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Déliberation - 52 24 RESSOURCES HUMAINES Indemnites horaires de travail normal de nuit watermark
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 52 24 RESSOURCES HUMAINES Indemnites horaires de travail normal de nuit watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
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Nombre de conseillers :
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20240610-052.2024-DE
4.4
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
? Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
? réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur e enexercice : 23
e présents: 16
e absents:
e pouvoirs : 1
+ votants: 17
Le quorum est atteint.
e pour: 17
e contre: 0
e abstention: 0
Date de convocation :
6 juin 2024
AO STORE RD EAST Tone se peer preneur es et
Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M.
MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M.
? POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M.
i VASSELON.
Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE,
Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
| Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO.
: Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITÉS HORAIRES DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT
(IHTN)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de ses missions de service public, et pour respecter la réglementation en matière d’amplitudes horaires,
la Commune de Saint-Cyr-en-Val est parfois conduite à adapter le cycle de travail de ses agents sur des plages de nuit.
C'est dans ce cadre que la Commune avait institué l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN).
Les récentes réflexions sur le temps de travail pour l’organisation des tables Saint Cyriennes amènent la collectivité à
élargir l'application de ces dispositions à l’ensemble des cadres d'emploi des catégories « B » et « C » employés par la
collectivité.
L'article 3 du décret du 25 août 2000 qui détermine le travail de nuit entre 22 heures et 7 heures fixe un certain
nombre de conditions de temps de travail en termes de bornes, d'amplitude, de cycles de travail mais reste muet pour
le déclenchement du versement d’une rémunération (IHTN).
Pour bénéficier de celle-ci, il conviendra en effet que l’agent ait effectué totalement ou partiellement un service
normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20240610-052_2024-DE
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les décrets n°76-208 du 24 février 1976 et n°61-647 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail
normal de nuit :
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER la mise en place des indemnités horaires de travail normal de nuit tel
que défini par la règlementation ;
2. D’INDIQUER que ce dispositif ainsi institué suivra l’évolution de la règlementation et
notamment les éventuelles modifications du taux horaire ; .
3. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
£ 01 x
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, <
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
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Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)