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Déliberation - 20231129 331 Revision Attributions Compensation
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 331 Revision Attributions Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
- | VILLE DE
W"', | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 29 Novembre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 19 membres, absents excusés ayant donné
procuration : 8 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre
POINT N° 331
REVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Mme Camille IMHOFF expose :
Lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale à
la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à la Communauté de Communes du Val
d'argent et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite « fiscale » de l’attribution de compensation.
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une procédure dite de « révision libre » des
attributions de compensation peut être mise en œuvre et suppose :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’est pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les
délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d'attribution de
compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT ;
Cette procédure de révision simple implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Pour l’année 2023, la Communauté de Communes du Val d'Argent souhaite modifier les attributions de compensation de la façon suivante pour tenir compte :
- de la prise en charge par la CCVA de l'intégralité de la contribution et du reversement du FPIC tout en garantissant une neutralité financière,
- de la prise en charge par la CCVA d’une partie des frais de fonctionnement de la piscine et du théâtre situés à
Sainte-Marie aux Mines à hauteur de 250 000 € et des frais de transport piscine pour les communes de Lièpvre, Rombach-le-Franc et Sainte-Croix-aux-Mines
Les nouvelles attributions de compensation versées à l’issue de cette procédure de révision seraient les suivantes :
ACinitiales ns Prise en charge frais à Prélèvements ._ cx AC révisées
composante Reversements FPIC piscine théâtre + Mg n FPIC . 2023 fiscale transport piscine
LIEPVRE 840 987 € -57 866 € 12 887 € 2450€ 798 458 €
RLF 25 851€ -15 928€ 11 596€ 1230 € 22 749€
SCAM 206 903 € -39 836€ 25 091€ 1 700 € 193 858 €
SMAM 601 862 € -112 327 € 64 308 € 250 000 € 803 843 €
TOTAL 1675 603 € -225 957 € 113 882 € 255 380 € 1 818 908 €
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .08/ 12 /.2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-331-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 noniesC,
VU le dernier rapport de la CLECT en date du 23/09/2022,
CONSIDERANT la répartition dérogatoire libre du FPIC validée par délibération communautaire N° 328/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation présentées ci-dessus pour l’année 2023
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la
commune de Sainte-Marie aux Mines soit 803 843 €
MANDATE la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Secrétaire de séance,
Hugues BERSON
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .08/12 /2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-331-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023