 10 places pour personnes handicapées présentant des troubles du spectre de l'autisme
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 002 320 6
Code catégorie 445 - Service d'accompagnement médico-social Adultes handicapés
Code discipline 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code fonctionnement 16 - Prestation en milieu ordinaire
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90 ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
La Directrice générale
Code clientèle 206 - Handicap psychique 35 places
437 - Troubles du spectre de l'autisme 10 places
Code mode de fixation des tarifs 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 75 080 476 7
Code statut 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des
familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement où du
service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
La Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et M. Le Directeur général des services du Département des Yvelines, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 0 6 JUIN 2023
P/Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines,
} 2 Île-de-France Et par délégation
| | Le directeur général délégué aux solidarités à À
Agence Régi L anté Ile-de-France onale-
La Diegtéee
Amélie VERDIER
Sophie MARTINON
\
éfale Adjointe
Docteur Albert FERNANDEZ
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91 EM
RÉPUBLIQUE 72 f a Yvelines
FRANÇAISE Libeits (© D Agence Régionale de Santé Le Département
Égalité Île-de-France
Fraternité
0 2zz2.ULUCS
ARRÊTÉ N° 2023- 150 ARRÊTÉ N° 2023-Fbms 250
Portant changement de dénomination sociale de la SAS « Korian les Lilas » en
SAS « Résidence Les Lilas », changement d'adresse du siège social et changement
de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) dénommé « Korian Les Lilas » en « Résidence Les Lilas »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
et L. 314-8 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et
suivants ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n°2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur général délégué aux Solidarités ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
notamment son article 80 ;
VU le décret n° 2017-1620 en date du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de
l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022
du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU le courrier ARS en date du 30 décembre 2016 renouvelant l'autorisation pour 15 ans de l'EHPAD « Korian Les Lilas » à compter du 3 janvier 2017 ;
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les courriels aux termes desquels le groupe Korian et le groupe Kerdonis informent
respectivement l'ARS et le Conseil départemental des Yvelines du rachat par la société Kerdonis Santé de la SAS « Korian Les Lilas », gestionnaire de l'EHPAD « Korian Les
Lilas » sis 59 avenue Paul Denis Huet à Carrières sous Poissy ;
l'attestation du 30 septembre 2021 attestant de l'acquisition de l'intégralité des titres de la société « Korian Les Lilas » par la société Kerdonis Santé, suivant acte de cession
de titres en date du 29 septembre 2021 ;
le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 29 septembre 2021
approuvant le changement de présidence la SAS « Korian Les Lilas », transfert de son siège social au 9 rue René de Châteaubriand à Pontivy (53600) et changement de
dénomination sociale pour « Résidence Les lilas » ;
l'extrait Kbis de la SAS « Korian Les Lilas » ;
CONSIDÉRANT que la société Kerdonis via la SAS « Résidence Les Lilas » s'engage à poursuivre l’activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes
de l'EHPAD « Korian Les Lilas » sis 59 avenue Paul Denis Huet à
Carrières sous Poissy ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter par arrêté le changement de dénomination sociale
de la SAS « Korian les Lilas » en SAS « Résidence Les Lilas », le transfert
de son siège social et le changement de nom de l'EHPAD « Korian Les
Lilas » qui devient EHPAD « Résidence Les Lilas »;
CONSIDÉRANT que la SAS « Résidence Les Lilas » est titulaire de l'autorisation de
gestion de l'EHPAD « Résidence Les Lilas » sis 59, avenue Paul Denis
Huet à Carrières sous Poissy, à compter du 29 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Ilest acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Korian les Lilas » en SAS « Résidence les Lilas », le transfert de son siège social au 9 rue René
de Chateaubriand à Pontivy (56300) ainsi que le changement de dénomination
de l'EHPAD « Korian les Lilas », dont la SAS est gestionnaire, en « Résidence
Les Lilas », sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières sous Poissy.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence Les Lilas » demeure inchangée et
fixée à:
- 410 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L'EHPAD « Résidence Les Lilas » est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
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93 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8 :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 56 003 075 1
Raison sociale SAS Résidence Les Lilas
9 rue René de Chateaubriand
AHtsREE 56300 Pontivy
Statut juridique 95 - SAS
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 78 082 337 3
Raison sociale EHPAD Résidence les Lilas
Adresse
59 avenue Paul Denis Huet
78955 Carrières sous Poissy
Catégorie 500 — Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
Discipline d'équipement 924 - Accueil pour Personnes Agées
Clientèle 711 - Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement 11 - Hébergement Complet Internat
: Le présent arrêté est sans e
Capacité autorisée 110 places
Capacité habilitée Aide
Sociale 19
10 places.
: L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour
: Geite autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente.
: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles.
ffet concernant la durée d'autorisation accordée
pour 15 ans à l'EHPAD à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
articles L.312-8 et
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et à
M. le président du Conseil départemental et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes ayant intérêt à agir.
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94 ARTICLE 9 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et M. le Directeur Général des Services du
département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au
bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
3 1 was 2073 Fait à Versailles, le
La Directrice générale P/Le président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation
Île-de-France
Docteur Albert FERNANDEZ
Sophie MARTINON
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