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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 429 MAI 2024 SECOND NUMERO
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 429 MAI 2024 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Famille,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 429 – mai 2024 –
second numéro
Mis en ligne le 30 mai 2024 Sommaire arrêté
la charge de
services géré
1ce
ratoire D57R01
ionnement sur
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-227
du 15 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D308 du PR
6+0920 au PR 7+0090 Maisons Laffitte, Le Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-
en-Laye – Fourqueux en et hors agglomération
1
AD 2024-228
du 15 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD91 du PR
1+0006 au PR 4+0351, la RD91B2 du PR 0+000 au PR 0+0071, la
RD91B4 du PR 0+0000 au PR 0+0058 Versailles, Guyancourt hors
agglomération.
3
AD 2024-229
du 16 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur le giratoire D57R01
(PR 2+650) Vélizy-Villacoublay hors agglomération.
5
AD 2024-230
du 17 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D191 du PR
85+325 au PR 86+075 Beynes hors agglomération.
7
AD 2024-231
du 17 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D130 du PR
22+0500 Gargenville, Brueil en Véxin, hors agglomération.
9
AD 2024-248
du 17 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D130 du PR
22+0790 au PR 24+0500 Gargenville, Brueil en Vexin hors agglomération.
11
AD 2024-249
du 27 mai 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD191 du PR 68+765 au PR 71+600 Les Bréviaires – Les Mesnuls hors
agglomération.
13
AD 2024-260
du 28 mai 2024
Réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 4+0450 au PR
5+0975 et des bretelles 13a et 13b de l’échangeur de Neauphle dans le
cadre des travaux de création de pistes cyclables sur la RD912 du giratoire
RD912 x RD134 au giratoire RD 134 x bretelles RN 12 à Plaisir durant les
nuits du 10 au 14 juin 2024.
15
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-251
du 15 avril 2024
Extension du service « Les services d’accompagnement éducatif en milieu
ouvert » géré par l’association La Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et
de l’Adulte en Yvelines.
19
AD 2024-252
du 30 avril 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par LE COLIBRI au titre
de l’année 2023. Dernier ajustement.
23
AD 2024-253
du 30 avril 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par La NOUVELLE
ETOILE DES ENFANTS DE France au titre de l’année 2023. Dernier
ajustement.
25
AD 2024-254
du 7 mai 2024
Arrêté rectificatif modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à
l’enfance des yvelines des établissements ou services gérés par Saint
Vincent au titre de l’année 2023.
27 aents ou services
D
AD 2024-255
du 30 avril 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des yvelines des établissements ou services gérés par SAINT VINCENT au
titre de l’année 2023. Dernier ajustement.
29
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-232
du 13 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de dénomination et
changement de référente technique) de la micro crèche dorénavant
dénommée « Saint Cyr l’Ecole Pierre Curie » située 53(57 avenue Pierre
Curie à Saint Cyr l’Ecole.
31
AD 2024-250
du 16 mai 2024
Création de la micro crèche dénommée « Les Coloriés de Poissy
Migneaux » située 24 rue des Migneaux à Poissy.
38
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-233
du 16 avril 2024
Autorisation de création d’un centre de ressources territorial porté par
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers à Versailles géré
par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».
44
AD 2024-234
du 16 avril 2024
Autorisation de création d’un centre de ressources territorial porté par
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan sis 1 place
Léopold Bellan à Magnanville géré par la Fondation Léopold Bellan.
47
AD 2024-235
du 13 mars 2024
Fixation des dotation et des tarifs journaliers des établissements ou services
gérés par SCIC Solidarité Versailles Grand Age au titre de l’année 2024.
50
AD 2024-236
du 13 mai 2024
Modification de la capacité et autorisation pour l’accueil d’étudiants et de
jeunes travailleurs : Résidence autonomie « Les Cytises » 12 chemin de
l’Aumône à Epône.
53
AD 2024-237
du 15 mai 2024
Annule et remplace l’arrêté 2024-POMS-114 du 29 février 2024. Fixation
des budgets des sections tarifaires « hébergement » et « dépendance » et les
tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l’hôpital de Houdan – CAJ
de l’hôpital de Houdan – 42 rue de Paris à Houdan.
56
AD 2024-261
du 30 avril 2024
Fixation du budget de l’établissement ou du service et des tarifs journaliers
afférents applicables à la Fondation des Amis de l’Atelier – Plateforme
interdépartementale de Bècheville aux Mureaux.
59 1 2024
D IRECTION CULTURE, TOURISME ET S PORT – MUSEE DEPARTEMENTAL MAURICE D ENIS
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-256
du 22 mai 2024
Musée départemental Maurice Denis. Tarification des prestations de
privatisation.
63
D IRECTION ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-211
du 7 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive les samedi 15 et
dimanche 16 juin 2024 en forêt départementale des Grands Bois à
Morainvilliers et les Alluets le Roi.
65
AD 2024-239
du 27 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le dimanche 2 juin
2024 en forêts départementales de Champfailly/Florence, Madeleine,
Domaine de Beauplan, Méridon, Rochefort et Ronqueux. Communes de
Saint Rémy lès Chevreuse, Milon La Chapelle, Chevreuse, Saint Lambert
des Bois, Choisel, Rochefort en Yvelines et Bullion.
69
AD 2024-240
du 27 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une sortie scolaire le vendredi 7 juin 2024
dans le Parc départemental de la Boucle de Montesson à Montesson.
73
AD 2024-241
du 27 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le dimanche 9 juin
2024 en forêts départementales de Rochefort, d’Haumont, de Ronqueux et
de Noncienne communes de Rochefort en Yvelines et de Bullion.
76
AD 2024-246
du 29 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le dimanche 2 juin
2024 en forêt départementale des Tailles d’Herbelay communes
d’Aigremont et Chambourcy.
80
AD 2024-247
du 29 mai 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le dimanche 16
juin 2024 en forêt départementale de Sainte Apolline communes de Plaisir
et Neauphle le Château.
84
AD 2024-257
du 25 avril 2024
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive le 6 juin 2024 sur
le site du Parc départemental du Peuple de l’Herbe à Carrières sous Poissy.
88
AD 2024-258
du 29 mai 2024
Autorisation de chasse à l’arc sur le Bois des Terriers communes de
Magnanville et Buchelay.
93 REPUBLIQUE FRANÇAISE [\() Z=Pks 2 TT
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9615
Portant réglementation de la circulation sur
la D308 du PR6+0920 au PR 7+0090
Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye - Fourqueux
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Maisons-Laffitte,
Le Maire du Mesnil-le-Roi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R.411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise « VEOLIA »
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que l’investigation de la RD308 via un géoradar, du PR 6+0920 au PR 7+0090, section située en et hors agglomération sur le territoire des communes de Maisons-Laffitte, du Mesnil-le-Roi et de Saint-Germain-en-Laye,
nécessite de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier
ARRÊTENT
Article 1 : La nuit du 16 mai au 17 mai 2024, de 22h à 6h, la D308 du PR 6+0920 au PR 7+0090 (Maisons-Laffitte; Mesnil-le-Roi ; Saint-Germain-en-Laye) dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
ele stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise. -
e la circulation, au droit du carrefour avec la D308 et le boulevard Pasteur, sera alternée sur les 3 branches de
l'intersection par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou par des piquets K10 ; Les temps de dégagements des véhicules nécessaires entre chaque mouvement devront être respectés en priorisant la circulation sur la D308. Les usagers devront systématiquement cédez la priorité aux modes actifs au droit des passages piétons. 5
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction [nterministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l’entreprise « VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE » (26 rue de la Fosse aux Loups — 95100 Argenteuil, cit-argenteuil.eau-ban(@veolia.com) ou de ses sous-traitants éventuels.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
1 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et
s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le maire de Maisons-Laffitte et le maire du Mesnil-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Maisons-Laffitte, le Fait au Mesnil-le-Roïi, le 14 mai 2024
Maire de Maisons-Laffitte Maire du Mesnil-le-Roi
Signé électroniquement par:
Claude KOPELIANSKIS
Le 14 mai 2024
Fait à Versailles, le_1 5 MAL 2024
Le président du Conseil départemental
Par Délégation, Le directeur Interdépartemental
de la voirie
ire
Jean Moulin
Chef du Service de la politique
d'entretien et d'exploitation
EP178-9,
DESTINATAIRES :
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le Maire du Mesnil-le-Roi ;
e Le Maire de Maisons-Laffitte ;
e Le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
2 REPUBLIQUE FRANÇAISE A sp BEF
Département des Yvelines
‘ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9493
Portant réglementation de la circulation sur
La RD 91
Du PR 1+0006 au PR 4+0351
La RD 91B2
Du PR 0+000 au PR 0+0071
La RD 91B4
Du PR 0+0000 au PR 0+0058
Versailles
Guyancourt
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 91
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur Le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la ville de Versailles
Vu l'avis de la ville de Guyancourt
Vu la demande du Club de Versailles Triathlon
Vu l’arrêté préfectoral
Considérant qu’en vue d'assurer la sécurité des usagers et des participants lors de l'évènement sportif « Versailles Triathlon Festival 2024 », il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation sur la RD91
sections situées hors-agglomération des communes de Versailles et Guyancourt.
ARRÊTE
Article 1 : Le 26 mai 2024 de 7H00 à 17H00, les dispositions suivantes s’appliquent :
Sur la RD 91 du PR 1+0006 au PR 4+0351 (sections situées hors agglomération) et les bretelles D91B2 et
D91B4 (depuis le giratoire Bir Hakeim) la circulation est interdite. Une déviation est mise en place par le
boulevard Maréchal Soult, la route des Docks, l’avenue du Général Eblé et l’avenue du Maréchal Juin.
Les accès à la RD91 depuis le Chemin du Val d’Or (Guyancourt, voie communale) sont fermés. L'accès à la
station d'épuration reste accessible aux véhicules d'intervention en cas de besoin.
Les dispositions susvisées s’appliquent à l'ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours, véhicules
assurant l’organisation de l’évènement et véhicules techniques d’astreinte en cas d'urgence (EPI78/92, communauté
d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines, commune de Guyancourt).
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
3 Article 2 : La signalisation, la sécurisation et la fermeture effective du parcours seront réalisées par l'organisateur, la ville de Versailles, la ville de Guyancourt et les équipes de la police municipale. La signalisation réglementaire devra être conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) ct en cohérence avec les modalités prévues dans le cadre de l’arrêté municipal n°A2024/174 de la ville de Versailles et l’arrêté municipal du 02/02/2024 de la ville de Guyancourt.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Ar Fait à Versailleé, le 2024
Pour le Président du Consbit Départemental
et par délégation
|
\ \
\
Pierre Nougarède
7
lrectaur Inter Parlemental
de rie
| Interdépart
fal de la Voiri
DESTINATAIRES :
o Le maire de Versailles ;
e Le maire de Guyancourt ;
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
4 REPUBLIQUE FRANÇAISE r
PO = CR — 27e Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9673
Portant règlementation de la circulation sur
Le giratoire DS7ROI(PR 2+650)
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la Délibération n°2015-CG-2-4712.1 prononçant le classement de la chaussée de la voie communale nommée rue du Général Valérie André et du giratoire du Val de Grâce dans la voirie départementale, précisant que les trottoirs et accotements de la rue restent dans le domaine public communal conformément à la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2014
Vu l’arrêté conjoint 2024T9656 du 23 avril 2024
Considérant que pour permettre la mise en service temporaire et partielle du giratoire RDS7RO1 aménagé sur la RD57 et assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place un régime de priorité au PR 2+650 au droit du giratoire situé hors agglomération de la commune de Vélizy-Villacoublay.
ARRÊTENT
Article 1: A compter de la date de signature du présent arrêté, la voirie provisoire portant la RDS7 entre le PR2+490 et le PR2+880 réglementée par l’arrêté n°2024T9656 du 23 avril 2024 est supprimée.
Article 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent sur la RDS7 entre le PR2+490 et le PR2+880 jusqu’au 31/12/2024 :
- La circulation s'effectue sur une voie dans chaque sens
- Un carrefour giratoire RDS7ROI est créé au PR2+650, seules les branches desservant la route départementale sont ouvertes à la circulation.
- Les conducteurs abordant le giratoire sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route en cédant le passage aux usagers déjà engagés et circulant à l’intérieur de l’anneau. - Les piétons devront emprunter le cheminement provisoire mis en place le long de la voirie départementale.
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
5 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et
s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le Maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Vélizy-Villacoublay. le 13 mai 2024
Pour !
DIFFUSION
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
le Maire de Vélizy-Villacoublay
ident du C
Pascal Thévenot
aseil Départemental
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es le \1 ô MAI 202%
Le Président du Conseil Départemental
Pouf le Présidekt du Conseil Départemental
EUpar délégation
\À
\ |
Pierre Nougarède
L. Directeur Intérdépartemental de la Voirle
EPL 78-92
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
6 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AO 2 2%
N° 2024T1304
Portant réglementation de la circulation sur
la D 191 du PR 85+325 au PR 86+075
Beynes
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vule code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le classement en route à grande circulation de la RD11
Vu l’avis du Préfet
Vu lavis du maire de Maule
Vu lavis du maire de Mareil-sur-Mauldre
Vu l'avis réputé favorable du maire d’Andelu
Vu lavis du maire de Thoiry
Vu lavis du maire de Beynes
Vu Pavis du maire de Villiers-Saint-Frédéric
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD 191, du PR 85+325 au PR 86+075 nécessitent une réglementation temporaire de la circulation de la RD 191, section située hors agglomération de la commune de Beynes,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Durant 2 nuits, de 20h à Gh, du 21 au 23 mai 2024 inclus, la circulation sur la RD 191 est interdite
dans les deux sens, du PR 85+325 au PR 86+075 sur la commune de Beynes.
Une déviation est mise en place.
Dans le sens Maule vers Beynes :
Elle débute à Maule au carrefour de la RD 191 (Boulevard Paul BARRE) et de la RD 45 (Route de Thoiry) et emprunte :
e La RD 45 entre Maule et Thoiry (à Thoiry : prendre la RD 11 en direction de Jouars-Pontchartrain)
e La RD 11 entre Thoiry et Villiers-Saint-Frédéric (à Villiers
direction de Beynes)
aint-Frédéric : prendre la RD 191 en
et se termine sur :
e La RD 191 entre Villiers-Saint-Frédéric et Beynes (Jusqu'au croisement de la RD 119 - carrefour de l'Estandart)
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
7 Dans le sens Beynes vers Maule :
Elle débute à Beynes au croisement de la RD 191 et de la RD 119 (Carrefour de l'Estandart) et emprunte :
e+ La RD 191 entre Beynes et Villiers-Saint-Frédéric (jusqu’au rond-point de la RD 191/RD 11: prendre la RD 11 en direction de Thoiry)
° La RD 11 entre Viliers-Saint-Frédéric et Thoiry (à Thoity : prendre la RD 45 en direction de Maule — Rue du Clos de la Forge) et se termine sur :
e La RD 45 entre Thoiry et Maule (jusqu’au croisement de la RD 191 — Boulevard Paul Barre)
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1e 127 MAI 2024
Pour le Président du Conseil Départemental
Fait à Versaille
Et par délégation
Le Directeur interdépaftemental de la voirie
} LL ï \eterféféugarède
Dlroctour Inttrdépartemental de ta Voirie
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines e le Maire de Maule
© la Maire de Mareil-sur-Mauldre
e le Maire d’Andelu
e le Maire de Thoiry
e le Maire de Bey
e le Maire de Villiers Saint-Frédéric
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE & C ue Département des Yvelines A0 2=2 Ce S 24 ; +
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9629
Portant réglementation de la circulation sur
la D130 du PR 22 + 0790 au PR 24 + 0500
Gargenville, Brueil-en-Vexin
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 190
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 983
Vu le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N°AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le président du Conscil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du maire de Gargenville
Vu l'avis du maire de Issou
Vu l'avis du maire de Limay
Vu l'avis du maire de Fontenay-Saint-Père
Vu l'avis du maire de Sailly
Vu l'avis du maire de Brueil-en-Vexin
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise EJL - 113 rue Jean Jaurès - 78131 LES MUREAUX Cedex Considérant que les travaux de renforcement de Ja chaussée sur la RD 130 du PR 22790 au PR 24+500, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 21 mai 2024 et jusqu'au 31 mai 2024 inclus, la circulation pourra être interdite sur la D130 du PR 22 + 790 au PR 24 + 500 (Gargenville, Brueil-en-Vexin) de 8h30 à 17h00 sur une durée maximum de 3 jours, hors aléas climatique.
e Une déviation est mise en place pour la fermeture de la D130 dans le sens Gargenville direction Brueil-en-Vexin par :
la D130 à partir du PR 22+790 et jusqu'au PR 21+530
la D190 à partir du PR 50+835 et jusqu'au PR 55+221
la D983 à partir du PR 19+170 et jusqu'au PR 14+455
la D913 à partir du PR 13+700 et jusqu'au PR 7+530
la D130 à partir du PR 26+920 et jusqu'au PR 24+500 00000
Une déviation est mise en place pour la fermeture de La D130 dans le sens Brueil-en-Vexin direction Gargenville
par :
la D130 à partir du PR 24+500 et jusqu'au PR 26+920
la D913 à partir du PR 7+530 et jusqu'au PR 13+700
la D983 à partir du PR 14+455 et jusqu'au PR 19+170
la D190 à partir du PR 55+221 et jusqu'au PR 50+835
la D130 à partir du PR 21+530 et jusqu'au PR 22+790 00000
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
9 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Maire de Gargenville, le Maire de Issou, le Maire de Limay, le Maire de Fontenay-Saint-Père, le Maire de Sailly, la Maire de Brueil-en-Vexin, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation envigueur.
Faità Versailles, le 17 Mai 2021;
Pour Le Président du Co artementa]
délégation
Plerre Nougarède
Directeur interdépartemontal de la Volrle
EP1 78-92
DESTINATAIRE :
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le maire de Gargenville
le maire de Issou
le maire de Limay
le maire de Fontenay-Saint-Père
le maire de Sailly
la maire de Brueil-en-Vexin
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 2 < Département des du O O É (1 Es Gr. 3
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9629
Partant réglementation de la circulation sur
la D130 du PR 22 + 0790 au PR 24 + 0500
Gargenville, Brueil-cn-Vexin
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu Le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatriène partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 190
Vu Le classement en route à grande circulation de la RD 983
Vu le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N°AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du maire de Gargenville
Vu l'avis du maïre de Issou
Vu l'avis du maire de Limay
Vu l'avis du maire de Fontenay-Saint-Père
Vu l'avis du maire de Sailly
Vu l'avis du maire de Brueil-en-Vexin
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du canseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise EJL - 113 rue Jean Jaurès + 78131 LES MUREAUX Cedex Considérant que les travaux de renforcement de la chaussée sur la RD 130 du PR 224790 au PR 24+500, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 21 mai 2024 et jusqu'au 31 mai 2024 inclus, la circulation pourra être interdite sur la D130 du PR 22 + 790 au PR 24 + 500 (Gargenville, Brueil-en-Vexin) de 8h30 à 17h00 sur une durée maximum de 3 jours, hors aléas climatique,
e Une déviation est mise en place pour la fermeture de la D130 dans le sens Gargenville direction Brueil-en-Vexin par:
la D130 à partir du PR 22+790 et jusqu'au PR 21+530
la D190 à partir du PR 50+835 et jusqu'au PR 55+221
la D983 à partir du PR 19+170 et jusqu'au PR 14+455
la D913 à partir du PR 13+700 et jusqu'au PR 7+530
la D130 à partir du PR 26+920 et jusqu'au PR 24+500 00000
Une déviation est mise en place pour la fermeture de la D130 dans le sens Brueil-en-Vexin direction Gargenville par:
o La D130 à partir du PR 24+500 et jusqu'au PR 26+920
o la D913 à partir du PR 7+530 et jusqu'au PR 13+700
o la D983 à partir du PR 14+45$ et jusqu'au PR 19+170
o Ja D190 à partir du PR 55+221 et jusqu'au PR 50+835
o La D130 à partir du PR 21+530 et jusqu'au PR 22+790
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
11 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effetle jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Maire de Gargenville, le Maire de Issou, le Maire de Limay, le Maire de Fontenay-Saint-Père, le Maire de Sailly, la Maire de Brueil-en-Vexin, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
17 MAI 202 Fait à Versailles, le
Pour Le Président du Co artemental
Plerro Nougarède
recteur interdépartomontal de la Volrle
EP178-92
DESTINATAIRE :
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
le maire de Gargenville
le maire de Issou
le maire de Limay
le maire de Fontenay-Saint-Père
le maire de Sailly
la maire de Brueil-en-Vexin
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
12 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AO 280.
= fx 5
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T 0410
Portant réglementation de [a circulation et du stationnement sur
la RD191 du PR 68+765 au PR 71+600 z
Les Bréviaires- Les Mesnuls
Hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire des Mesnuls
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment Les auticles R. 411-8 et R. 41 1-25,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième parie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 09/02/2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire des Bréviaires
Vu l’avis du Maire de St Léger en Yvelines
Vu l’avis du Maire de Montfort l’Amaury
Vu l’avis du Maire de Méré
Vu l'avis du Maire de Grosrouvre
Vu l'avis du Maire de Mareil le Guyon
Vu l'avis du Maire de Bazoches sur Guyonne
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement nécessitent la fermeture de la RD 191 au droit du PR 68+765 au PR 71+600, section située en et hors agglomération des communes des Bréviaires et desMesnuls, |
|
| Sur proposition du Directeur interdéparteraental de la voirie Î
l
ARRETENT
Article 1 : à compter du 3 juin 2024 et jusqu'au 28 juin 2024 -- durant 8 nuits consécutives ou non (hors weck-end), de 20h à
6h, la RD191 du PR 68-765 au PR 714600 (Les Bréviaires et Les Mesnuls) est soumise aux prescriptions définies ci-
dessous :
e La circulation est interdite
e Le stationnement est interdit
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate,
Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
e Du Perray-eu-Yvelines vers Bazoches sur Guyonne — par les RD60, RD61, RD936, RD138, RD155 et RD13
o De Bazoches sur Guyonne vers le Perray-en-Y velines -- par Les RD13, RD155, RD138, la rue de la Croix Blanche
© (commune de St Léger en Yvelines), RD936 et RD61.
Pour les travaux de rabotage et d'application des enrobés au droit du carrefour entre la RD60 et la RD191, la circulation sera, au besoin, alternée sur les 3 branches du carrefour par des signaux tricolores d'allernat temporaire KRI 1 ou par des piquets K10 en respectant les temps de dégagement des véhicules nécessaires entre chaque mouvement.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
13 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation * routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
el livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place
par l'entreprise COLAS-6 rue Barthélémy Thimonnier- ZA bel air-78120 Rambouillet en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté suspendent toutes Les dispositions contraires antérieures ets'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. à
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à Ja réglementation en vigueur.
Fait aux Mesnuls, le œ 105 / 224 Fait à Versail)
2 7 MAI 2024
ésident du Conseil Départemental et par Le Maire des Mesnuls Pour le
if délégation
| | | ES CT Le Directeur interdépailemental de fa voirie
n . HT 2 ="
NES 2
Directeur Interdépartemental de 1a Volr{d:
EP178-92
Destinataires :
+ Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines
+ L'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
o Le Maire des Bréviaires
o Le Maire de St Léger en Yvelines
° Le Maire de Montfort l'Amaury
+ Le Maire de Méré
» Le Maire des Mesnuls
+ Le Maire de Grosrouvre
s Le Maire de Mareil le Guyon
o Le Maire de Bazoches sur Guyonne
o La société Sictom Rambouillet
+ Transdev Rambouillet.
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14 EE Ju
PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale Pts | des territoires Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté AO Ponts 26
Portant réglementation de la circulation sur la RD 912 du PR 4 +0450 au PR 5+0975 et des bretelles 13a et 13b de l'échangeur de Neauphle dans le cadre des travaux de création de pistes cyclables sur la RD912 du giratoire RD912 x RD134 au giratoire RD 134 x bretelles RN 12 à Plaisir durant les nuits 10 au 14 juin 2024.
Le préfet des Yvelines Le Président du Chevalier de l'ordre national du mérite Conseil départemental des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 2 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calerñdrier 2024 des jours hors chantiers ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 01 30 84 30 ON
www.yvelines.gouv.fr
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
15 PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale Ps | des territoires Ératernité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 22/04/2024 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Neauphle-le-Château en date du 17/04/2024 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 13/05/2024 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 24/04/2024 ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 10/04/2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du
11/04/2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation de la reprise de la couche de roulement de la RD912 du giratoire RD912 x RD134 au giratoire de la RD 912 x bretelles de la RN 12 à Plaisir, il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de lavoirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : Durant les nuits du 10 au 14 juin 2024 de 21h00 à 6h00, la circulation est interdite sur la RD
912 en direction de Jouars-Pontchartrain, du PR 4+0500 au PR 5+0810 ;
Unitinéraire de déviation est mis en place comme suit :
Déviation 1 : Lors de la fermeture de la RD 912 au droit du giratoire RD 912 x RD 134, les usagers en provenance de Plaisir et en direction de Jouars-Pontchartrain empruntent :
e La RD 912 direction Saint-Quentin-en-Yvelines,
La RD 58 direction Dreux,
La RD 30 direction Les Clayes-sous-Bois,
La RD 11 direction Jouars-Pontchartrain, |
La RD 912 direction Jouars-Pontchartrain où les Usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Durant les nuits du 10 au 14 juin 2024 de 22h00 à 5h00, la circulation est interdite sur :
> La RD 912 dans les deux sens, du PR 4+0450 au PR 5+0975 ;
> La RD 134 dans les deux sens au PR 2+0810 et au PR 4+0000 ;
> Les bretelles 13a et 13b de l'échangeur de Neauphle ;
Des itinéraires de déviation sont mis en place comme suit :
Déviation 1 : Lors de la fermeture de la RD 912 au droit du giratoire RD 912 x RD 134, les usagers en provenance de Plaisir et en direction de Jouars-Pontchartrain empruntent la déviation n°1, définies à l’article 1.
Déviation 1b : Lors de la fermeture de RD 912 au droit du giratoire RD 912 x bretelles échangeur N 12,
les Usagers en direction de Plaisir empruntent :
e La RD 912 direction Villiers-Saint-Frédéric,
e La RD 11 direction Neauphle-le-Château puis Plaisir,
e la RD 30 direction Versailles,
35 rue de Noailes - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 01 30 82 20 00
wa.yvelines.gouv.fr
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16 PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale FE | des territoires Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
e la RD 58 direction Elancourt où ils retrouvent leur itinéraire.
Déviation 2 : Lors de la fermeture de la RD 134 au droit du giratoire RD 912 x RD 134, les usagers en provenance de Plaisir et en direction de Jouars-Pontchartrain empruntent :
e La RD 134 direction Paris,
e La collectrice de l'échangeur N12-RD30
e La RD 30 direction Plaisir,
e La RD 11 direction Jouars-Pontchartrain,
e La RD 912 direction Jouars-Pontchartrain où les Usagers retrouvent leur itinéraire.
Déviation 3 : Lors de la fermeture de RD 134 au droit du giratoire RD 134 x bretelles échangeur N 12, les usagers en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines empruntent :
e La RD 134 direction Neauphle-le-Château,
e La RD 11 direction Neauphle-le-Château puis Plaisir,
e |a RD 30 direction Versailles,
°__la RD 58 direction Elancourt où ils retrouvent leur itinéraire.
Déviation 4 : Lors de la fermeture de la bretelle n° 13a de la RN 12 de l'échangeur de Neauphle, les usagers en direction de Neauphle-le-Château empruntent :
° La RN 12 direction Paris,
e Lasortie en direction RD 30 Plaisir,
e La RD 11 direction Jouars-Pontchartrain,
e La RD 912 direction Jouars-Pontchartrain où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Déviation 5 : Lors de la fermeture de la bretelle n° 13b de la RN 12 de l'échangeur de Neauphle, les
usagers en direction de Paris empruntent les déviations n°1b et 3.
L'accès à la route nationale 12, pour les déviations susvisées, étant réglementé, le passage des
piétons, des vélos et des cyclomoteurs est maintenu sur RD912 dans la zone de travaux. Ces usagers devront mettre pieds à terre.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place et assurée par les entreprises ci-après, ou de leurs sous- traitant éventuels :
Fermeture bretelles 13a et 13b de la RN12:
DIRIF, sis 1 rue Etienne DE JOUY - 78350 Jouy-en-Josas
Contact : jean-pierre-bernard.monnet@developpement-durable.gouv.fr
Fermeture des RD 912 et RD 134:
WATELET TP, sis 73 rue des Pêchers - 78370 Plaisir
Contact : maxime.virlouvet@watelet-tp.fr
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
36 rue de Noailles BP 1118: 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0130 84 30 00
va. yvelines.gouv.fr
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
17 Æ
PRÉFET
DES YVELINES Direction départementale Fa = des territoires Fratemité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Bureau de la Sécurité Routière
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
d.
Fait à Versailles, au 2024
Fait à Versailles, le af Poule Présig tu Canbui Départementaler
EE Mar 207 par —. ,
Peurie FRÉRtet par GÉFEREN, Le M ct) mental de la voirie
Pour la Directrice départementale des territoires à |
des Yvelines et par subdélégation, ee Noughrède
an Directeur nterdép ptsl de la Vofrle
Adjointe à la Cheffe de Service
EP 18.9
i î tières l'éducation et de laSécurité Rou
FR Cheffe de l'unité Sécurité Routière
A NEae "Ur
36 rue a Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0130 64 30 00
www.yvelines.gouv.fr
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
18 E = D Liberté + Égalité + Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANCAISE
A0 et 28
PREFECTURE DES YVELINES DÉPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
DIRECTION TERRITORIALE AUX SOLIDARITES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE ENFANCE FAMILLE SANTE snsnes POLE PILOTAGE ACTIVITES ET
PROJETS
39, rue d’Angivillier — BP 154 Mission Développement et Contrôle de Poffre 78001 - VERSAILLES
Hôtel du Département
2 place André Mignot
78012 VERSAILLES
ARRETE N° 2024-DGAEFS-029
PORTANT EXTENSION DU SERVICE
« LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN MILIEU OUVERT »
GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L’ADULTE EN YVELINES
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Paction sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu larrêté du 2 février 1999 du Préfet des Yvelines habilitant le service « d’Actions Educatives en
Milieu Ouvert (AEMO) » géré par l'Association « Sauvegarde de l'Enfant, de l’Adolescent et de
VAdulte en Yvelines » au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du décret de 1975 relatif
aux jeunes majeurs ;
Vu larrêté CM-N°2017-PESMS-130 du 2 juin 2017 du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental des Yvelines renouvelant Pautorisation du service « d’Actions Educatives
en Milieu Ouvert (AEMO) » géré par l'Association « Sauvegarde de l'Enfant, de l’Adolescent et de PAdulte en Yvelines » ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
19 Vu Parrêté LB-N°2019-PESMS-143 du 8 mars 2019 du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental des Yvelines autorisant la fusion des services suivants gérés par Passociation La Sauvegarde des Yvelines: « Service Actions Educatives en Milieu Ouvert », «Service Accompagnement» et « Service Educatif de Proximité » au sein du service « Service Accompagnement des jeunes en milieu familial» au sein du nouveau service «Service Accompagnement des jeunes dans leur milieu » et abrogeant les arrêtés CM-N°2017-PESMS-130, CM-N°2017-PESMS-133 et CM-N°2017-PESMS-137 en date du 2 juin 2017 ;
Vu Parrêté LB -N°2022-DEJE-005 du 2 février 2022 du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental des Yvelines autorisant lextension de la capacité du «Service
Accompagnement des jeunes en milieu familial »et renommant ce service «Les Services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert » ;
Vu l'arrêté N° 2023-DGAEFS-056 du 24 août 2023 du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental des Yvelines autorisant la transformation et l'extension de capacité du service « Les Services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert » suite à l'AAP ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le Département des Yvelines et l'association « La Sauvegarde des Yvelines » le 24 janvier 2024, actant l’objectif de mise en œuvre de 30 mesures d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESE) ;
Vu les statuts de la Sauvegarde de l'enfant, de adolescent et de l'adulte en Yvelines mis à jour par
arrêté du 1% juillet 2009 ;
Considérant que cette extension de capacité cumulée du service «Les Services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert » depuis l'arrêté N°2023-DGAEEFS-056 du 24 août 2023 susvisé est inférieure au seuil de 30 % fixé par l’article D 313-2 du CASF et, qu’en conséquence, elle est exonérée de la procédure d'appel à projets conformément à l’article L 313- 1-1 du CASF ;
Considérant que cette extension de 30 mesures répond à un besoin identifié sur le département et
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoient les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du même code ;
Considérant qu’il convient, dès lors, d'autoriser l'extension de capacité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du Département et de Monsieur le
directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France Outre-Mer.
ARRÊTENT
Article 1 : L’autorisation visant à étendre la capacité du service «Les services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert», situé au 41-43 rue des Chantiers 78000 Versailles, est accordée à l'association « La Sauvegarde de l'Enfant, de Adolescent et de l’Adulte en Yvelines », dont le siège social se situe au 9 bis avenue Jean Jaurès, 78000 Versailles.
Article 2 : L'association « La Sauvegarde des Yvelines » est ainsi autorisée à gérer le service « Les
services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert », disposant d’une capacité globale de 1 390
mesures pour la mise en œuvre de :
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
20 - pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,
90 prestations d'AED
37 prestations d'AED renforcée, avec possibilité d'hébergement temporaire dans le cadre d’un placement administratif en cas de danger
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,
1147 mesures d'AEMO et AEMO intensive
71 mesures d'AEMO renforcée, avec possibilité d'hébergement en cas de danger 15 mesures d'accompagnement dans le cadre d’un placement au service de PASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli
- pour des familles ayant au moins un enfant à charge âgé de 0 à 18 ans,
30 mesures d'AESF
Article 3: La modification de lautorisation, liée à l’extension du service, sera répertoriée au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif des visites de conformité prévue à Particle L.313-6 du CASF.
Article 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à l'enfance.
Article 6: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation. La présente autorisation est accordée jusqu’au 2 janvier 2032.
Article 7 : La présente autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, conformément aux articles
1.313-1 et D.313-7-2 du CASF.
Article 8 : Cette autorisation ne peut être cédée sans accord préalable du Président du Conseil
départemental et du Préfet des Yvelines.
Article 9 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du
Préfet des Yvelines.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du Conseil départemental où au Préfet des Yvelines, et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Article 11: Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines, Monsieur le
directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
21 Fait à Versailles, le 5 AVR. 2024
POUR LE PREFET DES YVELINES LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, Et par Délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
EE F/o
Pascal COURTADE Sandra LA: TUREUX
L'adjoint à la D
en charge de l'Enfance,
Vincent T
jrectrice générale
de la Famille et de ERRAPE la Santé
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
22 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission développement et contrôle de loffre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES iv
DIRECTION GENERALE DES SERVICES dE
ÔE) Pl 2
ARRETE N° 2024-DGAEFS-014 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR LE COLIBRI AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Dernier ajustement
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R. 314-13, R. 314-17,R. 314-
19,R. 314.48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre HIT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des étab ments et servi ociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements ct services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de là Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 29 septembre 2022, par le Conseil départemental et
Fassociation LI COLIBRI ;
VU l'arrêté 2023-DGAILFS-032 du 23 mai 2023 fixant les budgets ct tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
l'association LE COLIBRI au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l’activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l'année 2073 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
23 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à - 71 257,78 €.
Montant du dernier Montant de la DGC 2023 après
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Type de prise | Montant DGC initial | Montant du premier
en charge 2023 ajustement 2023 ajustement 2023 ajustement
Lieux de vie 2 130 778,00 € 0 -71 257,78 € 2 059 520,22 €
Totaux 2 130 778,00 € 0 -71 257,78 € 2 059 520,22 €
Sommes du
total des -71 257,78 € ajustements
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois compter de sa
publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse
explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 3: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LE COLIBRI.
Fait à Versailles, le 30 AVR. 2074
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
24 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission développement et contrôle de l’offre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 17
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
AOL, PES
ARRETE N° 2024-DGAEFS-016 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Dernier ajustement
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R. 31417, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre IH du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre IT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU Ja convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses avenants relatifs à la mise
l'association LA NOUY
en œuvre de la dotation globale signée, le 26 octobre 2022, par le Conseil départemental et
LE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE ;
VU l'arrêté 2023-DGATFS-067 du 18 septembre 2023 fixant les budg
par l'association LA NOUVE E
t tarifs journaliers des établissements ou services gérés
NTS DE FRANCE au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de P'aide sociale à l'en fance des Yvelines doit être ajustée au regard de Pactivité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l'année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
25 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 129 742, 32 €
ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
ART
Type de prise | Montant DGC initial | Montant du premier Montant du dernier Montant de la DGC 2023 après
en charge 2023 ajustement 2023 ajustement 2023 ajustement
Aceueil 2 796 397,00 € 0,00 € 103 712,30 € 2 900 109,30 € familial Plateforme visites 589 300,00 € 0,00 € 26 030,03 € 615 330,03 €
médiatisées
Totaux 3 385 697,00 € 0,00 € 129 742,32 € 3 515 439,32 €
Somme du PE Fe None He
total des 129 742,32 €
: 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au
bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. Ë l'absence de réponse explicite de l'administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision
implicite de rejet
ARTICLE 3: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE
FRANCE
Fait à Versailles, le 3 0 AVR. 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ta directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
26 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission développement et contrôle de l'offre enfance 10 , l FL, 2 S
DEPARTEMENT DES YVELINES VL DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6
ARRETE N° 2024-DGAEFS-075 RECTIFICATIF MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE
L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR SAINT
VINCENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre HIT du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et
l'association SAINT VINCENT;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-106 du 31 octobre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association SAINT VINCENT au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-126 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des
Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'association SAINT VINCENT au cours des huit premiers mois de
l'activité de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2024-DGAEFS-019 du 30 avril 2024 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines
pour les établissements ou services gérés par l'association SAINT VINCE? \T au cours des douze mois de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise
réalisée au cours des douze mois de l’année 2
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
27 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant de la DGC initial 2023 de l'arrêté 2023-DGAEFS-126 du 22 novembre 2023 est modifié comme suit :
Type de prise en Montant DGC Montant du Montant de la DGC
es premier 2023 après le 1er charge initial 2023 £ à ajustement 2023 ajustement
Accueil Semi-
autonomie 1279 327,00 € - 109 682,00 € 1169 645.00 € Plateforme visites
médiatisées 654 474,00 € -_ 87 189,87 € 567 284.13 €
Totaux - 196 871,87 €
ARTICLE 2 : Les montants d’ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 481 355,50 €.
Type de prise en Montant DGC Monts qu PAGE su Montant de la DGC charge initial 2023 pee jeune 2023 après ajustement 8 ajustement 2023 ajustement 2023 P )
Internat 2 130 317,00 € 384 452,28 € 2 514 769,28 €
Accueil d’urgence 700 354,00 € 27 547,32 € 727 901,32 €
Accueil Semi-
autonomie 1 279 327,00 € - 109 682,00 € - 119 161,24€ 1050 483,76 €
Accueil
autonomie 384 595,00 € 100 783,20 € 485 378,20 €
Plateforme visites
médiatisées 654 474,00 € -_87 189,87 € 85 705,80 € 652 989.93 €
Accueil et
accompagnement
à domicile 241 817,00 € 2 028,14 € 243 845,14 €
Totaux 5 390 884,00 € - 196 871,87 € 481 355,50 € 5 675 367,63 €
total des | | 481355,50€ |
ajustements | à Fu | |
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines mensualités.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l’absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association SAINT VINCENT.
Fait à Versailles, le 7 mai 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
» Sandra Lavantureux _—
—_— ue
TK
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
28 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission développement et contrôle de l'offre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES A /
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 05
LO2ZX ESS
ARRETE N° 2024-DGAEFS-019 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA
CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR SAINT VINCENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Dernier ajustement
Le Président du Conseil départemental,
VU lecode général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modè
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de PAction So
de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314-
ale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre TV titre ler livre TIT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre TV du titre Ter du livre TT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes res déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements ct services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU convention relative aux modalités de détermination, de ssement ct d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 25 octobre 2022, par le Conseil départemental et l'association SAINT VINCENT ;
VU l'arrêté 2023-DGAE
Passociation SAIN"
FS-106 du 31 octobre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par VINCEN l'au titre de l'année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGALFS-126 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à
Yvelines pour les établissements ou services gérés par l'association SAINT VIN
charge de l'aide sociale à l'enfance des
Pau cours des huit premiers mois de
l'activité de l’année 2023 ;
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines doit être ajustée au regard de l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de l'année 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
29 ARRÊTE
ARTICLE 1: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l’activité de l’année 2023 s'élèvent à 481 355.50 €
Type de prise en Montant DGC Montant du pme : Montant de la DGC 2023 après charge initial 2023 pé£mIer deuxième ajustement ajustement 2023 ajustement 2023 Fe
Internat 2 130 316,52 € 0 384 452,28 € 2 514 768,80 €
Accueil d'urgence 700 354,00 € 0 27 547,32 € 727 901,32 €
Accueil Semi. 1 279 326,60 € -109 682,00 € -119 161,24 € 1 050 483,36 € autonomie
Accueil autonomie 384 594,72€ 0 100 783,20 € 485 377,92 €
Pa visi
Plateforme visiies 654 474,00 € -87 189,87 € 85 705,80 € 652 989,93 € médiatisées Accueil et ”
accompagnement à 241 817,00 € 0 2 028,14 € 243 845,14 € domicile
Totaux 5 390 882.84€ -196 871.87 € 481 355.50 € 5 675 366.47 €
Sommes du total D i S He tu & des ajustements
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrèté peut également faire l’objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. En l'absence de réponse:
explicite de l’administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision
implicite de rejet.
ARTICLE 3: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association SAINT VINCENT
Faità Versailles, le 30 AR 2024,
Le président du Conseil départemental,
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
30 Yvelines
Le Département
TION GE
DIRECTION GEN
ENFANCE FAMIELI
DIRECT x
POLE S:
ENFANT
RALE DES SERVICES
ARRETE N°2024-91 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses arucles L. 214-7 et D. 214-7 er suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-23 du 24 février 2022, relatif
à la modification du fonctionnement de l'AJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « Les Babies », situé 53-57 avenue Pierre Curie à Saint Cvr l'École,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de foncüonnement (changement de dénomination et changement de référente technique} reçu par le Département le 23 avril 2024 présenté par la société « Les Petits Chaperons Rouges », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Saint Cyr l'École Pierre Curie », situé 53-57 avenue Pierre Curie à Saint Cyr l'Ecole,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 13 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
31 ARRETE
Article 1 : La Société « Les Petits Chaperons Rouges », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro crèche », dorénavant dénommée « Saint Cvr L'Ecole Pierre Curie », située 53-57 avenue Pierre Curie à Saint Cyr L'École, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 13 janvier 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de dénomination et changement de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susv
Article 2 : MODALTTES D'ACCUEIL DES ENFANTS
Ja capacité d’accucil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 2 mois ct demi à 4 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. I] peut associer l'accucil régulier ct l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations pré
de VE:
sibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
JE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUPIL EN SCRNOMBRE
Conformément à l'arücle R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; 8
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCE I MISSIONS DU RÉFERENT TT FINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les miss ions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
32 Article 5 : DÉSIGNATION DUR ERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PAIE est assurée
par Madame Mathilde DÜMONT titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTYUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des arücles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Mathilde DUMONT,
estautorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : IN ADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les disposons des articles R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article J. 6113-1 du code du trav
de deux année
il, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
ionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant d'expérience profe
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
1 de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPIE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. -46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R 2324-31 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du [ de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de tra ail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein {référent technique).
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
33 Article 9 : REERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne ütulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infiunier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEME ACCUEILLIS
NTS MEDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 311 1-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 29,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé er Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-14 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de dé rance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référenrt « Santé et Accueil inclusit » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
sément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - 1e médecin n’a pas expr
- le ou les titulair. s de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et #'Y conforme entièrement,
que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- Le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- Le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicamentadmiaistré et là posologie.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
34 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'arucle R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de c
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
informations, ainsi que les modalités de leur
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai Le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 29 ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la Famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la s de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021. CENAL selon une périodicité et des modalit
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
35 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IF de l'article R. 2324-46 et au HT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui v sont accueillis l'ensemble des prestations ct des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Lcs locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'arucle R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arücle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salari , qui parucipent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il orgauise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'intirmier et d'assistant
de service social, couvertes par Îles articles 14 41112, 1. 43113 e 1. 43314 €t par l'arucle
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peur procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, Ie cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne jusutiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
36 >. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modificauon portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l’autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2022-23 du 24 février 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
SCrvic écution du Article 15 : Monsieur le Directeur Général de du département des Yvclines est chargé de le
présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvclines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
13 MAI 202
jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
37 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GÉNÉRALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
1 NTE ENFA MILLE
Ph 2er, es LCUELE DU
ARRETE N°2024 -75 PORTANT CREATION D'UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
V'u le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 ct suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande
d'autorisation reçu par le Département le 22 mars 2024, présenté par la société « Les coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (FAJE) dénommé «Les Coloriés de
Poissy Migneaux », situé 24 rue de Migneaux à Poissy,
Vu le courriel du 25 mars 2024 sollicitant Pavis du Maire de la commune de Poissy,
Vu l'avis implicite donné par Madame BERNO DOS SANTOS, Maire de Poissy, relatif à la création de
Pétablissement « Les Coloriés de Poissy Migneaux », situé 24 rue de Migneaux à Poissy en application de l'arücle R. 2324-18 du Code de la santé publique,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJEE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par à puéricultrice
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 30 avril 2024, signé le 16 mai 2024.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
38 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Coloriés de Poissy Migneaux », située 24 rue de Migneaux,
gérée par la société « Les Coloriés » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée en maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SUCRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'arücle R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29,
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT FECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DIESIGNATION DE REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
39 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la ré
assurée par Madame Angélique Pelletier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière. ence technique de PÉAJE est
Article 6 : MUTUALISATION DIE REÉFERIENCI TÉCHNIQU
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Angélique
Pelletier, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs HAJF.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
1e Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'arüicle R.2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trôis ans comme assistant maternel agréé. :
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I] de l'article R. 2324-46-4, est : d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : HQUIPI PILURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de leurs
direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement, La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour là mise en œuvre des dispositions rclatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le à l'article R. 2324-46-2. gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention Bx
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
40 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCULILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contte-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'adinission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, Le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusit » précité, informe les ütulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants lépaux de Penfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- Ie médicament ou le matériel néce
- qu'il dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (où d’une copie), et s'y
saire a été fourni par ces derniers,
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré etla posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-20.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, Le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusiF des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
41 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'aceucil, dans les conditions prévues au I de l'article R. 2324-46 ct au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extéricur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRIE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmicr et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 43314 et par l'article 1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle ct
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations ux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
rêté du ministre chargé de la famille.
si qu’ relatives aux enfants accucillis ait
on, sont définies par : aiosi que les modalités de leur transmi
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
42 ésentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le Au titre de l'accueil d'enfants de parents. ou repr
gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
au Président du 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
comité départemental des services aux familles, une Fois par an et selon des modalités définies par arrété du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de lt commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrèté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
sement ou de service qui
le 1. 214-121 du code de
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Établi sement élabore un projet d'établi
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'arti
l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
ssier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de
sident du Conseil départemental par le directeur où
éléments du do:
être porté à la connai
portant sur un des
l'autorisation, de
le gestionnaire de l'établissement. Le Pré
refuser la modification.
sance du Pr
dent du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
é de Article 14 : Münsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est charg
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Y velines
et qui sera notifié au demandeur.
Iles, le 16 MAI 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du PolgÆanté ct accueil du jetine enfant
lrédér)
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
43 RE AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D'ganie Régie de ai à Yvelines . : Le Département Liberté Ie-te-Fra
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Égalité
ARRÊTÉ N° 2024 63 ARRÊTÉ N° 2024 — Fès. \Âl
Fraternité
Portant autorisation de création d’un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers - 78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE s
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2016-556 et n° 2016-PESMS-536 en date du 30 décembre 2016 portant
approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53, rue des Chantiers à Versailles, géré par le CCAS de Versailles au bénéfice de la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »;
VU le courrier de la DDARS des Yvelines du 30 janvier 2016 renouvelant l'autorisation de l'EHPAD à compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans;
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44 VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1° décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
que le projet déposé par l'EHPAD « Lépine Versailles » sis 53, rue des Chantiers à Versailles (78000), a été retenu par la commission de sélection ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD « Lépine Versailles », sis 53 rue des Chantiers à Versailles (78000), est accordée au profit du SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 124 places réparties de la manière suivante :
- 112 places d'hébergement permanent habilitées à l'aide sociale
- 12 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Yvelines, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Sud.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 78 070 068 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (PASA) : [961] Pôles d'activité et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer où maladies apparentées
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
45 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE &° :
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 78 002 381 8
Code statut: [65] Autre Organisme Privé à But non Lucratif
La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département
des Yvelines et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et du
Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à
l'intéressé.
1 6 AVR. 2026 Fait à Versailles, le
La Directrice générale par intérim P/Le président du Conseil départemental des
de l'Agence régionale de santé Yvelines et par délégation
Île-de-France
6
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NO 7 Docteur Albert FERNANDEZ
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Le directeur général délégué aux solidarités
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
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Liberté Île-de-France 2 Égalité #5
Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2024- 6X ARRÊTÉ N° 2024 -&mS. if
Portant autorisation de création d’un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan
sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville
géré par la Fondation Léopold Bellan
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de- France ;
VU l'arrêté conjoint n°2016-480 et n°2016-PESMS-322 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan» sis 1 place Léopold Bellan - 78200
Magnanville à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de- France ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
47 VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1°° décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanvile, a été retenu par la commission de sélection ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
l'action sociale et des familles ;
ARRÉTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan, sis 1 place Léopold Bellan à Magnanville (78200), est accordée au profit de la Fondation Léopold Bellan.
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 324 places habilitées à l'aide sociale.
L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département des Yvelines, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Nord.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 78 070 080 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (PASA): [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA: [21] Accueil de Jour
Code clientèle PASA: [436] Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
48 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département des Yvelines et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
1 6 AVR. 2024 Fait à Versailles, le
La Directrice générale par intérim P/Le président du Conseil départemental des
de l'Agence régionale de santé Yvelines et par délégation
Île-de-France Le directeur général délégué aux solidarités SEE ISA
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -———— 2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
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MCH N° 2024-POMS- 119
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
Scic Solidarite Versailles Grand Age au titre de l'année 2024
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre la SCIC Solidarite Versailles Grand Age, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 11 mars 2024 ;
la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
primitif 2024 ;
Parrèté n°2024-POMS-002 du Président du Conscil départemental en date du 2 janvier 2024, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l'année 2024 ;
SUR proposition de NE. le directeur général des services ;
Page L sur 3
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
50 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Scic Solidarite Versailles Grand
Age est fixé pour l’année 2024 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° Finess 9! Lg 004 dépendance à la charge dépendance
du Département
EHPAD LEPINE VERSAILLES VERSAILLES | 780700688 698 2e 236 282 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’'Allocation Personnalisée à l’Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR} 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle FL. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2024 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l’objet d’un ajustement en 2025 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l’euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au couts de l’année 2025.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2024. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024 sont autorisées à hauteur de 29 584,00 €.
ARTICLE 3 : À compter du 1“ janvier 2024 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs P J Jusqu'à p pi ; journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR3et4 GIR 5et6
EHPAD LÉPINE VERSAILLES . ce : SE , 2,84 € £ VERSAILLES 780700688 20,23 € 12,84 € 5,45 €
CAJ DE L'EHPAD LEPINE
VERSAILLES 780700688 17,71€ 11,28 € 4,79 € VERSAILLES |
ARTICLE 4 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements et services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du 1# janvier au 31 décembre 2024 s'établit à 3 326 111,00 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD LEPINE VERSAILLES | 3 688 3 229 035,00 € VERSALLLES 780700688 3 229 035,00 € |
CAJ DE L'ETIPAD LEPINE
VERSAILLI 7780700688 97 076,00 €
VERSAILLES
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
51 Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la
participation annuelle du Département, à hauteur de 50 % de la DGAM, pour la période du 1° janvier au
31 décembre 2024, est fixée à 48538,00 €.
Les structures d’hébergement :
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1“ janvier 2024 à :
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS . : Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus | de moins de 60 ans
EHPAD LEPINÉ VERSAILLES
VERSAILLES 780700688 84,81 € 102,46 €
© Les journées d’absence pour convenance petsonnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier
hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Pour les Centres d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1° janvier 2024
sont fixés à :
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
: Ps Pour les | les Structures N° Finess Pourles À Poules Poi t les
résidents de résidents de résidents de 60
ans et plus
résidents de 60 moins de 60
ans et plus moins de 60
— ans ans
CAJ DE L'ETIPAD
LEPINE VERSAILLES 780700688 21,17 € 27,62€ 42,34 € 55236
VERSAILLES
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Ie tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa noüfication.
ARTICLE 7: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Scic Solidarite Versailles Grand Age.
Fait à Versailles, le 13 MARS 202
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
52 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot à ,
78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DEÉLEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL mennsnens DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de POffre Médico-Sociale a0 2=P2t4 _ 236
N° 2024-POMS-175
Arrêté portant modification de la capacité et autorisant l’accucil d'étudiants et de jeunes travailleurs : Résidence autonomie « Les Cy ses », 12 chemin de PAumône - Epône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Paction sociale et des familles :
Vu le code de la construction et de Fhabitat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2007-9075 du 15 mai 2007 modifié par décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et nédico- SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu Pinstruction n° DGCS/SD3A/DR S/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la gestion du
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FIN ) 3
Considérant que la résidence autonomie répond aux prestations minimales précisées dans le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016;
Vu larrèté d'autorisation en date du 16 janvier 2020 portant renouvellement de Pautorisation pour 15 ans de la résidence «les cytises » à Lpônc ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Epône en date du 4 avril 2024 actant l'accueil dans la résidence autonomie
d'étudiants et de jeunes travailleurs ;
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
53 Vu la demande du gestionnaire en date du 16 avril 2024 sollicitant la réduction de la capacité de l'établissement de 4 places soit de 51 à 47 places et l'accueil dans la résidence autonomie d'étudiants et de jeunes travailleurs ;
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
ARRÊTÉ
N° FINESS : 780 825 493
Article 1: Ta Résidence Autonomie « Les Cytises », 12 chemin de l'Aumône — Epône, dont le gestionnaire est le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), est autorisée à l’accucil de résidents de plus de G0 ans ainsi que d'étudiants et de jeunes travailleurs selon la répartition suivante :
— 43 logements TI bis soit 43 places
— 2 logements T2 soit 4 places.
Article 2 :Le gestionnaire s’engagc à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de : 15 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3,
10 % de résidents relevant des GIR Î et 2.
15 % de la capacité autorisée pour l'accueil d'étudiants et de jeunes travailleurs
Article 3 :la présente autorisation est sans effet concernant la durée de l'autorisation accordée pour une durée de 15 ans ! I
par arrêté 2020-PEMS-89.
Article 4 :L établi ment n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Article 5 :Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
N° FINESS : 780 806 O14
Adresse : 90 avenue du Professeur Emile Sergent — 78680 Épône
Statut Juridique : [17] Centre Communal d'Action Sociale
N° SIREN : 267800696
Lntité établissement : Résidence Autonomie Les Cytises
N° FINESS : 780 825 493
Adresse : 12 chemin de l'Aumône — 78680 Epône
Code discipline :
1926] Fébergement résidence autonomie personnes âgées couple T2 : 4
[927] Hébergement résidence autonomie personnes âgées couple TI bis :43
Code fonctionnement (type d'activité) :
HT Hébergement Complet Internat
Code clientèle :
[701] Personnes Agées autonomes
1833] Étudiants - Jeunes ravailleurs
Article 6 : Cette autorisation ne peut être trans sans l'accord préalable de M. le Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, Pinstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établi ment doit être porté à la connaissance de AL le Président du Conseil départemental des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
54 Aïticle 8 :1.e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 9 :M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines pendant une durée d'un mois et notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 1 3 MAI a
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation
Le directeur général délégué aux Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
55 d Yvelines
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX nt LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO Bras ESS
MG N° 2024-POMS-182
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
primitif 2024 ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ie du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport de l’inspecteur départemental de l’action sociale ;
les propositions budgétaires 2024 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article I ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires 2024 hors délai imparti par la réglementation, par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l'article 1 ;
Considérant que l'arrêté départemental n°2024-POMS-114 du 29 février 2024 doit être recüfié à la suite d'une modification du nombre de jours retenus déterminant la dotation globale du centre d’accueil de jour ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-POMS-1 14 du 29 février 2024.
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
56 ARTICLE 2 : Les budgets des sections tarifaires « hébergement » et « dépendance » et les tarifs journaliers autorisés
afférents applicables àl'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
HOPITAL DE HOUDAN
CAJ DE L'HOPITAL DE HOUDAN
42 RUE DE PARIS
78550 HOUDAN
A / SECTION TARIFAIRE HEBERGEMENT :
© Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la
période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Buigetde Mesures nouvelles Tousiées ——
GROUPES FONCTIONNELS aütorisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2024 2024 2024 2024
ue FDépenses d'exploltehon 8 007,00 € 0,0 € 0,00 € 8 007,00 €
o Groupe IT : Dépenses de personnel 20 314,50 € 0,00 € 0,00 € 20 314,50 €
ë Groupe III : Dépenses de structures 8 386,50 € 0,00 € 0,00 € 8 386,50 €
< Total général (1+II+II1) 36 708,00 € 0,00 € 0,00 € 36 708,00 €
° Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 36 708,00 € 0,00 € 0,00 € 36 708,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 36 708,00 € 0,00 € 0,00 € 36 708,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Ê es “Petits Hnaneiéieenon 0,00 € 0,0 € 0,00 € 0,00 € A
2 Total général (I+II+II1) 36 708,00 € 0,00 € 0,00 € 36 708,00 €
5 Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 36 708,00 € 0,00 € 0,00 € 36 708,00 €
© La participation annuelle du Département, à hauteur de 50% du budget de fonctionnement de
l'hébergement, pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2024, est fixée à 18 354,00 €.
© Les tarifs journaliers hébergement applicables à compter du 01 mars 2024 sont fixés à :
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
HOUDAN
Structures N° FINESS Pour les Pour les Pour les Pour les
résidents de 60 résidents de résidents de 60 résidents de
ans et plus moins de 60 ans ans et plus moins de 60 ans
CAJ DE L'HOPTIFAL
DE HOUDAN 780013579 24,50 € 41,11 € 49,00 € 82,22€
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
57 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
œ Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la période du
14 janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Mesures nouvelles
Budget de Total des Dépenses reconduction He
GROUPES FONCTIONNELS autorisé PérEHRES Non-pérennes autorisées
2024 2024 2024 2024
Groupe I : Dépenses d'exploitation 491,89 € QUE 0,00 € 491,89 €
courante
Groupe IT : Dépenses de personnel 22 824,12 € 0,00 € 0,00 € 22 824,12 € a
5 Groupe HIT : Dépenses de structures 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
&
à Total général (I+II+IIT) 23 316,01 € 0,00 € 0,00 € 23 316,01 €
O
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 23 316,01 € 0,00 € 0,00 € 23 316,01 €
Groupe I : Produits de la tarification 23 316,01 € 0,00 € 0,00 € 23 316,01 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € a
ER ; il = ES Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A
© Total général (L+IT+IIL) 23 316,01 € 0,00 € 0,00 € 23 316,01 € Rx Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 23 316,01 € 0,00 € 0,00 € 23 316,01 €
© Les tarifs journaliers dépendance applicables à compter du ler mars 2024 sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
CAJDEL'HOPITALDEE IOUDAN £ = 7800135379 26,67 € 16,93 € 7,19 €
HOUDAN ;
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jout d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire HOPTTAL DE HOUDAN pour l'établissement CAJ DE L'HOPITAL DE HOUDAN.
Fait à Versailles, le 15 mai 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
58 Yvelines
Le Département
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
MCH N° 2024-POMS-217
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
10 240 CS:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 31443,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décernbre 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2024 ;
VU les propositions budgétaires 2024 ct leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article T ;
VU le rapport de linspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget de l'établissement ou du service et les tarifs journaliers afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit :
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE BECHEVILLE
1RUE BAPTISTE MARCET
78130 MUREAUX(LES)
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
59 période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour le FAM TP :
© Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la
Mesures nouvelles
2 808 002,14 €
jones Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes atorsses
2024 2024 2024 2024
Sreupel FOpensee desplonon 525 615,18 € 0,00€ 0,00 € 523 645,18 €
Groupe IE : Dépenses de personnel 1 539 218,86 € 0,00 € 0,09 € L 1539 218,86 €
fa Dont dispositif SEGUR 104 147,80 € 104 147,80 €
# Groupe HI : Dépenses de structures 745 138,10 € 0,00 € 0,00 € 745 138,10 €
5 Total général (I+IL+HIL) 2 808 002,14 € 0,00 € 0,00 € 2 808 002,14 €
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 2 808 002,14 € 6,00 € 0,00 € 2 808 002,14 €
Groupe I : Produits de la tarification 2378 965,71 € 0,00 € 0,00 € 2378 965,71 €
Dont dispositif SEGUR 104 147,80 € 104 147,80 €
+ Groupe IE : Autres produits d'exploitation 427 698,30 € 0,00 € 0,00 € 427 698,30 € bi
A Poe +'Brordoits-finaticiers éenon 138,13 € 0,00€ 0,00€ 1338,13€
Ë Total général CHH+IN) 2 808 002,14 € 0,00 € 0,00 € 2 808 002,14 €
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € a 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation ane ne 0,00 € 2 808 002,14 €
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1e mai 2024 à:
e Internat (Hébergement Permanent et/ou Temporaire) : 229,00 €
e Externat: 160,30 €
Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de
60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Page2 rd
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
60 © Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour le FAM TSA :
et de Mesures nouvelles
ne Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS © autorisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2024 2024 2024 2024
Groupe I : Dépenses d'exploitation 772 424,54 € 0,00€ 6,00 € TR 4ASAC
courante
Groupe IL : Dépenses de personnel 2041 297,43 € 0,00 € 0,00 € 2041 297,43 €
A] Dont dispositif SEGUR : 132 576,00 € 132 576,00 €
D _
4 Groupe IE : Dépenses de structures 1233 239,98 € 0,00 € 0,00 € 1233 239,98 €
& Total général (I-+IT-+IIT) 4 046 961,95 € 0,00 € 0,00 € 4 046 961,95 €
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € ‘ 0,00 € 0,00 €
‘Total dépenses d'exploitation 4 046 961,95 € 0,00 € 0,00 € 4 046 961,95 €
Groupe [ : Produits de la tarification 3 336 055,77 € 0,00 € 0,00 € 3336055,77€
Dont dispositif SEGUR 132 576,00 € 132 576,00 €
La | Groupel Autres produits 708 423,88 € 0,00 € 0,00 € 708 423,88 € Et [d'exploitation
D : Hofragtes A Groupe TL : Produits financiers & non 2 48230 € 000€ 0,00 € 248230 €
© encaissables
é 7
Fe Total général (LHIE+ITIT) 4 046 961,95 € 0,00 € 0,00 € 4 046 961,95 €
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 4 046 961,95 € 0,00 € 0,00 € 4 046 961,95 €
œ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du Ler mai 2024 à :
e Intetnat (Hébergement Permanent et/ou Temporaire): 389,75 €
e Externat: 272,83 €
Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de
60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire ct sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. .
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
61 ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER pour
Pétablissement PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE BECHEVILLE.
Fait à Versailles, le 30 avril 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
- Emmanuel SOURIAU
Page 4 4
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
62 toire conformément à l'arucle LA131-1
du Code général des collecti crritorial
L'ransmission au contrôle de la l té LZ2 SCC Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° (29 - TR 2 .Gecnd Le Département
DCTS -MDMD Dune Lt
ARRÊTÉ N° AD 2024- SG
MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS
TARIFICATION DES PRESTATIONS DE PRIVATISATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6419-1 en date du le juillet 2021 donnant
délégation au Président du Conseil départemental pour Bxer les tarifs des prestations des services culturels ;
Considérant la nécessité pour le Musée départemental Maurice Denis d'accroître ses ressources propres en proposant une nouvelle offre de privatisation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE :
Article 1 : Les tarifs des visites privées, avec où sans guide et des ateliers de team-building sont détaillés dans
Pannexe jointe.
Article 2 : Les tarifs de location du matériel événementiel sont détaillés dans l'annexe jointe.
Article 3: L'entrée en vigueur de cette tarification est fixée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Auticle 4: Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de lacte.
5 : Monsieur le Directeur Général des Service A
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles te 2 2 MAI 2024 4
ic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Président
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20240522-AD-2024-242-AU
Date de réception préfecture : 23/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
63 078-227806460-20240522-AD-2024-242-AU
Date de réception préfecture : 23/05/2024
Accusé de réception en préfecture
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MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
64 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-211 PORTANT AUTORISATION D’'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DES GRANDS BOIS A MORAINVILLIERS
ET LES ALLUETS-LE-ROI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d’autorisation d'organisation d’un trail présentée par l'association des Fêtes et Loisirs de
Morainvilliers-Bures le 23 février 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale des Grands Bois,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'association des Fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures a demandé lautorisation de réaliser
un trail dans la forêt départementale des Grands Bois,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'association des Fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures (ci- après le titulaire) à réaliser un trail (3 boucles de 10, 21 et 35 km) dans la forêt départementale des Grands Bois, les samedi 15 juin et dimanche 16 juin 2024 de 8h30 à 12h30, pour 800 participants au total, selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’un trail dans la forêt départementale des Grands Bois conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
65 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites. Afin de leur faciliter l’accès, une clé de barrière
forestière pourra être fournie au titulaire par le Département. Les barrières forestières devront être* immédiatement refermées et ne pas être laissées ouvertes.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture est de même strictement interdit (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas).
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l’année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
66 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d’accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui
pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
67 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l’autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Morainvilliers,
- Mairie des Alluets-le-Roi,
- Association des Fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le VERSAILLES, le
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
LH7 de Cécile HANIER
Date : 2024.05.07
09:50:19 +02'00'
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240507-AD-2024-21 1-AU
Date de réception préfecture : 07/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
68 DÉPARTEMENT DES YVELINES
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-239 PORTANT AUTORISATION D’'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE CHAMPFAILLY/FLORENCE, MADELEINE,
DOMAINE DE BEAUPLAN, MERIDON, ROCHEFORT ET RONQUEUX
COMMUNES DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, MILON-LA-CHAPELLE, CHEVREUSE,
SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, CHOISEL, ROCHEFORT-EN-YVELINES, BULLION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lPavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d'autorisation d’organisation de la randonnée VTT «la Magny Futée» présentée par
l'Association « Vélo Club Mollet Futé » le 30 mars 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Champfailly/
Florence, Madeleine, Domaine de Beauplan, Méridon, Rochefort et Ronqueux ;
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l’Association « Vélo Club Mollet Futé » a demandé l'autorisation de réaliser une randonnée
VTT dans les forêts départementales de Champfailly/Florence, Madeleine, Domaine de Beauplan, Méridon,
Rochefort et Ronqueux ;
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association « Vélo Club Mollet Futé » (ci-après le titulaire)
à réaliser 4 boucles de randonnée VTT (4 boucles de 20, 40, 60 et 90 km), dans le cadre de la randonnée VTT
«La Magny Futée» dans les forêts départementales de Champfailly/Florence, Madeleine, Domaine de
Beauplan, Méridon, Rochefort et Ronqueux, le dimanche 2 juin 2024 de 7h00 à 14h30, pour 500 participants
au total, selon les conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
69 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
70 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque
incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la
manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui
pourraient résulter de annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l’autorisation accordée pour des motifs d’intérét
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
71 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Bullion,
- Mairie de Chevreuse,
- Mairie de Choisel,
- Mairie de Milon-la-Chapelle,
- Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- Mairie de Saint-Lambert-des-Bois,
- Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
- Association Vélo Club Mollet Futé.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Fait à Versailles,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique de
LIT Cécile HANIER
Date : 2024.05.27 13:45:31
40200"
Cécile Hanier
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240527-AD-2024-239-AU
Date de réception préfecture : 27/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
72 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2024-240 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE SORTIE SCOLAIRE
PARC DEPARTEMENTAL DE LA BOUCLE DE MONTESSON
A MONTESSON
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu lavis de M. Lehnen, gardien du Parc,
Vu la démande d’autorisation d'organisation d’une sortie scolaire présentée par l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou le 30 avril 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Domaine de la Borde et gestionnaire de
l'ensemble du Parc départemental de la Boucle de Montesson,
Considérant que l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou a demandé l'autorisation d’une sortie scolaire sur le Parc départemental de la Boucle de Montesson,
Considérant que l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou est un établissement scolaire à but non lucratif
concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que la sortie scolaire ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRETÉ -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou (ci-après le titulaire) à réaliser une sortie scolaire dans le Parc départemental de la Boucle de Montesson le vendredi 7 juin 2024 de 10h à 11h pour 106 élèves (4 classes) et une dizaine d’encadrants selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’une sortie scolaire sur le Parc départemental de la Boucle de Montesson selon le parcours annexé au présent arrêté. Les participants devront rester sur les chemins.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Il est interdit de pénétrer avec un véhicule sur le Parc. Les véhicules devront stationner sur les emplacements
spécialement prévus à cet effet.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
73 ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la sortie scolaire, les consignes et informations données par le gardien du Parc
devront être respectées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Ilest interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort du Parc). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la sortie.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d’accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la sortie scolaire.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la sortie scolaire sur le Parc en cas d'alerte météorologique
et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie..…). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque
incendie) entrainent l'annulation de la sortie sur le Parc. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la sortie sur le Parc ou la modification des modalités de déroulement de la sortie.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
74 En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de Pannulation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la sortie entre les
organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la sortie.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l’autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Mairie de Montesson,
- Ecole élémentaire Jules Ferry à Chatou.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 10 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
A de Cécile HANIER
Date : 2024.05.27
13:48:45 +02'00"
Cécile Flanier
LISTE DES ANNEXES :
- Carte
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240527-AD-2024-240-AU
Date de réception préfecture : 27/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
75 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-241 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT, D'HAUMONT,, DE RONQUEUX ET DE
NONCIENNE
COMMUNES DE ROCHEFORT-EN-YVELINES ET DE BULLION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d’autorisation d'organisation de la randonnée pédestre «le trail de POrangerie » présentée par
la Caisse des Ecoles de Bonnelles le 21 février 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort, d'Haumont, de Ronqueux et de Noncienne ;
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que la Caisse des Ecoles de Bonnelles à demandé lautorisation de réaliser une randonnée
pédestre dans les forêts départementales de Rochefort, d’Haumont, de Ronqueux et de Noncienne ;
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général, |
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser la Caisse des Ecoles de Bonnelles (ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée pédestre « le trail de lOrangerie de Bonnelles » (3 boucles de 10, 18,5 et 39,5 km), dans les forêts départementales de Rochefort, d'Haumont, de Ronqueux et de Noncienne le dimanche 9 juin 2024 de 9h00 à 15h00, pour 1 100 participants au total, selon les conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
76 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
77 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire.une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou : la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le ; ;
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se
décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par lorganisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux atbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
78 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Bullion,
- Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- Caisse des Ecoles de Bonnelles.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
LT de Cécile HANIER
Date : 2024.05.27
13:56:45 +02'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240527-AD-2024-241-AU
Date de réception préfecture : 27/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
79 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-246 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DES TAILLES D'HERBELAY
COMMUNES D’AIGREMONT ET CHAMBOURCY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales, |
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d’autorisation d’organisation de la randonnée pédestre « course colorée » présentée par l'Office
de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine en partenariat avec la commune d’Aigremont le
17 mai 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale des Tailles d'Herbelay,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine à demandé
l'autorisation de réaliser une randonnée pédestre dans la forêt départementale des Tailles d'Herbelay,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt q
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles
de Seine (ci-après le titulaire) en partenariat avec la commune d’Aigremont à réaliser une course pédestre «course colorée » dans le cadre des 150 ans de l’impressionnisme dans la forêt départementale des Tailles d'Herbelay, le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 12h15, pour 100 participants au total, selon les conditions ci- dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté. L’utilisation de poudre colorée en forêt départementale des Tailles d'Herbelay est strictement interdite.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
80 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l’année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Il est interdit de lancer de la poudre colorée sur ce site départemental.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté pat le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
81 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le » 8
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de là manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l’évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l’organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
82 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d’intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie d’Aigremont,
- Mairie de Chambourcy,
- Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
de Cécile HANIER
Date : 2024.05.29
09:37:47 +02'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20240529-AD-2024-246-AU
Date de réception préfecture : 29/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
83 DÉPARTEMENT DES YVELINES
, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-247 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
COMMUNES DE PLAISIR ET NEAUPHLE LE CHÂTEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en cours,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée VTT « la Plaisiroise » présentée par le Vélo Club Plaisirois le 30 avril 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que le Vélo Club Plaisirois à demandé l’autorisation de réaliser une randonnée VTT sur la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d’autoriser le Vélo Club Plaisirois (ci-après le titulaire) à réaliser une
randonnée VTT «la Plaisiroise » dans la forêt départementale de Sainte-Apolline (Communes de Plaisir et
Neauphle-le-Château), le dimanche 16 juin 2024 de 7h00 à 15h00, pour 200 participants au total, selon les conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
84 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne où un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à étre attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
85 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d’accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie..…). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
Le titulaire est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de Pannulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
86 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d’intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Plaisir,
- Mairie de Neauphle-le-Château,
- Vélo Club Plaisirois.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
A de Cécile HANIER
Date : 2024.05.29
16:32:30 +02'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture … [078-227806460-20240529-AD-2024-247-AU
Date de réceplion préfecture : 29/05/2024
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87 DÉPARTEMENT DES YVELINES
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ND 220, 287
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
, PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Purbanisme,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une manifestation sportive présentée par le collège Claude
Monet de la ville de Carrières-sous-Poissy par courrier daté du 18 mars 2024,
Considérant que :
- le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l'herbe ;
- le collège Claude Monet de Carrières-sous-Poissy à demandé lautorisation de réaliser une évaluation de course d'orientation des classes de 6ème Ie 6 juin 2024 de 9h à 17h dans le Parc départemental du Peuple de herbe.
- ARRETÉ -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc départemental du Peuple de l'herbe s’étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus
grand parc départemental naturel des Yvelines. CI : Espace Naturel Sensible du Département, il a pour
vocation d'accueillir le public sur un espace à valeur écologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques, ludiques et récréatifs. Son aménagement à été finalisé fin 2016 et il a été inauguré en juin 2017.
Le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et sportives,
Le collège Claude Monet à Catrièrés-£ohe Poissy (ci hprètle titulaire), représenté par Mme Juliette Murbach, t— 1, place. C lude Monet -7 78955 C carriè chef d'établissement, Collège Claude Mon habilitée par le Conseil d° adminis atioi
s-sous- s-Poissy, dûment
récréatives dans le Parc départéhñertial dû Péuplé ‘de Pherbe "dans le aide d’une év. dumtion de course d'orientation pour les classes de 6ème selon les conditions ci-dessous définies. Cette activité aura lieu le jeudi 6 juin 2024 de 9h à 17h pour environ 600 élèves. En parallèle de cette activité sportive, un projet de technologie et un atelier en Sciences et Vie de la Terre auront également lieu dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe.
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88 La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d'activités sportives, ludiques et
récréatives dans le Parc départemental du Peuple de l’herbe conformément au périmètre validé avec le
Département. Celui-ci est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par organisateur de toute réglementation en vigueur
et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne où un danger. A cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Pare est strictement interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le titulaire de l’autorisation est en charge du balisage du site utilisé pour son activité sportive, ludique et
récréative et des zones interdites au public, selon les conditions définies à Particle 8.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou élèves, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies.
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais de Porganisateur dans un délai de 24 heures.
Il est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues
(même avec le bois mort présent sur site). ‘
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
L’organisateur s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible de reproduction
et au respect des milieux.
Un procès-verbal d'état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, organisateur remboursera les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines
en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’organis
lintégralité des dommages résultant de là manifestation.
couvrant sa responsabilité pour
L'organisateur est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages
de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont i
ont la charge ou la garde.
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89 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d'imprudence, où de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance de l'organisateur pat signalétique ;
- d'accident où de dommages causés par l'organisateur dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, l'organisateur devra fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
L’organisateur s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-l'rance entraine l'annulation de la manifestation. Le niveau orange
pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
L’organisateur est seul responsable de la mise en place et du respect des mesures sanitaires. Le Département se décharge de toutes responsabilités en cas de non-respect de ces mesures.
En cas d'annulation de l'évènement pour Pune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui
pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 6 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé
par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de lherbe, celui des ENS et celui du Conseil départemental des
Yvelines devront figurer sur toutes les publications.
L’appellation exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de herbe ».
ARTICLE 7 : RÉDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf Faccord moditicatif é écrit intervenu ultérieurement etau moins huit jours avant la date de la manifestation
£lines, $ ls tañdiions particulières applicables seront:
être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage (pas de
Hsateur à la fin dela manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels,
rictement aux indications du Département des Yvelines. Porganisateur se conformera
L'organisateur s'engage à utiliser Pensemble des installations et le matériel en conformité avec la
réglementation en vigueur à ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
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90 SECURITE : L’organisateur devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police municipale des dates et du lieu de la manifestation.
RESPECT DU SITE : l'organisateur s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux
bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à environnement en général. L’organisateur déclare avoir pris
connaissance du règlement de visite du Pare départemental du Peuple de l'herbe (annexe 2) et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est strictement interdit et l'organisateur s’engage à pénaliser tout participant qui y contreviendrait. l'organisateur s’engage à informer les élèves ct encadrants qu'ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un briefing précédant le départ.
REFERENT: Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur prendra l’attache de Mme Véronique BRONDEAU, qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Département des Yvelines. L’organisateur devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
N£ le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Taye,
NL. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O),
- M. le Maire de Carrières-sous-Poissy,
M. le Président de l'association « La Galiotte »,
Mme la Principale du collège Claude Monet.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le VERSAILLES, le 15 AVR. 2024
spaces naturels sensibles
LISTE DES ANNEXES :
- Plans
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92 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-258
PORTANT AUTORISATION DE CHASSE A L’ARC SUR LE BOIS DES TERRIERS COMMUNES DE MAGNANVILLE ET BUCHELAY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les actes de vente en date du 6 octobre 1983, 16 avril 1985, actant l’acquisition du Département des parcelles du bois des Terriers sis sur les communes de Magnanville et Buchelay cadastrées À n°59, 60, 61, 62, D n° 168 à 180, E n° 1 et 2, ZE n° 30 pour une superficie totale de 23,17 ha,
Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse de la saison de chasse 2024-2025 dans les Yvelines,
Vu les dégâts forestiers constatés par le technicien forestier du site,
CONSIDERANT qu’une régulation des chevreuils et sangliers est nécessaire pour la saison 2024-2025 afin de rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique de ce site ;
CONSIDERANT que la régulation doit se faire exclusivement à l’arc, type de chasse plus sécurisant sur un site fréquenté et proche de l’urbanisation, L
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Il est décidé d’autoriser exclusivement la chasse à l’arc (à l’affut) des chevreuils soumis à plan de chasse et
des sangliers à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile de France (FICIF), 3 rue Paul
Demange à Rambouillet, ci-après nommé le titulaire, sur les parcelles départementales du bois des Terriers
cadastrées À n°59, 60, 61, 62, D n° 168 à 180, E n° 1 et 2, ZE n° 30 pour une superficie totale de 23,17
ha, sur les communes de Buchelay et Magnanville, conformément au plan annexé au présent arrêté. La chasse à arme à feu est interdite.
La FICIF aura la charge de désigner, les chasseurs à l'arc qui interviendront sur le site.
Article 2 : Durée et dates de chasse
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 28 février 2025 (date de fermeture générale de la chasse). En cas de dégâts avérés, il sera possible d'autoriser la chasse des sangliers jusqu’au 31 mars 2025, sous couvert de l’autorisation du Département. En dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, les tirs d’été entre juin et septembre sont également autorisés pour les chevreuils et les sangliers, conformément aux dates d'ouverture et de fermeture et des conditions inscrites dans l'arrêté portant ouverture et clôture de la chasse de la saison de chasse 2024-2025 dans le Département des Yvelines.
La chasse est autorisée tous les jours de la semaine sauf les mercredis et les jours fériés. La chasse est interdite le week end.
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93 Article 3 : Type de gibiers, mode de chasse et nombre de fusils autorisés
Seuls les chevreuils au plan de chasse et les sangliers sont autorisés à être chassés. Toute autre espèce est interdite à la chasse.
Seule la chasse à l'arc à laffut est autorisée sur ce site. Tout autre mode de chasse (chasse avec arme à feu, chasse sous terre...) est strictement interdit.
Cette chasse se pratique 1h avant le lever ou 1 h après le coucher du soleil.
Les dates de chasse et les tranches horaires devront être transmises au Département, par mail, au minimum 48 h avant la date de chasse.
Le nombre maximum de chasseurs à l’arc sur site est limité à 5.
Article 4 : Redevance
La présente autorisation est accordée à titre gratuit. Seuls les montants des bracelets seront à la charge des chasseurs.
Article 5 : Remise des pièces administratives
Avant la première chasse, les chasseurs devront transmettre au Département les documents suivants : - ‘copie du permis de chasse
-__ validation du permis de chasse pour la saison 2024-2025,
- attestation d'assurance responsabilité civile,
-_ Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc (JFO=Journée de Formation Obligatoire)
Article 6 : Respect des bonnes pratiques
Les chasseurs devront faire preuve de courtoisie à l'égard des tiers.
Ils auront à charge de respecter la qualité environnementale des lieux, sans dégradation. Ils évacueront
immédiatement tous déchets et signes de l’activité de chasse. Ils prendront toutes les dispositions afin
qu'aucun animal, qu'aucune partie d’animal ne soient enterrés sur le site.
Le respect de la faune, de la flore et des milieux naturels est une condition impérative à la pratique de la
chasse. Chaque chasseur devra être attentif à la préservation de la nature en général et des habitats naturels les plus sensibles en particulier (nids, terriers, mares, bois mort, etc.).
De même, les équipements présents sur les sites (panneaux, bornes, etc.) devront être traités avec respect.
Enfin, les véhicules motorisés sont interdits en dehors des voies de circulation.
Article 7 : Mesures de sécurité
Le titulaire et les chasseurs désignés doivent prendre toutes les dispositions propres à éviter les accidents à
l’occasion des actions de chasse tant à l'égard des chasseurs que des personnes extérieures. Il est rappelé
que le site est ouvert au public et des mesures de sécurité renforcées devront être prises compte tenu du
fait que la chasse est autorisée en période d'été :
e les mesures de sécurité devront être rappelées avant toute journée de chasse,
e les chasseurs au poste seront placés de manière à effectuer un tir fichant, à faible distance,
e _ Ne tirer que sur un animal clairement identifié
il est interdit de tirer en direction des routes, chemins et habitations,
e les zones de tir (angles de 30 °) devront être matérialisées au niveau de chaque poste.
Article 8 : Treestand (plateforme)
Les chasseurs désignés par la FICIF pourront installer des treestands (plateforme) dans les arbres, pour la
pratique de la chasse à larc à l’affut. Ceux-ci devront être retirés après chaque journée de chasse ;
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94 L'entretien, la mise en sécurité de ces plateformes sont à la charge des chasseurs. L'utilisation de ces
treestands et leur règlementation d’accès sont sous l'entière responsabilité du titulaire.
Article 9 : Agrainage, Goudron et pierres à sel
L’agrainage ct l’affouragement sont interdits sur le site. De plus, toutes substances attirant le gibier tels que le goudron de Norvège, les pierres à sel ou autres sont interdits sur ce site.
Article 10 : Lâcher de gibier, abris, cages et structures de piégeage
Le lâcher de tout gibier est interdit sur ce site.
Toute installation d’abris est interdite afin de préserver le paysage et le milieu naturel. Les cages, les
mangeoires et les structures de piégeage et autres installations sont également interdites sur ce site. Article 11 : Vérification des tirs-recherche du gibier blessé
Le titulaire doit exiger de chacun des chasseurs désignés qu'il vérifie son ou ses tirs à l'issue de chaque
chasse. Dès lors que l'animal tiré aura été blessé, les chasseurs auront l'obligation de faire procéder à sa recherche.
Ils feront appel à un conducteur de chien de sang, ayant l'agrément UNUCR ou ARGBB, et pourront
poursuivre leur recherche à condition d’avoir l'accord des propriétaires voisins.
La recherche peut s'exercer jusqu’au lendemain du jour de chasse. Le conducteur peut être armé ou accompagné d’une personne armée.
Article 12 : Evacuation des viscères
L’évacuation des viscères par des structures agréées est obligatoire. Les bons d’enlèvement et/ou l'adhésion à un organisme gérant l’enlèvement des viscères de gibier (de type GACFOR...) seront fournis au Département Les chasseurs désignés prendront toute disposition afin qu'aucun animal, qu’aucune partie d’animal ne soient enterrés dans les propriétés gérées par le Département.
Article 13 - Circulation des véhicules
La circulation automobile est autorisée sur les voies de circulation existantes à l’intérieur du site de la manière suivante :
2 véhicules au maximum destinés à la mise en place des participants et au ramassage du gibier.
Les chasseurs désignés devront obtenir une autorisation préalable du Département avant toute circulation. En-dehors des voies de circulation existantes, la circulation automobile est interdite. Les déplacements en véhicule dans le site se feront à une vitesse maximale de 20 km/h.
Article 14 : Fiches journalières et bilan annuel
Le titulaire doit transmettre au Département, la fiche journalière (fiche de prélèvement, numéros des bracelets, espèces.) dans les 48 h suivant la chasse.
Dans le cadre du bilan annuel de la saison, le titulaire adresse au Département dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, le tableau général des gibiers prélevés sur le site.
Article 15 : Responsabilité
Le titulaire de cette autorisation est titulaire exclusif du droit de chasse sur le territoire désigné selon le
mode de chasse autorisé et pour les gibiers autorisés. Les invités, associés ou actionnaires sont soumis à
toutes les obligations de cet arrêté, au même titre que le titulaire de cette autorisation. Le titulaire s'engage
à respecter et faire respecter par ses membres ou invités les règles qui régissent cette activité ainsi que les conditions établies dans cet arrêté.
Le titulaire sera tenu responsable des troubles de toute nature provenant de son activité et de tout dommage causé notamment au public et aux tiers.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages de
toute nature qui peuvent être causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
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95 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le ; 8 > 8 P
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire
Tout dégât occasionné sur les parcelles départementales par un membre de la FICIF ou ses invités, du fait de la chasse, devra être réparé et remis en état conformément aux exigences du Département, dans les délais exigés par celui-ci et aux frais du titulaire.
Le titulaire s’engage à s’assurer civilement pour les dommages qu’il pourrait causer aux tiers du fait de la mise en œuvre de cet arrêté et s’assurer en tant qu’organisateur de chasse.
Tout chasseur à Parc doit justifier également d’une attestation de formation à la chasse à l'arc (FO=Journée de Formation Obligatoire)
Article 16 — Surveillance de la chasse
Les agents départementaux, les services de police (brigade équestre de gendarmerie, OFB, …) pourront à tout moment être présents au cours d’une chasse et observer son déroulement.
Article 17 : Résiliation
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d’intérét
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou de la réglementation en
vigueur, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
Article 18 : Notification - Affichage
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- FICIF
- Commune de Buchelay
- Commune de Magnanville
-_ Commissariat de Mantes la Jolie
Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Article 19 : Recours et exécution
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
LI7 de Cécile HANIER
Date : 2024.05.29
16:26:18 +02'00'
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20240529-AD-2024-258-AU
- Carte du bois des Terriers Date de réception préfecture : 29/05/2024
MIS EN LIGNE LE 30 MAI 2024
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