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Déliberation - AG DEL2026 049 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 049 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le SUR S [ 3
‘ r Pôle Publié 1e
; Auteur ID : 038-213804222-20260410-AG_DEL2026_049-DE
Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD
URIAGE Date du conseil 10/04/2026
Nombre d’annexes 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-049
Séance du 10/04/2026
Le dix avril deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage,
légalement convoqué le trois avril deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 22
Présents : Théodore BONNET-GAMARD, Marieke BUNTINX, Christophe PRUNET, Tiphaine GENON,
Vincent MACHET, Françoise LUMINAIS, Grégoire HELDERMAN, Stéfane BALAS, Louis VAUDET,
Emmanuel PICARD, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Julia TETU, Christelle VINCENT,
Solène PEREZ, Anne-Laure CROSET, Ludovic DANIEL, Laurent CADENE, Chloé PICARD, Laura COQUET,
Valentin MOULIN, Cécile CONRY, Jérôme LESAINT, Flavie REBOTIER, Didier BOUVARD
Ont donné pouvoir: Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Estelle GIGNOUX à Cécile CONRY, Guillaume
SPINELLI à Flavie REBOTIER, Marie-Paule BALICCO à Didier BOUVARD
Secrétaire de séance : Solène PEREZ
Objet : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Élection du vice-
président et proposition des membres
Élu rapporteur: le Maire
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, modifiée, relative à la partie législative du code général des
collectivités locales ;
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Vu la délibération N° 023-2026 en date du 28 mars 2026, relative à l'installation des conseillers
municipaux :
+ Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux ;
° Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, à l'établissement d'une liste de contribuables com-
portant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants
parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et Les huit membres suppléants de
la Commission Communale des Impôts Directs ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le F7
ID : 038-213804222-20260410-AG_DEL2026 049-DE
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le Conseil municipal doit proposer à la Direction Générale des Impôts une liste de
personnes pouvant siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Considérant que la CCID contribue à la fixation des valeurs d’assise des impôts directs locaux : la taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’Habitation.
Considérant que la CCID se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les déclarations des
contribuables en matière de constructions, de travaux, d'aménagements intérieurs. Cette commission
intervient après un travail préparatoire des services fiscaux. En présence de l’administration des
services fiscaux, la CCID étudie la liste des locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le Centre des Impôts Fonciers depuis la précédente commission. Cette liste
présente pour chacun d’eux l’évolution de son évaluation et son classement.
Considérant que la CCID donne un avis et prend une décision sur ces données. Elles conduiront à la
détermination des valeurs d’assise des impôts directs locaux. La CCID est composée de 16 membres, 8
commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Elle est présidée par Le Maire qui peut déléguer cette mission à un adjoint. Les commissaires et leurs suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que la désignation des commissaires est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d'habitation soient équitablement représentées. Un commissaire (et son suppléant) doit être domicilié en dehors de la commune, un autre doit être propriétaire de bois ou forêts.
Considérant que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du
Conseil municipal.
Considérant que le Conseil municipal propose à la Direction Générale des Impôts une liste de 32 personnes pouvant être désignées comme commissaires. En réponse, cette administration désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants ;
Considérant la liste des 16 titulaires et des 16 suppléants proposée par Monsieur le Maire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions : Estelle GIGNOUX, Cécile CONRY, Jérôme LESAINT, Flavie REBOTIER, Guillaume SPINELLI, Marie-Paule BALICCO, Didier BOUVARD) :
1) PRÉSENTE à la Direction générale des impôts la liste des commissaires titulaires et
suppléants suivante pour composer la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs
pour la durée du mandat:
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20260410-AG_DEL2026 049-DE
TITULAIRES SUPPLEANTS
N° {où Mme) NOM ET PRÉNOM N° ar NOM ET PRÉNOM
1 |[M. Yves DAMPNE 1 | Mme. Andréa FLUXMAN
2 |M. Paul-Alexandre DUPUIS 2 |M. Karl GIGOGNE
3 | Mme. Charlène GASSETTE 3 |M. Gérard ROTSCHI
4 |M. Denis DURAND 4 | Mme. Patricia CHAIX
5 |M. Patrick BAUSSAND 5 |Mme. Joëlle SEURIN
6 |M Dominique MENDUNI 6 |Mme. Josette BARET
7 | Mme. Martine NAVARRO 7 |M. Stéphane BEUIL
8 | Mme. Florence LOBEY 8 |M. Jean-Michel ROUMENOFF
9 |M. Alain FROMENT 9 |M. Vincent DAVID
10 | Mme lrina GINCU 10 M. Patrick VIOSSAT
11 [Mme Marinette SALIQUET 111M. Olivier MORIN
121M Daniel ROBIN 121M. Julien GENON
13 |M. Gilbert TROUSSIN 13 | Mme. Viviane PERRIN-BLANC
14 Mme Marie-Odile CAVALADE 14 | Mme. Aline REYMOND-LARUINA
151M Mathieu ALLEMAND 15 |M. Jean MULLER
16 M. Nicolas ZUILI 16 | Mme. Céline FEAUTRIER
D DÉSIGNE M. Grégoire HELDERMAN, Adjoint au Maire, en qualité de Vice-Président de la
Commission Communale des Impôts Directs pendant la durée du mandat du présent Conseil municipal;
3) DÉCIDE d’habiliter M. Grégoire HELDERMAN, Adjoint au Maire à signer tous les documents se
rapportant à la Commission Communale des Impôts Directs ;
4) MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 15/04/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 15/04/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 10/04/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité. 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 038-213804222-20260410-AG_DEL2026 049-DE
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 4