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Déliberation - Decision n 2022 109 Mise a disposition dun local sis 7 rue de Vernaz au Conseil citoyen Mise en ligne le 29 08 2022
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 109 Mise a disposition dun local sis 7 rue de Vernaz au Conseil citoyen Mise en ligne le 29 08 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE
COMMUNE des DECISIONS du MAIRE
de
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
GAILLARD
es VU la loi n° 204-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021.213 du 13 septembre 2021,
OBJET délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
3 - Domaine et patrimoine VU le projet de convention joint,
3-3 Location .
CONSIDÉRANT :
N° 22.109
Ÿ Que la Commune dispose d'un modulaire sis 7 rue de Vernaz 74240
Mise à disposition d'un local Gaillard,
sis 7 rue de Vernaz au Conseil Y” Que le collège des habitants du Conseil Citoyen de Gaillard a sollicité la citoyen mise à disposition d'un local communal pour leurs activités, Ÿ Que la Commune entend soutenir la vie associative et les initiatives
citoyennes au plus près des habitants du quartier prioritaire Chalet-
Helvetia Park,
DECIDE
ARTICLE 1 - DE METTRE à disposition du Conseil citoyen de Gaillard un
modulaire sis 7 rue de Vernaz à Gaillard, à compter de la présente décision et
jusqu’à sa désinstallation.
ARTICLE 2 - DE SIGNER, avec une convention d'utilisation des locaux avec chaque partenaire afin de régler les obligations des parties.
ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés,
Décision-devenue exécutoire chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. compte tenu :
de sa réception en Sous-
Préfecture le : 29109 | 2 2
de sa mise en ligne le as 0122
de sa notification le :
FAIT à Gaillard, le 26 août 2022
Le Maire,
eenlPAUIBOSRÉNTÉ:
AntoHeBLOUIN,
er Adjoint