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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 053 signature bail derogatoire au statut de baux commerciaux cellule 2 du batiment relais de la croisette
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 053 signature bail derogatoire au statut de baux commerciaux cellule 2 du batiment relais de la croisette)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_053
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Signature d'un bail
dérogatoire au statut de
baux commerciaux pour
la cellule 2 du bâtiment
relais de la croisette
avec la société L'atelier
d'Alexis
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 42
Procurations : 7
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025
Délibération CC_2025_053
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Signature d'un bail dérogatoire au statut de baux commerciaux pour la cellule 2 du bâtiment relais de la croisette avec la société L'atelier d'Alexis
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2018_111 du Conseil communautaire relative à la détermination de la politique de location du bâtiment relais de la Croisette,
Considérant que Pévèle Carembault a aménagé le bâtiment relais pour les entreprises sur le parc d’activités de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE. Quatre cellules commerciales ont été aménagées à destination des jeunes entreprises de moins de trois ans du territoire ou des entreprises de plus de 3 ans ayant un projet de développement avec potentiel de croissance important,
Considérant que quatre cellules ont été aménagées :
- Cellule 1 - 179 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 236 m2
- Cellule 2 - 175 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 232 m2
- Cellule 3 - 175 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 232 m2
- Cellule 4 - 179 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 236 m
Qu’il s’agit de baux précaires dérogatoires au statut des baux commerciaux d’une durée maximale de 3 ans, sans droit au renouvellement,
Que le preneur verse un dépôt de garantie d’un mois de loyer,
Que les gérants sont caution solidaire,
Considérant que le montant du loyer est de 60€HT/m2/an avec des réductions de loyer au cours des deux premières années,
Que le loyer est donc de 60 €/m2/HT/an avec réduction de 10 € HT/m2/an l’année 1 (soit un loyer de 50 € HT/m2/an), 5 € HT/m2/an l’année 2 (soit un loyer de 55 € HT/m2/an),
Le loyer et les charges sont assujetties à la TVA,
Qu’à cela, s’ajoutent les charges suivantes :
- remboursement taxe foncière,
- assurance,
- électricité des communs,
- entretien des espaces verts
- entretien général du bâtiment
Que le preneur verse un dépôt de garantie d’un mois de loyer. Les gérants sont caution solidaire de l’entreprise locataire,
Que les frais de notaire sont à la charge des locataires,
Que la sous-location est interdite,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 13 mars 2025.
Pévèle Carembault a aménagé le bâtiment relais pour accueillir les entreprises sur le parc d’activités
de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE. Quatre cellules commerciales ont été aménagées à destination
des jeunes entreprises de moins de trois ans du territoire ou des entreprises de plus de 3 ans ayant un
projet de développement avec potentiel de croissance important.
L’objectif est que les entreprises ne restent pas plus de trois ans sur le site.
Le montage juridique est donc un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d’une durée de
trois ans avec une faculté de résiliation unilatérale par le preneur. Le loyer est évolutif sur 3 ans afin
de se rapprocher des prix de marché au terme du parcours.
Le montant annuel des loyers est celui-ci :
Année 1
Base 50 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Année 2
Base 55 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Année 3
Base 60 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Cellule 2 (232 m2) 11 600 € 13 920 € 12 760 € 15 312 € 13 920 € 16 704 €
Il est proposé de louer la cellule 2 à la société L’atelier d’Alexis, spécialisée dans la serrurerie,
métallerie.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• De mettre en location la cellule 2 du bâtiment relais de la Croisette au profit de la Société L’atelier d’Alexis ou toute société qui pourra s’y substituer dans les conditions ci- dessus énoncées,
• D’autoriser son Président ou son représentant à signer un bail précaire dérogatoire au statut des baux commerciaux avec M. Alexis FERRET représentant de l’atelier d’Alexis, à se faire produire les pièces nécessaires, ainsi que tout document relatif à la mise en oeuvre de ce bail dérogatoire
• De mandater Me LESAGE, notaire à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, aux fins de rédiger le contrat de bail
• De mandater l’étude de Me DEKERLE, huissier de justice à PONT-A-MARCQ, aux fins de procéder à un état des lieux.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 01/04/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_053
Objet : Signature d_un bail dérogatoire au statut de baux
commerciaux pour la cellule 2 du bâtiment relais de la
croisette avec la société L_atelier d_Alexis
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_053-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 973 o
Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_053-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186.3 Ko
Nom original : CC_2025_053.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_053-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 10h58min58s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 avril 2025 à 11h12min05s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h13min50s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 avril 2025 à 11h13min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h14min11s Reçu par le MI le 2025-04-04
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