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Déliberation - 2025 005?t=1741020683
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005?t=1741020683)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune du Dévoluy N°2025-005
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 15 janvier à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 09 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 7
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: Ù
Nombre de suffrages exprimés : 7 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAŸER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN
Absents Excusés / Pouvoirs : Cécile LAPEYRE,
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
| Objet : Détermination de l’indemnisation des agents recenseurs
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
Titre V ;
Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Le Maire rappelle que le recensement est une enquête qui permet: de faire un état des lieux de la
démographie au sein des communes et des EPCI. Elle permet de définir les politiques publiques, d'établir la contribution de l'État au budget des communes, de décider des équipements collectifs ou encore des programmes de rénovation.
Le recensement de la population permet également de connaître la population de la France, dans sa diversité et son évolution. I! fournit des statistiques sur le nombre d'habitants et sur leurs
caractéristiques : répartition par sexe et âge, profession exercée, conditions de logement, mode de transport, déplacements des personnes etc...
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement de la population est effectué tous les cinq ans. La population légale est connue chaque année en décembre.
Pour réaliser les opérations de collecte, il est nécessaire de nommer un coordonnateur communal et des agents recenseurs pour la période du 16 janvier au 15 février 2025.
Une dotation forfaitaire est versée par l'État pour indemniser le coordonnateur communal et les agents recenseurs. Cette indemnité s'élève à 5 800€.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250117-2025 005-DE en date du 17/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 005 Mme le Maire propose de verser une indemnité aux agents recenseurs extérieurs à la commune comme suit :
o une indemnité forfaitaire de déplacement pour 200 €,
une indemnité de ternps de formation correspondant à deux demi-journées pour 82 €,
une indemnité pour forfait téléphone de 10 €,
une indemnité par logement recensé en résidence principale pour 2.00€ net,
une indemnité par logement recensé en résidence secondaire pour 0.50€ net,
une indemnité par personne recensée pour !.00 € net,
Le solde entre la dotation perçue et les indemnités des agents recenseurs calculées comme
ci-dessus sera versée sous forme d'une prime variable calculée au prorata du nombre de
personnes recensées par les différents agents. Le conseil Municipal doit délibérer pour acter l'indemnisation des agents recenseurs
O0
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la proposition d'indemnisation des agents recenseurs extérieurs à la Commune exposée par le Maire ci-dessus ;
> DECIDE que pour le coordonnateur communal et l’agent recenseur (agents communaux), la rémunération s'effectuera par une augmentation indemnitaire en vigueur (RIFSEEP) selon les modalités fixées par la délibération du conseil municipal.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant ie Tribunal Administratif de Marsetlle à compter de sa notification
ou publication, en application de l'article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devamt l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après introduction du recaurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariole pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. / Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le: [À _Ol. Le Maire,
Publié le: [à O1. AS 202$ 2
Affiché le: + OL ROIS LA Afefandra BUTEL
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250117-2025 005-DE
en date du 17/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 005