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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 170 RH Contrat assurance prevoyance et mutuelle agents DP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 170 RH Contrat assurance prevoyance et mutuelle agents DP)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Se rien Délibération n°2026 _DEL_170
| Objet | | | santé pour les agents relevant du droit privé. | Contrat d’assurance pour le risque prévoyance et mutuelle
N\ | | Nomenclature | 4.4 Autres catégories de personnels
de l’acte
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 39
Date de la convocation : 22 septembre 2026
Présents :
Mme Claire NONIN, Mme Stéphanie JOLY,
M. Roland LOMBARD, M. Eric CHASSAGNE,
Mme Isabelle VENDRASCO, M. Sébastien MARINI.
Absents/Excusés :
M. Bruno ROUIT,
Le 28 septembre à 19 heures 00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire Salle
de l’Albanais, 3ème étage de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie, sous la
Présidence de M. Yohann TRANCHANT.
e MME Laurence KENNEL qui a donné pouvoir à M. Gérard MATHIEU
e MME Catherine GUERIN qui a donné pouvoir à M. Eric CHASSAGNE
e MME Edwige LABORIER qui a donné pouvoir à M. Michael VIOLLET
e MME Florence CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET
e MME Astrid CROENNE qui a donné pouvoir à MME Patricia PETELAT-MIEGE
e _ MME Maud GALMICHE qui a donné pouvoir à MME Sophie BRUN
e M.Kamel HAMEK qui a donné pouvoir à M. Serge BERNARD-GRANGER
e _MME Nicole FAVRE qui a donné pouvoir à M. Olivier TAIX
e M. Francis VAUJANY, suppléé par Mme Stéphanie JOLY
e _ MME Marie GIVEL, suppléée par M. Sébastien MARINI
e MME Guylaine TERRIER
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été élue secrétaire de séance.
Mme Patricia PETELAT-MIEGE,
M. Jean-Pierre FAVRE, M. Gérard MATHIEU,
Mme Martine VIBERT, M. Christian DULAC, M. Serge BERNARD-GRANGER, Mme Christine BOICHET-
PASSICOS, M. Nicolas TRUFFET, M. Yannick CLEVY, M. Michaël VIOLLET, M. Serge DEPLANTE,
Mme Sophie BRUN, M.Eric NICOLLET, Mme Sylviane PIGNARRE LOPES, M. Gérard DEMEZ,
M. Oliver TAIX, M. Jean-François PERISSOUD, M. Yohann TRANCHANT, Mme Geneviève BOUCHET,
M. Sylvain BISTON, M. Joël MUGNIER, M. Patrice DERRIEN, Mme Jessica MICHEL, M. Brian CHAPPEL,
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_170
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 1/3 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre FAVRE, Vice-président
Le passage du service des eaux en régie intéressée, exploité comme service public industriel et
commercial, et le recrutement d’agents sous statut de droit privé placent la Communauté de
communes dans la situation d’un employeur de droit privé pour ces agents, soumis aux règles du Code
du travail et aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux régimes collectifs de
complémentaire santé et de prévoyance, ainsi qu'aux stipulations de la convention collective de
branche applicable.
L'article L911-7 dispose que les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas déjà d'une couverture
collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé
doivent mettre en place une couverture minimale (« panier de soins ») comportant la prise en charge
de la participation de l'assuré, du forfait journalier et de certains soins dentaires et dispositifs médicaux, le tout via une décision unilatérale de l'employeur si aucun accord de branche ou
d'entreprise n'existe.
L'article L911-7 impose que l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture
collective à adhésion obligatoire en matière de complémentaire santé.
En ce qui concerne la protection complémentaire prévoyance, l'obligation de proposer une couverture
prévoyance ne concerne que les salariés cadres et assimilés cadres.; Dans un souci d'équité, la
collectivité a fait le choix de proposer cette protection complémentaire à tous les salariés de droit
privé.
La législation en vigueur prévoit une répartition de la charge entre le salarié et l'employeur.
La Communauté de Communes a sollicité la société ACE CONSULTANT qui a conduit une recherche
auprès des entreprises pouvant répondre à nos besoins.
Une seule société a répondu à ses consultations, compte tenu du faible nombre de salariés à assurer
et des attentes de la collectivité pour proposer à ses salariés une couverture intéressante et commune
à tous sans distinction entre les cadres et assimilés cadres ou non-cadres.
Les propositions sont annexées à la présente délibération.
Les principaux éléments des contrats sont les suivants :
Contrat de santé
-__ Couverture du salarié : obligatoire
- Couverture des ayants-droits : facultative (au choix de l'agent)
- Taux de cotisation formule de base cf tableaux ci-dessous
- Taux de cotisation formule optionnelle cf tableaux ci-dessous
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_170
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 2/3 negime: Kegime general
BASE
Ventilation Cotisations Mensuelles TTC
1 personne | 1.268 % PMSS
2 personnes | 2.282 % PMSS
3 personnes et + | 3.170 % PMSS
Régime: Régime général
OPTION
Ventilation Cotisations Mensuelles TTC
Adulte 0.793 % PMSS 13.27%
Enfant (Gratuité au 3ème enfant) 0.566 % PMSS 13.27%
{*Jcomprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (4005 € en 2026)
Assiette de cotisation : montant brut du salaire mensuel dans la limite du plafond mensuel de
la sécurité social
Répartition de la charge 50 % salarié et 50 % employeur
Le contrat santé collectif est composé :
D'une formule de base qui comprend les garanties communes obligatoires à tous les salariés.
De formules optionnelles individuelles et facultatives qui correspondent à un complément
essentiel de la formule de base. Le choix des options est à la charge exclusive des salariés.
Contrat de prévoyance :
Garanties proposées : invalidité, incapacité temporaire de travail avec franchise continue de
90 jours, rente conjoint, rente éducation et décès
Taux de cotisations : 1,93 %
Assiette de cotisation : montant du salaire brut mensuel
Répartition de la charge 50 % salarié et 50 % employeur
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
V4
SKK
La secrétaire de séance Le Président,
Mme Christine BOICHET-PASSICOS Yohann TRANCHAN
APPROUVE la conclusion des contrats pour le risque prévoyance et la mutuelle santé auprès
d’Harmonie mutuelle pour les salariés de droit privé exerçant leurs fonctions au sein du
service des eaux (SPIC)
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Délibération transmise en Préfecture le À 3 OCT, 2076
Délibération publiée le : 13 OCT. 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_170
de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2026 - Page 3/3