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Arrêté - Arrete coupure EP
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Mesnuls.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete coupure EP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département des Yvelines
COMMUNE DES MESNULS
Arrêté portant réglementation de coupure de l'éclairage public
sur le territoire de la commune de les Mesnuls
Le maire de la commune de les Mesnuls,
VU l'article L 2212-1 du code générai des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale
VU l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage ; VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L 583- 1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
CONSIDERANT qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation . d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection ces écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées àà compter du 1* novembre 2015 dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception de la RD 191 (Grande Rue). L'extinction aura lieu :
- de 1H à 5H les nuits du dimanche au jeudi.
Article 3 : En périodes de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par affichage en mairie.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet des Yvelines ;
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Monsieur le président de la communauté de communes Cœur d'Yvelines. - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montfort l'Amaury. - Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Fait aux Mesnuls, le 28 septembre 2015
Le Maire,
Michel ROUX