Procès Verbal - verbal du 28 08 2024 a signer

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Procès Verbal - verbal du 28 08 2024 a signer Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal du 28 08 2024 a signer)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, PV du CM 28/08/2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOUT 2024

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 9

Nombre de Votants : 13

Nombre d’absents : 2

Quorum : 8/15

Date de la convocation et date d’affichage : le 22/08/2024

Le vingt-huit du mois d’août de l’année deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, DEMAY OUVAROFF Claudine STRIPPOLI Serenella, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine PONGI Martine, NAVARI Didier, RECHE Laetitia.

Pouvoir(s) : SCOTTI Serge à MARGAT Gilles, HUET Emmanuel à GAUTHIER Jean-Marc, DE OLIVERA Elodie à NAVARI Didier, BESSON Robert à FARDELLI Patrick Absent(e)s/Excusé(e)s : VASSEUR Jeannine, RATEL Sovellen,

Secrétaire de séance : Madame STRIPPOLI Serenella est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil municipal peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

• 1- Création d’un service commun protection des données entre Grenoble Alpes Métropole et plusieurs communes membres (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données) • 2- Création d’un emploi administratif suite à promotion interne

• 3- Renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel MICORBIB • 4- ONF – Etat d’assiette et martelage

• 5- A2C Renouvellement contrat ménage du groupe scolaire – année scolaire 2024-2025 • 6- Mise en place et adhésion à PayFIP au 1er janvier 2025

• - Questions diversesPV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 1

CREATION D’UN SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES ENTRE GRENOBLE ALPES METROPOLE ET PLUSIEURS COMMUNES MEMBRES

Les textes relatifs au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est devenu applicable le 25 mai 2018. Ce règlement s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Un service commun relatif à la protection des données a été créé en avril 2023. Ce service est composé de Grenoble-Alpes Métropole, 16 communes et 11 de leurs CCAS. Il est porté par Grenoble-Alpes Métropole. La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre Grenoble- Alpes Métropole et les communes et leurs CCAS participants. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Pour la commune de Vaulnaveys-le-Bas, le mise en œuvre de ce règlement s’appuie essentiellement sur 3 axes :

1-une cartographie claire et à jour de toutes les sources de données gérées par les services, 2-un plan d’action impliquant l’ensemble des services pour améliorer la gestion des données personnelles, 3-la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

VU le souhait de la commune de Vaulnaveys-le-Bas de rejoindre le service commun qui mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant : - De protéger les données à caractère personnel, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité,

- De doter la commune de Vaulnaveys-le-Bas d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données,

- De développer une culture commune de la protection des données,

- De bâtir une base documentaire riche et dynamique,

- De déployer un cadre de travail collectif et coopératif,

- A ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements,

- A ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

VU la délibération n° 88 du Conseil Métropolitain du 08 juillet 2022 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 02 juillet 2024 ;

Considérant l’intérêt de mutualiser au niveau métropolitain les fonctions de DPD nécessaire à la bonne administration des données de la commune ;

Considérant l’intérêt qu’un délégué à la protection des données soit également le point de contact unique avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) qui est l’autorité de contrôle en matière de gestion des données personnelles ;

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,PV du CM 28/08/2024

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Vote et débats

M. le Maire explique que toutes les sources de données gérées par la commune (du personnel, des élus ainsi que d’autres données confidentielles…) seront protégées selon les textes relatifs à la protection des données.

C’est une sécurité nécessaire. Rappel c’est Serge SCOTTI qui est le délégué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, décide : - D’APPROUVER le projet de convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Bas, Grenoble-Alpes Métropole et les autres membres, relative à la création d’un service commun Protection des données, telle que joint en annexe ;

- D’ACCEPTER l’adhésion au service commun de Grenoble-Alpes Métropole ; - DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.PV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 2

CREATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF SUITE A PROMOTION INTERNE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 et L332-8 du Code général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, suite à l’édition de la liste d’aptitude par voie de promotion interne arrêtée par le Centre de Gestion de l’Isère,

Vote et débats

Cette création de poste d’attaché, à compter du 01/09/24, a été décidée suite à une promotion interne arrêtée par le centre de gestion de l’Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, DECIDE :

- D’adopter la création à compter du 1er septembre 2024 d’un emploi permanent au grade d’attaché, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire pour exercer les fonctions de secrétaire générale de Mairie.

- De modifier en conséquence le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondantsPV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 3

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT DU LOGICIEL MOCROBIB

Monsieur le Maire rappelle l’achat du logiciel MICROBIB installé à la bibliothèque municipale. MICROBIB propose le renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel couvrant la période du 29/10/2024 au 28/10/2025 renouvelable par reconduction tacite pour une durée d’un an sans que sa durée globale puisse excéder 3 ans.

MICROBIB propose également le renouvellement du contrat de maintenance et d’hébergement CATALOGUE EN LIGNE MICROBIB couvrant la même période et aux mêmes conditions de reconduction.

Vote et débats

M. le Maire explique que le contrat du logiciel installé à la bibliothèque doit être renouvelé, contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel du 29/10/24 au 28/10/205, reconduction tacite pour une durée de 3ans, aussi que le Catalogue en ligne.

Claudine OUVAROFF souligne le sérieux de ce contrat.

Après délibération, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention :

* ACCEPTE le contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel MICROBIB couvrant la période du 29/10/2024 au 28/10/2024, pour un montant de 552.00 € ht (tarif 2024), et le contrat de maintenance et d’hébergement du catalogue en ligne Microbib pour un montant de 290.00 € ht (tarif 2024).

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats. La résiliation de ces contrats devra être demandée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée.PV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 4

ONF – MARTELAGE / ETAT D’ASSIETTE

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Madame la Directrice de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation par

l’ONF Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observations

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à

gré négociée Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

2 IRRE

GULI

ERE

380 9.50

2025 2025

X Couplée avec la parcelle 1 déjà

martelée 2024

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie,

TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFPV du CM 28/08/2024

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Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M.

M

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Vote et débats

Lecture de la lettre de Mme La Directrice de l’Agence Territoriale de l’ONF par M. Le Maire, concernant les coupes à assoir en 2025.

NAVARRI Didier nous précise que les ventes de bois sont difficiles en ce moment…. (Parcelle de La Fontaine du Mulet toujours pas vendue)

Le conseil donne pouvoir à Mr le MAIRE, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des ventes. Mr le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°2

Le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 2

3 noms et prénomsPV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 5

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A2C POUR LE MENAGE DU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique).

Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les locations des salles communes, les services scolaires, etc…

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 01 janvier 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Débat et vote

Vu la satisfaction donnée par l’entreprise de nettoyage, il serait judicieux de renouveler le contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention - approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ou des factures de régie

via le dispositif PayFiP et ce à compter du 01 janvier 2025.

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion à PayFiP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget Principal

Le Conseil Municipal charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier.PV du CM 28/08/2024

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Délibération n° 6

MISE EN PLACE ET ADHESION à PayFIP au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique).

Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les locations des salles communes, les services scolaires, etc…

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 01 janvier 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Débat et vote

Lecture de la délibération par M. Le Maire

Il nous précise, la possibilité de proposer aux usagers le paiement en ligne de leurs services. L’offre de paiement en ligne PayFIP remplace le TIPI depuis le 15/10/18. C’est une offre packagée Qui outre le paiement par carte bancaire propose le prélèvement SEPA. Les deux moyens sont indissociables ; l’usager choisit l’un ou l’autre paiement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention - approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ou des factures de régie

via le dispositif PayFiP et ce à compter du 01 janvier 2025.

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion à PayFiP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget Principal Le Conseil Municipal charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier.

Séance levée à 19 heures 30

Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Jean-Marc Gauthier Serenella Strippoli