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Arrêté - PM 2023 108 Peril ordinaire immeuble sis 10 avenue de Provence
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 108 Peril ordinaire immeuble sis 10 avenue de Provence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
| ID: 031-213101876-20230724-PM2023_108-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS
MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Péril ordinaire - immeuble sis 10 Avenue de Provence à 24 juillet 2023 FONSORBES (31) - Île cadastré section BN éro 0004. (31) - parcelle cadastré section BN numéro 000 Acte n° PM 2023-108 ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame La Maire de la commune de FON SORBES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-1 et suivants et L2213-24,
Vu le diagnostic structurel réalisé par l'Agence APAVE en date du 21 septembre 2022 Vu l'arrêté PM 2022-138 en date du 3 octobre 2022, relatif au péril imminent sur l'immeuble sis 10 ter Avenue de Provence,
Vu le rapport établi par la société GEOTEC du 16 janvier 2023,
Vu le rapport établi par la Police municipale, acte n°17/2023 en date du 24 juillet 2023, constatant la réalisation des mesures provisoires
prescrites en application de l'arrêté de péril imminent susvisé,
à savoir :
- L'étaiement des balcons suivants : B40, B41, C68, C69, D88, E116, E117, F136, F137, F140, F141, G158, G161 et G162. L'étaiement de
ces balcons ayant été réalisé avec la manière prescrite dans
l'arrêté de péril imminent.
- L'étaiement des terrasses suivantes : B24, B25, B32, B33, C52, C53, C60, C61, D72, D73, D80, D81, E100, E101, E108,
E109, F120, F121, F124, F128, F129, F132, G144, G147, G148, G151, G154,
G155
- La planification d’un programme de travaux de renforcement par un bureau d'étude
spécialisé,
Considérant la phase contradictoire préalable en date du 31 mai 2023 portant sur la prise d’un arrêté de mise en demeure dudit immeuble
Considérant la lettre du 26 juin 2023 dans laquelle CAPVALIM, syndicat des copropriétaires de la résidence LA VENITIENNE, représenté par Madame
Marie-Béatrice LUSSAC., a retenu la société GEOTEC
pour établir une expertise et un rapport sur les mesures conservatoires pour la mise en sécurité dudit immeuble et les travaux à réaliser pour la consolidation définitive de ces balcons et terrasses. Sur la base de ce rapport,
ont été retenus Monsieur Vincent BERTAUT, Monsieur Driss
TOUMI et la société R3S en qualité respective de maître d'oeuvre, bureau de contrôle et société de chantier.
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID :031-213101876-20230724-PM2023_108-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 24/07/2023 - Acte n° PM
2023-108 page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Péril ordinaire - immeuble sis 10 Avenue de Provence à FONSORBES
(31) -
parcelle cadastré section BN numéro 0004.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur la base du rapport susvisé établi par la Police Municipale
de la ville de Fonsorbes,
acte n° 17/2023 en date du 24 juillet 2023, il est pris acte de la mise
en œuvre des
mesures de mise en sécurité des balcons et terrasses susmentionnés prescrites
par le
rapport de l'agence APAVE qui mettent fin au péril imminent partiel
constaté dans
l'arrêté du 03 octobre 2022.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril imminent
partiel acte
n° PM 2022-138 du 3 octobre 2022.
ARTICLE 2 : A l'issue des travaux de consolidation définitive des
balcons et terrasses, CAPVALIM
ARTICLE 3 :
ARTICLE _ 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
doit produire à MME LA MAIRE un rapport du bureau de contrôle afin de
mettre fin
au présent péril ordinaire.
Le présent arrêté est notifié au syndicat des co-propriétaires représenté par
le syndic
CAPVALIM.
Le présent arrêté sera transmis au Président du Muretain Agglo
en tant
qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent
en matière
d'habitat et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du
Département
de la Haute- Garonne.
Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour
contrôle de
légalité.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de
la collectivité
durant deux mois.
Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant
de l'Etat dans
le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités
effectuée
en vue de lui conférer un caractère exécutoire ou à compter de la
réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 031-213101876-20230724-PM2023_108-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 24/07/2023 - Acte n° PM 2023-108 page 3/3 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE Objet : Péril ordinaire - immeuble sis 10 Avenue de Provence à FONSORBES (31) - parcelle cadastré section BN numéro 0004. | , ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys
et la Police Munic ipale, sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Far délégation de Madame ; Madame La Maire Le 1° Adjoint 1. PHE SEVERAC
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 25 JUIL 2023