Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - délibération 20241205 04
Déliberation - deliberation ndeg05.2024.068 08 04 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg02.2023.002 21 12 2022 deliberati
Déliberation - délibération 20241205 05
Déliberation - deliberation ndeg04.2024.027 01 02 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg02.2024.011 19 01 2024 deliberati
Déliberation - délibération 20241205 09
Déliberation - deliberation ndeg12.2024.167 18 10 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2024.162 05 11 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2024.163 05 11 2024 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2024.160 05 09 2024 deliberation 20241205 04
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.160 05 09 2024 deliberation 20241205 04)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ZONES D'ACCÉLÉRATION DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES
Délibération : 12.2024.160
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON
Par sa démarche CAP 27 !- Territoire engagé pour la transition écologique adoptée le 2 avril 2024 et reconnue par l’ADEME par l’octroi de deux étoiles dans le cadre du référentiel, la commune a reconnu la nécessité de développer les énergies renouvelables dans l'objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant la qualité de vie des Saint-Genois et la qualité des paysages.
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAENR). Cette loi vise à accélérer le développement des énergies renouvelables en vue d’atteindre les objectifs régionaux qui nous demandent, en région AURA, de multiplier par 10 d’ici 2030 nos productions d’électricité photovoltaïque et de biogaz.
Ce zonage doit permettre d’identifier les lieux qui présentent un bon potentiel de développement des énergies renouvelables, sur lesquels il est préférable de développer en priorité des énergies renouvelables (volonté politique, acceptabilité locale, faibles contraintes réglementaires, etc.). Elles sont définies par filières (photovoltaïque, méthanisation…).
Ces zones peuvent inclure des terrains publics et privés. Il sera toujours possible de développer des projets en dehors d’elles, mais en leur sein, les projets bénéficieront de démarches administratives accélérées (pour les projets nécessitant une autorisation environnementale) et d’avantages financiers (majoration du prix de rachat pour les projets sélectionnés dans le cadre des appels d’offres nationaux).
La commune doit soumettre cette cartographie à une consultation publique (dont les modalités ne sont pas imposées par la loi) et à son conseil municipal. Elle doit ensuite transmettre le zonage ainsi arrêté, à la préfecture, au SCOT et à son EPCI.
La cartographie départementale (réalisée par l’Etat) sera soumise au Comité Régional de l’Energie, qui étudiera si l’ensemble des zonages identifiés à l’échelle régionale permet d’atteindre les objectifs régionaux. Si l’addition des potentiels de développement des ENR issus des zonages des différents territoires ne le permet pas, la Préfecture demandera aux communes de revoir à la hausse leurs zonages (avec une nouvelle concertation et une nouvelle délibération).
Une fois qu’une cartographie cohérente aura été élaborée, chaque commune pourra intégrer ces données dans ses documents d’urbanisme.
La commune a décidé de réaliser des cartographies de zones d’accélération pour les énergies renouvelables suivantes :
Biomasse
Géothermie superficielle
Solaire thermique (toitures)
Solaire thermique (sol)
Solaire photovoltaïque (toitures)
Solaire photovoltaïque (sol)
Solaire photovoltaïque (ombrières)
Globalement, il est proposé au conseil municipal de définir l'ensemble du territoire communal pour la production d'énergie biomasse, géothermie superficielle, solaire thermique, ou photovoltaïque, à l'exception des productions solaire au sol où les zones sont limitées à la zone industrielle de la Mouche. La consultation du public a été lancée sur le site internet de la ville du 23 octobre 2024 au 1er novembre 2024 et n'a apportée aucune remarque.
Pour ce qui est des énergies renouvelables biogaz et biométhane, éolien terrestre et hydroélectricité, la commune a suivi les recommandations de la Métropole de Lyon de ne pas autoriser de zones sur son territoire, soit pour des raisons de préservation des espaces naturels et agricoles, soit pour des questions de réglementation (distance par rapport aux habitations), soit enfin pour des questions de potentiels de production. Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables entrée en vigueur au 1er juillet 2023 ;
Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°04.2024.027 du 2 avril 2024 approuvant la stratégie en faveur de la transition écologique de la ville de Saint-Genis-Laval intitulée "CAP27 ! Objectif Territoire Engagé" et demande de labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Energie 2 étoiles ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 26 novembre 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ARRÊTER les propositions d'implantation de zones d'accélération des énergies renouvelables sur les énergies telles que définies ci-dessus et en annexe ;
AUTORISER madame la maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.