Arrêté - 2022 06 10 ARRETE N64 TravauxAme nagementRueCarton

Documents similaires

Déliberation - 2022 10 10 DELIB RecrutementSaisonnier

Déliberation - 2022 10 10 DELIB RecrutementAccroissement

Déliberation - 2022 07 06 Crematorium

Arrêté - acte 176 arrete emplacement reserve personnes hand

Arrêté - Arrêté24 10 2023

Arrêté - Arrêté2023 10 78

Arrêté - acte 176 arrete emplacement reserve personnes hand

Déliberation - 2022 10 24 DELIB CreationPoste

Arrêté - Arrete PMR

Arrêté - 14 Arrete

Arrêté - 2022 06 10 ARRETE N64 TravauxAme nagementRueCarton Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune de Flers-en-Escrebieux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 10 ARRETE N64 TravauxAme nagementRueCarton)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX

ARRÊTE MUNICIPAL

Ref: CB/JJP/2022/64

Le Maire de la Commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1, R411-25 et R417-10,

VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment de la Voirie pour les personnes Handicapées,

VU la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,

VU l’arrêté ministériel du 15 Janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics,

VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics et de décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l’instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant l’intérêt général,

ARRÊTONS

ARTICLE 1er : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est créée sur la rue du Docteur François Carton,

ARTICLE 2ème : Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement. Le double sens cyclable est appliqué tout en restant vigilant. La vitesse des Véhicules est limitée à 20 km/h,

ARTICLE 3ème : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la mise en place de la signalisation réglementaire par l’Entreprise,

ARTICLE 4ème : L’arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés, seront considérés comme gênants dans les voies visées à l’article 1er, au sens du Code de la Route. Les Véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du contrevenant.

ARTICLE 5ème : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures ayant même objet.

ARTICLE 6ème : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI,

• Monsieur le commissaire de Police de DOUAI,

• Messieurs les Gardiens de la Police Municipale,

• Monsieur de Directeur Général des Services de la Mairie,

• Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux.

Pour chacun en ce qui le concerne,

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 03 octobre 2022.Le Maire,

Jean-Jacques PEYRAUD

Envoyé en sous-préfecture le 06/10/2022

Réceptionné en sous-préfecture le 07/10/2022

Publié sur le site internet le 08/10/2022