Procès Verbal - PV CM 2026

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Procès Verbal - PV CM 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Damprichard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, ©

Done

Mairie de Damprichard

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PROCES VERBAL :

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le 5, le Conseil Municipal de la Commune de Damprichard s’est réuni, sur convocation du 27 janvier, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony MERIQUE, Maire, pour une session ordinaire du mois de février.

Présents : 13 Angélique BIERLA, Claudine CAGNON, Martial CORDIER, Nicolas CSUZI, Jacqueline DELAVELLE, Christelle DUQUET, André GARRESSUS, Luc GUILLAUME, Jean-Charles JACOULOT, Brigitte MAIRE, Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN, Damien SCHELL

Absents : 3 Jean-Paul FEUVRIER, Justin MARGUERON, Christine TREDANT

Procurations : 3 Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Jacqueline DELAVELLE Justin MARGUERON donne procuration à Anthony MERIQUE,

Christine TREDANT donne procuration à Brigitte MAIRE

L’Assemblée désigne Monsieur Luc GUILLAUME comme secrétaire de séance.

Remerciements :

La famille de Marguerite GAUME remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors de son décès. La famille de Chantal PARENT remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors de son décès. La famille de Thérèse ROLAND remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors de son décès. La famille d’Abel TATU remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors de son décès. La famille de Pierre TRANIER remercie la municipalité pour les marques de sympathie témoignées lors de son décès. L’association Why Not remercie la municipalité pour la gratuité de la salle qui a accueilli le noël solidaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 27 novembre 2025 est approuvé sans observation.

Modification de l’ordre du jour :

Le Maire informe l’Assemblée que, suite à une anomalie informatique au niveau national, il n’a pas été possible de faire valider le Compte Financier Unique (CFU) 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques. De ce fait, les comptes pourront être examinés mais ni le CFU définitif ni les affectations de résultats ne pourront être votés. Par conséquent, les délibérations 001, 002, 003 et 004 doivent être reportées à la prochaine séance.

PASSAGE A L’ORDRE DU JOUR :

I / Finances :

• Ordre N° 1 : délibération n°2026 – 001

Objet : Ouverture de crédits d’investissement sur le budget communal 2026

Le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, l’exécutif d’une municipalité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater toutes les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent. Pour l’investissement, il peut procéder au remboursement en capital de la dette et mandater les Restes à Réaliser de l’exercice précédent. Pour les autres dépenses d’investissement, le Conseil Municipal peut ouvrir des crédits dans la limite d’un ¼ du montant inscrit au budget prévisionnel de l’exercice précédent, et ce afin d’assurer la continuité de règlement des prestataires. Ces crédits devront ensuite être repris dans le budget prévisionnel lors de son adoption.

Le Maire propose donc d’ouvrir par anticipation des crédits pour abonder les articles et chapitres suivants :

Chapitres / Articles BP 2024 (hors RAR) Limite (=1/4) Crédits ouverts

203 Frais d'études, recherche et développement 25 000.00 € 6 250.00 € 6 250.00 €

Ch. 20 : Immobilisations incorporelles 6 250.00 €Page 2 / 9

Chapitres / Articles BP 2024 (hors RAR) Limite (=1/4) Crédits ouverts

2118 Autres terrains 5 000.00 € 1 250.00 € 1 250.00 € 212 Agencements et aménagements de terrains 35 000.00 € 8 750.00 € 5 000.00 € 2131 Bâtiments publics 83 908.92 € 20 977.23 € 20 900.00 € 2132 Immeubles de rapport 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 € 2138 Autres constructions 8 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2151 Réseaux de voirie 350 000.00 € 87 500.00 € 87 500.00 € 2152 Installations de voirie 39 875.75 € 9 968.94 € 9 000.00 € 2156 Autre matériel et out. d'incendie et déf. civile 17 400.00 € 4 350.00 € 4 350.00 € 2158 Autres installations, matériels & outillage 8 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2183 Matériel de bureau et mat. Informatique 5 350.18 € 1 337.55 € 1 300.00 € 2184 Mobilier 6 827.46 € 1 706.87 € 1 700.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 60 000.00 € 15 000.00 € 5 000.00 €

Ch. 21 : Immobilisations corporelles 142 500.00 €

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :

- de valider la proposition du Maire d’ouvrir avant le vote du budget communal (n°17200) des crédits à hauteur de 6 250.00 € (chapitre 20) et 142 500.00 € (chapitre 21) pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, - de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget communal (17200) lors de son adoption, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre N° 2 : délibération n°2026 – 002

Objet : Modification du Plan de Financement de la chaufferie bois de la Maison des Associations

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2025-046 du 27 octobre 2025, le Conseil Municipal a validé l’avant-projet définitif et établi un plan de financement pour le projet de chaufferie-bois de la maison des associations, de son réseau de chaleur et de l’amélioration thermique du bâtiment.

Suite à divers échanges avec les cofinanceurs, il en résulte la nécessité de modifier ce plan de financement comme suit :

Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prévisionnelles en € HT

Catégorie de dépense Montant HT Financeur Dispositif Montant Taux

TRAVAUX : ADEME CCRT 140 000.00 €

Chaufferie-bois avec réseau de chaleur 461 300.00 € Département C@p25 (volet B bonif.) 180 000.00 € Amélioration thermique bâtiment asso. 561 600.00 € Etat DETR-DSIL-fonds vert 220 120.00 € Réseau primaire 52 100.00 € SYDED - 118 025.00 € Réseau secondaire 70 600.00 € Subventions sur travaux 658 145.00 € 60% INGENIERIE : Etat DETR 17 148.00 € Ingénierie / chaufferie-réseaux 54 087.20 € SYDED - 1912.00 € Ingénierie / amélioration thermique 31 652.80 € Subventions sur Ingénierie 19 060.00 € 22%

TOTAL SUBVENTIONS 677 205.00 € 57%

Fonds propres / HT (Mairie) 509 135.00 €

TOTAL DEPENSES HT = 1 186 340.00 € TOTAL FINANCEMENTS HT = 1 186 340.00 €

Montant de la TVA / coût du projet = 237 268.00 € Fonds compensation TVA = 233 528.66 € Fonds propres / TVA (Mairie) 3 739.34 €

DEPENSES TTC = 1 423 608.00 € FINANCEMENTS TTC = 1 423 608.00 €

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :

- de valider cette modification du plan de financement dans l’attente du résultat de la consultation des entreprises,

- d’autoriser le Maire à solliciter le soutien et la participation financière des financeurs dans ces nouvelles conditions et à faire les démarches nécessaires auprès de ces financeurs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0oo TE à Conseil départemental AERMC Commune Description des actions Comté Sin Sous total Prestation

jours| Coûts Montants Taux Montants| Taux | Montants| Taux

€union d'échanges et de concertation avec les partenaires | 35 |161752€) 000€ |1617,52€ /} 563746 | 3485212% | 1 053,78€c/6515%| 0,00€ | 000% Ilan annuel des opérations mise en œuvre

résentation du plan de gestion au conseil scientifique. 2 857,06 € 0,00 € 857,06 € 296,72 € | 34,62068% | 560,34 € 165,38 %| 0,00€ | 0,00%

édaction d’un CCTP — Exploitation forestière des côteaux

larneux. o 0 0 édaction d’un CCTP — Etude hydrogéomorphologique du 12,5 |5 003,28 €| 216,00 € | 5 219,28 € || 1 665,21 € | 31,90498% | 3 252,46 € | 62,32 %| 301,61 € | 5,78%

te et de son bassin versant topographique.

«ccompagnement du pâturage. 1 396,78 € | 0,00 € 396,78 € 198,39€ | 50,00000% | 0,00€ | 0,00 % | 198,39 € | 50,00 %

TOTAUX| 19 |7874,64€| 216,00 € | 8 090,64 € || 2724,06€ | 33,66928% | 4 866,58 €| 60,15 %| 500,00 € | 6,18 %

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• Ordre n° 3 : délibération n°2026 – 003

Objet : Validation et plan de Financement des opérations de voirie 2026

Le Maire présente à l’Assemblée les opérations prévues au projet de réfection de la voirie communale pour l’année 2026.

Après estimation et dans l’attente des résultats de l’appel d’offre, il en résulte le plan de financement provisoire suivant :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles en € HT

Catégorie de dépense Montant HT Financeur Dispositif Montant Taux

Accotement Les Fosses - 800 ml 62 620.00 € Etat DETR (20% voies communales) 45 596.00 € 15.7% La Combe J Vienot (VC5) - 1420 ml 153 100.00 € Mairie Fonds propres / HT 245 004.00 € 84.3% Derrière la Chaux (VC9) - 560 ml (en option) 74 880.00 €

TOTAL HT (avec option) = 290 600.00 € TOTAL HT = 290 600.00 €

Montant de la TVA / coût du projet = 58 120.00 € Fonds compensation TVA = Fonds propres / TVA (Mairie) = 57 204.03 € 915.97 €

TOTAL TTC (avec option) = 348 720.00 € FINANCEMENTS TTC = 348 720.00 €

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :

- de valider le projet de voirie 2026 ainsi que le plan de financement correspondant, - d’autoriser le Maire à solliciter le soutien et la participation financière des financeurs et à faire les démarches nécessaires auprès de ces financeurs,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 communal (17200) lors de son adoption, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à lancer l’appel d’offre en marché à procédure adapté, compte tenu du montant prévisionnel.

Par ailleurs, dans le cadre de ces démarches, le Maire sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant obtention de la décision d’attribution pour la subvention. Il s’engage à ne démarrer les travaux que sur accord des financeurs et à réaliser les travaux dans les délais prescrits à compter de la date de notification de la décision, le cas échéant.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 4 : délibération n°2026 – 004

Objet : Plan de Financement des opérations sur l’espace naturel des Seignes

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN), le Maire présente à l’Assemblée le plan de financement des opérations prévues pour l’Espace Naturel Sensible des Seignes :

Après en avoir délibéré, par quinze voix pour et une abstention de Monsieur André GARRESSUS, l’Assemblée décide : - de valider le plan de financement proposé par le Conservatoire des Espaces Naturels dans le cadre du partenariat pluriannuel avec une participation de la commune de 500.00 €.

- de solliciter le soutien et la participation financière des cofinanceurs,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 communal (17200) lors de son adoption, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1Page 4 / 9

• Ordre n° 5 : délibération n°2026 – 005

Objet : Vente de la parcelle cadastrée section AC n° 286

Le Maire informe l’Assemblée d’une proposition d’achat de la parcelle communale cadastrée section AC n°286 par l’entreprise Jean-Louis Burdet SAS, car cette parcelle jouxte le parking de l’usine et permettrait d’organiser les livraisons par camion sans bloquer la circulation.

Le Maire propose de vendre cette parcelle d’une contenance de 762 m² au prix de 10 000.00 €, les frais de notaire restant à charge de l’acquéreur.

L’exposé du Maire étant entendu, l’Assemblée ayant pris connaissance de la situation de cette parcelle, elle valide la proposition de vente de la parcelle cadastrée section AC n°286 à l’entreprise Jean-Louis Burdet SAS au prix de 10 000.00 € et autorise le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

II / Urbanisme :

• Droit de Préemption Urbain (DPU)

Section Parcelle(s) Bien / Localisation Acheteur(s) Contenance

AC 75-76 (lot 28) 13, rue du Professeur Grammont Mélanie COULOT 11 a 69 ca AE 160 11, rue des rosiers Angélique GRILLOT 5 a 6 ca

III / Intercommunalité :

• Ordre n° 6 : délibération n°2026 – 006

Objet : Validation de la convention de gestion du service commun urbanisme de la CCPM

Monsieur le Maire expose que suite à la concertation engagée avec les 42 communes membres de la CCPM, formalisée par de nombreuses rencontres, la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes depuis le 10 juillet 2025.

Cette prise de compétence PLUi a été accompagnée d’un accord de principe, défini entre la CCPM et ses communes membres, entre lesquelles il a été convenu et accepté que le service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, jusqu’alors refacturé aux communes à hauteur de 33% du cout réel, sera revalorisé à 80% de son coût réel à compter du 1er janvier 2026.

Le coût supporté par les communes adhérentes devra donc couvrir 80% de la masse salariale et des charges de structures affectées au service, ainsi que les coûts liés à l’acquisition et à la maintenance du matériel informatique et du logiciel visant à assurer la dématérialisation des actes d’urbanisme, constaté en année N-1.

Aussi la participation financière de la commune signataire de la présente convention sera déterminée chaque année en fonction du cout réel du service et du nombre réel de dossiers traités en année calendaire au prorata des dossiers instruits par la Communauté de communes, ainsi qu’en fonction du type d’actes auxquels sont attribués les coefficients suivants :

TYPES D’ACTE COEFFICIENT TYPES D’ACTE COEFFICIENT Certificat d’urbanisme simple information

(CUa) 0.25 Permis modificatif 0.5 Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 0.50 Permis de démolir 0.5

Déclaration préalable (DP) 1 Permis d’aménager (PA) 5

Permis de construire (PC) 2.5

Le montant de la participation de la commune pour l’année N-1 sera communiqué à la CCPM dans le courant du 1er trimestre de l’année suivante.

La Commune remboursera annuellement les charges du service commun selon les règles définies plus haut, en année N+1. Ce remboursement sera matérialisé par une minoration des Attributions de Compensations de la Commune.Page 5 / 9

La présente délibération a pour objet d’annuler et remplacer la convention initiale de mise en place d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dédié aux communes dotées d’un document d’urbanisme, ainsi que son avenant pour une nouvelle convention reprenant les principes décrits plus haut.

Le contexte étant précisé, l’Assemblée prend connaissance du projet de convention transmis par la Communauté de Communes du Pays de Maîche. Par ailleurs, Monsieur Nicolas CSUZI signale une incohérence dans ce projet de convention en première page qui sera signalée pour rectification. Puis, l’Assemblée passe au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

Considérant que les conditions de cette mise à disposition sont définies par la convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune,

Considérant la nécessité d’annuler et remplacer la convention actuelle de « service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme » qui a été mise en place au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, par une nouvelle convention, qui reprend les principes et le montant fixé dans le Pacte Financier et Fiscal de la CCPM,

L’exposé du Maire étant entendu, l’assemblée décide :

- de valider la nouvelle convention de « gestion d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme » telle qu’annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 7 : délibération n°2026 – 007

Objet : Validation du règlement d’octroi du fonds de concours de la CCPM

Monsieur le Maire rappelle que le Pacte Financier et Fiscal 2026-2031, approuvé par le Conseil Communautaire du 16 octobre 2025 (délibération n° 25-10-03), propose un certain nombre d’ajustements et de corrections dans les relations entre la CCPM et ses communes membres. Ses objectifs généraux sont d’assurer un exercice harmonisé des compétences et une répartition équitable des charges et des ressources entre toutes les communes.

Les évolutions proposées par le PFF s’accompagnent d’une refonte des relations financières internes, traduite notamment par la modulation des Attributions de Compensation et le retour de deux compétences (scolaire et « bouchage de trous ») dans le giron communal, accompagnées de contreparties financières partielles. Afin de parachever cette recherche d’équilibre, la mise en place d’un outil de solidarité financière a donc été proposée : le fond de concours.

Le fond de concours constitue en effet un instrument de coopération financière permettant à la CCPM de cofinancer des projets communaux. Concrètement, ce mécanisme offre la possibilité à la Communauté de Communes de participer au financement d’une opération relevant de la compétence des Communes. Il s’inscrit ainsi dans une logique de partenariat, permettant de mutualiser les moyens au service d’objectifs communs, notamment dans un contexte de réajustement des compétences et des flux financiers internes.

En somme, le fond de concours apparaît comme un outil de régulation et de solidarité territoriale, venant compléter les dispositifs proposés par le Pacte afin de garantir un équilibre durable entre la CCPM et ses communes membres.

Le conseil communautaire de la CCPM réuni le 11 décembre 2025 a validé par sa délibération n°2025-12-19 le règlement d’octroi et de versement des fonds de concours de la CCPM, issu du Pacte Fiscal et Financier 2026-2031 pour le compte de ses 42 communes membres.

L’exposé du Maire entendu, l’Assemblée prend connaissance du projet de règlement et décide : - de valider le règlement d’octroi du fond de concours de la CCPM et ses annexes, tel qu’annexé à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer ce règlement.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Comptes rendus des conseils communautaires du 13 novembre et du 11 décembre 2025

Monsieur le Maire présente le compte-rendu des conseils communautaires du 13 novembre et du 11 décembre 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM) dont l’Assemblée avait déjà pris connaissance.Page 6 / 9

IV / Personnel :

• Ordre n° 8 : délibération n°2026 – 008

Objet : Modification du tableau des effectifs communal

Le Maire précise que la Commission du Personnel s’est réunie pour examiner, comme tous les ans, les avancements et mouvements de personnel attendus dans l’année. Le Maire informe donc l’Assemblée des mouvements suivants :

▪ Suite à la stagiairisation de Madame Carine Derancourt au 1er janvier 2026 sur le grade d’adjoint d’animation, il convient de supprimer les grades surnuméraires ouverts avant son recrutement ;

▪ En préparation de l’avancement de Madame Fanny Dubois, il convient d’ouvrir le grade correspondant ;

▪ Un poste administratif à temps non complet va être ouvert afin pallier l’augmentation de l’activité du secrétariat ;

▪ En prévision du départ en retraite de Monsieur Eric Guenot le 1er janvier 2027, le recrutement d’un agent polyvalent des services techniques est à prévoir dès le mois de juin.

Il en résulte la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Objet de la

Modification Motif Grade(s) concerné(s) DHS

(heures/semaine)

Nombre avant

modification

Nombre après

modification

suppression Nomination sur autre grade adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe 35 heures 1 0 adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe 35 heures 1 0

création avancement attaché principal territorial 35 heures 0 1

création recrutement adjoint administratif territorial 25 heures 0 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 25 heures 0 1

création recrutement

adjoint technique territorial 35 heures 0 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 0 1 adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 1 2

Le Maire rappelle en outre que l’Assemblée n’est pas tenue de consulter le Comité Social Territorial en cas de modification du tableau pour avancement, création de poste ou suppression des grades surnuméraires suite à une nomination sur un autre grade.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :

- de valider la modification du tableau des effectifs proposée,

- d’ouvrir la possibilité que les grades créés dans le cadre d’un recrutement soient pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique, pour les besoins des services et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la règlementation,

- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget communal (17200) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

V / Points divers :

• Organisation des élections du 15 mars :

L’Assemblée est sollicitée concernant leur participation pour la tenue du bureau de vote pour le scrutin du 15 mars prochain. Les conseillers sont invités à choisir un créneau de présence dans la journée. Par ailleurs, le secrétariat a commencé à solliciter des habitants pour organiser 4 bureaux de dépouillement de 3 à 4 personnes, selon le nombre de volontaires. A priori, les élections se dérouleront en 1 tour sauf si la participation des électeurs est très faible (moins de 50%).

• Ecole élémentaire :

Le Maire informe l’Assemblée qu’il a rendez-vous le 6 février avec l’inspectrice de d’Education Nationale pour donner des arguments contre l’éventualité d’une fermeture de classe de l’école élémentaire par manque d’élèves. Il informera l’Assemblée des suites éventuelles de leurs échanges.Page 7 / 9

• Distributeur à pizzas :

Le Maire informe l’Assemblée qu’un repreneur s’est manifesté pour le distributeur à pizzas de la rue du Général De Gaulle. L’entreprise « Lorenzo Pizza » a ainsi proposé une convention de reprise de l’emplacement et de l’équipement moyennant une redevance de 100.00 € par mois.

• Questions diverses :

Madame Claudine Cagnon demande si les logements du lotissement Habitat 25 en construction rue des Primevères sera proposé à la location ou à l’achat. Le Maire répond que les logements seront mis en location dans un premier temps.

Madame Claudine Cagnon revient sur le projet d’achat de la friche cadastrée A257, et demande où en sont les échanges avec Madame Spohr. Le Maire répond que le sujet des friches fait actuellement l’objet de discussion avec le Parc Naturel Régional Doubs Horloger, mais que les échanges avec Madame Spohr n’avancent plus pour le moment.

Madame Claudine Cagnon demande où en est le projet de lotissement au Prélot. Le Maire répond que l’achat par le promoteur responsable du projet est conditionné à l’obtention du permis d’aménager. Or, celui-ci a été rejeté car la densité prévue par le projet n’est pas suffisante. Il conviendrait de réduire la taille des parcelles ou de prévoir de petits immeubles collectifs.

Madame Angélique Bierla signale que le fil de la fibre pend à plusieurs endroits en ville. Le Maire répond que ce problème est récurrent et systématiquement signalé par le secrétariat aux services compétents. Toutefois, ils ne se déplacent pour intervenir qu’en cas de coupure.

Monsieur Jean-Charles Jacoulot demande ce qu’il résulte de la réunion entre l’ESPM et l’association pétanque loisirs concernant la réfection de la buvette. Le Maire répond que les locaux ont été vidés. La dernière réunion a permis de déterminer l’organisation : la Mairie va financer les matières premières tandis que les associations vont les effectuer, sauf ceux qui nécessiteront l’intervention d’entreprises. La Mairie règlera alors les factures.

Madame Claudine Cagnon demande si la municipalité a toujours des problèmes de vandalisme sur les bâtiments. Le Maire répond que malheureusement, il y a toujours des dégradations, comme cette semaine par exemple : les chéneaux de la salle polyvalente ont été arrachés. Les caméras vont être consultées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

Conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des collectivités territoriales, je

soussigné(e) CELMNRIER ru Sea LL. Er nnrnrne , membre du conseil municipal

de Damprichard, donne procuration à HA DELAVELLE..Sneqeslins., pour me

représenter et s’il y a lieu, pour voter en mes nom et place lors de la séance du conseil

municipal du RNB LR Br à 20h00, à laquelle je ne puis assister.

Damprichard, le D Lacs LL 29.26...

TT

Signature :

Page 8 / 9

Séance ordinaire du Conseil municipal du 5 février 2026 :

Le Maire,

Anthony MERIQUE :

Le secrétaire de séance,

Monsieur Luc GUILLAUME :

3 procurations :

Jean Paul Feuvrier donne procuration à Jacqueline Delavelle :Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

Conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des collectivités territoriales, je À | . _. soussigné(e) jrs ie HARGLUEREN......... , membre du conseil municipal

de Damprichard, donne procuration à Pare enr mo ME.R\Q@QUE... , pour me

représenter et s’il y a lieu, pour voter en mes nom et place lors de la séance du conseil

municipal du 5. Féyuas. 227.6. à 20h00, à laquelle je ne puis assister.

Damprichard, le …77:4..amvita.2976

CC

Signature : AEEZ ES

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des collectivités territoriales, je

soussigné(e) TREDANT Christine , membre du conseil municipal

de Damprichard, donne procuration à Mme Brigitte MAIRE... , pour me

représenter et s’il y a lieu, pour voter en mes nom et place lors de la séance du conseil

municipal du 5/02/2026... à 20h00, à laquelle je ne puis assister.

Damprichard, le 03/02/2026

Signature :

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Justin Margueron donne procuration à Anthony MERIQUE :

Christine Tredant donne procuration à Brigitte Maire :