unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0150

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0150 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0150)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 … L é

Publié le 89 1712976 S'LOF

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06_150

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Lan deux mille vingt-six, le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires : 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants : 36

{30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdaulit - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

. M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medve, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire dela commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

-__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

. M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

= M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

-__ Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. AUGER Lionel, Délégué de là commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

= Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 29e (1524

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à Mme NEVEU Marielle)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCXK Pascale)

- M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)

- M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M, CHEVALLIER Jean-Claude)

- M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET : AMORTISSEMENT DES BIENS ET DES SUBVENTIONS — DURÉES D'AMORTISSEMENT

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DAVID.

Monsieur DAVID informe l'assemblée que suite au passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2022, il est proposé de mettre à jour les durées d'amortissement des biens, les subventions associées étant amorties sur la

même durée que les biens.

Principe général :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l'étalement, sur une durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la

valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Le champ d'application :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation

des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

- __ Des œuvres d'arts ;

- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- Des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et d'arbustes) ;

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux d'installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

Durée maximum Article Objet À

| | | légale Frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 202 : . 10 ans

| | du Code de l'Urbanisme | | 2031_| Frais d'études non suivies de réalisations | 5ans Frais de recherche et de développement :

2032 - En cas de réussite 5 ans - En cas d'échec | Immédiatement

2033 | Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement | 5 ansEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

ne

Publié le DS pt 2520 S' LOF

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

Subventions d'équipements versées :

- Qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des

204* études

| 5 ans

Qui financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans

- Qui financent des projets d'infrastructures d'intérêt 40 ans |

national a | LE |

* subdivision

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable

d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés .

| Article

|

F

| ||=

F

202

2031

2032

2033

204*

2051

2121

2128

21311 |

21318 |

2132

2185"

2138

274*

: BUDGET PRINCIPAL : Co

| Objet _ __| Durée proposée

Frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l' article L121-7 du Code de 10 ans

__| l'Urbanisme _ L

_| Frais d'études non suivies derréalisations L E Sans

Frais de recherche et de développement : |

- En cas de réussite 5 ans

- En cas d'échec co Immédiatement |

| Frais d'insertion en cas d' échec du pro) projet d'investissement do | Sans

| Subventions d'équipements versées : |

- Qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études Sans

- Qui financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans

- Qui financent des projetsd'infrastructures d'intérêt national [____ 4Qans

| Lo giciels en |[____ 2ans

| Plantations d ns d'arbres et d'arbustes Co oo | sans

| Autres agencements et aménagements 3 15 ans |

| Bâtiments administratifs (si activité génératrice «de revenus) | _30 ans

|Autres Bâtiments publics (si activité génératrice de revenus) __| 30 ans

_ Bâtiments privés ] 30 ans

Installations générales, agencements, aménagement des constructions dans

les bâtiments publics do ne ——— _

Installations électriques et téléchoniques _ _ do | 15ans

Installations et appareils de chauffage | : ne [Sans

| Appareils de levage, ascenseurs . h co | 20 ans _|

| £ Equipements garages et ateliers do 1 10ans

10 ans

2152

21534

2154

21561

21568

21572

215731

215738

| 215742

L_

2158

217*

217%

2181

21828

| Equipements salles Omnisports_ .

_ Autres constructions (si activité génératrice de revenus) 30 ans

—| Constructions sur sol d'autrui | 15 ans n

Installations de voirie … | 20ans |

Réseaux d'électrification E 30 ans

| Voies navigables | 10 ans

| Matériels et outillages d'incendie et de déi défense civile : Matériels roula roulants [_____ 1Oans

| Autres matériels et outillages d' incendie et de défense civile h |____ 10 ans

| Matériel technique scolaire ie ne | 5 ans

| Matériels roulant de voirie _ __| sans

| Autres matériels et outillage de voirie 5 ans

| Installations, matériels et outillage 5 ans 5 ans

|

|

| Autres installations, matériels et outillages techniques |

| Bâtiment mis à disposition (si activité génératrice de revenus) | 20 ans 4

|1 | Matériels et Mobiliers mis à disposition

5 ans

| Installations générales, agencements et aménagements « divers - 10 ans

| Véhicules matériels de transports nn h | .

| Véhicules lourds (> 35 T) . ne = 7ans

Véhicules légers (357 | 5 ansEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubié le 09 \ef (oz

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

21838 | Matériels de bureau et matériels informatiques | | | Classique | 5 ans | Matériels de bureau électrique et électronique fl Sans | | Petits matériels de bureau on | 2 ans | |__ 21848 Matériels de bureau et mobilier … oo | | ! Mobilier de bureau | 10 ans | - | Petit mobilier de bureau | 5 ans 2185 | Matériels de téléphonie | 10 ans 2188 | Autres immobilisations corporelles __| | Matériel Education routière | 5 ans | fquivements de cuisine des structures Enfance et Petite-enfance 10 ans | Equipements ménagers et audiovisuels (aspirateur, autolaveuse, machine à! ans | laver, TV...) _ | | Matériels des structures Enfance et Petite enfance [jeux matériels camp …) sans | Panneaux expositions du service Culture —— | 10 ans | Matériel Centre minier | 10 ans | instruments de musique | 10 ans | Matérielssportifs (panneaux de basket tatamis…) | 10 ans . | Biens de faible valeur : en deçà du seuil de 1 OOD € TTC | lan Sur la même

Subventions d'investissements transférées , durée que l'amortissement

| des biens affectés | * subdivision

BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS

Article | __ Objet Durée proposée ___2031 | Frais d'études non suivies de réalisations | 5 ans Subventions d'équipements versées :

204 - Qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans - Qui financent des biens immobiliers ou des installations 30 ans | - Qui financent des projets d'infrastructures d'intérêt national | 40 ans

2121 | Plentations d'arbres et d'arbustes | 15ans 2128 | Autres agencements et aménagements | 15 ans __2132* | Bétiments privés 30 ans | Installations générales, agencements, aménagement des constructions dans | 2135* 15 ans | les bâtiments publics | 2138 | Autres constructions | 30 ans 21568 | Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile | 10 ans | Biens de faible valeur: en decà du seuil de 1 000 € HT | lan L Sur la même

Subventions d'investissements transférées , durée que l'amortissement

des biens affectés * subdivision

BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ _ .

Article | Objet | Durée proposée |

2031 | Frais d'études non suivies de réalisations | 5 ans 21321 | Immeuble de rapport 20 ans 2135 | Installations générales, agencements, ‘aménagement nt des constructions dans | | les bâtiments publics co | | | Installations électriques et télé: honi 1ues | 15 ans | | Jnstallations et appareils de chauffage | 15ans | | Appareïls de leva 16, ascenseurs | 20 ans 21568 | Autres matériels et outillaoe d' incendie et de défense civile 10 ans 21838 | Matériels de bureau et matériels informatiques | Classique 5 ans |Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le e9 lof 12620 S'LO-

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

_| Matériels de bureau électrique et électronique 5 ans

Petits matériels de bureau . oo _ 2 ans

|_ 21848 | Matériels de bureau et r mobilier _ . _ 10 ans |

2185 | Matériels de téléphonie = 10 ans

2188 | Autres immobilisations corporelles — 1Gans

__| Biens de faible valeur : en deçà du seuil de 1 000 € HT__ lan

Sur la même

durée que

Subventions d'investissements transférées , . l'amortissement

| des biens affectés

# subdivision

Le principe de prorata tenporis :

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, les dotations aux amortissements se calculaient en année pleine avec un début des amortissements au 1° janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien.

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

La date de début d'amortissement d'un bien acquis par 2 mandats successifs sera celle du 1° du mois qui suit le dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2026 sans retraitement des exercices cléturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). ]l est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1;

VU l'instruction comptable M57 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Fixe les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2026 comme indiqué dans les tableaux ci-dessus pour le Budget Principal et les budgets annexes « Bâtiments Relais » et « Maison de Santé »;

-_ Applique la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1°' janvier 2026 pour le Budget Principal et les budgets annexes « Bâtiments Relais » et « Maison de Santé »;

Déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC pour le Budget Principal :

Déroge à l'amortissement au proratà temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est

inférieur à 1 000 € HT pour les budgets annexes « Bâtiments Relais » et « Maison de Santé » ;

- _ Approuve la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée ,Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 08 1o{(ToZÉ

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_150-DE

Valide l'application de ces dispositions pour le Budget Principal et pour les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57, à savoir « Bâtiments Relais » et « Maison de Santé » ;

-__ Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques DURAND

Q # DA.

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à corapter de sa publication et/ou de son affichage :

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction adrninistrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {ntps://wwwtelerecours.fr}.

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même êlre déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.