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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 109 com1 pa croisette determination loyers futur batiment relais tamponne
Document publié le Lundi 18 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 109 com1 pa croisette determination loyers futur batiment relais tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Concurrence,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2018_109
L'an deux mille dix-huit, le 25 juin à 19 heures, le Conseil Communautaire de la communauté
de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la présidence de M.
Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 18 juin 2018, conformément à la loi.
OBJET :
Présents : M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Bernard CORTEQUISSE, 1er vice-président
M. Eric MOMONT, 2ème vice-président
COMMISSION N°1 M. Luc FOUTRY, 3ème vice-président
Politique de mise en
location sur le bâtiment
relais de la Croisette à
CAPPELLE-EN-PEVELE
M. Bernard CHOCRAUX, 4ème vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5ème vice-président
Mme Nadège BOURGHELLE - KOS, 6ème vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7ème vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8ème vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9ème vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10ème vice-présidente
M. Guy SCHRYVE, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Alain DUTHOIT, M. Bernard
ROGER, M. Jean DELATTRE, M. Pascal FROMONT, Mme Marion DUBOIS, M. Amaury DUFOUR, M.
Présents à l'ouverture
de la séance :
Michel DUPONT M. Yves OLIVIER, Mme Marie-Hélène BACLET, M. Régis BUE, M. Marcel
PROCUREUR, M. Francis MELON, M. Christian DEVAUX, M. Bruno RUSINEK, Mme Marie CIETERS,
M. Luc MONNET, M. Pierre CROXO, M. Jean-Luc LEFEBVRE
Mme Bénédicte MARTIN LE SAOUT, suppléante de M. Thierry BRIDAULT
Titulaires présents : 32 M. Jean-Luc CARTON suppléant M. Jean-Paul BEAREZ,
Suppléants présents : 4 Mme Brigitte HERBOMMEZ suppléante de M. Yves LEFEBVRE,
Procurations : 7 M. Alain BOS remplacé par Mme Annick MATTON,
Nombre de votants : 43 Ont donné pouvoir :
M. Jean-Claude SARAZIN, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Frédéric PRADALIER, procuration à M. Pascal FROMONT
M. Michel DUFERMONT, procuration à M. Jean-Luc LEFEBVRE
M. Thierry LAZARO, procuration à M. Bernard CORTEQUISSE
M. Didier WIBAUX, procuration à Mme Marie CIETERS
M. Christian LEMAIRE, procuration à M. Luc MONNET
Mme Monique RIZZO, procuration à M. Bruno RUSINEK
Absents :
M. Raymond NAMYST, M. Jean-Paul FRANCKE, Mme Jeannette WILLOCQ, M. Alain DUCHESNE,
M. Thierry BRIDAULT, remplacée par sa suppléante, Mme Bénédicte MARTIN LE SAOUT
M. Jean-Paul BEAREZ, remplacée par son suppléant, M. Jean-Luc CARTON
M. Yves LEFEBVRE, remplacée par Mme Brigitte HERBOMMEZ
Mme Annick MATTON, remplacée par son suppléant M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2018
Délibération CC_2018_109
Commission n°1
Politique de location sur la bâtiment relais à la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE
Le Conseil Communautaire,
Considérant que les travaux de construction du bâtiment relais de la Croisette sont en cours.
Considérant que dans l'optique de la mise en location des futurs cellules commerciales, le Conseil communautaire est invité à valider la politique de loyers qui serait pratiquée, à savoir :
Signature de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux, tels que prévus par l'article
L.145-5 du code de commerce, sur la base d'une durée de trois ans au maximum.
Le montant des loyers pratiqués serait de 50 €/m2/an avec une clause d'indexation annuelle.
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 43 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 43 VOTANTS)
> De valider la politique de loyers envisagée sur le bâtiment relais de la Croisette telle que définie ci- dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme