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Déliberation - 2025 095?t=1751013497
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 095?t=1751013497)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-095
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué le 22 mai
2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 13
Nombre de membres présents : [1 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions :
Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs: Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet: Convention autorisant les travaux compensatoires du
défrichement en lien avec la construction Télécabine du Jas sur des
parcelles communales
Dans le cadre de la compensation du défrichement nécessaire pour la construction du télécabine du Jas en remplacement du télésiège du Jas, Dévoluy Ski développement à choisi de réaliser des travaux d'enrichissement «fins», de plantation «en plein», d'enrichissement « surfaciques » et/ou
d'amélioration sylvicole sur des parcelles communales. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement. Une convention autorisant ces travaux et fixant les droits, devoirs et obligations du porteur de projet, Dévoluy Ski Développement et de la commune, propriétaire des parcelles, doit être approuvée et signée.
La parcelle concernée est la parcelle forestière 10 de St Etienne en Dévoluy, la surface de boisement faisant l’objet des travaux compensatoires sera précisé dans l'arrêté de défrichement.
Considérant le modèle de convention ci-annexée,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095 ” Fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE la réalisation des travaux compensatoires selon les caractéristiques
précisées ci-dessus
> APPROUVE le projet de convention,
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec Dévoluy Ski Développement
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille
à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l’ introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_095-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095
06/06/2025 06/06/2025
06/06/2025