Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 10 INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES TR
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
Déliberation - 20 INDEMNITE TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Déliberation - dl.21.070 rh deliberation instituant indemnite h
Déliberation - Delib n°2023.00030 Lindemnite horaire pour travail
Déliberation - 15 RH Indemnite horaire normal nuit
Conseil Municipal - 1698671991 2023 071 RESSOURCES HUMAINES Indemnite
Déliberation - 52 24 RESSOURCES HUMAINES Indemnites horaires de t
Déliberation - Deliberation 2025.014 Instauration indemnite horai
Déliberation - Deliberation 2023 042 Indemnite horaire pour trava
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 081 2024 Instauration Indemnite Horaire Pour Travail Normal de Nuit
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 081 2024 Instauration Indemnite Horaire Pour Travail Normal de Nuit)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-081-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ee - x
7 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE our l'autorité compétente par délégation
SEANCE DU 27 juin 2024
CAMPAGNE :
DE CAUX £x
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de la Ficelle
à Goderville sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 juin 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, PASQUIER Gaël Suppléant de BORNANBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d’ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, M. MALO Régis suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de
VIRVILLE
Pouvoirs de : .
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme Claire GUEROULT
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kevin
M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé
Excusés :
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC représenté par son suppléant M. PASQUIER Gael
M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT représenté par son suppléant M. MALO Régis
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme MONNIER Kelly, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 081/2024
OBJET: DELIBERATION RELATIVE A L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL
DE NUIT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-081-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024 Délibération n° 081/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL
DE NUIT
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la
majoration spéciale pour le travail intensif,
Sous réserve de l’avis rendu par le comité social territorial prévu le 25/06/2024
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent
percevoir des indemnités horaires pour travail normal de nuit.
Lorsque le service normal de nuit assuré par ces agents nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à
laquelle ils peuvent prétendre peut être majorée.
L'indemnité horaire de nuit se décompose de la manière suivante :
Indemnité horaire pour travail de nuit 0.17€
Majoration horaire spéciale pour travail intensif 0.80€
Les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des
collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant
des fonctions équivalentes (cf. article 88 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale).
Par conséquent, les fonctionnaires territoriaux peuvent également bénéficier de l'indemnité horaire pour
travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif à condition que l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale en délibère.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de mettre en œuvre l'indemnité horaire pour travail de nuit dans
les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
e Aux agents titulaires ou stagiaires,
e Aux agents contractuels,
e Aux agents employés à temps complet ou temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des : e Adjoints Techniques
e Agents de maîtrise
Le Conseil Communautaire décide,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-081-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Par 40 voix pour, 2 abstentions de M. Blondel André-Pierre et Mme Lesauvage Huguette
-__ D’AUTORISER l'instauration de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit à 0.17€ et sa
majoration à 0.80€ aux agents remplissant les conditions précitées ;
- _ D’AUTORISER l'inscription des crédits correspondants au chapitre 12 du budget général pour les
années 2024 et suivantes.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne j Caux
Communauté de Communes
Campagne de Gaux
52 impasse du} Lin