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Déliberation - DE DE 019 2025 redevance performance des syst d assainssement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DE DE 019 2025 redevance performance des syst d assainssement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DE-019-2025 Nombre
de
membres
afférents
au
CM
:
10
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
10
Nombre
de
membres
présents
...................
06
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délib
09
Date
de
la
convocation
14/02/2025
MAIRIE
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
18 FEVRIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Manteyer,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PONS,
Maire. Présents :
PONS
Michel,
IMBERT
Joëlle,
BETEILLE
Nelly,
CELCE
Chantal,
PAUCHON
Robert,
LORIDON
Pablito,
Absents
non
excusés
: FLEURY
Simon
Absent
excusé
représenté
: LE
MAGADURE
Antoine
(pouvoir
à Nelly
BETEILLE)
LEVY
Claude
(pouvoir
à Pablito
LORIDON)
BUMAT
Vincent
(pouvoir
à Joëlle
IMBERT)
Mme
Nelly
BETEILLE
a été
nommée
secrétaire.
Objet
: Délibération
relative
à la redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif pour
l’année
2025
Le
conseil
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1” janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» :
e Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les redevables
;
+ Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
O.01€ ;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(005-210500757-20250218-19-2025-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet : 25/02/2025]
lb. e Le
tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il égal
au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
e l’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à 0,01
€HT
par
mètre
cube
le
tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025. Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation
est fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» (la performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à la commune
de
Manteyer
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
que
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et
Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA]
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote ;
Décide :
- De
fixer
à 0,01
€EHT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
A
voté
contre
: Ü
Abstention
:
1 (Pablito
LORIDON)
Ont
voté
pour
: 8
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(005-210500757-20250218-19-2025-DE|
(
+ b
)
Accusé
certifié
exécutoire
|
[Réception
par
le préfet
: 25/02/2025]