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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Folligny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse,
LE MESNIL DREY
LE BOCAGE TERRE & MER
LA BESLIÈRE
Nombre de Conseillers
Enexercice: 15
Procuration: 3
Présents : 11
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2022
DATE D'AFFICHAGE
08/07/2022
Département de la Manche - Canton de Bréhal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à vingt heures trente se sont réunis, dans la salle
de la Mairie, suite aux mesures sanitaires en vigueur, les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire sur la
convocation qui leur a été adressée
Etaient présents :
BONJOUR David, TIROT Stéphanie, BELIN Georges, adjoints,
LAINÉ Michèle, Maire déléguée de Le Mesnil-Drey,
TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière,
PIETTE Pascale, Jocelyne BENSET,
Michaël SEBIRE, LE CORFEC Stéphanie,
DURAND Alexandre, BIDOT Hélène,
Formant la majorité des membres en exercice
Absent excusé ayant donné procuration : ANELLI Franck, MARIE-AMIOT Antoine,
MOULIN Jacky
Absent excusé :
Secrétaire de séance : BIDOT Hélène
Présentation du rapport provisoire d’analyse de la MOE pour la cellule commerciale.
M. BONJOUR, adjoint, présente le rapport provisoire, avec des chiffres au plus haut.
Dans la perspective actuelle et face à la montée des prix des matériaux, des rendez-vous ont été pris auprès du Sous-Préfet, la Région et Mme Guitonny pour s’assurer des évolutions du montant des subventions. Selon les réponses, il faudra peut-être reporter les travaux de 6 mois.
Tous les lots ont reçus des propositions, seul le lot plomberie est encore en cours, la date butoir est le 22 juillet.
Les bureaux d’études décortiquent les devis et propositions déjà reçus.
2022-59 - BUDGET COMMUNAL : Créances éteintes
Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’une délibération est nécessaire pour admettre en créances
éteintes la somme de 4965.50€
En effet ce sont des charges définitives pour la collectivité.
Il s’agit là des créances de M. Jouaudin William pour lequel une clôture pour insuffisance d’actif a été
prononcée dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Le Conseil Municipal valide les créances éteintes sauf 3 élus qui sont contre (M. Sébire, Mme Tirot et Mme
Le Corfec)
2022-60 - BUDGET COMMUNAL : créances douteuses
Mme Le Maire informe les élus que les créances douteuses sont retracées au niveau du budget.
Le fait de se prononcer sur une admission en créance douteuse n’éteint pas la dette du redevable et ne fait
pas obstacle à l’exercice de poursuite.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Nous devons provisionner une somme qui représente 15% des impayés antérieurs à 2 ans (2020)
Soit 204.81 € pour le budget communal. 2022-61 - BUDGET ASSAINISSEMENT : créances douteuses
Mme Le Maire informe les élus que les créances douteuses sont retracées au niveau du budget
assainissement.
Le fait de se prononcer sur une admission en créance douteuse n’éteint pas la dette du redevable et ne fait
pas obstacle à l’exercice de poursuite.
Nous devons provisionner une somme qui représente 15% des impayés antérieurs à 2 ans (2020)
Soit 208.59 € pour le budget assainissement.
Personnel :
Afin d’accueillir les enfants de deux enfants à l’école et la cantine, nous sommes dans l'obligation de recruter
une personne pour 12 heures semaine durant le temps scolaire.
Etant donné que la personne exercera sur le site de Beauchamps, nous prenons en charge la création de poste mais le SIVU des écoles participera au financement de ce poste (65 % Folligny et 35 % Beauchamps)
2022-62- PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT Mme le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison de l’accueil des enfants
dès l’âge de 2 ans au sein de l’école maternelle de Folligny,
Mme le maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de d’adjoint technique territorial à temps non complet, soit 12/35°", à compter du 1° septembre 2022, pour s’occuper des enfants en bas âge accueillis au sein du RPI Beauchamps/Folligny et des services municipaux de l’ALSH.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un
contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 4°.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
2022-63 - MISE EN PLACE DE LA M57 abrégée
pour le budget principal communal et son budget annexe du lotissement du Jardin de la Prieurée.
Mme le Maire présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 II de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
2 Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au
ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au
plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du Ler janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les subventions d'équipement versées.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 28 juin 2022
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégé, pour le Budget principal de la Ville de FOLLIGNY et son budget annexe du lotissement du Jardin de la Prieurée à compter du ler janvier 2023.
Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. Article 3 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées.
Article 4 : autorise le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections.
Article $ : autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
2022-64 - Modification du PLU de la Haye Pesnel (information)
Cette modification porte sur l'instauration d’un périmètre de protection du linéaire commercial et des échanges
entre des zones UE et UC
1- Réglementer le changement de destination des commerces et activités de service en habitation
2- Reclassement des parcelles de la zone UE vers la zone UC dans le secteur du Haras.
3- Idem pour des parcelles attenantes au cimetière Avis favorable du Conseil Municipal à l’unanimité
GTM : restitution du plan de zonage du PLUI
Réunion Lundi 04 Juillet :
Le PLUI est en cours de construction.
Différentes phases sont finalisées comme le PLH, le RLPI (règlement local de publicité intercommunale),
d’autres sont en cours de réalisation (PADD, zonage) et le tout doit se référer à la loi Climat du 21 Août 2021.
Principe à long terme : absence d’artificialisation des sols en 2050, réduire la consommation d’espace par 2
sur 10 ans.
Pour cela, trois niveaux de planification :
STRADDET (schéma territorial régional de développement durable et d'égalité du développement du
territoire) : Février 2024
SCOT (schéma de cohérence territoriale) : Août 2026
PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal) : 2027
En cas de dépassement de ces dates, les sanctions seront, qu’aucune autorisation d'urbanisme ne sera accordée.
Nous devons travailler sur l’ensemble de la commune afin de répertorier différents éléments qui nous sera
fourni par le service urbanisme et le travail sera à rendre pour début septembre.
Questions diverses :
Randonnée du 21 Juillet 2022 : Organisation avec les élus et des bénévoles. Rdv Place de la mairie au Mesnil Drey. Un rectificatif devra être fait auprès de la presse 2 € /personne
Repas des anciens : sur le thème de la guinguette
lundi 18 juillet 18h30 : réunion pour la préparation du repas du 02 octobre 2022
- Musicien : Christian Basset
-_ Accordéoniste, chanteur et chanteuse, prix 500 € + 2 repas, repas et après midi
Tour de table :
La Beslière :
La VMC ne fonctionne plus dans le logement de M. JOUAUDIN depuis février, un devis a été demandé à
Tendance.élect pour un montant de 384.50 € TTC, les travaux seront effectués dès que possible.
M. Barboza d'Orange a envoyé un devis pour faire une étude, pour déplacer un poteau dans le périmètre des containers.
Mme Trétrel est autorisée à lancer l’étude auprès d'Orange.
Le Mesnil Drey : fête des voisins à le Mesnil Drey (co-organisée avec l’association Folklore) le 04 septembre
2022.
Divers :
Association Folklore : conseil d'administration le 05 septembre 2022, organisation d’un loto le 19 novembre
2022, organisation soirée soupe le 21 janvier 2023 à 19h00.