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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 349 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 349 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-349
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la
commune de Saint-Lys (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-09-28-00002
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l’Établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de
Saint-Lys
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys 3 En
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur GUYOT en qualité de préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Saint-Lys au sens de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 ;
Vu la convention cadre « carence » signée le 9 avril 2018 par le Préfet de Haute-Garonne et l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu la convention opérationnelle signée le 12 juillet 2021 par le préfet de la Haute-Garonne, la
commune de Saint-Lys et l'Etablissement public foncier d'Occitanie définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint-Lys ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence, le droit de
préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L321-1 du même code ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys 4 Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de larticle L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'Etablissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Saint-Lys tel que défini dans la convention opérationnelle du 12 juillet 2021 susvisée.
Art. 2. — L'Etablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle sus visée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Art. 3. — Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Art. 4. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 & SEP. 2021
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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys 5 EM PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement public foncier d’Occitanie sur la commune de Castelmaurou
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur GUYOT en qualité de préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Castelmaurou au sens de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 758-08-107 portant institution du droit de préemption urbain ;
Vu la convention cadre « carence » signée le 9 avril 2018 par le Préfet de Haute-Garonne et l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu la convention opérationnelle signée le 12 juillet 2021 par le préfet de la Haute-Garonne, la commune de Castelmaurou et l'Etablissement public foncier d'Occitanie définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Castelmaurou ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys 6 Considérant qu'il résulte également des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets
d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département
au titre des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à
l'Etablissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Castelmaurou tel que défini dans la convention opérationnelle du 12 juillet 2021 susvisée.
Art. 2. — L'Etablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle sus visée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Art. 3. — Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 8 SEP. 2021
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PREFECTURE 31 - 31-2021-09-28-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Lys 7