Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 52 2017 PJ bail voltalia
Déliberation - Délib N°23 2017
Déliberation - Délib N°24 2017
Déliberation - Delib 52 2020
Déliberation - Délib N°22 2017
Déliberation - Délib N°29 2017
Déliberation - delib n°50 2017
Déliberation - Délib N°25 2017
Déliberation - DELIB N°51 2017
Déliberation - Délib N°26 2017
Déliberation - DELIB N°52 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°52 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfe
Recu en préfecture le 20/12/2047 ie
EXTRAIT DU REGISTRE 2//{2/20/F V2 10 :013-211300090-29171218-522017-DE
DELISERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 18 décembre 2017
ee ma L'an deux mille dix-sept et le dix-huit du mois de décembre à 18 heures 30
: minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
CNE Sent Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République funcaise Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc Liberté, égalité,
fraternité ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Christian ARRIVE, M. Alain PROOT,
Délibération N° 52-2017 Mme Sandrine TUR, Mme Madeleine CHAUMARD,.. M. Ulrich MOLL.,, M.
Gauthier AMALRIC, Mme Eva PLANES formant la majorité des membres en Nombre de membres ; ; ee 14 exercice, le conseil étant composé de quatorze membres.
, Excusés donnant pouvoir : Mme Anna GOURLIA à Mme Sandrine TUR Mme Nombre de membres
Michèle TARALLO à M. Christophe AMALRIC,
Votants 12
—_ ” Absents: M. Gilles SAUVAJOL, Mme Maria Fernanda RUAULT
Contre 0 Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC
Abstention 0
0000000
Date de la convocation :
14/12/2017
Objet : Approbation de l’avenant n°3 à la promesse de bail emphytéotique à passer avec VOLTALIA
CONSIDERANT que la Société VOLTALIA, producteur d'électricité par utilisation des énergies renouvelables, et la Commune de la Barben, ont conclu, le 22 décembre 2008, une promesse de bail
emphytéotique avec autorisation de déposer un permis de construire et une autorisation de défrichement.
QUE l’objet de cette Promesse est de permettre, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de la levée des conditions suspensives, la conclusion d’un ou plusieurs Baux emphytéotiques, sur les parcelles cadastrées section AO n°57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 ct 66 (issue de la parcelle mère AO 50) sises Quatre Termes sur la commune de La Barben, pour une superficie totale de 344 hectares (344ha) et 59 ares (59 2), entre la Commune et la société Voltalia, ou toute autre personne morale qu’elle se substituerait en vue de l’installation et l’exploitation d’un ou plusieurs parcs solaires,
QUE par arrêté du 18 octobre 2010, le Préfet des Bouches du Rhône a accordé huit permis de construire aux huit projets initiaux de parcs solaires, lesquels ont fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif de Marseille par un jugement daté du 4 avril 2011, confirmé par arrêt de la Cour administrative de Marseille en date du 20 mars 2014.
QUE les Parties ayant confirmé leur intérêt dans la réalisation du Projet, la commune a autorisé le Bénéficiaire à déposer de nouvelles demandes de permis de construire. Au jour de la signature des présentes, le Bénéficiaire s’est vu délivrer trois permis de construire, selon arrêtés préfectoraux en date du 20 mars 2015 pour les trois projets suivants.
- SAS Puy Madame I: n° PC 013 009 13 E0006, pour une puissance de 11,86 MW sur une surface de
21,28 ha
- SAS Puy Madame IT: n° PC 013 009 13 E0007, pour une puissance de 3,12 MW projeté sur une surface de 7,9 ha,
- SAS Puy Madame IV: n° PC 013 009 13 E0008, pour une puissance de 11,86 MW projeté sur une surface de 22,8 ha.
Page 1 sur 2 D 52-2017 vie NUE) Lo 7 CR ID : 013-211300090-29171218-522017-DE
QUE le 10 septembre 2015, des recours contentieux ont été introduits à l’encontre de ces trois Permis de construire auprès du Tribunal administratif de Marseille. Ces trois permis de construire ont été annulés par un jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 30 novembre 2017. Le Bénéficiaire envisage d'introduire un appel de cette décision auprès de la Cour Administrative de Marseille.
Il est également précisé que à ce jour, le parc projeté ayant donné lieu à la délivrance des trois permis de
construire précités présente une superficie de 52 ha répartie sur trois unités de production photovoltaïque.
CONSIDERANT l'avenant n°1 daté du 19 janvier 2012, les parties ont décidé notamment de :
- Proroger la Promesse pour une durée expirant le 31 décembre 2012. Toutefois, les Parties ont
convenu que si les Baux n'étaient pas signés avant le 31/12/2012, la Promesse sera automatiquement prolongée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2013.
- Modifier les articles : 1, 3, 4, 5, 6, 11 et 14 de la Promesse.
CONSIDERANT l'avenant n°2 en date du 9 septembre 2013, les Parties ont convenu de
- Proroger la durée de la Promesse à compter du 1” janvier 2014 pour une durée de 48 mois.
- Mettre à jour les conditions de la Promesse pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et du projet depuis le 19 janvier 2012.
À ce jour, l’ensemble des conditions suspensives n’étant pas levées, il convient de proroger la durée de la Promesse à compter du 1” janvier 2018 pour une durée de 18 mois.
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la promesse de bail emphytéotique signée le 22 décembre 2008,
VU la délibération du 05 janvier 2012 portant approbation de l’avenant n°1 à la promesse de bail,
VU la délibération du 04 septembre 2013 portant approbation de l’avenant n°2 à la promesse de bail, Vu le projet d’avenant n°3 à la promesse de bail emphytéotique présenté par VOLTALIA
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE les termes de l'avenant n°3 à la promesse de bail emphytéotique tels qu’annexés à
la présente délibération.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette
délibération
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 19
Pour le Maire em
Le 2ème Adj
Jean Mare:
ns.
Page 2 sur 2 Ve D 52-2017