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Procès Verbal - PV 19.12.2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Paslières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.12.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
202532
Département du PUY-DE-DOME
Commune de PASLIERES
Séance du 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-neuf décembre,
Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 05
à la salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
Présents : SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José GRISARD Anne-Lise BRUGEROLLES
Julien PETELET Blandine GOUTAY Christophe CHARRET Monique ROUX Henri MOSNIER Noël NERON
Valérie DESVIGNES Adeline BERNARD Daniel ROCHE Sandrine BOURDILLON Sylvain
Secrétaire de séance : BRUGEROLLES Julien
Absents : MEUNIER Cyril
Excusés :
Procurations : BOUCHEYRAS Jacqueline à DA COSTA Marina ; CHOSSON Tiffany à ROUX Henri
ORDRE DU JOUR :
1. Réduction du nombre d’adjoints suite à la démission d’un élu de la fonction d’adjoint au
maire
2. Informations et questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 05 et constate que le quorum est atteint avec 15
présents.
Il remercie les élus présents.
Monsieur Julien BRUGEROLLES est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour : le premier point
concerne la Protection Sociale Complémentaire et le mandatement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale pour lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation en matière de santé. Le second point en faveur de la solidarité avec la
population de Mayotte. L'assemblée valide à l'unanimité.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 3 décembre 2024. Celui-ci
est validé à l'unanimité. 202533
1. Réduction du nombre d’adjoints suite à la démission d’un élu de la fonction d’adjoint au
maire
Délibération 202469
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 11 juin 1985, le conseil municipal peut, à l’occasion de la démission d’un adjoint,
prendre une délibération afin de réduire le nombre d’adjoints.
Vu la délibération du 25 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur BRUGEROLLES julien, par courrier du
28 novembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet du département, a souhaité se démettre de ses
fonctions d’adjoint au maire, mais il souhaite continuer son mandat de conseiller municipal.
Sa démission a été acceptée le 4 décembre 2024 par Madame la Sous-Préfète de Thiers.
Monsieur le Maire propose ainsi de réduire le nombre d’adjoints à trois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
*#* DECIDE de réduire le nombre d’adjoints à trois,
**#* DIT que les trois adjoints en place continuent d'assumer les délégations attribuées en
2020,
2. Protection Sociale Complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation en matière de santé
Délibération 202470
Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les
collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès
(prévoyance) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article
L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ;
au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
" autitre de contrats et règlements pour lesquels un label à été délivré dans les conditions
prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,
“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
le participation obligatoire des collectivités territoriales dispose que la participation mensuelle
employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence
évalué à 30 euros. 202534
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de
l'agent, dans un but d'intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme à décidé de mener, pour le compte
des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence
transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s} au sens de
l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1°
janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé,
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011.
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer
ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un
tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention
avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération
et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant:
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme du 04 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date
du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif
sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier
notamment de l’effet de la mutualisation ; 202535
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
***# MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-De-Dôme
afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une
convention de participation pour la garantie santé ;
### S'ENGAGE à communiquer au Centre de gestion les caractéristiques quantitatives et
qualitatives des effectifs en cause ;
##* PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
3. Solidarité avec la population de Mayotte
Délibération 202471
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Suite au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte, la commune de Paslières, sensible
aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle
engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la commune de contribuer à soutenir les victimes du
cyclone Chido à Mayotte :
e par un don d’un montant de 3000 €
° à la Protection civile, dont le siège social est situé Tour Essor — 14 rue Scandicci 93500 PANTIN
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce soutien à la
population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de
la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*#* ACCEPTE de faire un don de 3000 euros à verser à la Protection civile
*#* AUTORISE le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune information ou question diverse évoquée, la séance est levée à
19h35.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Patrick SAUZEDDE BRUGEROLLES Julien,
Maire, s
h,/ TT Table des délibérations
202536
REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINTS SUITE À LA DEMISSION D'UN ELU DE LA 202469 FONCTION D’ADJOINT AU MAIRE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDATEMENT DU CENTRE DE
202470 GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRRITORIALE DU PUY-DE-DÔME AFIN
DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUF DE
CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE SANTE
202471 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE