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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 406 AVRIL 2023 SECOND NUMERO
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 406 AVRIL 2023 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 406 – avril 2023 –
Second numéro
Mis en ligne le 2 mai 2023 Sommaire COpU-
par Al
e de
gérés
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-319
du 20 avril 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D191 du PR
92+0640 au PR 92+0920 Aulnay sur Mauldre hors agglomération.
1
AD 2023-320
du 21 avril 2023
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN10 dans le
cadre de l’évènement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 23
avril 2023.
3
AD 2023-321
du 24 avril 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D59 du PR
0+0000 au PR 1+0732 Verneuil sur Seine, Les Mureaux hors
agglomération.
6
AD 2023-322
du 25 avril 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D184 du PR
0+0315 au PR 0+0666 Le Chesnay Rocquencourt hors agglomération, la
D173 du PR 2+0487 au PR 2+0833 La Celle Saint Cloud hors
agglomération.
7
AD 2023-329
du 28 avril 2023
Arrêté conjoint portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la RD
9
AD 2023-330
du 28 avril 2023
Prorogation de l’article 1 de l’arrêté DDT 78-023-0&-06-00001 signé le 6
janvier 2023 portant réglementation de la circulation, dans le cadre de la
création d’un giratoire assurant l’accès à la future déchetterie
intercommunale de Chambourcy et de Saint Germain en Layen sur les
bretelles de sortie 6 et 6a de l’A14, de la RD 113 du PR 24+0000 au PR
24+0190 et de ses bretelles d’échanges avec l’A14 rue du Président
Roosevelt : RD113 B15 et B16 (accès en surface), RD113 S et S1 (PSGR)
et sur la nouvelle RD113 B14 créée dans le cadre du projet.
11
AD 2023-331
du 28 avril 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D109 du PR
0+0000 au PR 0+0445 Thiverval Grignon hors agglomération, la D119 du
PR 16+0327 au PR 16+0537 Thiverval Grignon hors agglomération et la
D119B2 du PR 0+0000 au PR 0+0188 Thiverval Grignon hors
agglomération.
14
AD 2023-332
du 26 avril 2023
Arrêté temporaire. règlementation de la circulation sur la RD13 du PR
6+0739 au PR 8+0452 Jouars Pontchartrain, Maurepas en et hors
agglomération.
16
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-302
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
lieux de vie et d’accueil gérés par Alliance Rêves d’Enfance au titre de
l’année 2022.
18
AD 2023-303
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par la Fondation Apprentis
d’Auteuil au titre de l’année 2022.
20 ssociation Vers la Vie
elle Etoile des
AD 2023-304
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Association Vers la Vie
pour l’Education des Jeunes au titre de l’année 2022.
22
AD 2023-305
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par la Croix Rouge Française
au titre de l’année 2022.
24
AD 2023-306
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Droit d’Enfance –
Fondation Méquignon au titre de l’année 2022.
26
AD 2023-307
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Espoir au titre de l’année
2022.
28
AD 2023-308
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Essor au titre de l’année
2022.
30
AD 2023-309
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Groupe SOS Jeunesse au
titre de l’année 2022.
32
AD 2023-310
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association Jean Cotxet
au titre de l’année 2022.
34
AD 2023-311
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association Le Colibri
au titre de l’année 2022.
36
AD 2023-312
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association Le Lien au
titre de l’année 2022.
38
AD 2023-313
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association HOVIA au
titre de l’année 2022.
40
AD 2023-314
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par La Nouvelle Etoile des
Enfants de France au titre de l’année 2022.
42
AD 2023-315
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Œuvre de Secours aux
Enfants (OSE) au titre de l’année 2022.
44
AD 2023-316
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par l’Association Relais
Jeunes des Prés au titre de l’année 2022.
46
AD 2023-317
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par Saint Vincent au titre de
l’année 2022.
48
AD 2023-318
du 5 avril 2023
Modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
Yvelines des établissements ou services gérés par SOS Village d’Enfants au
titre de l’année 2022.
50
AD 2023-337
du 27 avril 2023
Dotation complémentaire à la charge de l’aide sociale à l’enfance à la
fondation Méquignon droit d’enfance au titre de l’année 2022.
52 ) de la micro
D IRECTION S ANTE
AD 2023-323
du 13 mars 2023
Modification du fonctionnement (modification de la direction) de la micro
crèche dénommée « Rêves d’Enfants 1 – Bulles de Rêves » située 5/7 rue
Charles Edouard Jeanneret à Poissy.
53
AD 2023-324
du 13 mars 2023
Modification du fonctionnement (modification de la direction) de la micro
crèche dénommée « Rêves d’Enfants 2 – Rêves d’Etoiles » située 5/7 rue
Charles Edouard Jeanneret à Poissy.
59
AD 2023-325
du 20 avril 2023
Modification du fonctionnement (mise à jour réglementaire) de la micro
crèche dénommée « ONIDOO » située 8 rue des Dames aux Clayes sous
Bois.
65
AD 2023-326
du 20 avril 2023
Modification du fonctionnement (mise à jour réglementaire) de la micro
crèche dénommée « BULAPI » située 21 rue des Dames aux Clayes sous
Bois.
72
D IRECTION AUTONOMIE
AD 2023-327
du 20 avril 2023
Autorisation de changement de localisation de l’établissement
d’hébergement personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Cerisaie » géré
par la SA ORPEA située 31 route d’Epernon à Poigny la Forêt (78125) sur
un terrain de la commune de Saint Germain en Laye rue Armagis, et
portant changement de dénomination au bénéfice de « Résidence Le Clos
Saint Louis ».
79
AD 2023-333
du 31 mars 2023
Fixant le budget de l’établissement ou du service et les tarifs journaliers
afférents applicables à l’établissement ADEF RESIDENCES FAM LA
MAISON DES AULNES – Allée des Orchidées à Maule.
82
AD 2023-334
du 25 avril 2023
Autorisation d’extension de capacité de 45 à 50 places de l’Etablissement
d’accueil médicalisé (EAM) TROAS sis 21 rue Louis Blériot à Guyancourt
géré par la Fondation John Bost.
84
AD 2023-335
du 25 avril 2023
Autorisation d’extension de capacité de 60 à 65 places de l’établissement
d’accueil médicalisé (EAM) Léopold Bellan sis 13 place de Verdun à
Septeuil géré par la Fondation Léopold Bellan.
89
AD 2023-336
du 20 avril 2023
Fixant à compter du 1er janvier 2023, le taux de l’aide ménagère au titre de
l’aide sociale, dans le cadre des prestations à domicile.
93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EX) 7 23 _B
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8910
Portant réglementation de la circulation sur
la DI91 du PR 92 + 0640 au PR 92 + 0920
Aulnay-sur-Mauldre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ‘
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis du Maire des Alluets-le-Roi
Vu l'avis du Maire d'Aubergenville
Vu l'avis du Maire d'Aulnay-sur-Mauldre
Vu l'avis du Maire d'Epône
Vu l'avis du Maire de Maule
Vu l'avis du Maire de Nézel
Vu l'avis du Maire d'Orgeval
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de démontage des platelages du passage à niveau n°11 situé hors agglomération sur la commune d'Aulnay sur Mauldre nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur la RD 191, entre les PR 92+0640 (rue de la chaussée) et 92+0920 (chemin de la Pointe aux Anglais).
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 21 avril 2023 inclus, la DI91 du PR 92 + 0640 au PR 92 + 0920 (Aulnay-sur-Mauldre) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : e la circulation est interdite:
e une déviation sera mise en place comme suit :
- dans le sens Epône vers Mareil sur Mauldre : les usagers seront déviés par la RD 113 en direction d'Ecquevilly, puis par la RD 45 depuis Orgeval jusqu'à Maule où ils retrouveront la signalisation existante,
- dans le sens Mareil sur Mauldre vers Epône où Meulan / Les Mureaux : les usagers seront déviés par la RD 45 depuis Maule jusqu'à Orgeval. puis par la RD 113 en direction d'Ecquevilly où ils retrouveront la signalisation existante
e Ces mesures s'appliquent de nuit du 20 avril 2023 au 21 avril 2023 de 20h00 à 6h00. La SNCF maître d'ouvrage des travaux à l'obligation d'informer le gestionnaire de Voirie au moins 72h00 avant la fermeture du PNIT.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction {nterministérielle sur la signalisation routière (livre L. quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie. signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des trava
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Page 1 su
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
1 Atticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. °
Fait à Versailles,1
Pour le Président du Conseil atal et par
délégation
Le Directeur interdépartementhlde la voirie
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelinès ; le Maire des Alluets-le-Roi ;
le Maire d'Aubergenville ; ÿ le Maire d'Aulnay-sur-Mauldre ; La le Maire d'Epône;
le Maire de Maule ;
le Maire de Nézel ;
le Maire d'Orgeval.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
2 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint {D 223 52
portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 23 avril 2023
Le préfet des Yvelines Le Président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil Départemental des Yvelines Commandeur de l'ordre nationale du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 35 rue de Noaiïlles BP 1115-78 011 VERSAILLES Cedex
1él' ul 60 b4 sv uu
OT a 1
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
3 2024.
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en du 20 avril 2023;
Vu l'arrêté municipal n°2023-125 réglementant le semi-marathon le dimanche 23 avril 2023 à Trappes ;
Vu les plans communiqués par l'organisateur de l'évènement ;
Considérant qu’en vue d'assurer la sécurité des usagers lors du déroulement de l'évènement du semi- marathon de Trappes 2023, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires au droit de la RN10 et de la RD912.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le 23 avril 2023, de 5h00 à 13h00, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Sur la RD 912, l'accès à la RN10 depuis le giratoire Tabarly est fermé à la circulation.
- Sur la RN 10 dans le sens Paris-Province, la voie de shunt (PR 13+500) en direction de Dreux est fermée à la circulation.
- Au droit du giratoire RN10/RD912, en direction de Dreux, l'accès à la RD 912 est fermé àla circulation sauf aux riverains.
> Les usagers en provenance de Paris et souhaitant se rendre en direction de Plaisir
poursuivent sur la RN10, prennent la RD23, la R 12 puis la RD912 où ils retrouvent leur
itinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'organisateur de l'évènement.
La fermeture du shunt de la RN10 sera effectué par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
2
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 23 avril 2023
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
4 Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, ,
Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
«20 AR 23 Fait à Versailles, le : 2 ÿ AVR 2072 Fait à Versailles, le :
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Président du Conseil Départemental et par Pour le directeur départemental des territoires des délégation,
Yvelines
et par subdélégation, Le Directeur interdép@ emental de la voirie
Adjointe à la Cheffe de Service
de rs et de 13 Sécurité Routières
PtorreMougarède
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Al Directeur Interdépartemental de la Voirie
Andes . EPI 78-92
e - 3 ë : & «
Artèté conjoint portant réglementation sur la RD'912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 23 avril 2023 *
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AN) 2-73 He.
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8864
Portant réglementation de la circulation sur
la D59 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 0732
Verneuil-sur-Seine, Les Mureaux
Hors agglomération
Le Président du Conscil Départemental des Yvelines,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté n ° AD 2023-80 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Vernouillet
Vu l'avis du Maire de Verneuil-sur-Seine
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le classement en route à grande circulation de la D154
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le code de la Route
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu La demande de Monsieur Guillaume FREULON, Président de l'Association "les Trinosaures" Considérant que le bon déroulement de cette manifestation nécéssite une restriction temporaire de la circulation sur la RD 59 du PR 0+000 au PR 1+732, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Verneuil- sur-Seine et des Mureaux.
ARRÊTE
Article 1 : Le 14 mai 2023, sur la D59 du PR 0 + 0000 au PR 1 + 0732 (Verneuil-sur-Seine, Les Mureaux), dans les deux sens, la circulation est interdite. Les véhicules de secours et d'incendie seront autorisés à circuler. Ces dispositions sont applicables de 9 heures à 18 heures 30.
Article 2 : Pendant cette restriction, tous les véhicules seront déviés par la D154, puis la D2, en et hors agglomération, où les usagers retrouveront la signalisation existante.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'organisateur.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
y 2h AVR 2073
Pour le Président du Conseil _— ental et par Î ä
| délégation
Le Directeur A de la Voirie
}
Plerre Nougarède \ DESTINATAIRES :
e le Maire de Verneuil-sur-Seine ; : Ter e le Maire de Vernouillet; Héidisinieüorte j e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des VVciines ! ERT 78.02 CoIeNone e le Maire des Mureaux.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
6 w NN %
REPUBLIQUE FRANÇAISE A 0 2 ÈS _ e-
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2023T8858
Portant réglementation de la circulation sur
La D184 du PR 0+0315 au PR 0+0666
Le Chesnay-Rocquencourt
Hors agglomération
La D173 du PR 2+0487 au PR 2+0833
La Celle-Saint-Cloud
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que la réalisation des travaux de pose d’une canalisation d’eau potable en traversée et le long de la D184 du PR 0+0315 au PR 0+0666 et de la D173 du PR 2+0514 au PR 2+0833, sections situées hors agglomération des communes du Chesnay-Rocquencourt et de La Celle Saint Cloud, nécessite de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier
ARRETENT
Article 1 : À compter du 01/05/2023 et jusqu’au 31/05/2023, afin de permettre les travaux de pose de la canalisation le long de la D184, la section du PR 0+0322 au PR 0+0666, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La circulation dans le sens des PR croissants (Vaucresson vers La Celle Saint-Cloud) est réduite à une
voie ;
e La voie de droite (sens décroissant : La Celle-Saint-Cloud vers Vaucresson) est fermée àla circulation et basculée sur la deuxième voie du sens opposé dans le respect des recommandations (Vol 1 et 2 du Manuel du Chef de chantier).
Article 2 : Durant la même période, afin de permettre les travaux de pose de la canalisation, la circulation au carrefour
entre la D184 (du PR 0+322 au PR 0+372) et la D173 (du PR 2+487 au PR 2+514), est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e Labranche d'accès depuis la D173 en provenance de Versailles vers La Celle-Saint-Cloud et Vaucresson
est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par : la D184 en direction de Vaucresson,
demi-tour au giratoire D184R01 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
7 Article 3 : Durant la même période, afin de permettre les travaux de pose de la canalisation au carrefour entre la D184
(du PR 0+0322 au PR 0+0372) et la D173 (du PR 2+0487 au PR 2+0514), la traversée des piétons sur la D184 en
venant de la Celle-Saint-Cloud est modifiée et sécurisée pendant toute la durée des travaux, en respectant les modalités
suivantes :
e Un feu provisoire en déport est installé au bord de l’emprise chantier en bordure de chaussée ;
e Un support de figurine piéton est installé et visible pour les randonneurs le long de l’emprise du chantier
afin de permettre la traversée de la D184 en toute sécurité.
Article 4 : Durant la même période, afin de permettre les travaux de pose de la canalisation le long de la D173, la
D173 (du PR 2+514 au PR 2+833 dans le sens des PR croissants) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e Une bande de cheminement d’une largeur de 2 mètres, côté gauche en bordure de forêt est neutralisée ;
e Un cheminement piéton (entre le PR 2+0514 au PR 2+0833) d’une largeur de 1 mètre minimum coté
chaussée est maintenu avec un balisage de protection ;
e Le stationnement des deux côtés le long de la D173 (du PR 2+514 au PR 2+833) est interdit sauf pour
les engins de chantier.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. La signalisation temporaire de chantier sera maintenue et entretenue tout au long des travaux par les entreprises SOGEA ILE DE France, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, ATP, PINSON, EUROVIA et leurs sous-traitants éventuels.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
25 AVR, 2023
Pour le Président du Conseil Départemental ct par délégation
Fait à Versaillés, le
Le Directeurinterdépartem ntal de la voirie
Pierre Nougarède
”
Directeur Manet de la Volrle
DESTINATAIRES :
e Le maire du Chesnay-Rocquencourt
e Le maire de La Celle-Saint-Cloud
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
8 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES ° Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité.
Fratertité
A0 Z-2S .ZS
Arrêté conjoint 2023T0404
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 910 sud bretelle entre la RD 910 et la RN 191
Ablis
Hors agglomération
Le préfet des Yvelines Le Président du Officier de la Légion d'Honneur Conseil Départemental des Yvelines Commandeur de Ordre national du Mérite .
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2009-615 du3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu Parrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Pinstruction interministérielle relative à la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu L'arrêté 78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction dépar- tenentale des territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
35 eue de Noailles - BP ETS 4 7801 VERSAILLES Cedex
TE: O1 2084 30 00
sa hiolines gous.lr
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
9 Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie
Considérant que les travaux de réalisation de sondages et d’un forage dirigé (raccordement du magasin LIDL) nécessitent des fermetures de la bretelle entre la RD 910 sud et la RN 191, section située hors agglomération de la commune d’Ablis,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la Voirie
ARRÊTENT
Article 1 : La bretelle d’accès à la RN 191 (sens Paris-Province) depuis la RD 910 (sens Province-Paris) à Ablis est fermée à la circulation pour des travaux de sondages :
Du 2 au 4/05/2023 de 9h00 à 17h00
Du 9 au 11/05/2023 de 9h00 à 17h00
Du 15 /05 à 9h00 au 16/05/2023 à 17h00
Du 22/05 à 9h00 au 25/05/2023 à 17h00
Du 30/05/2023 à 9h00 au 23/06/2023 à 17h00 (sauf les week-end) VNNYNY
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Un itinéraire de déviation sera mis en place par les RD 910 - RN 10 et RN191
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article d : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Mme la Directrice régionale interdépartementale de l’environnement, de l'équipement, de l’aménagement et des transports d’Île de France, M. le directeur général des services du département, le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, M .le Directeur du service incendies et secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Versailles, le : 28 AVR. 2023 Versailles, E à AVR, 2023
Pour le préfet des Yvelines, Le Présidént du Conseil Départemental Pour le directeur départemental des territoires et par délégation | des Yvelines et par subdélégation, le Directeur interdépartemental de la Voirie
Le Chef du Service de JÉs \ Plerr Nougarède
et de la Sécurii \ À
Directeur Interdépsrtemental de la Voirie
EPI78-02
élie PAULIC
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
10 Le mu
PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale Fa . des territoires Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté AO 2-22. 28
Prorogation de l’article 1 de l'arrêté DDT-78-2023-01-06-00001 signé le 6 janvier 2023
portant réglementation de la circulation, dans le cadre de la création d’un giratoire assurant l'accès à la future déchetterie intercommunale de Chambourcy et de Saint- Germain-en-Laye, sur les bretelles de sorties 6 et 6a de l'A14, de la RD113 du PR 24+0000 au PR 24+0190 et de ses bretelles d'échanges avec l’A14 rue du Président Roosevelt : RD113 B15 et B16 (accès en surface), RD113 S et $1 (PSGR) et sur la nouvelle RD113 B14 créée dans le cadre du projet,
Le préfet des Yvelines Commandeur de l’ordre national du
» — Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Le Président du conseil départemental
des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
“ee BE 1 1VERCSAUIFS Le
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
11 Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2023-03-13-004 en date du 13 mars 2023, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines de M. Sylvain
REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-01-06-00001 en date du 6 janvier 2023, portant sur des mesures restrictives de la circulation dans le cadre de la création d'un giratoire assurant l'accès à la future déchetterie intercommunale de Chambourcy et de Saint-Germain-en- Laye ; °
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 26/04/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 28/04/2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 21/04/2023 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la création, au niveau de
l'échangeur 6 de l'autoroute A14 et de la RD 113, du giratoire devant assurer la desserte de
la future déchetterie intercommunale de Saint-Germain-en-Laye/Chambourcy, il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit des bretelles de sorties 6 et 6a de l’A14, de la RD113 du PR 24+0000 au PR 24+0190 et de ses bretelles d'échanges
avec l'A14 rue du Président Roosevelt : RD113 B15 et B16 (accès en surface), RD113 S et S1 (PSGR) et sur la nouvelle RD113 B14 créée dans le cadre du projet,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
Prolongation de l’article 1 de l'arrêté DDT-78-2023-01-06-00001 signé le 6 janvier 2028
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
12 ARRÊTENT
Article 1 : Les dispositions prévues à l'article 1 de l'arrêté DDT-78-2023-01-06-00001 du 06/01/2023 sont prorogées jusqu'au 02/06/2023.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle du maître d'œuvre BERIM.
L'entreprise et le maître d'œuvre devront s'assurer, en permanence, des conditions de sécurité et de circulation au droit du chantier en veillant notamment aux capacités de girations des véhicules, à l'état et aux caractéristiques géométriques des sections de chaussées provisoires qui ne devront présenter aucune discontinuité de profils en long et en travers pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
v— . 023 - Fait à Versailles, 12 8 ANR. E0eS Fait à Versailles, le À T AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation, Pour lePrésident/äu Conseil épartemental et par délégation, /
Pour le Directeur départemental des territoires Le Directeur Interdéparteme tal de la voirie des Yvelines et par subdélégation,
\ À }
Le Chef du Service Education Plèss vo et de la Sécdriré /ROttIÈTES ;
Directsur Interdépartemantel de laVolrls
f EPI 78-92
Adrélie PAULIC
Prolongation de l'article 1 de l'arrêté DDT-78-2023-01-06-00001 signé le 6 janvier 2023
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
13 REPUBLIQUE FRANÇAISE GO 2e. BST
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8931
Portant réglementation de la circulation sur
La D109 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0445 Thiverval-Grignon Hors agglomération
Ja D119 du PR 16 + 0327 au PR 16 + 0537 Thiverval-Grignon Hors agglomération
la D119B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0188 Thiverval-Grignon Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Ditection des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise « AXE BTP »
Considérant que pour des travaux de création de raccordement gaz méthane au réseau domestique de Plaisir, il est nécessaire de modifier la réglementation de circulation des véhicules sur la D119 du PR 16+0327 au PR 16+0537, la D109 du PR 0+0000 au PR 0+0445 et de fermer du shunt D119B2 (PR 0+0000 au PR 0+0188), sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Thiverval-Grignon.
ARRETE
Article 1 : À compter du 01/05/2023 jusqu'au 20/05/2023 inclus, de 9h30 à 16h30, la D109 du PR 0 ++ 0000 au PR 0 + 0445 et la D119 du PR 16 + 0327 au PR 16 + 0537 (Thiverval-Grignon), dans les deux sens sont soumises aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
+ L’arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Durant la même période, de 9h30 à 16h30, les mesures temporaires d’exploitation suivantes s'appliquent :
e Sur la D109 du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0422 :
o Dans le sens Thiverval-Grignon vers Plaisir, la voie de droite est neutralisée ; o Dans les deux sens, les cyclistes doivent mettre pieds à terre, selon l’avancement des travaux.
° Sur la D119B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0188, la voie est fermée à la circulation, les usagers doivent
emprunter le giratoire D119R03 en direction de Plaisir.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par l'entreprise « AXE BTP » ou ses sous-traitant éventuels.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
14 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Le maire de Crespières et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Z 8 AVR. 2023
Pour le Président du Conseil Départemeïñital et\par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
Fait à Versailles, le
Pierre No ède
Directeur interdépartemental dela Volrle
DESTINATAIRES :
A1 70-92
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Thiverval-Grignon.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
15 10723 -282
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T8825
Portant réglementation de la circulation sur
La RD13 du PR 6+0739 au PR 8+0452
Jouars-Pontchartrain, Maurepas
En et hors agglomération
a Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
» Le Maire de Jouars-Pontchartrain,
e Le Maire de Maurepas,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que l'implantation d'un câble HTA au droit de l’accotement de la D13 nécessite de mettre en place des mesures d’exploitation temporaires sur la D13 du PR 6+0739 au PR 8+0452, section située en et hors agglomération
des communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 16/06/2023, de 8h30 à 16h00, La D13 du PR 6+0739 au PR 8+0452, dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
+ La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Kn/h ;
e Le dépassement des véhicules autre que Les deux roues est interdit ;
s L'arrêt ct le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route, aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux ;
» La circulation est altermée par feux tricolores ou piquets K10 à l'avancement des travaux sur une longueur
maximale de 300 mèlres avec, au droit de chaque carrefour, ajout de feux ou de piquets K10 sur l'ensemble
des branches et gestion des flux dans le respect du manuel du Chef de Chantier Vol 4,
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation, La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre L, quatrième partie, signalisation de prescription et Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. La signalisation temporaire de chantier sera maintenue et entretenue tout au long des travaux par l'entreprise SEIP ou ses sous-traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
16 Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Maurepas et le maire de Jouars-Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Maurepas, le (a où 393
Pour le Maire et par délégation
François LIET
Adjoint au
Délégué à |”
urbain duret
Wir:
Q Fait à Jouars-Pontchartrain, le #7
Philippe EMMANUEL
Maire de Jouars-Pontchartrain
DESTINATAIRES :
# Le maire de Maurepas
} : fOoh/2e2T
+ Le maire de Jouars-Pontchartrain
+ Le directeur départemental des territoires des Yvelines
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
2 6 AVR, 2023
Le Président du Conseil Départemental et par délégation
le Dircteuftertéparenetal de Ja voirie.
| Î | ougarède
Fait à Versailles, le
/
Î
Pierre.
D
Oirectour Interdépartemontal da ta Voirla
EP 79-92
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
17 DEPARTEMENT DES YVELINES 102
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Ô Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance AO 75 à D
ARRETE N° 2023-DGAEFS-008 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL GERES PAR
ALLIANCE REVES D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU. l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,R. 314-13,R.314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU a publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 8 novembre 2022, par le Conseil départemental et l'association ALLIANCE REVES D'ENFANCE ;
VU l'arrêté 2021-DEJE-056 du 9 décembre 2021 fixant les budgets et tarifs journaliers des lieux de vie et d'accueil gérés par ssociation ALLIANCE REVES D'ENFANCE au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
18 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de Pactivité de l'année 2022 s'élèvent à -220 038 €
TOTAL Montant de
Montant DGC | l'ajustement après
Type de prise en charge initial 2022 déduction du Mornt d LOSC - è 2022 après ajustement Hors frais forfait
d'installation | hébergement 2022
Lieux de vie et d'accueil 430 159 € 102 478 € 327 681 € La Source
D Asa er 430 159 € -117 560 € 312 599 € Le Tremplin Total 860 318 € -220 038 € 640 280 €
Le complément sera versé en une seule fois.
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association ALT JANCÉE REV
Fait à Versailles, le
:S D'ENFANCE
-5 AR 02
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
19 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'offre enfance
Yvelines
Le Département
00 Ze35353
ARRETE N° 2023-DGAEFS-009 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR LA FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-21 1, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 31 décembre 2018, par le Conseil départemental et la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL ;
VU l'arrêté 2022-DGAEFS-100 du 30 décembre 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés
par la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
20 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l'activité de l’année 2022 s'élèvent à 617 523 €
Montant de
l'ajustement
Tyde de pese ch Charse NAIL après déduction Montant de la DGC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Internat 3 081 096 € 375 412€ 3 456 508 €
Accueil familial 736 400 € 252 399 € 988 799 €
Accueil de jour 200 678 € 0€ 200 678 €
. accompagnement à 480 000 € Aooës E A ae
Total 4 498 174 € 617 523 € 5 115 697 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à là FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL.
-5 ANR 00 Fait à Versailles, le
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Stndra LAVANTUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
21 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2
A0 223 _2%S
ARRETE N° 2023-DGAEFS-010 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'ÉDUCATION DES JEUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.314-13,R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre 1er livre HT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 26 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association VERS LA VIE POUR L'ÉDUCATION DES JEUNES ;
VU :-064 du 22 juillet 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
RS LA VIE POUR L'ÉDUCATION DES JEUX :S au titre de l’année 2022 ;
sidérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
22 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d’ajustement à réaliser au titre de Pactivité de l’année 2022 s'élèvent à -684 783 €
Montant de
l'ajustement
CT OU a TOTAL Montant | après déduction | Montant de la DGC SPESEP. 8 DGC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement hébergement
2022
Intermat 3 046 459 € -518811€ 2 527 648 € Accueil d'urgence 847 877€ -60 578 € 797 299 € Accueil familial d'urgence 976 123 € -115 394 € 860 729 € Total 4 870 459 € -684 783 € 4185676 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association VERS LA VIE POUR L'ÉDUCATION DES JEUNES.
Fait à Versailles, le = 5 AR. 100
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LAVANTUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
23 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de loffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 69
ï
D0223 25
ARRETE N° 2023-DGAEFS-011 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES
GERES PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre HIT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 27 décembre 2022, par le Conseil départemental et
l'association LA CROIX-ROUGIE FRANCAISE ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-043 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association LA CROIK-ROUGE FRANCAISE au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
24 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s'élèvent à -690 747 €
Montant de
l'ajustement
Type de prise en charge MAR après déduction Montant de la DGC y initial 2022 du forfait 2022 après ajustement hébergement
2022
ee nor 1 787 828 € -636 779 € 1151 049 €
Maison d'accueil familial 488 987 € -53 967 € 435 019 €
Total 2276815€ -690 747 € 1 586 068 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE.
Fait à Versailles, le -5 AR 08
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LAVANTUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
25 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2
A0 23 ee
ARRETE N° 2023-DGAEFS-012 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre 111 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 11 octobre 2022, par le Conseil départemental et
l'association DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-054 du 5 juillet 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association DROIT D'ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
26 ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à -111 517 €
ARRÊTE
Montant de
l'ajustement
Te done en etats TOTAL Montant | après déduction | Montant de la DGC PES D 8 DGC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement “hébergement
2022
Internat 2 044 371 € 137 601 € 2181972€
Accueil d'urgence 1751 210€ -91 143€ 1 660 067 €
Accueil Semi-autonomie 586 993 € 53 255 € 640 248 €
Accueil familial 4 377 500 € -162 083 € 4215417 €
Maison d'accueil familial 513 936 € 10 138€ 524 073 €
Accueil de jour 491 192€ -86 413 € 404 779 €
Accueil et accompagnement à 480 000 € 27 129€ 507 129 €
domicile
Total 10 245 201 € -111 517€ 10 133 685 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association DROIT D'ENFANCE - FONDATION
MEQUIGNON.
Fait à Versailles le = 5 ANR 2073
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LAVANTUÜREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
27 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES op
1022587
ARRETE N° 2023-DGAEFS-013 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR ESPOIR AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TT du Code de l'Action
Sociale et des Familles;
v é }_ l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 18 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association ESPOIR ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-044 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association ESPOIR au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de Pactivité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
28 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à -82 888 €
Montant de
l'ajustement TOTAL <
Type de prise en charge Montant DGC Apte on Montant Se me initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Accueil de mineurs non 1 284 628 € 82 888 € 1 201 739 €
aAccompagnes
Total 1 284 628 € -82 888 € 1201 739 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association ESPOIR.
Fait à Versailles, le “ 5 AR. 107
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sangra LAVANTUREUX-
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
29 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de offre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 02
A0 225-508
ARRETE N° 2023-DGAEFS-014 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L'ESSOR AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TIT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association L'ESSOR ;
VU l'arrêté 2022-D: 045 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association L' SSOR au titre de l'année 2022 ;
Consi
1
lérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise isée au cours des douze mois de l'année 2022 :
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
30 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à -211 529 €
Montant de
l'ajustement TOTAL : :
Type de ptise en charge Montant DGC FREE ee Moptane ce DC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Internat 2 556 763 € 142 604 € 2 699 367 €
Accueil d'urgence 224 034 € -130 922 € 93 113€
Accueil Semi-autonomie 87 329 € -61 370 € 25 959 €
os accompagnement à 403 140 € 61 842 € 241 298 €
Total 3271 266 € -211 529 € 3 059 737 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification anitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association L'ESSOR.
5 a Jot5 Fait à Versailles, le
Le Président du Conseil départemental,
ar délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LAVANE
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
31 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 02
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 65
AO 2ZL228RS
ARRETE N° 2023-DGAEFS-015 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Paction sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 10 novembre 2022, par le Conseil départemental et l'association GROUPE SOS JEUNESSE ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-066 du 22 juillet 2022 fixant les budgets ct tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l'année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
32 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s'élèvent à 51 586 €
Montant de
l'ajustement
s LOIRE après déduction Montant de la DGC Type de prise en charge Montant DGC s See Re du forfait 2022 après ajustement initial 2022 hébergement
2022
Internat 1 531 395 € -16 785 € 1514610 €
Situations complexes 475 000 € 9 829 € 484 829 €
Mise à abri 150 000 € 0€ 150 000 €
Accueil Semi-autonomie 907 128 € 99 039 € 1 006 167 €
Accueil autonomie 37 292 € -37 292 € 0€
Accueil familial 2 518 747€ 45 033 € 2 563 780 €
AEMO classique 1201 472€ -36 768 € 1164 704€
AEMO intensive 347 856 € 9 684 € 357 540 €
Accueil et accompagnement a 383 002 € -21 154 € 361 848 €
domicile
Total 7 551 892 € 51 586 € 7 603478 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conscil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association GROUPE SOS JEUNESSE.
Fait à Versailles, le > 5 NR. 2073
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
UREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
33 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0
YO AE TT =
ARRETE N° 2023-DGAEFS-016 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19,R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, KR. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TT du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre HIT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative auxx mod alités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
en œuvre de la dotation globale signée, le 20 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association JEAN COTXET ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-038 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association JEAN COTXET au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
34 ARTICLE 1: Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s'élèvent à -120 796 €
ARRÊTE
Montant de
l'ajustement
; HOTAE aptès déduction Montant de la DGC Type de prise en charge Montant DGC : Tan initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Internat 1 847 470 € -120 796 € 1726674 €
Plateforme visites médiatisées 554 345 € 0€ 554 345 €
Total 2 401 815 € -120 796 € 2281019€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association JEAN COTXET.
Fait à Versailles, le
5 RNA
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
#7
Sandra LAVANTURELE
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
35 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de loffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0
10 223 ni
ARRETE N° 2023-DGAEFS-018 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL GERES PAR L'ASSOCIATION LE COLIBRI AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU larrèté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre [II du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 29 septembre 2022, par le Conseil départemental et l'association LE COLIBRI ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-67 du 22 juillet 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des lieux de vie et d'accueil gérés par l'association LE COLIBRI au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
36 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à -103 085 €
à Montant de
TOTAL l'ajustement après
Type de prise en charge Montant DGC Han ct eau initial 2022 forfait
hébergement 2022
LVA Jambville 518 115€ -73 248 € 444 867 €
LVA Sailly 518 115 € -3 104 € 515011 € LVA Rosny 518 115€ -19 864 € 498 251 € LVA Mantes 444 099 € -6 870€ 437 229 € Total 1 998 444 € -103 085 € 1 895 359 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LE COLIBRI.
Fait à Versailles, le -$5 AR. 07
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ja Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sagdra LAVANTURE
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
37 Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 12
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de
O0 23, 2
ARRETE N° 2023-DGAEFS-019 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION LE LIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plhfond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux ct médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de li Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 11 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association LE LIEN :
VU l'arrêté 2022-DEJE
lassociation LE LI
039 du 31 mai 2021 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
38 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de Pactivité de l’année 2022 s’élèvent à 0 €
Montant de
l'ajustement TOTAL L ;
Type de prise en charge Montant DGC fps sésucton Mfontnt de Roc initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Accueil de mineurs non 6 108 133€ 0€ 6 108 133 € accompagnes
Total 6 108 133 € 0€ 6 108 133€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LE LIEN.
Fait à Versailles, le
Et par délégation,
La Directrice ge
Sand Er
2
48 ANR D
Le Président du Conseil départemental,
KE adjoin
mA
REUX
añce, Famille et Santé,
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
39 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES A / DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
10223 83
ARRETE N° 2023-DGAEFS-020 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION HOVIA AU TITRE DE L’ANNEÉE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre TITI du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU a publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 23 mai 2022, par le Conseil départemental et l'association
HOVIA ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-040 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association HOVTA au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
40 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s'élèvent à - 42 949 €
Montant de
l'ajustement TOTAL .
Type de prise en charge Montant DGC £piés déducaon Monet de J DEC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Internat 1 814 200 € 23 331 € 1 837 530 €
Accueil familial 896 928 € -41 426 € 855 502 €
Plateforme visites médiatisées 221 738€ 0€ 221 738 €
Accueil et accompagnement à 300 000 € 24 853 € 275 147 €
domicile
Total 3 232 866 € -42 949 € 3 189 917€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association HOVTIA.
Fait à Versailles, le = 5 ANR. 1073
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
#TUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
41 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES \/ DIRECTION GENERALE DES SERVICES 02
ARRETE N° 2023-DGAEFS-021 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre er livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre HIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU a publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 26 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-037 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
Passociation LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
42 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à 39 707 €
Montant de
l'ajustement TOTAL $ :
Type de prise en charge Montant DGC RER ddueton Montant de Doc initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Accueil familial 2 417 580 € 39 707 € 2 457 287 €
Plateforme visites médiatisées 554 345 € 0€ 554 345 €
Total 2971 925€ 39 707 € 3011632€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE France.
-5 AR 10 Fait à Versailles, le
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé
N'TUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
43 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'offre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES 85
me
{1 Ü 223 5{S
ARRETE N° 2023-DGAEFS-022 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre TV titre ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 27 décembre 2022, par le Conseil départemental et
l'association ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) ;
VU l'arrêté 2022-DEJE042 du 31 mai 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
44 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à 27 350 €
Montant de
l'ajustement
. HOTeL après déduction Montant de la DGC Type de prise en charge Montant DGC à Aer Fr du forfait 2022 après ajustement initial 2022 hébergement
2022
Internat 786 162 € 25 191 € 811 353 €
Accueil d'urgence 149 169 € 27 748 € 176 917 €
Accueil Semi-autonomie 65 514 € -65 514 € 0€
Accueil et accompagnement à 300 000 € 39 925 € 339 925 €
domicile
Total 1 300 845 € 27 350 € 1 328 195€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE).
Fait à Versailles, le - 5 AR. 2073
Le Président du Conscil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LAVANTURE
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
45 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 11 DIRECTION GENERALE DES SERVICES QD
N0 223 86
ARRETE N° 2023-DGAEFS-023 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE À L’'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION RELAIS JEUNES DES PRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires
déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 24 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association RELAIS JEUNES DES PRES ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-041 du 31 mai 2022 fixant les budgets ct tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association RELAIS JEUNES DES PRES au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
46 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s’élèvent à 206 393 €
Montant de
l'ajustement à
AUS Hé nitsc en bharne TOTAL Montant | après déduction | Montant de la DGC DEEE Pi 8 DGC initial 2022 du forfait 2022 après ajustement hébergement
2022
Internat 746 742€ 312 851 € 1 059 592 €
Accueil Semi-autonomie 318 658 € 6 088 € 324 746 €
Accueil autonomie 180 000 € -58 365 € 121 635 €
Accucil et accompagnement à 80 000 € 54 181 € 25 810€ domicile
Total 1 325 400 € 206 393 € 1 531 792€
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association RELAIS JEUNES DES PRES.
Fait à Versailles, le & 5 AR. 1013
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
TUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
47 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES G5
20 225 A?
ARRETE N° 2023-DGAEFS-024 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR SAINT VINCENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,R. 314-13,R.314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre TT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU h publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et
l'association SAINT VINCENT;
VU larrêté 2022-DI
Passociation SA
052 du 9 juin 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par VINCENT au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
48 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2022 s'élèvent à -285 734 €
Montant de
l'ajustement TOTAL à À
Type de prise en charge Montant DGC APS SéucEon Montant de re initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Internat 2212211€ -199 684 € 2012 527 €
Accueil d'urgence 667 587 € 24 655 € 692 242 €
Accueil Semi-autonomie 1310270 € -34 294 € 1275 976 €
Accueil autonomie 484 800 € -110 449 € 374 351 €
Plateforme visites médiatisées 554 345 € 0€ 554 345 €
He accompagnement à 201 580 € 34 038 € 235 618 €
Total 5 430 793 € -285 734 € 5 145 059 €
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association SAINT VINC INT.
Fait à Versailles, le -5 AVR. 2073
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directtice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
ÿANTUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
49 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de Poffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 04
00 Z23 A2
ARRETE N° 2023-DGAEFS-025 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR SOS VILLAGE D'ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication n° 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 11/10/2022 par le Conseil départemental et l'association
SOS VILLAGE D'ENFANTS ;
VU l'arrêté 2022-DEJE-048 du 2 juin 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association SOS VILLAGE D'ENFANTS au titre de l'année 2022 ;
Considérant que la dotation 2022 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l’année 2022 ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
50 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de Pannée 2022 s'élèvent à 91 115 €
Montant de
l'ajustement TOTAL SAR TUES
Type de prise en charge Montant DGC après déduction Montant de la DGC 8 initial 2022 du forfait 2022 après ajustement
hébergement
2022
Accueil Relais 312 000 € 0 € 312 000 €
Village d’enfants 3 005 514€ 91115 € 3 096 629 €
Total 3317 514€ 91 115 € 3 408 629 €
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association SOS VILLAGE D'ENFANTS.
Fait à Versailles, le -5 AR 07
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille et Santé,
Sandra LANQ ‘UREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
51 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 68 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERAL ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Pôle Pilotage Activités et Projets
Mission développement et contrôle de l’offre enfance A0 PE ES = à 7
ARRETE N° 2023-DGAEFS-030 ALLOUANT UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE
DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES
A LA FONDATION MEQUIGNON - DROIT D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à KR. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation pluriannuelle et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17,R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2022-DEJE-054 du 5 juillet 2022 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Méquignon — Droit d'Enfance au titre de l’année 2022 ;
Considérant qu'une dotation complémentaire doit être versée suite à la transmission par la Fondation Méquignon — Droit d'Enfance
des factures d’aout 2022 à décembre 2022, pour la prise en charge « mise à l'abri » validée par la Direction General Adjointe Enfance
Famille Santé ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une dotation complémentaire d’un montant de 25 501.37 € est allouée pour le financement de la prise en charge
«mise à l'abri » et sera versée en une fois.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à la Fondation Méquignon — Droit d'Enfance.
Fait à Versailles, le 27/04/2023
P/Le Président du Conseil départemental et par délégation,
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe Enfance Famille Santé
TK Sandra LAVANTUREUX
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
52 Ç Yvelines
Le Département
AO0ZSs 5
DIRECTION GEN
DIRECTION GE
ENFANCE FAMIL
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-59 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-54 du 16 mai 2022, relatif à
l'extension de la capacité d'accueil de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Rêves d'Enfants
1- Bulles de Réves » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu les éléments complémentaires reçus le 2 mars 2023 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de la direction) présenté le 30 janvier 2023 (au sens de l'article R.
2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Rèves d'En fants », pour son établissement et service d'accucil
non permanent de jeunes enfants (EAJI) dénommé « Rêves d'Enfants 1- Bulles de Rêves » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 9 mars 2023, que,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
53 ARRETE
Atticle 1: La Société « Rèves d'Enfants », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée «Rèves d'Enfants 1- Bulles de Rêves » située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, ayant fait
l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 28 octobre 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de la direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALTI :S D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à trois ans révolus,
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de VPEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3: CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20.
Article 4: COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RI SRENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5: DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
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54 Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Emmelyne
BEDOUET, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-
35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de
dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECITINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame
est autorisée à exercer la référence technique de deux EAJE.
amelyne BEDOU
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issue
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des e
des articles KR. 2324-42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectiv
équipes de manière à r
équivalent temps plein (référent technique).
s mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
pecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant :
2 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
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55 Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Aïtticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DÉS ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin wa pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel néces ire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de lenfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné àl'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de metire en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établi ment peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les
national créé par arrêté du 31 août 2021.
xigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants ext rieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mi ion de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établi ment informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° ‘Lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2? ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
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57 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
° ‘Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité nrerenel des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquentà lui, les dispositions de l'article I. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13: Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L’arrèté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-54 du 16 mai 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil d tes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Madame BACTIELIER, Présidente de la société « Rèves d'Enfants ».
Versailles, le 13 siâts 2023
P/ Le Président du Conseil départememtal
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle AccueilWetite Enfance
Frédér|
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58 ÆE
) Yvelines
Le Département
20 Z23.%2L
2RALE ADJOINTE
: SANTE
ARRETE N°2023-60 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu larrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-55 du 16 mai 2022, relatif à l'extension de la capacité d'accueil de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Rêves d'Enfants 2- Rèves d’Etoiles » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu les éléments complémentaires reçus le 2 mars 2023 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de la direction) présenté le 30 janvier 2023 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Rêves d'Enfants », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJI) dénommé « Rêves d'Enfants 2- Rêves d'Etoiles » situé 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 9 mars 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
59 ARRETE
Article 1: La Société «Rêves d'Enfants », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée «Rêves d'Enfants 2- Rêves d’Etoiles » située 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret à Poissy, ayant fait
l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du ler octobre 2020, est autorisée à modifier son
fonctionnement (modification de la direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALI S D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à trois ans révolus,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RE IRENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5: DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensé
directeur.
s de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant ètre disuncte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
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Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Emmelyne BEDOUET, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Emmelyne BEDOUET, est autorisée à exercer la référence technique de deux FAJE.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement chc sie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe x enfants. s ionnel pou
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9: RE IRENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
mème article intervient dans chaque établissement. La fonction de ré rent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'
3° Une personne titulaire du diplome d'
at de puéricultrice
t d'infirmier dispos
du jeune enfant où d'une expérience minimale de troi
ant d'un diplôme universitaire en matière de santé
an titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
61 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), ets entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
y conforme
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- Ie nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le c: s échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
29. d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 232
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en orga aisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, Ie sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
62 ze
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues àl'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants exté ieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des en fants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
® Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 431 1-3 et I. 4331-4 et par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré.
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales is des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caracté stiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié :
dernier ou sa pris
ant entrainé l'hospitalisation de ce
en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° ‘l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
63 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus.
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où profe sionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
failles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-
29 et R. 2324-30 doivent être mis en conforinité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier
2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des Familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l’autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Pr
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
sident du Conseil départemental des Yvelines n°2022-55 du 16 mai 2022
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Madame BACHELIER, Présidente de la société « Rèves d'Enfants ».
Versailles, le 1 3 HARS 2023
P/ Le Président du Consgl départemental
Et par délégation,
Le Responsable dudle Accueil Peé Enfance
SJLLAUME
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
64 ( Yvelines
Le Département
: DES SERVICES
Ts A0 2-7 8.27 S”
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-89 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 ct
suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et
suivants,
VÜ Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2019-26 du 12 avril 2019 relatif au
fonctionnement de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche «Onidoo », situé 8 rue des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2021-07 du 3 février 2021 relatif au fonctionnement de PÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche
«Onidoo », situé 8 rue des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VU le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification (mise à jour règlementaire) reçu par le Département le 14 avril 2023, présenté par la
société Bulapi et Onidoo LCSB, pour son établissement et service d'accueil non permanent de
jeunes enfants (LAJEE) dénommé « Onidoo », situé 8 rue des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VU l'avis technique de la Conscillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date
du 18 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
17
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
65 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La société « BULAPIT et ONIDOO LCSB », gestionnaire de la crèche collective de catégorie micro crèche dénommée « ONIDOO », située 8 rue des Dames aux CLAYES SOUS BOIS, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 2 novembre 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement (mise à jour règlementaire) dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans et demi.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil
régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total
d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre
chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en 8
surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés
aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
COMPÉTENCES ET MISSIONS DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'éhboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
66 Artucle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de
désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de
PEAJE est assurée par Madame Audrey LANNUZEL, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants.
MUTUALISATION DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la
quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches
pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1
et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre
enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement
en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profes x enfants. sionnel pour s
EQUIPE DISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R.
de l'âge et des besoins des enf
24-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre,
ants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours ;
d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les
domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément
aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux
articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R.
2324-17 constituent leurs équipes de maniè à respecter les quotités minimales de temps de
travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
67 Article 9 :
Article 10 :
REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif" dont les missions sont
précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent "Santé et Accueil inclusif" peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement
s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des
représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admiss tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
on et au plus
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L2111-3-1 et R 2111-1 du Code de la santé publique, tout
professionnel d'ÉAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R2324-34,
R2324-35 et R2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à
un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de autorité parentale ou de ses représentants lépaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers,
précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R2324-30 du présent code et
qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l’article R2324- 39,
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale pre: ivant les soins ou traitements (ou d’une copic),
ct s'y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel layant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
68 Article 11 :
icle 12:
LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil
inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R2324-46 et au III de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article I. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants,
sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il
organise.
H-41-1
tant de service soci
Conformément à l'article R2
d'infirmier et d'assi
pour les professions autres que celles de médecin,
$ 1, couvertes par les articles L.4111-2, L.4311-3 et 1.4331-
+ et par l'article LATI-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
69 Article 13 :
S > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de
contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités
selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à
l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L214-2-2 et D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmi
pat arrêté du 31 août 2021.
a S
ion fixées
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R2324-29 et R2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022- 1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de
service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le
directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
70 Article 14 :
Article 15 :
Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2019-26 du 12
avril 2019 ct n° 2021-07 du 3 février 2021 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
A Versailles, le 20 AVR 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Responsa ccueil Petite Enfar
Frédéric
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
71 Le Département
ERALE DES SERVICES
TION GENERALE ADJOINTE
CE FAMILLE SANTE AD 2-Z2 -3LE
INFANCE
ARRETE N°2023-90 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, 1.2324-2, R.2324-16 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 ct
suivants,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2019-25 du 12 avril 2019 relatif au fonctionnement de lEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche
« Bulapi », situé 21 rue des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2021-06 du 3 février 2021 relatif au fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « Bulapi », situé 21 ruc des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VU le dossier complet (au sens de l'article R. 2324- 18 du Code de la santé publique) de demande de modification (mise à jour règlementaire) reçu par le Département le 14 avril 2023, présenté par la
société Bulapi et Onidoo LCSB, pour son établissement et service d'accueil non permanent de
jeunes enfants (EAJE) dénommé « Bulapi», situé 21 rue des Dames aux Clayes-Sous-Bois,
VÜ l'avis technique de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 18 avril 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
17
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
72 Article 3 :
Arücle 4 :
ARRETE
La société « BULAPT et ONIDOO LCSB », gestionnaire de la crèche collective de catégorie micro
crèche dénommée « BULAPT », située 21 rue des Dames aux CLAYES SOUS BOIS, ayant fait
l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 2 novembre 2017, est autorisée à modifier
son fonctionnement (mise à jour règlementaire) dans les conditions figurant dans sa demande
susvisée.
MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans et demi.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de l'ÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜRNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre
chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en
surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés
aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
COMPE ENC ET MISSIONS DE LA REF RE TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
73 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de
désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu
de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des
personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de
PEAJE est assurée par Madame Audrey LANNUZEL, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants.
MUTUALISATION DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois,
y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les
fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches
pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1
et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre
enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des
personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience profes ionnelle de trois ans comme à sistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour s enfants.
EQUIPE DISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre,
de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours
d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés
domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitair
notamment dans les
‘ducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux E Î
articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R.
2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotit s minimales de temps de
travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
74 Article 9 :
Article 10 :
REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif" dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent "Santé et Accueil inclusif" peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de
santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en
matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement
s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des
représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accueil
inclusiP” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 12111-3-1 et R 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, R2324-35 et R2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R2324-30 du présent code et
qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif”" mentionné à l’article R2324-
89:
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont
expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivantles soins ou traitements (ou d’une copie),
et s'y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les ütulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié pré - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament
administré et la posologie.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
75 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre
du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en otganisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R2324-46 et au IT de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour
offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des
activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à
l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des
fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagjair
extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
S apprentis etintervenants
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des
dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants,
sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il
organise.
Conformément à l'article R2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin,
d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L.4111-2, L.4311-3 et L.4331-
4 et par l'article L4L1-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder,
dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires
ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
76 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de
contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre
chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de
l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conscil départemental de :
1° ‘Jout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné
l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à
l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des
coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre
l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou
professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° ‘lransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au
Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les
dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à
l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la
commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au
ütre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1214-2-2 et D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité ct des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement
aux articles R2324-29 et R2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions
règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 ct modifié par le décret n°2022- 1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de ; te nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. service qui met en œuvre la ch:
214-1-1 du code de l'action sociale et des Familles.
Conformément à Particle R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l’une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conscil départemental par le
directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
77 Article 14 :
Article 15
Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2019-25 du 12
avril 2019 et n° 2021-06 du 3 février 2021 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de lPexécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et notifié au demandeur.
À Versailles, le 20 AVR. 2073
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
78 EM 7 f RÉPUBLIQUE
a _— FI D PIRE Dern Le Département
Égalité
Fraternité
00 223 7
ARRÊTÉ N° 2023. 82 ARRÊTÉ N° 2023 -Poms. A8
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
portant autorisation de changement de localisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Cerisaie » géré par la SA ORPEA situé 31, route d'Epernon
à Poigny-la-Forêt (78 125) sur un terrain de la commune
de Saint Germain-en-Laye rue Armagis, et portant changement de dénomination au bénéfice de « Résidence Le Clos Saint Louis »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 :
l'arrêté n°2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur général délégué aux Solidarités ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France :
l'arrêté conjoint n°2015-255 et n°2015-Tarif-246 du 28 août 2015 autorisant la SA ORPEA à
réduire la capacité de l'EHPAD « La Cerisaie » de 85 à 80 places d'hébergement permanent :
le courrier du 29 octobre 2021 approuvant le projet de délocalisation de l'EHPAD à Saint Germain-en-Laye:
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
79 vu la demande de la SA ORPEA de transférer les 80 places de l'EHPAD « La Cerisaie » sis 31,
route d'Epernon à Poigny-la-Forêt (78125), rue Armagis à Saint Germain-en-Laye dans le cadre d'une construction neuve ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
que la capacité du futur établissement « Résidence le Clos Saint Louis » sis rue
Armagis à Saint Germain en Laye est identique à celle autorisée à Poigny-la-Forêt ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD « la Cerisaie », situé 31 route
d'Epernon à Poigny-la-Forêt, sur un terrain sis rue Armagis à Saint Germain-en-Laye
est accordée à la SA ORPEA.
L'EHPAD « La Cerisaie », une fois la délocalisation effective à Saint Germain-en-Laye,
changera de dénomination et deviendra l'EHPAD « Résidence le Clos Saint Louis ».
La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places d'hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 335 7
Code catégorie : (500) EHPAD
Code discipline : (924) Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : (11) Hébergement complet internat Code clientèle : (711) Personnes Agées Dépendantes
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut: (73) SA
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
80 ARTICLE 9°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
La Directrice générale
Æ de l'Agence régionale de santé
\ Île-de-France
QUE le.
Amélie VERDIER 88 4;
Sop
” Mar To N
Fait à Versailles, le 20 AVR. 2073
P/Le président du Conseil départemental
Des Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités
Fe. /
Docteur Albert FERNANDEZ
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
81 dl Yvelines
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -------
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RES REORNLEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
nn A O C2. 2. Eee
NH N° 2023-POMS-175
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
} le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 2023 ;
les propositions budgétaires 2023 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article T ;
le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit :
ADEF RESIDENCES
FAM LA MAISON DES AULNES
ALLEE DES ORCHIDEES
78580 MAULE
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DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
82 æ Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par groupes fonctionnels
déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1< janvier 2023 au 31 décembre 2023 :
Mesures nouvelles
Büdgét de Total des Dépenses reconduction tonséce
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes 5h
2023 2023 2023 2023
Groupe I : Dépenses d'exploitation 430 000,00 € 0,00 € 000€ 430 000,00 € courante
Groupe IT : Dépenses de personnel 1 013 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 1 100 000,00 € an
ë Groupe II : Dépenses de structures 647 000,00 € 0,00 € 0,00 € 647 000,00 €
c1
& Total général (I+II+IIT) 2 090 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 2 177 000,00 €
Oo
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 2 090 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 2177 000,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 1 939 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 939 500,00 €
Groupe II : Autres produits d'exploitation 100 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 187 000,00 € an
E à LIL : Produits JE Sr = Rs Produits financiers & non 50 500,00 € 0,00 € 0,00 € 50 500,00 €
aissable
A
© Total général (I+II+II) 2 090 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 2 177 000,00 €
en
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 2 090 000,00 € 87 000,00 € 0,00 € 2 177 000,00 €
œ Les tarifs journaliers (I VA à 5.50 % comprise), pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du O1 avril 2023 à :
e _ Internat (Hébergement Permanent et/ou Temporaire): 132,01 €
e Semi-internat: 92,41 €
œ Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
œ Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l'aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'e
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ADEF RESIDENCI MAISON DES AULNES.
cution du présent arrêté qui sera
:S pour l'établissement FAM LA
Fait à Versailles, le 31 mars 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Page 2 sur 2
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
83 FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f se Yvelines
© D Agence Régionale de Santé f Le Département
Île-de-France
AO 2-23 ZA,
ARRÊTÉ N°2023- #3 ARRÊTÉ N°2023 -POMS- 95°
portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 50 places
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) TROAS
sis à 21, rue Louis Blériot - 78 280 Guyancourt
géré par l'association Fondation John Bost
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
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VU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
84 VU
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VU
VU
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VU
VU
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la
région Ile-de-France ;
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts- de-Seine 2018-2022 adopté par l'Assemblée départementale des Yvelines le 28 septembre 2018 ;
l'arrêté conjoint n°A-07-01721 et n° 2007-Tarif-343 en date du 31 juillet 2007, autorisant la Fondation John Bost à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé de 40 lits d'hébergement (35 lits d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire) et 5 places d'accueil de jour ;
l'arrêté conjoint n°2018-103 et n°2018-PESMS-134 en date du 1% juin 2018, portant autorisation de transformation de 3 places d'accueil temporaire en 3 places d'accueil permanent de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé TROAS, géré par la Fondation Jhon Bost ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat accompagné en Île-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le projet déposé par la Fondation John Bost dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Fondation John Bost, dont le siège social est situé 6 rue John Bost - 24130 La Force, répond aux objectifs de l'avis de mise en concurrence et qu'il permet d'apporter une réponse pertinente aux besoins d'accompagnement des adultes en situation de handicap du territoire et éviter les départs contraints en Belgique.
CONSIDÉRANT que ces appartements de transition de 5 places seront à destination de personnes en situation de handicap, souffrant d'une déficience psychique mais stabilisée et en capacité d'être accompagnées dans un processus d'apprentissage à la vie en autonomie.
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
85 CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année
pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour
ce projet des
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 112 130€ au titre des
excédents générés dans le cadre du Plan de prévention des déparis en
Belgique ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à une extension de capacité de 45 à 50 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas sis 21, rue Blériot - 78280 Guyancourt, destiné
à
prendre en charge ou accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée
à la
Fondation John Bost dont le siège social est situé 6, rue John Bost - 24130 La Force.
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 50 places destinées
à des
personnes souffrant de troubles schizophréniques et autres troubles délirants à
l'exclusion des pathologies aiguës, de troubles du comportement et de la personnalité
de l'adultes réparties comme suit :
- 43 places d'hébergement permanent
- 2 places d'accueil temporaire
- 5 places d'accueil de jour
Conformément aux termes du dernier alinéa du ! de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
dation John BOST.
[63] Fondation...
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
86 ARTICLE 5;
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 001 8925
Raison sociale EAM TROAS
Adresse 21, rue Louis Blériot 78 280 Guyancourt A [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou Catégorie d'établissement partie pour personnes handicapées (EAM) ant [966] - Accueil et accompagnement médicalisé pour Discipline personnes handicapées
Clientèle [206] Handicap psychique ii
Mode de fonctionnement [11] - Hébergement complet internat
Capacité autorisée __.143 places .
Mode de fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergement
Capacité autorisée {2 places ….
Mode de fonctionnement [21] - Accueil de jour |
Capacité autorisée _|5 places _ Capacité habilitée Aide
Sociale 50 places
Code mode de fixation des [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés)
tarifs . 1
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines et de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
87 ARTICLE 10 : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Département des
Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 25 AVR. 2073
La Directrice générale PILe président du Conseil départemental
@ de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation Île-de-France . Le directeur général délégué aux
PF solidarités
CE Rég La Dir. SiGhale de Sant A
EClrice Géng né le; an
€ wi
Amélie VERDIER "81e Adjoint Le Docteur Albert FERNANDEZ
Soph; Ophie MARTINONy
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
88 nuque Jr dE Yvelines FRANÇAISE © y ngence Régionale de Santé Le Département Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
NO 2223 33S
ARRÊTÉ N° 2023 - Go ARRÊTÉ N° 2023-POMS- 136
portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 65 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Léopold Bellan sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790)
géré par la Fondation Léopold Bellan
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
1 sur4
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
89 VU
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VU
vu
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional
de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté conjoint n° A-03-02067 et n° 2003-EQP-44 du 31 décembre 2003 autorisant la Fondation Léopold Bellan à transformer 60 lits d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en 60 lits de foyer d'accueil médicalisé ;
l'arrêté conjoint n° 289/2019 et n° 2018-PESMS-161 du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé Léopold Bellan devenu EAM (Etablissement d'Accueil Médicalisé) Léopold Bellan ;
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 adopté par l'Assemblée départementale le 28 septembre 2018 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025, signé le 24 juin 2021 ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le projet déposé par la Fondation Léopold Bellan dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs de l'avis de mise en concurrence et qu'il permet d'apporter une réponse pertinente aux besoins d'accompagnement des adultes en situation de handicap du territoire et éviter les départs contraints en Belgique.
CONSIDÉRANT que cette unité spécifique de 5° places dénommée « La maison des possibles » sera à destination de personnes en situation de handicap, souffrant d'une déficience psychique mais stabilisée et en capacité d'être accompagnées dans un processus d'apprentissage à la vie en autonomie.
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la stratégie de la Fondation Léopold Bellan ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2 sur4
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
90 CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
spécifique des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 60 206
euros au titre du plan de prévention des départs en Belgique ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 60 à 65 places de l'EAM Léopold
Bellan sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790), destiné à prendre en charge ou
accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à la Fondation Léopold
Bellan dont le siège social est situé au 64 rue du Rocher - 75008 Paris.
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 65 places destinées à
des personnes présentant un handicap psychique réparties comme suit :
60 places à destination des personnes présentant un handicap psychique
5 places à destination de personnes en situation de handicap, souffrant d'une
déficience psychique mais stabilisée et en capacité d'être accompagnées dans un
processus d'apprentissage à la vie en autonomie.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 000 527 8
Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie
pour personnes handicapées (E.A.M)
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement
médicalisé pour adultes handicapés
Code [11] hébergement complet internat 65 places
fonctionnement
(mode d'accuail el
d'accompagnement) :
Code clientèle : [206] handicap psychique 65 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS PCD Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut: 63 - Fondation
Capacité habilitée à l'aide sociale : 65 places
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
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DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
91 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 25 ANR. 2023
La Directrice générale Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé des Yvelines
Î s® Île-de-France Et par délégation,
cp d Réai : DT
Amélie VRRpIERTe Santé Île-de-France Dr Albert FERNANDEZ Agence
Le Directeur général délégué aux
solidarités
Æ
e Générale Adjointe
Sophie MARTINON
4 sur 4
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
92 DÉPARTEMENT DES YVELI REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Services
Direction Générale Déléguée aux Solidarités A0 ; 2- Se 2 LE Direction Autonomie-Maison départementale de
Pautonomie A F. Pôle Gestion et Contrôle des Aides ARRETE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL HOTEL DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses titres III et IV- Livre I ;
Vu le Code général des Collectivités T'erritoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à lallocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile, et l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de Particle L.314-2-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des heures d’aide ménagère attribuées aux bénéficiaires de Paide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2001 relative aux décisions et orientations pour là mise
en œuvre de allocation personnalisée d’autonomie dans le Département des Yvelines ;
Vu la délibération du Conseil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à l’actualisation du règlement départemental d'aides sociales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la gestion et au contrôle de l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 22 janvier 2016 relative à la modification de certaines rubriques des titres I, IT et IT du règlement départemental d’aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
Dans le cadre des prestations à domicile, le taux de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale est fixé à compter du 1e janvier 2023 à : CE
- tarif horaire maximum- 22€
La participation horaire à la charge de l'usager, de 1 €, s'ajoute au tarif ci-dessus.
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
93 ARTICLE II
Dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour l'élaboration du plan d'aide en faveur des bénéficiaires de l'A.P.A. sont fixés à compter du 1e avril 2023 :
O utilisant des services prestataires (centres communaux d’action sociale, associations...) - tarif horaire unique maximum (à titre d’information) 23€
® ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire unique maximum 18,40 €
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine 14,42 €
- tarif horaire dimanches et jours fériés 21,36€
© placés en foyer-logement
- le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de l'établissement" lorsqu'elle existe
® placés en accueil familial
- le forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service rendu et indemnité de sujétion particulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour) 3,29 €
- portage de repas (par jour) 3,98 €
- frais divers forfait "libre"
- téléassistance (tarif mensuel) 5,60 €
@ les frais autres"
- transports 85 € maximum
- adaptation de l'habitat forfait "libre"
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Yvelines tarif arrêté par le Président du Conseil départemental
> pour les structures hors Yvelines 22,87 € maximum
- tarif accueil temporaire/jout : 90 jours/an maxi 33,54 € maximum
ARTICLE III :
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département.
eue. da Let à Pour LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
jet 4) un
7 Bocteur Albert FERNANDE-
DATE DE MISE EN LIGNE : 2 MAI 2023
94