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Arrêté - PM 2022 138 peril imminent 10 av de Provence
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 138 peril imminent 10 av de Provence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022 HET
ID :031-213101876-20221003-PM2022_138-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Péril imminent partiel - immeuble sis 10 Avenue de Provence à 03 octobre 2022 FO BES (31470) - lle cadastré i ér | INSORBES (3 ) - parcelle cadastrée section BN numéro 0004 Acte n° PM 2022-138 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-6, les articles L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-11 ;
Vu le diagnostic structurel des 14 balcons de la Résidence « la Vénitienne » sise 10 avenue de Provence à FONSORBES, réalisé par Mr ANDURAND), Technicien APAVE en date du 15 septembre 2022,
Considérant qu'il ressort du rapport de diagnostic de l'Agence APAVE, en date du 21 septembre
2022, les recommandations suivantes énumérées :
-__ L'interdiction d'accès sans délais aux balcons B40, B41, C68, C69, D88, D89, F136, F140, G158 et
G 161 tant que les étaiements ne sont pas en place.
- Par principe de précaution, interdiction d'accès sur les balcons non visités de même type E116,
E117, F137, F141 et G162.
- _ L'interdiction d'accès aux terrasses sous-jacente à ces balcons à savoir B24 B25 B32 B33 C52, C53 C60 C61 D72 D73 D80 D81 E100 E101 E108 E109 F120 F121 F124 F128 F129 F132 G144 G148
G151 G154 G155 et ce tant que les étaiements ne sont pas en place.
- La mise en place d'étaiement sur l’ensemble de ces balcons dans des courts délais. - La réalisations d'investigations complémentaires visant à planifier un programme de travaux de renforment sur mesure.
- La planification dans un second temps d’un programme de travaux de renforcement.
Pour conclure, étaiements dans les plus brefs délais des balcons suivants :
- _ B40 B41 C68 C69 D 88 E 116 E117 F 136 F137 F140 F141 G158 G161 et G162 L'étaiement de ces balcons se fera à l’aide de tours d’étaiement, les balcons devront avoir leurs
abouts étayés (solution de tour d’étaiement allant du terrain naturel au R+2). Afin d'étayer ces planchers,
il est nécessaire de faire filer les étais jusqu’au rez de chaussée, ainsi les terrasses suivantes
devront également accueillir des étaiements :
Bâtiment B Rdc : B24 B25 - R+1 : B32 B33
Bâtiment C Rdc : C52 C53 - R+1 : C60, C61
Bâtiment D Rdc : D72, D73 - R+1 : D80, D81
Bâtiment E -Rdc E100, E101 - R+1 : E108, E109
Bâtiment F- Rdc F120, F121, F124 - R+1 : F128, F129, F132
Bâtiment G Rdc G144 G147 G148 - R+1 : G151, G154, G155
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022 pre En
ID :031-213101876-20221003-PM2022_138-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 03/10/2022 - acte n° PM 2022-138- page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Péril imminent partiel - immeuble sis 10 Avenue de Provence à FONSORBES (31470) - parcelle cadastrée section BN numéro 0004.
Dans un second temps, il sera nécessaire de programmer des travaux de renforcement défini par un bureau d'étude spécialisé, diverses solutions sont envisageables.
Transformation des balcons R + 2 en terrasse par mise en place de structure poteaux poutres fondés.
Mise en place de solutions de renforcement type inserts carbone avec ancrage dans les planchers.
Considérant que l'immeuble sis au 10 avenue de Provence à FONSORBES (31470), présente une fragilité évidente au niveau des balcons.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRÊTE
Le Crédit Agricole Immobilier 10, Avenue de Provence - 31470 FONSORBES (Parcelle cadastrée section BN numéro 0004) devra prendre, sans délai, à réception de la notification (ou de l'affichage du présent arrêté), toutes les dispositions pour garantir la sécurité, en procédant aux mesures provisoires urgentes ci-après, proposées par l'expert:
- étaiement nécessaires dans les plus brefs délais des balcons suivants :
B40 B41 C68 C69 D 88 E 116 E117 F 136 F137 F140 F141 G158 G161 et G162
L'étaiement de ces balcons se fera à l’aide de tours d’étaiement, les balcons devront avoir leurs abouts étayés (solution de tour d'étaiement allant du terrain naturel au R+2). Afin d'étayer ces planchers, il est nécessaire de faire filer les étais jusqu'au rez de chaussée, ainsi les terrasses suivantes devront également accueillir des étaiements :
Bâtiment B Rdc : B24 B25 - R+1 : B32 B33
Bâtiment C Rdc : C52 C53 - R+1 : C60, C61
Bâtiment D Rdc : D72, D73 - R+1 : D80, D81
Bâtiment E -Rdc E100, E101 - R+1 : E108, E109
Bâtiment F- Rde F120, F121, F124 - R+1 : F128, F129, F132
Bâtiment G Rdc G144 G147 G148 - R+1 : G151, G154, G155
Une fois les travaux suscités réalisés, le Crédit Agricole Immobilier produira à Mme la Maire un nouveau rapport d'expertise, réalisé par un bureau d'études spécialisé.
Au vu du nouveau rapport, la mainlevée pourra être prononcée.
Le présent arrêté sera notifié au Syndic des Copropriétaires de la Résidence « La Vénitienne » et au Crédit Agricole Immobilier.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNIGIPAIL 2: 051213101876-20221003-PM2022_138-AR
FONSORBES du 03 /10/2022 - acte n° PM 2022-138- page 3/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Péril imminent partiel - immeuble sis 10 Avenue de Provence à FONSORBES
(31470) - parcelle cadastrée section BN numéro 0004.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera transmis au Préfet, au Président du Muretain Agglo en tant
qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat ainsi qu'au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à l'entrée de la résidence.
ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans
le Département et publication sur Le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le Û 4 QCT. 2022