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Arrêté - arrete 2022 236 coupure ep jusquau 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 236 coupure ep jusquau 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
QULE DE PARMAA:
ssl
Direction des services Techniques
techniques@ville-parmain.fr
AS/EP/VT
N°2022/236
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE COUPURE DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE PARMAIN
PROLONGATION ARRETE 2022/112
Le Maire de la Commune de PARMAIN :
Vu l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police
municipale
Vu l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont
l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à
l'éclairage ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l'environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L
583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Considérant la nécessité de protéger les écosystèmes, de lutter contre la pollution lumineuse et les
émissions de gaz à effet de serre.
Considérant la nécessité d'engager des économies d’énergie et de maîtrise de la demande en
électricité, ainsi que des économies liées à la durée de vie des matériels et de leur maintenance.
Considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte
tenu de plages horaires peu fréquentées par la population.
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2022/29 du 7 juin 2022.
Vu l'arrêté 2022/112 applicable à partir du 01/07/2022 sur une période de 6 mois à titre expérimental
A R R Ê TE
Article 1 : I convient de prolonger l'arrêté 2022/112 à titre expérimental pour 6 mois supplémentaires
jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal, de 00h50 à 04h15.
Article 3 : En périodes de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage pourra être maintenu tout ou
partie de la nuit.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 5
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service Technique,
Fait à PARMAIN, le 16 décembre 2022
Publié le : 20 décembre 2022
Notifié le : 20 décembre 2022
Exécutoire le : 20 décembre 2022
Arrêté n°2022/236
Le premier Adjoint au maire,
M. Antoine SANTERO
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à
compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via
l'application « Télérecours citoyens » :
(https://www.télérecours.fr).
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