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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA1
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Concurrence,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-103
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023plaçant le bassin Meuse
amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges (8 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2023-09-26-00001 - Arrêté 2023-96 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du Pôle C de la DREETS Grand Est (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-09-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-09-29-00002
Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023
plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse
dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-005 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 4 VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
VU les indicateurs de surveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les seuils de déclenchement de niveau « vigilance » sont atteints ;
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, n’ont pas retrouvé des débits de fonctionnement normaux ;
CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux qui sont encore marqués par l’étiage en cours ;
CONSIDERANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation pour la zone d’alerte «Meuse amont» dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Objet
À compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 octobre 2023, la zone d’alerte « Meuse amont » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « vigilance ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de retarder l’instauration de mesures de restrictions. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau provenant des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP), nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 5 La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
Toutefois en cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l’arrêté cadre sécheresse du département des Vosges, l’état d’alerte impliquant des mesures de restrictions pourra être appliqué sur les zones concernées.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernée par la zone d’alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’Agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents de l’Office français pour la biodiversité, les maires du département, les agents de police nationale et municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 29 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 6 ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 7 Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 8 Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 9 FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 10 REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 428/2023 du 29 septembre 2023 plaçant le bassin Meuse amont en vigilance sécheresse dans le département des Vosges 11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2023-09-26-00001
Arrêté 2023-96 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable du Pôle C de la DREETS Grand Est
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-26-00001 - Arrêté 2023-96 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du Pôle C de la DREETS Grand Est 12 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2023-96
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 de la préfète des Vosges accordant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est à compter du 1er septembre 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 susvisé de la préfète des Vosges.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-26-00001 - Arrêté 2023-96 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du Pôle C de la DREETS Grand Est 13 Article 2 :
Subdélégation est donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – BIEC - Commande publique »
- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service « Concurrence – Pratiques commerciales restrictives »
- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef du service « Brigade d’enquêtes vins et spiritueux – BEVS »
- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry DEVALLEZ
à l’effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances et documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléances qu’ils assurent.
Article 3 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 26 septembre 2023
La directrice régionale
Signé
Angélique ALBERTI
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2023-09-26-00001 - Arrêté 2023-96 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du Pôle C de la DREETS Grand Est 14 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 15 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 29 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, secrétaire général ;
Vu le dossier de demande d’habilitation funéraire du 5 septembre 2023 présenté par Mme Marion DAY, gérante de l’établissement « Hygiène Post Mortem de l’Est – PF les Alérions » dont le siège se situe 16 rue du Trau – 88 130 BOUXURULLES sollicitant l’habilitation funéraire pour son établissement secondaire ;
Considérant que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
L’établissement secondaire de « Hygiène Post Mortem de l’Est – PF les Alérions », représentée par Mme Marion DAY, situé 3 rue Abbé Pidolot - 88 130 CHARMES, est habilité pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de chambres funéraires (en sous-traitance) - Fourniture de corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16 Article 2 :
Le numéro d’habilitation est 23-88-0174.
Article 3 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture au minimum deux mois avant la date d'échéance en produisant les mêmes justificatifs que pour le présent renouvellement.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de CHARMES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 29 septembre 2023
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 17