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Déliberation - cms 01 07 DEL FIN Priseencharge Flux Assai 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 07 DEL FIN Priseencharge Flux Assai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
_2'=
le)
Le Beuleu Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n°25_01_07_DEL. FIN DDE_PRISECHARGE, FLUX ASSAI 2025
Séance du 04 février 2025
Convocation du 31 janvier 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 31/01/2025, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 28
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 9
Procurations : 8
Mandants Mandataires
Stéphanie Puigbert Caroline Rocas
Uriel Basman Rolande Loigerot
Véronique Nallet-Gandou Aline Mossé
Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès
Anne Leclercq Dominique Noël
Florent Galliez Stéphane Grau
Jean-Marc Pacull Jean-Christophe Bousquet
Alain Granat Nadège Hoffmann
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : demande exceptionnelle de prise en charge du flux du budget assainissement 2025 par le comptable public
Rapporteur : Aline Mossé
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 066-216600247-20250204-20250107-DE
At
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant
note synthèse annexée à la présente
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix POUR -— 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Rose-Marie Quintana)
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D'approuver la demande de prise en charge par le service de gestion comptable de Céret du flux budgétaire du budget annexe 2025 du service public de l'assainissement dont une erreur de l'applicatif de l'instruction comptable M49 dans sa version du 1er janvier 2025 génère une erreur d'inscription entre les recettes d'investissement du chapitre 13 subventions d'investissement vers le chapitre en recettes d'exploitation 013 atténuations de charges,
générant un sur-équilibre de la section d'exploitation et un déséquilibre de la section d'investissement.
D'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
De charger monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet httoY/telerecours.fr
La secrétaire de séance,
Caroline ROCAS
Le Maire,
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
) p =
le Eva Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Boulou |
TP Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 07 Rapport n°25_01_07_DEL. FIN DDE. PRISECHARGE. FLUX_ASSAI 2025 Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 04 février 2025
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Demande exceptionnelle de prise en charge du flux du budget assainissement 2025 par le comptable public
Madame Aline Mossé rappelle à l'assemblée que le budget annexe du service assainissement pour l'exercice
2025 a été voté lors de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2024 et qu'il a été transmis au contrôle de légalité le 23/12/2024.
Il s'équilibre en fonctionnement pour 250 000 € et en investissement pour 898 268 €.
Le service de gestion comptable de Céret informe le conseil municipal de la problématique qu'il rencontre lors de la prise en charge du budget annexe de l'assainissement.
En effet, le plan comptable M49 abrégé a été modifié pour entrer en application le 01/01/2025 par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il s'avère qu'une erreur s'est glissée dans la nouvelle maquette budgétaire 2025 :
- Le problème concerne le chapitre 13 subventions d'investissement qui apparaît, dans la nouvelle maquette, au chapitre 013 atténuations de charges en recettes de fonctionnement.
Le budget de l'assainissement 2025, dans sa nouvelle maquette budgétaire, tel que le flux numérique a été envoyé au comptable public fait apparaître le budget de façon déséquilibré.
Le service de gestion comptable de Céret a alerté la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui indique qu'un correctif sera prochainement déployé ainsi qu’une mise à jour de l'éditeur informatique afin que la maquette budgétaire apparaisse correctement et conforme à l'instruction comptable en vigueur.
À la demande du service de gestion comptable et afin de ne pas perdre de temps dans la prise en charge du budget 2025 du service public de l'assainissement, il est demandé au service de gestion comptable de Céret de prendre en charge le flux budgétaire afin d'assurer la continuité du service annexe de l'assainissement.
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire,
ID : 066-216600247-20250204-20250107-DE
10/02/2025