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Déliberation - Délib N°25 2017
Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - Délib N°25 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 04 juillet 2017
LS FA L'an deux mille dix-sept et le quatre du mois de juillet à 18 heures et 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
Fr ee Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République française Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Christian
Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Délibération N° 25-2017 M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD), M. Gauthier AMALRIC et M Mme Maria Fernanda RUAULT, formant la majorité des membres en exercice,
D 14 le conseil étant composé de quatorze membres.
DT RER 8 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Nombre de membres AMALRIC, Mme Sandrine TUR à Monsieur Nicolas VIROLLE, Mme Anna
Votants 13 GOURLIA à Madeleine CHAUMARD, Mme Eva PLANES à Jean-Marc
ARNAUD Pour 0
Contre 0 Absent: M. Gilles SAUVAJOL
Abstention 0
Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC
Date de la convocation :
30/06/2017 —-0000000---
Objet : SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE - CONVENTION DE SERVITUDE D’AQUEDUC SOUTERRAIN ET DE PASSAGE POUR L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU INCENDIE
Dans le cadre du projet d’implantation d’un poteau incendie sur la parcelle AN 115, il convient de se prononcer la convention, présentée par la SCP, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet d’implantation d’un poteau incendie sur la parcelle communal AN 115 présenté par la SCP, Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la Société du Canal de Provence à bénéficier d'une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur la parcelle cadastrée section AN numéro 115, pour l'implantation d’un poteau incendie
Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseiïlle dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’ Aix en Provence
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 05 JUILLET 2017
Pour le Maire empêché,
S\ Le 1* Adjoint
Page 1 sur 1 D 25-2017
Christian ARRIVE SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENÇALE
Le Tholonet - CS 70064 - 13182 Aix-en-Provence CEDEX 5 d——#{
C O NVENTI O N Tél. 04 42 66 70 00 - Fax. 04 42 66 70 80 - www.canal-de-provence.com D 4
DE SERVITUDES
SERVICE MAITRISE D'OUVRAGE
Suivi par :Sophie D'ANTUONI
Dossier n° 20478/1 Secteur : PI La Barben
La Commune de LA BARBEN, domiciliée à LA BARBEN (13330), Mairie, 1 Place de Forbin, représentée par son Maire, Monsieur SAT ANG dûment habilité à la signature de la présente par délibération du conseil municipal en date dur? 3...) AM AN SOA
fs SO nnrrneereeenses Adresse mail RRhend RTE
Propriétaire(s) de l'immeuble identifié au tableau ci-dessous
DESIGNATION CADASTRALE
COMMUNE Section N° Lieu-dit Longueur {ml)
LA BARBEN AN 115 |L'étang 20m Poteau incendie
Exploitant :
(nom, prénom, adresse,
téléphone)
Et dénommé ci-après « le propriétaire ».
Après avoir pris connaissance du tracé projeté des canalisations d’eau, le propriétaire consent et s’oblige à supporter l'implantation dans le sous-sol des parcelles désignées ci-dessus, d’un tronçon de l'ouvrage précité.
I. Cette servitude d'aqueduc souterrain et de passage, dont l'emplacement est indiqué sur le plan parcellaire déposé au siège de la Société du Canal de Provence (SCP), auquel les parties déclarent se référer expressément, s'étendra sur une bande de trois mêtres de largeur et donnera droit, au profit de la SCP :
a) d'établir, dans cette bande une ou plusieurs canalisations à au moins un mètre de profondeur et les accessoires souterrain et de surface liés au fonctionnement du réseau :
b) d'une façon générale, de pénétrer et d'exécuter tous travaux nécessaires sur lesdites parcelles pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation, et des ouvrages accessoires ;
c) de procéder aux abattages nécessaires ou dessouchages des arbres où arbustes, nécessités pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages ;
d) d'occuper temporairement, pour la réalisation de fouilles archéologiques éventuellement prescrites par arrêté préfectoral et de sondages géotechniques préalables, ainsi que pour les travaux de pose, une bande de terrain supplémentaire de Cinq mètres de largeur.
TSVP > VI.
En contrepartie de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et sans préjudice, éventuellement, des indemnités prévues à l’article IV, alinéa b ci-dessous, la SCP versera au propriétaire, hors l'intermédiaire de son notaire, pour règlement définitif de tout préjudice pouvant résulter des servitudes définies plus haut, une indemnité forfaitaire et unique d’un euro symbolique, correspondant aux sujétions résultant du droit cédé.
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain occupé par la ou les canalisations, dans les conditions qui précèdent. Il pourra cultiver normalement l'emprise de la servitude et, si ce n'est à l'aplomb même des canalisations, procéder à la plantation de vigne ainsi qu’à celle d'arbres fruitiers à faible densité et développement moyen, étant cependant exclue toute plantation ou construction qui soit de nature à empêcher l'entretien et la réparation des canalisations.
Il s'engage :
a) à permettre l'établissement, en limite des parcelles cadastrales, des poteaux, ou repères délimitant la servitude et indiquant l'emplacement de la canalisation ou des ouvrages accessoires ; b) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages, c) à signer l’acte authentique réitérant la présente constitution de servitude. Cet acte sera établi par le notaire de la SCP et aux frais de ladite Société ;
d) en cas de vente ou d'échange de l’une ou plusieurs parcelles considérées, à dénoncer à l'acquéreur où au coéchangiste les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à les respecter en ses lieu et place.
La SCP s'engage :
a) À remblayer et à régaler les terrains à la suite des travaux de pose des canalisations ou d'ouvrage et des travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée sur laquelle la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus, article 111 b,
b) À indemniser, soit le propriétaire s’il exploite lui-même, soit le locataire ou l'exploitant et le propriétaire sur la base du contrat qui les lie, des dommages pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et taillis traversés, lors de l'exécution des travaux d'équipement ou d'entretien.
La SCP aura la pleine et entière jouissance du droit cédé à partir de ce jour, lequel est transmissible à la collectivité publique concédante, aux mêmes conditions, conformément à l’article 6 du cahier général de la concession, comme à tous les ayant droit éventuels de la SCP.
Le propriétaire soussigné déclare que les parcelles figurant au tableau ci-dessus lui appartiennent en toute propriété
Il déclare, en outre, qu'elles sont ou ne sont pas ‘ libres de toute servitude et qu’elles sont ou ne sont pas grevées d’une ou plusieurs inscriptions hypothécaires.
Il donne tous pouvoirs au porteur des présentes à l'effet d'en déposer un exemplaire au rang des minutes du notaire ci- dessous désigné avec reconnaissance d'écriture et de signature afin de procéder aux formalités de publicité foncière.
Fait. LA. BARGS.... LA. BAT Sùh
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite «Lu et approuvé ». Préciser l'option d'indemnisation choisie en inscrivant la mention «bon pour indemnisation forfaitaire et unique » ou « bon pour remise sur le prix du raccordement »)
Pour la commune de La Barbén
Monsieur Le Maire
Christophe AMALRIC
Rayer la mention inutile