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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-064
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE
(NDS-Arrété-Tableau) (22 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des
transports par taxi dans le département du calvados (7 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025
(2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham (21 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom à abattre
des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (3 pages) Page 60
14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 64
14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 68
14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (n° onagre : 2024-00008-011-023) (3
pages) Page 72
14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 76
14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte
à la circulation publique sur la commune de Caumont-sur-Orne (4 pages) Page 80
14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de
l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy
dans le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés (3 pages) Page 85
214-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 89
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SML/PGL/CM-PP
14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles pour
l'organisation d'une course de ligue de chars à voile le dimanche 9
mars 2025 (6 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune
de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature de la
Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025 (6 pages) Page 101
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logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001
portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces
animales protégées pour la déconstruction de l'ancienne
maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de
Normandie (28 pages) Page 108
DSDEN du Calvados /
14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 (2
pages) Page 137
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (4 pages) Page 140
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la
société Nouveau Territoire pour réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 145
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux (3
pages) Page 147
3Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-02-11-00004
DELEGATION DE SIGNATURE
(NDS-Arrété-Tableau)
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 4En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de Caen
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Caen, mardi 11 février 2025
SECRETARIAT DE DIRECTION
N° 190 / 2025/LGI MSJ
NOTE DE SERVICE
Objet : Délégations de signature en matière disciplinaire
«ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R.234;1 du code
pénitentiaire, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants conformément à l’arrêté du 1° octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation de
signature à M. GOLOB en qualité de Chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Caen :
Compétences concernées Agents ayant reçu délégation
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice
adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au
chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Mme. RANFAING Délégation de Elément 07/08/24 | 17/01/25 | M.GOLOB M.GOLOB
Partie II Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chefd'établissement | Dir. Adjointe Chef d'établissement
matière
disciplinaire
Liste des Tous
destinataires : Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULTUREL
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
1 sur 4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 5Placer un détenu à titre préventif en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pémtentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND), Capitaine
pénitentiaire
M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire
Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire
M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire
Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire
M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Mustapha BOUSSAQ), Brigadier Chef pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle
des détenus
Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice
adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
responsable des ateliers
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND), Capitaine
pénitentiaire
Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire
Délégation de Elément 07/08/24 17/01/25 M.GOLOB Mme, RANFAING
Partie [I 2.2.2 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chefd'établissement | Dir. Adjointe Chefd'établissement | | matière
| disciplinaire
Liste des | Tous
destinataires : | Affichage : QA - QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 6M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire
M. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaire
Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire
M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire
M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de déténtion
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice :
Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine En
Adj ointe au chef de détention
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
Responsable des ateliers
Délégation de 07/08/24 M.GOLOB Chef d'établissement
Mme. RANFAING
Dir. Adjointe
M.GOLOB
Chef d'établissement
17/01/25
Partie If 2.2.2 |Les secteurs spécifiques | signature en de preuve
matière
disciplinaire
Liste des Tous
destinataires : Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 7| | |
Désigner les membres assesseurs de la commission de |Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice
discipline Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine tee Responsable des ateliers
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Présider la commission de discipline Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSELIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
Adjointe au chef de détention
Prononcer des sanctions disciplinaires Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice
Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
Adjointe au chef de détention
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des| Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE,, Directrice
sanctions disciplinaires Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
. [pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,
adjointe au chef de détention
(érsioN
17/01/25 M.GOLOB
Chef d'établissement
_ - = :
Elément | 07/08/24 Délégation de
de preuve signature en
matière
disciplinaire
Partie II 2.2.2 Les secteurs spécifiques
Liste des Tous
destinataires : | Affichage : QA — QB - QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 8Dispenser l’exécution, suspendre ou fractionner une
sanction disciplinaire
Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE, Directrice
Adjointe
Mme Marion VARINGOT, Directrice des services
pénitentiaires
M. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,
Chef de détention
Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
Adjointe au chef de détention
M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire
M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire
Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine
pénitentiaire
M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,
Responsable des ateliers
M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire
M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Elément
de preuve
Délégation de
signature en
matière
disciplinaire
Partie II Les secteurs spécifiques
07/08/24 Mme. RANFAING | M.GOLOB
Dir. Adjointe Chefd'établissement
M.GOLOB
Chefd’établissement
17/01/25
Liste des Tous
destinataires : Affichage : QA — QB - QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 9JUSUI9IPUIUS 919IIL EI SUP S9)997J8 ‘S91IEQUSJIUO SAOÏCIN 29 sonenuaJIuod sjo>-S191peSLIQ : p 6 RE: ( 911089)89 9P SJUEPUBUUO) 39 soureyrdes ‘sjueuagnol] : 9002IMAE PI NP [PP-000€ où 10409P nP II 2299 9] 16d s1891 juowopueutuos 9p sd109 np SS1QW9IN : € 5 SOIIUTJU9JIU9 SSIIBUUOISIAIP SJUBPUEUWUOD ‘ Sorenuoyusd Sjueputumos : sanenuoayuod soureyrdes : [704 1QU939P 64 NP IPÉI-L20C où 1009P oj Jed 1891 juowopuewuuos op sdio> - * SVS 9P n9J2911P did - * UONUIJSIUNUPE,p SAUIENY - { SDIIUT}U9JIU9A SS9IA19$S SOPSINSPDSIIG - : V 9110%979 sp sdi109 un & jueusziedde srneuuonouox : 7 JUUISSI1{839 ,p JoU9 ne Juro{pY : J 2AEQUIUYA 9P09 NP SUOHISOdSIPS9P NJIDA 09 2INJEUSIS 2P UONHES919P oUn,P }91q0,] 21E] JUEANO SUOISI99( I PT/LL/ST e1 mof 8 SIN U9E) 000ÿT UIMOIN 1819092) np on1 S£ ‘USE 9p 2118ruapuod 2mu9) S9JX9J S9TJNE,P 39 (T-p£T ‘A 99-CTI A) 21EruayIuad2pos np suonisodsIpssp nj194u9 9A1N)EUSIS 9PUONES912P oun,p 39{qo,jo11ej juvAnOd juoW9Ss1[{8)9,pJ9U9 np sUoIS2q Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 10VieendétentionetPEP
Elaborer le parcoursd’exécution de la peine mA X X X Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 détention différenciés + D.211-36 DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXX Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) TRE X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenueD. 213-2 XX XX Affecter des personnesdétenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unitésanitaire D. 115-5 X | X | X| X Doter une personnedétenue d’une DPU (dotation de premièreurgence) R. 332-44 XX X X Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 11XX|XSETEE9pno9JIIN99S9P‘2IPIO,psUOsIeIsapInodopassodaJjo,nbsjuouusjoasa]sedsyiodouonuojopsuuoszode]onb19p199q
x X X | +-ICCT'A + UOISEA9 QUN NO UOISS918P X X X Z-ICT a 9ILIN99S LE] 9P 3991P1I0,] 9P USTUIEUU 9] Ja1nsse Inod[SA xne [odde ox sJue]poAInssIoIWoIdnosiofeuusa]‘juouopueumuos9psd109npj°sanerquayIuadS99IAISS9pSJSU9S9p Sdios np ‘uorjsarp 3p jouuosiod np ssiquou so] (q G 21089729 9p sjueJIoedeouI S[OSO19,p SINAJ2IQU9S 9p JIOULIE,P I9PI99(I X X X 9-LTT A ATUI9P JUSWI9SI991d UOTUSAIOJUI SUN INOd UOTJU9)9P 9P XNEI0] S9] SUEP SOULIE S9P UOTJBSITIN, ] I9S1107nY | 29119914 981 8] NS JULINSI] SJU93 SOP XN99 JUSUIQUIMUOU JUPUBIS9P U9 X |X | X | LFSIT a JUENSIUUPE JJSUBI, UN,p Jo[qO.] JUESTEZ sonusJop sauuosiod Sop 2]109$9,] ION1SUO ‘SJUSUWISIQISULI} SOP [UIJU9D DOIAI9S a Id 39SS91P 9JSI] aun NS SJLOSUI JUOI9S mb s9110959 So] JUBINSSE SOUEITIOAINS 9p [auuosiod np soiquou sop 1osodo1q x x x c-CIZ‘ 99I[2AIMS JUSUISIAINNOTLIEd 2139 JUPA9P NO 9SN9198UEP | AUUIO9 9919PISUO9 JS anu9J9p auuosIod 8] anbsiO] 2U09$9,p JOU9 ne SOIIESSOOQU SIA }J9 SJUOIQUBIOSUII SNO) JAUUO( 9ILIN99S 9P 9 9101JU09 9P SIINSIIN X | XX T-IIC A SOU S9p Jo1yenbne 19P9998 8 SUIJNOSEUI S[OUUOSIOd SO] J8SL10]nN XX X 9-91 'Q If NP SAIIBTJUOS SUOTJONTJSUI JneS [e199dS SUB 91 NP SSII8IOIJQU9Q SNU9J9P S9] INOd UOTUN9I 9P SAINoUSOP IX] XX X S-9ItT ‘a je199dsauu1891 np SOHEIOIJAU9QSNU2J9P SA] NO SAJISIA 9p S9Inou SP IOXI] XX X S£-TCE A 9IPIO UOQ ne J9 9J1IN99$ BJ 8 JUEU9] SJTJOUU Sop nod juepre un, p UOTJEUSIS9P 2] 8 Iosoddo. XX X I-PI£ A Sonu99p Souuosrodsap sajuie[d no sajenborxnoroei$ SIN0991 9p Se9 U9SOU9IpNE IOUUOP J9 19P199( Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 12K.113-66
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 225.4 x x x R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau deroulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus LP X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X X X | R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X X X Isolement Placer provisoirement àl’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X XX Placer initialement une personnedétenue àl’isolement et procéder.au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27 XX X R.213-31 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 13ÿ-pccC4
AQnNue999e1danuaepauuosrodaun,ppir$9,]8SO9SI[ENPIAIPUI9)1IN99S9PSOINSAUISOP2IpPUSIq
S-YCC 4
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pénitentiaire
L.412-11 KR.412-24
pénitentiaire(servicegénéral)
L. 412-15
R.412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accordavec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16 R.412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 R.412-39 R.412-41 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R.412-43 R. 412-45 Interventions dans le cadrede l'activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrementtechnique de l’activité de travail(tant au service général qu’en production) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis àdisposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27 10 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 19IT
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632-5 L. 424-1 L. 214-6
+ D. 424-22 D. 424-6
Donnerun avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21 Gestiondesgreffes 12 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 21SOC L-SIT Q 9-TCC
SaUIBUINY S921N0SS9Y 8CCECà Snu9]9p SQUUOSI9d S3p SpUEWSP EL] 8 SUUUIOS 9}n0] 9P SJIJEUIUIOU saJdu09 Sap In9oss1891 9] I8d JUOUISAQIOIC 9] I9SL10]NY OC-CEEAJUSUI9SS11q8]9,] 9p [auuosIod 9] ruued sarrezepueu Sarmne,p JouSis9p e Jo ‘sjueorddns soreepueuu simoisnjd no un JeUnuou 8 SJeuTuou saduioo sap IN9SSIS91 2] I9SHOMNVY SJQeuImuou sa3du09 S2p 2189Y ÿ-TISTT 8"CIC TI DIT aUUOSI9d E[ 9p 2918[09p 9sso1pe,] onb ISUIE uONLISQI] 2p NO199 ,p S9JEP SO] IONSISOIUS 19 9-EÇ-90/, SIOILE,] E SSUUOTUOU UOTULIOFUI,]9P J9{qO,7 1187 eonuajop auuosiod e] onb 1o1ju9A 9p ue (SIV:IA)SojU2]OIA no sa]janxes SUOIDeHUI p sinojne Sep asljeuuojne Jeuoneu o11812Ipnf 181421} ne J9p299e mod soyJoig sop sjuoSesop JUouuoeIosdS IONIQUE €-CIS TT L'TIT TT 9919Q1auuOsIod 8] I8d 918199P 9[IOIOPnp 9SS91p8,] 9nb ISUIE 10TJEIOQI] SP ‘NOI99 ,P S91EP S2I 191SI89IU9 # dd9 8-ST-90L 2ISTHE,T8 SQUUOHUOU UONEUNOJUT,Tep Jofqo,7 yrez e onuojopauuosiod e7 onb187194 9p ue (LIV[IA) S]SHIONS} SUOTHJOUIJUI,P SInoNe Sop 2STJEUIOMNE[EUOTJEU AICIOIpN[ JOIUOIF ne19p9998 InOd aJJoi8 np sju98e So] 19]IJIQUH Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 22ER | Direction MINISTÈRE | » . Directi
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 4 décembre 2024
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc
GOLOB en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen. :
Vu l’arrêté de Monsieur VION du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M.
GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-
DELVIGNE, Adjointe au chef d’établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,
Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,
attachée d’administration de l’Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 23Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,
Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef de détention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-
BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsable
bâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment , aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,
Capitaine péniténtiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David VOIVENEL,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructure
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 24Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,
Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire de
Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha
BOUSSAQ, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature - est donnée à Monsieur Jérémus
GENEVIÈVE, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint: *
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,
Brigadier Chef, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 25Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David
ABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT, Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON, Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
earf-Luc GOLOB
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 26Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-02-10-00007
Arrêté concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxi dans le département du
calvados
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 27EE D. | Direction Départementale
&. de la Protection des Populations
PRE F ET Service protection du consommateur
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMAL DES TRANSPORTS PAR TAXI, DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,
Vu le Code de Consommation, notamment son article L112-1,
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,
Vu l'arrêté du 9 juin 2016, fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387
du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 6 novembre 20186, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté n°83-5S0/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, concernant la fixation du tarif maximal des transports
par taxi, dans le département du Calvados,
Sur proposition du secrétaire général,
1/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 28ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1
du Code des Transports, à savoir les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur,
huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement
électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement
sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre
onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2
Les taxis, définis à l'article 1, sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxi
est libre, et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu'il est défini par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les taxis sont en outre munis :
- d'une imprimante connectée au taximètre, mentionnée au 1 du Il de l'article R.3121-1 du Code
‘des Transports, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,
conformément aux textes d'application de l'article L112-1 du Code de la Consommation ;
- d'un terminal de paiement électronique, mentionné au 2 du Il de l'article R.31211 du Code
des Transports, en état de fonctionnement, visible par le client et tenu à la disposition de ce dernier,
afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du Code
des Transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L.314-14 du Code Monétaire et Financier.
TITRE 1°” : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3
i/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxi, dans le département du Calvados,
sont fixés comme suit :
a valeur de la chute au compteur du taximètre (unité monétaire de perception du tarif déterminé
par fraction égales et indivisibles, quel que soit le tarif encienché) : 00 euro ;
a prise en charge : 3,30 euros ;
æ tarif horaire (heure d'attente ou période durant laquelle la marche du véhicule est ralentie,
dite « marche lente ») : 2914 euros ;
2/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 29m tarifs kilométriques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectué :
le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,
dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, dans la limite de 100 %. Ces majorations
permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
Positions tarifaires Tarifs kilométriques
A 1,01 euro
B 1,52 euro
C 2,02 euros
D 3,03 euros
Les quatre tarifs susmentionnés correspondent aux types de course suivants :
m tarif « A » : course de jouf, avec retour en charge à la station :;
a tarif « B » : course de nuit, avec retour en charge à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés, avec retour en charge à la station ;
# tarif « C » : course de jour, avec retour à vide à la station ;
m tarif « D »: course de nuit, avec retour à vide à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés, avec retour à vide à la station.
Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule,
que ces places soient ou non occupées en totalité.
H/ Pour la réalisation de la course sollicitée par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,
sauf si le client demande expressément à emprunter un trajet de son choix.
l11/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 à 07 heures 00.
Pour toutes les courses effectuées en partie durant les heures de jour et en partie durant les heures
de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures
de jour.
IV/ Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse être cumulée
avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée
aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.
Une information par voie d'affichage visible et lisible, apposé dans le véhicule, indique au client
les conditions d'application et les tarifs pratiqués.
3/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 30ARTICLE 4
Le transport des personnes peut donner lieu à la perception des suppléments suivants :
æ supplément par passager, à partir du cinquième passager transporté (adulte ou mineur) : 4,00 euros ;
m supplément par bagage, colis ou sac encombrant (notamment les malles, cantines, bicyclettes,
paires de skis, etc), qui ne peuvent être transportés dans le coffre où dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur (arrimage, galerie) : 2,00 euros ; #
m supplément par valise ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2,00 euros.
Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l'habitacle du véhicule
ou nécessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transportés gratuitement. LA
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que ceux
énumérés ci-dessus.
La présence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés d'une personne handicapée
transportée dans le véhicule, ne peut être refusée et ne peut entraîner l'application d'aucun
supplément.
ARTICLE 5
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8,00 euros.
ARTICLE 6
Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prix
de la course et relèvent des coûts d'exploitation assumés par le taxi.
Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation
payante à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier,
sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le conducteur de taxi informe
préalablement le client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font l'objet d'un affichage
visible et lisible, dans le véhicule.
TITRE 1! : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7
L'information du consommateur sur les prix des transports par taxi est effectuée au moyen
de l'indicateur du taximètre (compteur horokilométrique homologué), d'une affiche disposée
à l'intérieur du véhicule, et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1° de l'arrêté ministériel
n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
ARTICLE 8
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires en fonction
du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course, et signaler tout changement
de tarif intervenant durant la course.
Le taximètre doit être parfaitement visible et lisible, durant toute la durée de la course, de jour
comme de nuit, par le client, où que celui-ci se trouve dans le véhicule. Dès que le paiement
est intervenu, le taximètre doit être remis en position libre.
4/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 31ARTICLE 9
Sont affichés, de manière visible et lisible par le client, à l'intérieur du taxi :
1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4] l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5/ l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;
6/ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementale
de la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier - 14000 CAEN ».
ARTICLE 10
Toute prestation de transport par taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état
de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, lorsque le prix de ladite prestation
est supérieur ou égal à 25,00 euros (TV.A. comprise).
Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25,00 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci en fait la demande.
À cet effet, le taxi est équipé d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition
automatisée d'une note, mentionnée au 1 du il de l'article R.3121-1 du Code des Transports.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1/ Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre et permettant l'édition
automatisée d'une note, prévue au 1 du Il de l'article R.3121-1 du Code des Transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale et le numéro SIRET du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementale
de la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier - 14000 CAEN » ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppléments.
2/ Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé
de la mention « Supplément(s) ».
3/ A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11
La note est établie en double exemplaire. L'original est remis au client. Le double est conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
ARTICLE 12
L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté
du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi.
5/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 32ARTICLE 13
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent
arrêté, les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en compte
des tarifs prévus aux articles 3, 4 et 5.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variation
du tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran
du taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition
de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d’une mention manuscrite sur la note rernise
au consommateur.
TITRE 11! : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire,
en fonction de la vitesse du véhicule, figurent à l'annexe IX (MI-007) de l'arrêté du 9 juin 2016,
fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle
des instruments de mesure.
ARTICLE 15
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôle prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001,
relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 16
La lettre « E », de couleur bleue, est apposée sur le cadran des taximètres, après adaptation aux tarifs
pour l'année 2025.
ARTICLE 17
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément
à la législation en vigueur.
ARTICLE 18
L'arrête préfectoral du 9 février 2024, concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi,
dans le département du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
6/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 33ARTICLE 20
4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours administratif auprès du préfet du Calvados, et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen, soit par courrier, soit au moyen de l'application informatique « Télérecours »,
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 21
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 22
Le secrétaire général et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Î 0 FEV. 2025 Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
_ L=?
L
Stéphane SINAGOGA
7/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi dans le département du calvados 34Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-11-00001
Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025 35DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU
CALVADOS (PCRP)
La responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HOUOT Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
OUEDRAOGO Abdoulaye Inspecteur 15 000€ 15 000€
ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BLANCHOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025 36Stéphanie PIEL
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Principal
JOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
COURTIN Guillaume Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
ZIELINSKI Caroline Inspectrice 15 000€ 15 000€
JONQUET Corentin Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBER Anne-Marie Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CAEN, le 11 février 2025
La responsable par intérim du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine
Stéphanie PIEL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025 37Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-02-06-00012
Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de
Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 38PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Ports de =,
Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham
Le Préfet
et
Le Président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie,
VU la directive européenne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire
de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
VU la directive européenne 2010/65/CE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux
navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres ;
VU le Code des transports ;
VU le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations
de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
|
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - monsieur
Stéphane Bredin ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1966 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les sinistres dans
les ports maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes et ses annexes :
VU l'arrêté du secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche du 21 juin 2016 relatif aux
modalités de mise en œuvre du guichet unique et son annexe le référentiel technique ;
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 39VU l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°35/2022 du 6 avril 2022 modifié réglementant la
circulation, le stationnement et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la
mer territoriale française de la Manche et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°19/2008 du 10 avril 2008 portant réglementation
de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades de Havre Antifer, Le Havre, Rouen et Caen, modifié
par arrêtés 79/2023 du 2 août 2023 et 80/2023 du 4 août 2023;
VU l'arrêté conjoint fixant les limites de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du port maritime de Caen Ouistreham
n° 18/2014 du 6 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 fixant les limites administratives du port de Caen Ouistreham ;
VU l'arrêté du préfet de région portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de
l'estran du littoral du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de département relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de département réglementant la cueillette des salicornes à titre non-professionnel dans le
département du Calvados ; |
VU l'arrêté du préfet de département définissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes à titre
professionnel dans le département du Calvados ; |
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur « le banc des oiseaux »
situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne ;
VU la convention de transfert entre l’État et le Syndicat mixte régional des ports de Cherbourg et Caen Ouistreham du
30 décembre 2006 conclue en application de l’article 30 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la convention relative aux modalités d'exercice des missions de police portuaire sur le port de Caen Ouistreham entre
l'Autorité Portuaire et l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire du 4 avril 2023 ;
VU l'arrêté de Ports de Normandie portant règlement d'exploitation port de Caen Ouistreham ;
VU l'avis favorable du conseil portuaire le 27 novembre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les dispositions du Règlement Général de Police des Ports Maritimes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir une réglementation locale au port de Caen Ouistreham ;
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham N)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 40ARRÊTENT :
ARTICLE 1° : Le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham annexé rentre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham du 21 mars 2014 et ses avenants est abrogé.
ARTICLE3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : M. le Maire de Caen, M. le Maire de Ouistreham, M. le Maire de Mondeville, M. le Maire d'Hérouville-Saint- Clair, Mme. la Maire de Colombelles, M. le Maire de Blainville-sur-Orne, M. le Maire de Ranville, Mme. la Maire de Bénouville, M. le Maire d'Amfreville, M. le Maire de Merville- Franceville, M. le Maire de Sallenelles, M. le Directeur de la DDTM du Calvados, M. le Directeur de la Sécurité Publique de Caen, M. le Commandant de la BT de Ouistreham, M. le commandant de la BT de Troarn, M. le Président du Syndicat Mixte Régionale des Ports de Caen Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, M. le Commandant du port de Caen Ouistreham, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de publication.
A Saint Contest, le 27 janvier 2025
Pour le Président et par Délégation
Le Directeur Général
Philippe DEISS
ET
/
til
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham a J
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 41ANNEXE
Règlement particulier de police du port de Caen Ouistreham
SOMMAIRE
Préambule ..............................CS SRE ES US ES FUG I EEE MAT EU TN RCE EE 6
PAG: 1. Cha ap bir. nc ccnnasrmsnnnnsnnremens caler LR senee 6
Article: DéRNONS nsc sans 6
Article 3. Demande d'attribution des postes à quai des navires de commerce 7
Article 4. Admission dans le port des navires de commerce et de pêche... 8
Article 5. Sortie et déhalages des navires et bateaux de commerce 9
Article 6. Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires, bateaux et engins
flottants autres que ceux mentionnés aux articles 3, 4 et 5... erreur 9
Article 7. Navires militaires français et étrangers... 10
Article 8. Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant
leurs mouvements dans le: Port ss sinureniessssesseesereresnenenssenunnes 10
Article 9. Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage
Re en em
Article 10. Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquage... 12
Article 11. Déplacement sur ordre... rrrrenerrrrnrernrenrenrereeenee 12
Article 12. Personnel à maintenir à bord...eu nn e RATES ETES DEEE 13
Article 13. Manœuvre de chasse, vidange, pompage... RE ETEEt ess 13
Article 14. Chargement et déchargement...siennes 13
Article 15. Dépôt et enlèvement de MATCRANAISES. nee 14
Article 16. Rejet d'eaux de ballast... ue 14
Article 17. Ramonage. Émission de fumées denses et nauséabondes................ 15
Article 18. Nettoyage des quais et terre-pleins.................... ue 15
Article 19. Restrictions concernant l'usage du feu et de la IUMIÈre....n nr. 15
Article 20. Interdiction de fumer... nee 16
Article 21. Consignes de lutte contre les sinistres... 16
Article 22. Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins
flottants essais de machine... ic eeerrenresecencecucceueceeceecee 46
Article 23. Mise à l'eau et mise à sec des navires, bateaux et engins flottants... 17
Article 24. Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasse... 17
Article 25. Circulation et stationnement de véhicules et accès du public...—— 18
Article 26. Rangement des appareils de manutention... 19
Article 27. Exécution de travaux et d'Ouvrages............ieeinrnreereeeeerees 19
Réglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham | 4 £ Ê
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 42Article 28. Conservation du domaine public us eernerernecrereeereeeneee 19.
Article 29. Usage des drones aériens et SOUS-mMmarins........ ses. 20
Article 30. Navires vétustes, désarmés ou abandonnés eee. 20
Article 31. Consommation d'alcool ou de stupéfiants. 20
Article 32. Vitesse sur le plan d'eau... 20
Article 33. Utilisation de la base de vitesse cc 20
Article 34. Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des
règlements locaux le complétant uen 21
Article 35. Publicité et communicAtION............eieeerrernreeseeereneeererenerne 21
Listes des annexes au présent règlement général de police... 22
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 43Préambule
Le présent arrêté reprend et vient compléter les dispositions du Règlement Général de Police des Ports Maritimes figurant dans la partie réglementaire du Code des transports. À chaque article, les dispositions complémentaires si besoin et particulières du port de Caen Ouistreham, sont clairement identifiées. |
En cas de dispositions différentes entre le règlement particulier de police et les autres règlements locaux, les dispositions du présent règlement prévalent.
Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham pris par l'Autorité Portuaire au vu de l'article L5331-7 du code des transports vient compléter le présent règlement.
Article 1 — Champs d'application
Rappel des dispositions de l'article R. 5333-1 du Code des transports :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Le présent règlement s'applique dans le périmètre des limites administratives du port, y compris sur les plans d'eau dédiés à l'activité plaisance.
2. Le port de Caen-Ouistreham dans ses limites administratives est constitué de l'ensemble du canal de Caen à la mer, de l'embouchure de l'Orne jusqu'au pont de Ranville, l'avant-
port de Ouistreham et le chenal d'accès à Ouistreham.
3. Le port de Caen-Ouistreham possède une ZMFR (Zone Maritime et Fluviale de Régulation) définie par un arrêté conjoint entre le Préfet maritime et le préfet du
Calvados fixant ses limites (arrêté n°18-2014).
4. Le chenal d'approche des navires de commerce et les zones de mouillage extérieures aux limites administratives du port sont régis par l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux
approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen- Ouistreham. Ils ne sont pas concernés par le présent règlement.
Article 2 — Définitions
Au sens du présent titre, l'Autorité Portuaire est :
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
En application de cet article, l'Autorité Portuaire (AP) est l'exécutif du Syndicat Mixte Ouvert de Ports de Normandie. Le Directeur du port, par délégation du Président, met en œuvre les décisions de l'Autorité Portuaire. |
Au sens du présent titre, L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire est : Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent dans une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative.
En application de cet article, l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) est le représentant de l'État dans le département du Calvados.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 44Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police...’
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'Autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) ou de l'Autorité
Portuaire (AP)...../
Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses les
marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à
l'article L. 5331-2.
DPM : Domaine Public Maritime.
Le domaine public maritime (DPM) est constitué, pour l'essentiel, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s'est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre
le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales. Le DPM naturel est constitué de dépendances dont l'état résulte de phénomènes naturels. Il est
composé :
« du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celle
des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles,
et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ;
« des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
.« des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dont
la mer s'est définitivement retirée) ;
Le domaine public maritime non cadastré constituant le port de Caen Ouistreham a été
transféré à Ports de Normandie et est matérialisé par les limites administratives du port.
Port de Caen Ouistreham : Ensemble des quais, terrains, terre-pleins, voiries, voies ferrées et
plans d'eau compris dans les limites administratives du port et propriété du Syndicat Mixte Ouvert de Ports de Normandie.
Article 3 - Demande d'attribution des postes à quai
Rappel des dispositions de l'article R. 5333-3 du Code des transports :
Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par
voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, les
navires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période,
selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins
soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.
Elle est confirmée à la _capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission.
En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans
délai.
Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur,
de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des
usages et règlements particuliers.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 45Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. La Demande d'Attribution de Poste à Quai (DAPAQ) que les armateurs ou consignataires doivent adresser
à la Capitainerie pour les navires et bateaux de
commerce s'effectue dans l'application de déclaration du Guichet Unique Maritime et Portuaire
(GUMP).
2. Les demandes d'attribution de poste à quai pour les navires de pêche ou navires à usage commercial
(NUC) doivent être adressées à l'AP au moyen du formulaire
disponible sur le site internet de Ports de Normandie.
3. Lors des conférences d'exploitation, l'autorité portuaire attribue, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire, le poste à quai que chaque navire doit occuper.
4. Pour des raisons organisationnelles et de sûreté, toute modification d'une escale de navire doit être transmise à la capitainerie
au plus tard 48 heures ouvrées avant l'arrivée
du navire.
5. Dans le cadre de l'exploitation du port, à tout moment les navires peuvent être
déplacés sur ordre de la Capitainerie.
6. Les navires soumis à enregistrement auprès de l'OMI, ceux soumis aux obligations
de déclaration préalable de sûreté prévue par la convention SOLAS, ou de déclaration
de déchets et résidus de cargaison prévue notamment dans la directive 2019/883/ce,
Sont tenus d'avoir, pour toute la durée de l'escale, un agent maritime ou un consignataire
les représentant auprès de l'autorité portuaire et agréé localement par cette dernière.
Article 4 - Admission des navires dans le port
Rappel des dispositions de l'article R. 5333-4 du Code des transports :
Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à la Capitainerie
du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté,
relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures d'arrivée et
d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ;
2° Les caractéristiques physiques du navire (auges brute et nette, déplacement à pleine charge,
longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port,
tirant d'air à l'arrivée) ;
3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ; 4° Pour les
navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon
laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévuà l'article L. 5123-1 et à l'article R.
5123-1 ;
5° Pour les navires d'une jauge brute Supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des
statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
L'ensemble des formalités déclaratives requises par la directive 2010/65 (FAL) le formulaire
relatif aux déchets (WASTE), le formulaire relatif à la sûreté (ISPS) et la
déclaration maritime de santé (DMS) doivent être transmises de façon dématérialisée
par l'armateur (ou son représentant) au Guichet Unique Maritime et Portuaire.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 46Article 5 — Sortie de navires et bateaux de commerce
Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour
l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de
l'appareillage et au nombre de personnes à bord.
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de
marchandises et de passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. En complément de l'article R5333-4 du Code des transports, les commandants des navires transbordeurs sont tenus de signaler les restrictions d'emploi
survenues à l'appareil propulsif de leur navire de nature à restreindre la puissance disponible pour effectuer les manœuvres portuaires.
2. Lors d'avarie sur l'appareil propulsif ou les propulseurs d'étrave, les navires transbordeurs doivent faire appel au pilotage pour l'utilisation des remorqueurs.
3. Les armateurs ou consignataires doivent inscrire un navire à l'appareillage, via le Système d'information Portuaire, 2 heures avant l'heure fixée pour les
appareillages prévus entre 6h00 et 20h00 du même jour et avant 18h00 pour les appareillages prévus entre 20h00 et 06h00 le lendemain.
4. Avant le départ du navire, l'armateur ou le consignataire devra produire à la Capitainerie une attestation délivrée par le ou les prestataires de services
chargés de la collecte et/ou du traitement des déchets d'exploitation ainsi que des résidus de cargaison ou la quantité restant à bord.
Article 6 — Attribution du poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants
Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Aucun mouvement dans le port (sauf à l'intérieur des bassins de plaisance) ne peut être
effectué sans une autorisation préalable accordée par l'officier de port de quartä la vigie, soit par moyen VHF sur canal 74, par moyen téléphonique ou par signaux lumineux de police
portuaire.
2. Les navires et bateaux de pêche, de plaisance ou engins flottants, ne doivent pas
gêner les mouvements des navires de commerce et ne peuvent utiliser que les postes
qui leur sont spécialement dédiés (pêche artisanale, navigation de plaisance, engins de
servitude ....).
3. lors de manifestations nautiques diverses, les mouvements d'entrée et de sortie se font en groupe, sous les ordres de l'officier de port de quart à la vigie.
4. Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham vient compléter et préciser le présent article.
Article 7 - Navires militaires et étrangers
Ranpel des dispositions de l'article R. 5333-7 du Core |
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 47Les articles R.5333-3 à R.5333-5, les Premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles
R.5333-10, R.5333-11, R.5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R.5333-21 ne Sont pas applicables aux
navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou
utilisés par celles-ci.
Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères,
ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie
des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins Militaires.
Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant
aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un
commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur
objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Article 8 — Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottant concernant
leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le
port
Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de
tous les navires, bateaux et engins flottants. Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte
les informations fournies parl'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres éléments pouvant
affecter la navigation.
IIS règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Les officiers
de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port
aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la Sécurité,
la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des
Ouvrages portuaires.
IIS ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Les mouvements
des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la
Signalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints
et surveillants de port prévalent sur la signalisation.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière
de navigation et aux ordres reçus, SOUS la responsabilité de leur capitaine ou patron
qui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. IIS
doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers,
aux chantiers de travaux maritimes et de Sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et
appontements et autres installations.
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisation réglementaire,
le pavillon de sa nationalité.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance de Services de remorquage
et de lamanage.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. De manière générale, par convention AP /AIPPP, la décision finale de mouvement dans
le port revient au commandant du port, sur la base du respect des règles spécifiques au port de Caen Ouistreham
édictées ci-dessous et précisées dans le règlement d'exploitation.
2. Aucun navire bateau ou engin flottant, ne peut s'engager dans le chenal d'accès s'il n'y a pas été
préalablement autorisé par l'officier chef de quart de la vigie de Ouistreham.
3. Les frais des services de pilotage, remorquage et lamanage, lorsqu'imposés par l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire, sont à la charge du navire.
4. Les navires de pêche, les bateaux de plaisance et autres engins flottants ne sont
autorisés à faire mouvement sur le plan d'eau que sur autorisation du chef de quart de la vigie
de Ouistreham.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 485. Le transit des bateaux de plaisance doit se limiter au trajet le plus direct entre les écluses
et leurs postes à quai aux bassins de plaisance.
6. Dans les écluses, les navires et bateaux, à l'exception des remorqueurs attelés, doivent
s’amarrer devant et derrière, propulsion stoppée.
7. La pratique des activités nautiques n'est autorisée par la capitainerie que dans le cadre
d'une association détenant une autorisation d'exploitation délivrée par l'Autorité
Portuaire.
8. Les activités plaisances et l'utilisation d'engins flottants à titre individuel sont interdites dans
le port sauf autorisation spécifique délivrée par l'Autorité Investie du Pouvoir de Police
Portuaire.
9. La pratique et la mise à l'eau de jet-ski à titre professionnel sont soumises à autorisation
spécifique de l'AIPPP après autorisation d'exploitation de l'AP.
10. La pratique et la mise à l'eau de jet-ski à usage privé est interdite dans le port.
11. Dans tous les cas, pour des raisons de sûreté et de sécurité, il est strictement interdit aux
bateaux de plaisance ou engins flottants de s'approcher des navires militaires ou de
commerce présent à quai ou en mouvement dans le port.
Article 9 — Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage
des ancres, avitaillement
I! est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime
et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire
obstacle à la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le
mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres
sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation
de signalisation maritime flottante.
Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime
flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et
procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port
pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Les zones de mouillages en dehors des limites administratives du port sont régies par
arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
2. ll est interdit de mouiller son ancre dans le sas.
3. Hors cas de force majeure, il est interdit de demeurer stoppé sans erre ou de mouiller dans
le chenal d'accès intérieur, de part et d'autre du chenal dans les zones situées à l'intérieur
des limites administratives du port et dans le canal de Caen à la mer. Les navires ou
embarcations obligés de mouiller ou de rester stoppés doivent en informer la capitainerie par le
moyen le plus rapide. En aucun cas, il n'est autorisé de mouiller dans les zones de présence
de pipeline du Maresquier et de Blainville, qui font l'objet d'une signalisation.
4. Sur les différents pontons d'avitaillement en carburant et pontons d'attente de l'avant- port
de Ouistreham. Les pare-battages doivent porter sur la défense du ponton eten aucun cas
ne doivent porter sur les flotteurs des appontements.
5. L'accostage au ponton d'avitaillement en carburant de l'avant-port et l’avitaillement ne sont
autorisés qu'après accord de la vigie de Ouistreham.
6. Les règles de stationnement aux différents pontons et quais sont définies par le
règlement d'exploitation de Ports de Normandie.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 49Article 10 — Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquage
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai, attribués par l'autorité portuaire. Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire. En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
4. Le stationnement sur un poste commercial de navires n'effectuant aucune opération commerciale peut être autorisé en fonction des disponibilités des postes à quai. Ces navires doivent libérer la place à leurs frais si besoin.
2. Les pontons et emplacements destinés aux navires de pêche, navires de l'Etat et les bateaux de plaisance sont définis par le règlement d'exploitation de Ports de Normandie. 3. Dans le sas, les navires, bateaux ou engins flottants doivent s'amarrer aux bollards, organeaux ou filières prévues à cet effet, aux conditions précisées par le règlement d'exploitation.
4. La capitainerie peut imposer un renforcement de l'amarrage en fonction des prévisions météorologiques ou de la durée de l'escale.
5. L'amarrage du navire, bateau ou engin flottant reste sous la responsabilité pleine et
entière de son propriétaire, patron ou utilisateur.
Article 11 —- Déplacement sur ordre
L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port. Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou de l'engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau
ou engin flottant.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 50Article 12 — Personnel à maintenir à bord
22
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les
mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. S'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
I! ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que Sur autorisation de l'autorité portuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et de
marchandises dangereuses le permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable à la capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro de
téléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignée par celle-ci.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Aucun navire ou bateau ne peut rester sans personne à bord lorsqu'il est amarré aux pontons d'attente de l'avant-port de Ouistreham.
2. Toute personne restant à bord du navire ou du bateau doit maîtriser la langue française ou à ‘défaut la langue anglaise. De plus, ce personnel doit être capable de mettre en
œuvre les moyens de sécurité en cas d'incendie.
Article 13 - Manœuvre de chasse, de vidange et de pompage
Rappel des dispositions de l'article R. 5333-13 du Code des transports :
Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement
particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et
pompages pourraient leur causer. $
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Lors de crues de l'Orne, le canal peut être utilisé comme exutoire de crue. Des courants sont générés au droit des ponts et ouvrages de régulation de débit. Cette situation est
signalée par la diffusion d'un avis aux usagers et complétée par une diffusion sur VHF ch.74.
2. Il pourra être procédé à un abaissement du niveau du canal.
3. Les capitaines de navires doivent naviguer avec prudence à proximité des déversoirs, pertuis, passages resserrés et lors de leurs manœuvres d'évitage.
4. En cas de forte crue pouvant générer des courants et des variations de niveaux du canal importants, après avis de l'autorité portuaire, la navigation pourra être restreinte voire
interdite sur décision du commandant de port.
5. En période de crue de l'Orne, des chasses peuvent être effectuées par les deux écluses et signalée par la diffusion d'un avis aux usagers, complétées par une diffusion VHF ch.74.
6. Aucun navire ne doit alors demeurer à proximité des têtes aval.
Article 14 - Chargement et déchargement
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées
et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le règlement
général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autorité portuaire ou, s'il s'agit
de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 51Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer Je poste à quai dès que les opérations de chargement
ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.
Article 15 — Dépôt et enlèvement des marchandises
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner. S'il s'agit de marchandises
dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général de
transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement
local pris pour son application.
Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties de quais
et terre-pleins du port réservéesà Ja circulation.
Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits,
Sauf dans les conditions définies par le règlement particulier.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5335-3 les marchandises sur les quais, terre- pleins et dépendances
du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le
déchargement, sauf si le règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une
dérogation individuelle.
Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement ou le déplacement des
marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ou
l'autoriser après.
Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt sur les
quais et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement,
l'embarquement ou le débarquement.
Dispositions particulières au port de Caen-Ouistreham:
1. En application de l'article L5335-3 les marchandises Sur les quais, terre-pleins et dépendances
du port peuvent être déposées 72h avant le chargement ou enlevées
jusqu'à 72h après le déchargement. Des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité
portuaire sur dérogation individuelle.
2. Le dépôt de tout engin de pêche, tel que funes, chaluts et filets, est interdit sur le domaine
portuaire, à l'exception des installations dédiéesà l'activité de pêche au quai Charcot. Il y est
autorisé aux conditions fixées par le règlement d'exploitation de Ports de Normandie.
3. Lors des opérations de manutention de marchandises sur un navire à quai, un passage
libre doit être maintenu afin d'assurer une circulation des engins de secours.
4. Le dépôt, la manutention, le Stockage de marchandises dangereuses est interdit sur le port de
Caen Ouistreham sans une autorisation écrite de la capitainerie.
5. A l'exception des 4 pompes de délivrance de carburant de Ouistreham, la manutention
et l'avitailement en carburant, de navires ou de cuves de stockage sont soumis à autorisation
des officiers de port.
Article 16 — Rejet d'eaux de ballast
Les opérations de déballastage des navires, bateaux où engins flottants dans les eaux du port
s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque celles-ci
sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la Sécurité du navire ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demander à
tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire, bateau ou engin
flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Le rejet d'eau de ballast dans le canal de Caen à la mer n'est autorisé qu'après avoir procédé au renouvellement
de ces eaux de ballast dans la zone Manche et mer du Nord, conformément à la méthode D1 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 52des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM). Lorsque
cela est possible, en plus du renouvellement, un traitement des eaux de ballast sera effectué
avant rejet, conformément à la méthode D2 de la convention BWM
2. Le rejet d'eaux grises, eaux noires et autres liquides provenant de navires ou de
véhicules est interdit dans le canal de Caen.
:
Article 17 - Ramonage, émissions fumées denses et nauséabondes
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes
sont interdits dans le port et ses accès, Sauf autorisation expresse de l'autorité
portuaire.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction des émissions
fonctionnant en système ouvert sont interdits.
2. Les ramonages et émissions de fumées denses sont interdits dans le port de Caen-
Ouistreham.
Article 18 — Nettoyage des quais et des terre-pleins
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai
devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la
longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare
des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq mètres
au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé
propre.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Une attention particulière sera portée au nettoyage des quais après un chargement ou déchargement de
toute marchandise ou matériel.
2. Lors de la manutention de produits pulvérulents ou de nature à polluer le plan d'eau, le manutentionnaire
doit mettre en œuvre préalablement un dispositif d'obstruction des
ouvrages de collecte des eaux pluviales et tout autre moyen adapté empêchant
l'écoulement vers le canal. L'autorité portuaire pourra imposer des mesures ou restrictions complémentaires.
3. A l'issue d'une escale, le nettoyage des quais, à la charge du navire, doit être réalisé au plus tard 24 heures
ouvrées après le départ du navire.
Article 19 — Restriction concernant l'usage du feu et de la lumière
L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins flottants
séjournant dans le port est subordonné au respect des règlements établis à ce
Sujet ou des instructions de l'autorité portuaire.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. A quai, les lumières de pont doivent être allumées du coucher au lever du soleil. Les
engins de servitude ou de travaux, amarrés à la rive, sur des pieux où de toute autre manière
pour les besoins du chantier, doivent montrer de nuit, un feu blanc visible sur tout l'horizon et fixé au point
de l'engin le plus visible côté canal. Cette disposition ne s'applique pas aux navires de pêche et de plaisance, ni aux navires de servitude.
2. Il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser des feux nus à moins de 25 m des cuves de stockage
de carburant ou de poids lourds manutentionnant du carburant sur ces cuves.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 53Article 20 — Interdiction de fumer
Rappel des dispositions de l'article R. 5333-20 du Code des transports :
Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dans le port.
ll est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Outre les prescriptions nationales, il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser des feux nus à moins de 25 m des cuves de stockage de carburant ou de poids lourds
manutentionnant du carburant sur ces cuves.
Article 21 — Consignes de lutte contre les sinistres
Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaine les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.
Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres. Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte,
notamment en avertissant la capitainerie du port.
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patron
prend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord. En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au
voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux où engins flottants réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.
. Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. En cas d'urgence, le capitaine du navire, bateau ou engin flottant est tenu d'alerter le Service Départemental d'incendie et de Secours ( appel au 18) puis la vigie de
Ouistreham.
2. L'usage des feux nus est interdit dans le port sans autorisation écrite de la capitainerie.
Article 22 — Construction, réparation, entretien, démolition de navires, bateaux et engins flottants, essais des machines
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des . postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire. Elles sont
effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès du responsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel
l'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareil
propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Les travaux à feux nus sont soumis à autorisation de la capitainerie.
2. Les essais de l'appareil propulsif à quai sont interdits.
3. Tous les travaux sur les navires sont soumis à déclaration et autorisation de la capitainerie.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 54Article 23 — Mise à l’eau des navires, bateaux ou engins flottants
La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration
au moins vingt-quatre heuresà l'avanceà la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation
de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Toutefois, la mise à l'eau des engins de Sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou de
contrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable
de la capitainerie par celle-ci.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Les particuliers ne sont pas autorisés à mettre à l’eau des engins flottants hors du cadre
d'une association et dans le respect des conditions stipulées à l'article 8 du présent
règlement.
2. A l'exception du bassin de plaisance de Ouistreham, Aucun particulier ne peut mettre à
l'eau son bateau ou engin flottant sans autorisation de la capitainerie.
3. La mise à l'eau de bateau ou d'engin flottant sur les cales du bassin de plaisance et cale
de l'avant-port de Ouistreham se font sous l'autorité du maître de port du bassin de
plaisance, après accord de la capitainerie pour la cale de l'avant port et dans le respect des
consignes de sécurité diffusées par la capitainerie.
Article 24 - Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasse
Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en
dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2° De pêcher ;
3° De se baigner.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
1. Pêche embarquée — La pêche embarquée, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, est
strictement interdite dans le port de Caen Ouistreham.
2. Pêche à pied — Les dispositions des arrêtés du préfet de département relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage de coquillages vivants, réglementant la cueillette des salicornes à titre non-
professionnel et professionnel ainsi que les dispositions de l'arrêté du préfet de région :
portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de
l'estran du littoral du Calvados, S’appliquent. Elles sont complétées comme suit :
* la pêche à pied des crustacés et le ramassage des vers de vase sont strictement
interdits dans le chenal d'accès intérieur, la zone d'évitage aval, le port aval et les
écluses, pour des raisons de sécurité liée à la navigation .
* Les conditions d'autorisation des concours de pêche sont définies par les arrêtés
individuels délivrés par l'Autorité Portuaire.
* La pratique de la pêche à l'aimant est interdite. Par dérogation, une autorisation de
Ports de Normandie peut être délivrée dans le cadre de travaux.
3. Pêche à la ligne — la pêche à pied des poissons à l'intérieur des limites administratives
du port est tolérée depuis les berges et appontements dans la mesure où elle ne présente
pas d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les
mouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins. Néanmoins, elle
est interdite à l'intérieur du bassin de plaisance, depuis les enrochements Estet Ouest du
chenal d'accès intérieur et de la zone d'évitage aval ainsi que depuis les ponts, vannages et
écluses et sur 50 m à l’amont et à l'aval de ceux-ci.
L'utilisation par les pêcheurs à la ligne des pontons nécessaires aux activités de plaisance ou
aux activités nautiques, y compris ceux des associations sportives, est interdite.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 554. Baignade et plongée -— La baignade et la plongée sont interdites dans les limites administratives du port. Les opérations subaquatiques effectuées par la gendarmerie, les
démineurs de la Sécurité Civile, le SDIS 14, l'Autorité Portuaire ou sous leur contrôle, sont autorisées après accord formel de la capitainerie.
L'organisateur de l'opération subaquatique est responsable de la sécurité de la plongée ou de la
mise à l'eau. Des dérogations à des opérations subaquatiques peuvent être accordées dans la mesure où une demande justifiée a été formulée auprès de la capitainerie sans préjuger de la
qualité de l'eau requise pour ces activités.
5. Chasse — La chasse est strictement interdite dans les limites administratives du port en
dehors des zones de concessions de chasse attribuées par l'Autorité Portuaire.
Article 25 — Circulation et stationnement des véhicules et accès du public
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et
de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf disposition contraire
du règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutention
sont toujours prioritaires.
Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne
peuvent stationner sur les quais et. sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et de
débarquement.
Les conditions de stationnement sont définies par le réglement particulier du port en respectant les dispositions applicables en matière de sûreté.
La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont
souris aux règles applicables pour ce qui conceme le transport des marchandises dangereuses.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham: :
1. Les dispositions du code de la route s'appliquent sur l'ensemble des limites
administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l'intérieur des installations
portuaires et des zones d'accès restreint.
2. La circulation et le stationnement des véhicules dans les limites administratives du port
de Caen Ouistreham font l'objet d'un arrêté de circulation pris par l'autorité portuaire
auquel il convient de se référer.
3. Les engins de manutentions portuaires sont autorisés à circuler sur les voies portuaires ouvertes à la circulation publique, dans le respect des règles de vitesse et de circulation
définies par le code de la route et l'arrêté de circulation.
4. Quai Charcot : il est interdit de stationner devant l'aire de dépôt des déchets, autour du
bâtiment et des bascules de pesée et de gêner le débarquement des produits de la
pêche ou du matériel de pêche.
5. En l'absence d'activation de la ZAR permanente à activation temporaire du « Grand
Sas », les zones encloses du « Terre-Plein des Ecluses » sont classées par arrêté
Préfectoral, Zone Non Librement Accessible au Public.
L'accès est strictement interdit à toute personne non autorisée.
Article 26 - Rangement des apparaux de manutention
Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation et
les manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.
En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa,
notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie en
est informée. Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 561. Tête aval écluse Ouest : Le bras de potence servant au débarquement des produits de
la pêche doit être remis en position de sécurité à la fin des opérations.
2. Les grues et bras de chargement doivent être relevés à l'issue de leur utilisation.
Article 27 - Exécution des travaux et d'ouvrages
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins est
Subordonnée à une autorisation de l'autorité portuaire. :
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
Sans préjuger d'autres autorisations administratives nécessaires, tous les travaux, y
compris sur le canal ou les berges du canal, nécessitent une autorisation de l'Autorité
Portuaire sous forme d'un arrêté de Ports de Normandie.
Article 28 —- Conservation du domaine public
Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu :
1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou
autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières
quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir
placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou
engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense
accordée par l'autorité portuaire.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en Soit
l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire,
bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public,
notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas
échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins ;
2° De porter atteinte au bon état des quais :
a) Eh faisant circuler ou stationner des véhicules sur les Couronnements des quais et sur les Caniveaux
de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
c) En embarquant ou débarquant des marchandises Susceptibles de dégrader les ouvrages
portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails,
les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.
Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police et par
les règlements locaux le complétant.
Ces contraventions sont punies de l'amende prévueà l'article R5337-1 du code des
transports.
Article 29 — Usage des drones aériens et drones sous-marins
L'usage des drones, qu'ils soient aériens, marin ou sous-marins, est interdit dans le périmètre aérien, terrestre
et maritime des limites administratives du port, sauf autorisation
spécifique délivrée par la capitainerie, représentant l'Autorité Investie du Pouvoir de Police
Portuaire (AIPPP). Cette autorisation ne vaut pas pour d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 57Article 30 — Navires vétustes, désarmés ou abandonnés
La capitainerie et l'autorité portuaire doivent être tenues informées de toute situation de navires abandonnés ou de navires en mauvais état d'entretien.
Tout propriétaire de navire hors d'état de naviguer, risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants est tenu de procéder sans délai à sa remise
en état ou à son enlèvement.
Le constat de cet état est établi par la capitainerie, le cas échéant après demande de l'exploitant, qui procédera à une mise en demeure adressée au propriétaire du navire, son représentant
ou à l'armateur.
Lorsqu'un navire est coulé dans le port, le propriétaire ou son représentant est tenu de procéder au relevage et à l'enlèvement de l'épave sans délais, après avoir obtenu l'accord et le mode
d'exécution par l'autorité portuaire ou son représentant.
En l'absence de prise en compte des mesures imposées et en vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée, l'autorité portuaire pourra intervenir aux frais et risques du
propriétaire ou de l'armateur.
Article 31 —- Consommation d’alcool ou de produits illicites
Pour des raisons de sécurité lors de l'exploitation des différents terminaux, la consommation d'alcool ou de produits illicites y est strictement interdite et notamment à l'intérieur de la Zone
d'Accès Restreint (ZAR) du terminal transmanche de Ouistreham.
Article 32 — Vitesse sur le plan d’eau
La vitesse est limitée à 7 nœuds sur l'ensemble des limites administratives du port de Caen
Ouistreham à l'exception de la base de vitesse (article 33) et des trois zones suivantes ou elle
est réduite à 5 nœuds :
4. Entre les écluses de Ouistreham et les chantiers navals de la zone du Maresquier.
2. Entre le bassin d'évitage d'Hérouville-Saint-Clair et le bassin Saint Pierre.
3. Dans l'avant port entre les écluses de Ouistreham et la limite nord de la zone d'évitage.
Article 33 — Utilisation de la base de vitesse
Une base de vitesse peut être activée sur le canal de Caen entre le ponton pétrolier CPO (Total,
limite nord) et le pont de Pegasus Bridge (limite sud).
Après autorisation de la capitainerie, les entreprises professionnelles de nautisme ainsi que
l'association de ski nautique et de wake-board affiliée à la FFSN sont autorisées à utiliser la base
de vitesse.
ls sont autorisés à dépasser la vitesse réglementée sur le canal uniquement sur le tronçon de
la base de vitesse après activation de cette dernière.
Les pratiquants de ski nautique et de wake-board doivent arborer le sticker annuel de
l'association et les entreprises nautiques leurs pavillons professionnels.
Article 34 - Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et
des règlements locaux le complétant
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements
locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le
premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 58Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:
Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham pris par l'Autorité Portuaire au vue de l'article L5331-7 du code
des transports complète et précise le présent règlement.
Les infractions aux différents règlements sont constatées par les officiers de port, officiers de ports adjoints ou par toute autre
personne habilitée conformément au code des transports.
Ces constats donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux.
En cas de non-respect du règlement d'exploitation, les représentants des exploitants prendront
toutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction. En l'absence de résultat, les exploitants feront
appel aux officiers de port afin de réprimer les infractions constatées.
Article 35 — Publicité et communication
Le fait de pénétrer dans les limites administratives du port de Caen Ouistreham implique pour
chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.
Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet de l'autorité portuaire et de la
DDTM.
Liste des annexes au présent Règlement Particulier de Police
- Annexe 1 : Arrêté fixant les limites administratives du port de Caen Ouistreham
- Annexe 2 : Arrêté ZMFR
- Annexe 3: Arrêté portant règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham du 19 décembre 2024
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 59Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-24-00007
Arrêté autorisant Bayeux Intercom
à abattre des arbres d'un alignement d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 60Direction départementale
A VÂDOS des territoires et de la mer
Fat Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT BAYEUX INTERCOM
A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
*
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 4 octobre 2024 déposé par
BAYEUX INTERCOM auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;
VU le récépissé délivré le 18 octobre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 4 décembre
2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une
autorisation tacite ;
CONSIDERANT que le projet de travaux relatifs au déplacement du poste de relèvement des
eaux usées décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de deux arbres ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDERANT l'engagement de BAYEUX INTERCOM de mettre en oeuvre des mesures de
compensation en application de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 61ARRÊTE :
Article 1”: Autorisation
L'abattage de deux arbres de type érables, au sein de l'alignement d'arbres bordant l'Avenue
Georges Clémenceau sur la commune de Bayeux est autorisé sous réserve de la mise en œuvre
des mesures prescrites aux articles 2 à 4.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d’arrachage et d'abattage
Les travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé, la plantation de 4 arbres sera réalisée dans un délai de 12
mois à compter de la date de signature du présent arrêté :
- 2 charmes pyramidaux au niveau de l'avenue Clémenceau, sortie cheminement
"bords de l'Aure"
- 2 pommiers sauvages au niveau du parc de l'Usine à Gaz.
Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris
jusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16
mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives
récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 24 OCT. 204 Le Préfet, par délégation La ù du Service Eau et Biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 622 pommiers
plantés
2 érables |
2 charmes abattus
plantés
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 63Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-17-00018
Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la Mer à abattre des arbres d'alignements
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 64Direction départementale
EE CAIMADOS des territoires et de la mer Liberté
ul Service eau et biodiversité Fraternité
| ARRÊTÉ
AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
A ABATTRE DES ARBRES D'ALIGNEMENTS D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 19 septembre 2024 déposé par
la communauté urbaine Caen-la-Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique
« Haies » ;
VU le récépissé délivré par la DDTM en date du 19 septembre 2024, soit une date limite du 19
novembre 2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une
autorisation tacite ;
CONSIDERANT que le projet de création de réaménagement de la place de la demi-lune à
Caen, comprenant une augmentation de l'espace vert central et une amélioration des
circulations douces, est de nature à nécessiter l'abbattage d'arbres;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDERANT l'engagement de la la communauté urbaine Caen-la-Mer de mettre en oeuvre
des mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur:
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 65ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
Le projet d'abattage de 6 arbres situés au rond-point de la demi-lune à Caen, dans le cadre
d'un réaménagement de la place, comprenant une augmentation de l'espace vert central et
une amélioration des circulations douces, est autorisé sous réserve de la mise en œuvre des
obligations des articles 2 à 4.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d'abattage
Les travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé, la plantation de 31 arbres sera réalisée dans le cadre de
réaménagement de la place de la demmi-lune dans un délai de 12 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet et à 15 ans pour les arbustes.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres, ainsi que les arbres conservés au sein de l'alignement, peuvent être
entretenus Uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et de manière
raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de conserver l'ossa-
ture végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le A7 [40 [2074
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 66Légende: EXISTANT
23
DE LA RUE
D'AUGE AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS
A Den de Copa 202€ 9e Mn re 6,
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matre E Ouvrage COMMUNAUTE URBAINE CAEN-LA-MER CEELT] VE ne dome Perd EE UT OR HONDA irronmictuen emvrcAo 02 2147 02 0 EE Cote Cerdemd, 19725 Mremdenhe 0112147070 O6 Persagme PRAITOLAS 02 40 28 47 19 0 eù 29 45 50 Pièce n°18 - Plan de plantation, mobilier et serrureries Tranche 3 - Planche 10- 1/200ème RTETen me a i— £ 3 [Ie De DOSSIER PRO-DCE TE en-—727 mme re roue CET Ce Rue da
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 67Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-17-00019
Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'alignements
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 68Direction départementale
DU CAÎVRDOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des térritoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 12 décembre 2024 déposé par
la communauté urbaine Caen la Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique
« Haies » ;
VU le récépissé délivré le 18 décembre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 12 février
2025 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une
autorisation tacite ;
CONSIDÉRANT que le projet de travaux relatifs au réaménagement de la rue des Bréholles à
Soliers décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de dix-huit arbres
d'alignement et de seize autres isolés ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté Urbaine Caen La Mer à mettre en oeuvre
des mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 69ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
L'abattage de 18 arbres de type cerisiers du Japon, au sein de l'alignement d'arbres bordant la
rue des Bréholles sur la commune de Soliers, ainsi que l'abattage de 16 arbres isolés dans le
cadre de même projet, sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures prescrites
aux articles 2 à 4.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d’arrachage et d'abattage
Les travaux d'’arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations pour compensation
Conformément au dossier déposé, la plantation de 53 arbres sera réalisée au niveau des rues
de Bréholles et des Aucrais, commune de Soliers, dans un délai de 12 mois à compter de la
date de signature du présent arrêté :
- 2 saules blancs (salix alba),
- 13 bouleaux verruqueux (betula pendula),
- 15 aulnes glutineux (alnus glutinosa),
- 5 érables champêtres (acer campestre),
-18 charmes communs (carpinus betulus).
Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris
jusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16
mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives
récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le F1 4 JAN, 2075 Le Préfet, par délégation La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
f “à FLAON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 70be
Arbres de compensation
Là Salix alba
Acer campestre, et céné pestre, ge Betula verucosa
Tige et cépée
() Carpinus betuius ES Alnus gfutinoss
Arbres abattus ou morts
sur pied
) Arbres à abattre dans le cadre de la présente demande
) Arbres hors alignements abattus dans le cadre du projet
C) Arbres morts sur pied où sanitairement compromis
Arbres conservés
{) Arbres existants conservés
NS NS
L
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 71Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-14-00003
Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'un alignement
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (n° onagre :
2024-00008-011-023)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre : 72Direction départementale
D LCAVADOS des territoires et de la mer
Ba Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE (n°ONAGRE : 2024-
00008-011-023)
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 15 novembre 2024 déposé par
BAYEUX INTERCOM auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;
VU le récépissé délivré le 27 novembre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 15 janvier
2025 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une
‘autorisation tacite ;
VU la demande d'avis de la collectivité en date du 7 décembre 2024 auprès des architectes
des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que le projet de travaux relatifs au réaménagement de la rue coursière à Saint
Germain La Blanche Herbe décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de sept
arbres ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté Urbaine Caen La Mer de mettre en oeuvre
des mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre : 73ARRÊTE :
Article 1”: Autorisation
L'abattage de sept arbres de type tilleuls, au sein de l'alignement d'arbres bordant la rue
Coursière sur la commune de Saint Germain La Blanche Herbe est autorisé sous réserve de la
mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 2 à 4.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattage
Les travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations pour compensation
Conformément au dossier déposé, la compensation pour l'abattage des sept arbres est déjà
mise en œuvre. Elle correspond à la plantation en 2023 de 22 arbres, arbustes isolés :
- 2 chênes au niveau du parking du parc urbain
- 1 érable au niveau de la place du Clos Maulier
- 2 amélanchiers au niveau de la placette du Clos Neuf et 2 autres au niveau de la
placette Pallières
- 15 arbres fruitiers ( 7 pommiers, 6 poiriers et 2 pruniers) au sein de l'école pour la
création d'un verger pédagogique.
Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris
jusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres, arbustes peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période
allant du 16 mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses
végétatives récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Le Préfet, par délégation M 4 JAN. 205 La Cheffe du Servièe Eau et Biodiversité
Nr ii, Emilie GORIAU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre : 74Lure 2 @
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre : 75Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-30-00007
Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un
alignement d'arbres bordant une voie ouverte à
la circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 76Direction départementale
ADO des territoires et de la mer
Bat Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 18 septembre 2024 déposé par
la Comune de Courseulles-sur-Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique
« Haies » ;
VU le récépissé délivré par la DDTM en date du 18 septembre 2024, soit une date limite du 18
novembre 2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une
autorisation tacite ;
CONSIDERANT que le projet de création d'un carrefour giratoire d'entrée de Ville à
l'intersection des entrées et sorties du clos St-Ursin et de la RD 79 décrit dans le dossier sont
de nature à nécessiter l'abbattage d'arbres ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDERANT l'engagement de la Commune de Courseulles-sur-Mer de mettre en oeuvre
des mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur;
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l’état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 77ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
Le projet d’abattage de 10 peupliers au sein de l'alignement d'arbres bordant la RD 79 à
Courseulles-sur-Mer, dans le cadre de la création d'un carrefour giratoire d'entrée de Ville et à
l'intersection des entrées et sorties du clos St-Ursin et de la RD79, est autorisé sous réserve de
la mise en œuvre des obligations des articles 2 à 4.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d’abattage
Les travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé, la plantation de 21 arbres sera réalisée dans le cadre de
l'aménagement du giratoire dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté :
Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres et haies plantés, ainsi que les arbres conservés au sein. de l'alignement,
peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et
de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de
conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 70 Jo3 124 Le Préfet, par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 78F ET] ï TE | NET , — ee TT = a 4 Ne nneeeEEEETTTAAALEEELEEEEEEni N 11 x qu| * M, : <. = RE —_—— ... . | | :S | À | FF 7 J | D LL Y en, il à il n° x = C2 K ee = 4 / N N che ce. : c N à NW J cwr? ‘ > ce? me LE D | a - an 0 0/2 mr — |aulhalali dalle ce — otL] =. — rm à 0 = nt | M . \ ET. — EL SE CS — à DER | Le — . . LE = D EE EE 4 7 Ÿ } LS . _ Q = us - D et Es n'a nn nn np" L7 4 —% . À. s onen re, £ = TT D — . ü) Con | TT œ x N. À TT | K x | ioeeo nn ES LM en) ol a.Æ#iluuillllLL ; vi |4 j | AOL N N DAAX N N 3€ i] 6 AE ES AE 4E 4F W AE LL | ‘aeCCC sur-Mer Courseulles AAA DÉPRESSION TERRAIN À CRÉER Hauteur d'eau maxi : 30cm Volume utile : 100m3 DÉPRESSION TERRAIN À CRÉER Hauteur d'eau maxi : 30cm Volume utile : 22m3 Surface d'infiltration : 350m² Surface d'infiltration : 105m² Alt. fond : 32.11m Alt. fond : 31.36m 32.35 33.37 32.59 32.66 32.74 32.51 32.45 32.35 32.21 32.35 32.43 32.34 32.28 32.16 32.30 32.22 32.32 32.47 32.39 32.39 32.20 32.13 32.21 32.31 32.36 32.15 32.11 32.08 32.18 32.15 32.04 32.03 31.95 31.81 31.82 31.77 31.75 31.74 31.65 31.59 31.42 31.32 31.36 31.44 31.53 31.44 31.38 31.25 31.42 31.51 31.56 31.51 31.53 31.53 31.54 31.47 31.37 31.48 31.53 31.45 31.54 31.43 31.45 31.42 31.42 31.46 31.4731.44 31.43 31.60 31.60 31.63 31.62 31.60 31.64 31.66 31.68 31.56 31.68 31.72 31.89 31.96 31.93 31.92 32.00 31.85 31.79 31.80 32.02 32.10 32.03 31.98 31.97 31.91 32.14 32.13 32.34 32.25 32.32 32.30 32.38 32.47 32.60 32.68 32.82 32.85 32.87 32.85 32.95 32.94 32.85 32.79 32.65 32.48 32.36 32.40 32.52 32.69 32.79 32.37 32.38 32.32 32.34 32.08 32.08 32.27 32.25 32.27 32.25 32.31 32.20 32.36 32.45 32.56 32.52 32.39 32.29 32.43 32.37 32.40 32.47 32.35 32.46 32.64 32.67 32.66 32.87 32.87 32.81 33.06 33.13 33.19 33.20 33.39 33.18 32.95 33.07 32.97 32.72 32.22 32.90 32.84 32.20 32.43 32.94 32.72 32.23 32.11 32.14 32.27 32.15 32.00 31.70 31.66 31.48 31.40 31.47 32.00 32.16 32.37 32.56 32.49 32.41 32.60 31.71 31.78 31.78 31.88 31.73 31.83 31.55 31.56 31.40 31.76 31.70 31.74 31.74 31.75 31.77 31.74 31.78 31.91 32.06 31.95 31.99 32.16 32.10 32.03 31.9732.06 32.09 32.20 32.31 32.19 32.07 32.09 32.14 32.22 32.34 32.31 32.21 32.29 32.37 32.35 32.28 32.18 32.17 32.14 32.21 32.08 32.02 32.04 32.10 31.96 31.96 31.90 31.93 31.76 31.71 31.70 31.63 31.62 31.62 31.65 32.82 32.83 32.08 32.99 32.77 32.54 32.61 32.40 32.60 32.78 33.02 33.32 33.54 33.30 33.20 33.03 33.07 32.72 32.88 33.05 33.35 33.39 33.35 33.19 33.21 33.04 33.00 32.81 32.71 32.74 32.63 32.90 32.20 32.23 32.35 32.57 32.68 32.51 32.34 32.30 32.29 33.30 32.90 33.00 33.20 33.63 33.90 34.05 33.98 35.25 34.01 34.12 33.97 33.77 33.61 33.50 33.40 33.32 33.27 33.24 33.03 33.56 33.77 33.71 33.63 33.83 33.85 33.96 34.14 34.34 34.40 34.73 34.61 34.49 34.37 34.16 34.05 34.02 34.09 34.07 33.94 34.14 34.26 34.27 34.40 34.34 34.34 34.44 34.57 34.74 34.86 34.99 35.08 34.94 34.81 34.68 34.54 34.48 34.54 34.57 34.42 32.55 32.79 32.94 32.99 33.06 33.16 33.23 33.32 33.40 33.56 33.70 33.84 32.86 32.78 32.73 32.66 32.62 32.53 32.42 32.48 32.62 32.69 32.81 32.91 32.92 33.04 33.04 33.19 33.15 33.30 33.40 33.26 33.37 33.52 33.63 33.50 33.64 33.77 33.80 33.93 33.93 34.05 34.06 34.20 34.09 33.97 33.87 33.70 33.55 33.47 33.35 33.26 33.17 33.10 32.92 32.95 32.56 32.59 32.59 32.58 32.65 32.70 32.74 32.79 32.81 32.86 32.68 32.72 32.66 32.61 32.56 Spit TEL. OGE B.Clé B.Clé TEL. B.Clé B.Clé B.Clé OGE OGE Spit T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T T2 T2 T2 193 372 370 213 504 503 451 455 452 453 454 456 457 458 459 501 502 Allée Edith Piaf Allée Erik Satie 192 ZC GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZGAZ GAZ PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 Acquisition : 10030 m² IS (4924 m²) 33.20 33.25 34.00 34.25 33.90 34.15 34.05 33.80 33.59 33.71 33.59 33.47 33.33 33.38 33.46 33.46 33.39 33.25 33.32 33.41 33.17 33.14 33.15 32.72 32.64 32.48 32.82 32.74 32.66 32.94 33.02 33.04 33.02 32.88 32.89 31.88 31.80 32.01 32.05 33.57 33.37 33.08 33.22 33.12 33.27 33.36 33.16 33.18 33.16 31.95 32.00 33.14 33.10 32.88 33.40 33.11 33.50 33.64 33.58 32.36 32.36 32.36 32.36 Ø315 4.1%--> Ø315 1.5%<-- Ø315 1.0%<-- Ø315 1.0%--> Ø315 1.0%<-- Ø400 0.5%<-- Ø315 1.7%--> Ø400 1.2%<-- Ø315 0.8%<-- Ø400 0.7%<-- Ø400 0.8%--> Ø315 0.8%<-- Ø315 0.4%<-- Ø400 0.4%<-- Ø315 EP EP EP EP EP EP T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 T2 Acquisition : 10030 m² Limite étude Limite étude 1 2 3 Stationnement à supprimer P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 A A B B C C Acquisition : 10030 m² 1 34.02 GPS.3 34.03 GPS.2 32.91 10 450+TIGEFER 11 134 12 5700 13 2 1M70 15 1M75 16 1M75 17 5703 18 5703 19 3 20 1460 40 41 42 43 44 1M45 45 461 46 461 47 461 48 461 49 461 50 461 51 461 52 461 OGE 100 101 102 103 104 105 106 107 108 74.11 34.93 44.45 28.28 34.18 69.10 45.77 46.46 11.22 HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE HT AERIENNE P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 8.00 L1T L1T ACCÈS SDIS P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT I2 I2 I2 8.00 8.00 3.00 3.00 3.00 3.001.50 10.00 5.50 5.00 3.00 1.00 8.00 R=12.50 2.50 5.00 3.00 5.00 4.50 4.90 4.50 4.90 8.00 4.90 1.20 5.00 Portail coulissant Largeur : 4m 100 m I2 I2 I2 I2 P1 P1P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 3.00 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 Limite étude accès SDIS OGE Pose nouvelle Armoire d'éclairage 4 Départs Branchement Enedis à Prévoir P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 X X X X X X Portail coulissant Largeur : 4m L1T L1T TEL TEL TEL TEL Fibre Fibre Fibre Structure n°2 Structure n°1 TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre BT BT BT BT 5.00 2.50 C20+C27 C20+C27 B14+A2b Plot de borude type J15b en verre trempé sur ilot à prévoir EB10 EB20 Fond de bassin : 30.82m Volume utile : 591 m3 Surface d'infiltration : 550 m² Fond de bassin : 31.37m Volume utile : 195 m3 Surface d'infiltration : 280 m² R1 Grille avaloir T :33.06 Fe :32.15(R31) Prof :0.91m R5 Grille avaloir T :32.88 Fe :32.10(R38) Prof :0.78m R9 Grille avaloir T :33.40 Fe :32.46(R42) Fe :32.46(R10) Prof :0.94m R10 Grille avaloir T :33.48 Fe :32.69(R9) Prof :0.78m R11 Grille avaloir T :33.45 Fe :32.72(R15) Prof :0.73m R13 Tête de pont T :33.51 Fe :32.19(R14) Prof :1.31m R14 T :33.43 Tête de pont avec descente maçonnée Fe :32.04(R13) Prof :1.39m R15 T :32.65 Fe :32.41(R11) Prof :0.24m R18 Grille avaloir T :32.89 Fe :32.09(R19) Prof :0.80m R19 T :32.13 Fe :31.73(R18) Prof :0.40m R25 Regard de visite T :32.84 Fe :32.11(R26) Prof :0.73m R26 T :32.66 Fe :32.04(R25) Prof :0.62m R31 Regard visitable T :33.00 Fe :32.05(R32) Fe :32.05(R1) Prof :0.95m R32 T :31.98 Fe :31.82(R31) Prof :0.15m R36 T :33.48 Fe :32.38(R37) Fe :32.38(R42) Prof :1.10m R37 T :33.38 Fe :32.17(R38) Fe :32.17(R36) Fe :32.58(R41) Prof :1.21m R38 T :33.09 Fe :32.06(R40) Fe :32.06(R5) Fe :32.06(R37) Prof :1.03m R40 T :33.08 Fe :32.02(R38) Prof :1.06m R41 T :33.82 Fe :33.02(R37) Prof :0.80m R42 T :33.41 Fe :32.42(R36) Fe :32.42(R43) Fe :32.42(R9) Prof :0.99m R43 T :33.07 Fe :32.45(R42) Prof :0.62m I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 I2 Muret (parpaing à bancher) Hauteur hors-sol : 1.50m Longueur : 3m C13a BT 1 BT 1 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 Panneau d'information à déplacer X: 1449000 X: 1449025 X: 1449050 X: 1449075 X: 1449075 X: 1449100 X: 1449100 X: 1449125 X: 1449150 X: 1449175 X: 1449175 X: 1449200 X: 1449225 X: 1449250 X: 1449275 X: 1449300 Y: 8240950 Y: 8240975 Y: 8240975 Y: 8241000 Y: 8241025 Y: 8241050 Y: 8241050 Y: 8241075 Y: 8241075 Y: 8241100 Y: 8241125 Y: 8241150 Y: 8241175 Y: 8241200 Y: 8241225 Date Etabli par : Indice Nature de la modification Date : Fichier : Référence : ECHELLE : d'ouvrage Maître Opération SERVICES Opération Maître d'ouvrage ECHELLE : Référence : Fichier : Date : Document Nature de la modification Indice Etabli par : Date SERVICES www.vrd-services.fr ledos@vrd-services.fr Tel : 02 31 85 62 88 ledos@vrd-services.fr www.vrd-services.fr Siège Social : 7, Avenue de la Voie au Coq 14760 Bretteville-sur-Odon N O P LEPETIT L.F 29/07/2024 18/07/2024 15/07/2024 04/07/2024 23/05/2024 M DCE suite réunion avec le DST du 23/07/24 DCE Modification des bassins d'infiltration Modification des bassins d'infiltration L Ajout du réseau Epu 29/07/2024 DCE MA/1722 1/250 T2 A2 I2 T2 100.00 100.00 P1 X LEGENDE Bordure T2 Bordure T2+CS2 Bordure A2 Bordure I2 lisse (3 cm de vue) Caniveau CC1 Bordurette P1 Voirie en enrobé Béton désactivé Trottoir en enrobé noir Résine gravillonnée Espace vert Massif planté (vivaces graminés) Forme enherbée / fossé Dalle engazonnée Sable traité Arbre à planter Arbre à conserver Arbre à abattre Géotextile dépolluant Canalisation EP Grille avaloir "TGAS" Bouche d'engouffrement 800x800 Regard visitable Grille circulaire Point altimétrique terrain existant Point altiimétrique projeté Clôture rigide hauteur : 2m Dalle d'éveil de vigilance Plot de bordure type J15b 32.35 33.37 32.59 32.66 32.74 32.51 32.45 32.35 32.21 32.35 32.43 32.34 32.2832.16 32.30 32.22 32.32 32.47 32.3932.39 32.20 32.13 32.21 32.31 32.36 32.15 32.11 32.08 32.18 32.15 32.04 32.03 31.95 31.81 31.82 31.77 31.75 31.74 31.42 31.32 31.36 31.44 31.53 31.44 31.38 31.25 31.42 31.51 31.47 31.37 31.48 31.89 31.96 31.93 31.92 32.00 32.02 32.10 32.14 32.13 32.34 32.25 32.32 32.30 32.38 32.47 32.60 32.68 32.82 32.85 32.87 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B.Clé B.Clé B.Clé OGE OGE S pit T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 GARAGE PEUGEOT T2 T2 T2 193 195 146 371 372 370 213 504 503 192 ZC AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 Acquisition : 10030 m² Ø315 4.1%--> Ø315 1.5%<-- Ø315 1.0%<-- Ø315 1.0%--> Ø315 1.0%<-- Ø400 0.5%<-- Ø315 1.7%--> Ø400 1.2%<-- Ø315 0.8%<-- Ø400 0.7%<-- Ø400 0.8%--> Ø315 0.8%<-- Ø315 0.4%<-- Ø400 0.4%<-- Ø315 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 A1 A1 A1 A1 A1 A1A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 T2 Acquisition : 10030 m² Limite étude Limite étude 1 2 3 4 P1 P1 P1 P1P1 P1 P1 P1 P1 A A B B C C P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 FD 250FD 250 FD 250 PY 355 PY 355 PY 355 PY 355 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 8.00 ACCÈS SDIS P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 I2 I2I2 I2 I2 I2 I2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre I2 I2I2 I2 I2 I2 I2 P1 P1P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 Limite étude accès SDIS AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 Structure n°2 Structure n°1 AEP I2 I2I2 I2 I2 I2 I2 I2 legende VOIRIE NEUVE VOIRIE EXISTANTE A REPRENDRE DÉPRESSION TERRAIN À CRÉER Hauteur d'eau maxi : 30cm Volume utile : 100m3 Surface d'infiltration : 350m Alt. fond : 31.36m 32.59 32.66 32.74 32.00 31.70 31.66 31.48 31.40 31.47 32.00 32.16 32.37 32.56 32.49 32.41 32.60 31.78 32.90 33.00 33.20 33.03 32.55 32.02 32.38 32.33 32.25 32.86 32.78 32.73 32.66 32.62 32.53 32.51 32.40 32.20 32.13 32.42 32.25 32.48 32.62 32.69 32.81 32.25 32.00 32.00 32.00 32.19 32.56 32.59 32.59 32.58 32.65 32.00 32.70 32.74 31.79 31.93 32.07 32.33 32.20 32.79 32.81 32.86 31.73 32.68 31.43 31.00 32.38 32.72 31.04 30.48 30.58 32.60 32.62 31.10 32.66 32.61 32.56 32.47 31.29 31.31 32.31 30.47 31.15 30.81 31.40 31.40 30.99 32.44 31.65 32.45 31.67 30.68 31.19 31.05 32.58 31.78 31.52 31.34 32.08 31.97 31.43 30.8931.84 31.20 31.98 31.89 31.39 31.14 31.65 32.00 31.58 31.54 31.39 31.26 30.89 32.17 32.09 31.61 30.7831.59 30.89 31.63 31.02 32.09 32.14 31.76 31.70 32.15 32.09 32.06 32.02 31.93 31.85 31.93 31.87 31.81 31.68 31.67 31.58 31.54 31.43 31.39 31.34 31.22 31.21 31.13 31.03 31.14 31.23 31.22 31.32 31.30 31.41 31.44 30.78 31.52 31.67 31.81 32.03 31.73 31.15 31.04 31.51 31.96 31.70 31.91 32.21 32.13 32.29 32.22 32.16 32.10 32.23 32.19 32.00 32.0731.94 32.27 32.27 GARAGE PEUGEOT 193 146 124 371 372 370 Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre 32.72 32.64 32.48 32.82 32.74 32.66 Ø315 1.0%<-- T2 T2 T2 T2 T2 T2 Limite étude 1 P1 P1 P1 de 16 31.23 5107 31.395108 31.26 5109 30.89 5110 32.17 5111 32.09 5112 31.615113 30.78 5114 31.59 5115 30.89 5116 31.63 5117 31.02 5120 32.095121 32.145122 31.76 5123 31.70 5124 32.15 5125 32.09 924 31.68 Pf 6010 32.20 6011 32.15 6012 32.06 6013 32.02 6015 31.85 6016 31.93 6017 31.87 6018 31.81 6019 31.68 6020 31.67 6021 31.58 6022 31.54 6023 31.43 6024 31.39 6025 31.34 6026 31.22 6027 31.21 6028 31.13 6029 31.03 6030 31.14 6031 31.23 6032 31.22 6033 31.32 6034 31.30 6035 31.41 6036 31.44 6037 30.78 6038 31.52 6039 31.67 6040 31.81 6041 31.95 6042 31.97 6053 32.03 Pf 6054 31.73 Pf 18 32.02 617 31.79 636 32.05 637 32.07 653 32.33 654 32.20 655 32.09 656 32.02 657 31.82 658 31.73 659 31.59 660 31.43 661 31.15 669 31.00 28728 31.15 28740 31.04 28781 31.51 28788 31.96 28789 31.70 28790 31.91 28797 32.13 28798 32.29 28924 32.24 28925 32.30 28926 32.21 28927 32.23 28928 32.21 28929 32.19 28930 32.24 28931 32.25 28932 32.39 28949 32.37 28950 32.22 28951 32.16 28952 32.10 28953 32.23 28957 32.19 28958 32.00 28959 32.07 28960 31.94 28961 32.27 28962 32.27 5006 30.80 5007 30.79 5008 30.91 5009 30.26 5010 30.80 5011 31.04 5012 30.48 5013 30.58 5014 30.98 5015 30.76 5016 30.81 5017 30.75 5021 31.10 5022 31.17 5024 31.21 5025 31.25 5026 30.52 5027 31.19 5028 31.29 5029 31.31 5030 31.18 5031 30.47 5034 31.15 5036 30.81 5037 31.40 5038 31.40 5039 30.99 5040 31.65 5041 31.65 5042 31.57 5043 31.67 5044 30.68 5045 31.19 5049 31.17 5050 31.48 5051 31.78 5052 31.52 5053 31.345055 31.97 5059 31.43 5060 30.89 5061 31.84 5062 31.20 5063 31.98 5064 31.89 5065 31.39 5066 32.12 5067 31.14 5068 31.65 5069 31.58 5072 32.20 5073 31.45 5074 31.86 5076 31.54 Pf Pf B GPS.2 32.91 12 5700 13 2 1M70 41 42 43 44 1M45 45 461 102 Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT 8.00 P1 P1 P1 P1 Pose nouvelle Armoire d'éclairage 4 Départs Branchement Enedis à Prévoir X L1T TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre L1T TEL TEL TEL TEL TEL TEL Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fond de bassin : 31.37m Volume utile : 195 m3 Surface d'infiltration : 280 m² R25 Regard de visite T :32.84 Fe :32.11(R26) Prof :0.73m R26 T :32.66 Fe :32.04(R25) Prof :0.62m I2 32.35 33.37 32.59 32.66 32.74 32 .5132.4 532.3 5 32.21 32.35 32.43 32.34 32.2832.16 32.30 32.22 32.32 32.47 32.3932.39 32.20 32.13 32.21 32.31 32.36 32.15 32.11 32.08 32.1832.15 32.04 32.03 31.95 31.81 31.82 31.7731.75 31.74 31.65 31.59 31.42 31.32 31.36 31.44 31.53 31.44 31.38 31.25 31.42 31.51 31.5631.51 31.53 31.53 31.54 31.47 31.37 31.48 31.53 31.45 31.54 31.43 31.45 31.42 31.42 31.46 31.4731.44 31.43 31.60 31.60 31.63 31.62 31.60 31.64 31.66 31.68 31.56 31.68 31.72 31.89 31.96 31.93 31.92 32.00 31.85 31.79 31.80 32.02 32.10 32.03 31.98 31.97 31.91 32.14 32.13 32.34 32.25 32.32 32.30 32.38 32.47 32.60 32.6832.82 32.8532.87 32.85 32.95 32.94 32.85 32.79 32.65 32.48 32.36 32.40 32.52 32.69 32.79 32.37 32.38 32.32 32.34 32.08 32.0832.27 32.2532.27 32.25 32.31 32.20 32.36 32.45 32.56 32.52 32.39 32.29 32.43 32.37 32.40 32.47 32.35 32.46 32.64 32.67 32.66 32.8732.87 32.81 33.06 33.13 33.1933.20 33.3933.18 32.95 33.07 32.9732.72 32.22 32.90 32.8432.20 32.43 32.94 32 .72 32.2332.1132.14 32.27 32.1532.0031.70 31.66 31.48 31.40 31.47 32.00 32.16 32.37 32.5632.49 32.41 32.60 31.71 31.78 31.78 31.88 31.73 31.83 31.55 31.56 31.40 31.76 31.70 31.74 31.74 31.75 31.77 31.74 31.78 31.91 32.06 31.95 31.99 32.16 32.10 32.03 31.9732.06 32.09 32.20 32.31 32.19 32.07 32.09 32.14 32.22 32.34 32.3132.2132.29 32.37 32.35 32.28 32.18 32.17 32.14 32.21 32.08 32.02 32.0432.10 31.96 31.96 31.90 31.93 31.76 31.71 31.70 31.63 31.62 31.62 31.65 32.82 32.83 32.08 32.99 32.77 32.5432.61 32.40 32.60 32.78 33.02 33.32 33.54 33.30 33.20 33.03 33.07 32.72 32.88 33.0533.3533.3933.35 33.19 33.21 33.0433.00 32.81 32.71 32.74 32.63 32.90 32.20 32.23 32.35 32.57 32.68 32.51 32.34 32.30 32.29 33.30 32.90 33.00 33.20 33.63 33.90 34.05 33.98 35.25 34.01 34.12 33.97 33.77 33.61 33.50 33.40 33.32 33.27 33.24 33.03 33.56 33.7733.7133.63 33.83 33.8533.96 34.14 34.3434.40 34.73 34.61 34.49 34.37 34.16 34.05 34.02 34.09 34.07 33.94 34.14 34.26 34.2734.40 34.3434.3434.44 34.57 34.7434.86 34.99 35.08 34.94 34.81 34.68 34.54 34.48 34.54 34.57 34.42 32.55 32.79 32.94 32.99 33.06 33.16 33.23 33.3233.4033.56 33.70 33.84 32.02 32.38 32.3332.25 32.86 32.78 32.73 32.66 32.62 32.53 32.51 32.40 32.20 32.13 32.42 32.25 32.48 32.62 32.69 32.81 32.91 32.92 33.04 33.04 33.19 33.15 33.3033.40 33.26 32.25 33.37 33.5233.63 33.5033.64 33.77 33.80 33.93 33.93 34.05 34.06 34.20 34.09 33.97 33.87 33.70 33.55 33.47 33.35 33.26 32.00 33.17 33.10 32.92 32.00 32.00 32.95 32.00 32.19 32.56 32.59 32.59 32.58 32.65 32.00 32.70 32.74 31.79 31.59 31.67 31.76 31.93 32.07 32.33 32.20 32.79 32.81 32.86 31.73 32.68 32.38 32.72 32.60 32.6232.66 32.61 32.56 32.47 31.31 32.31 30.47 30.81 31.4031.40 30.99 32.44 31.65 32.45 31.67 30.68 31.19 31.05 32.58 31.78 31.52 31.34 32.0831.97 31.4330.8931.84 31.20 31.98 31.89 31.39 31.14 31.65 32.00 32.00 32.00 31.58 31.5431.61 30.7831.59 30.89 31.63 31.02 31.62 30.95 32.09 32.14 31.76 31.70 32.15 32.09 31.70 32.10 31.94 31.63 32.05 31.98 30.86 31.58 31.49 30.94 31.76 31.94 31.59 32.06 32.02 31.93 31.85 31.9331.87 31.81 31.68 31.67 31.58 31.54 31.43 31.39 31.34 31.14 31.23 31.22 31.32 31.30 31.41 31.44 30.78 31.52 31.67 31.81 32.03 31.73 31.15 31.51 31.70 31.63 31.56 31.58 31.71 31.83 31.96 31.70 31.91 32.00 31.73 31.83 32.21 32.13 32.29 32.2232.1632.10 32.23 32.1932.00 32.0731.94 32.27 32.27 Sp i t TE L. O GEB.C lé B.C lé TEL. B.C lé B.C lé B.C lé O GE O GE T2 T2 T2T2 T2T2 T2 T2T2T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1P1 P1P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1P1 P1 P1P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 T2T2 T2 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2T2 T 2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 GARAGE PEUGEOT T2 T 2 T2 193 195 146 124 371 372 370 213 504 503 451 455 452 453 454 456 457 458 459 501 502 505 Allée Edith Piaf Allée Erik Satie 192 ZC Fibre FibreFibre Fibre FibreFibre Fibre Fibre AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZGAZ GAZ GAZGAZ GAZ PE 63PE 63PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 PE 63 Acquisition : 10030 m² SDIS (4924 m²) Ø315 4.1%- -> Ø31 5 1 .5 %<-- Ø3 15 1. 0%<- - Ø 315 1.0% --> Ø315 1.0% <-- Ø400 0.5%<-- Ø315 1. 7%--> Ø400 1.2% <-- Ø315 0.8% <-- Ø400 0.7% <-- Ø400 0.8%--> Ø315 0.8 %<-- Ø31 5 0 .4 %<-- Ø400 0.4%<- -Ø 315 EP EP EP EP EP EP 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 12 3 45 6 789 10 11 12 13 14 15 123456789 10 11 12 13 14 15 16 1 7 18 19 20 21 22 23 24 25 26 1234567891011 1213 14 0.0 5.0 10.0 15.0 20.0 25.0 30.0 35.0 40.0 45.0 50.0 55.0 60.0 60.14 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 A1 A1 A1 A1 A1 A1A1 A 1 A1 A1 A1 A1 A1A1 A1 A1 T2 Acquisition : 10030 m² Limite étude Limite étude 1 2 3 4 Stationnement à supprimer P1 P1P1 P1P1 P1 P1 P1 P1 de 5 0 9 4 3 1. 47 5 0 9 5 3 1. 38 5 1 12 31 .6 15 1 13 30 .7 85 1 1 4 31. 595 1 1 5 3 0. 89 5 1 16 31.63 5 1 17 31.02 5 1 1 8 31. 625 1 1 9 30. 95 5 1 20 32 .0 95 1 21 32 .1 4 5 1 23 31.70 5 1 24 32.15 5 1 25 32.0 9 5 1 2 6 31. 70 5 1 2 7 32. 10 5 1 2 8 31.9 4 5 1 2 9 31. 63 5 1 3 0 32. 05 5 1 3 1 31. 98 5 1 3 2 30. 86 5 1 3 3 31. 58 5 1 3 4 31.4 95 1 3 5 30.9 45 1 3 6 31. 765 1 3 7 3 1. 945 1 38 31 .5 9 5 1 39 31.445 1 4 0 31.2 05 1 4 1 31.3 9 5 1 4 2 3 1. 44 9 2 4 31. 6 8Pf 6 0 1 0 32.20 6 0 1 1 32.15 6 0 1 2 32.06 6 0 1 3 32.026 0 1 5 31.85 6 0 1 631. 936 0 1 731.876 0 1 8 31.81 6 0 1 9 31.68 6 0 2 0 31.67 6 0 2 1 31.58 6 0 2 2 31.54 6 0 2 3 31.43 6 0 3 2 31.22 6 0 3 3 31.32 6 0 3 431. 3 0 6 0 3 5 31.41 6 0 3 6 31.44 6 0 3 730. 7 8 6 0 3 8 31.52 6 0 3 9 31.67 6 0 4 0 31.81 6 0 4 1 31.956 0 4 2 31.97 6 0 5 3 32.03Pf6 0 5 431. 7 3Pf 1 83 2. 02 6 1 73 1. 79 6 3 23 1. 59 6 3 33 1. 67 6 3 43 1. 76 6 3 53 1. 93 6 3 63 2. 05 6 3 73 2. 07 6 5 33 2. 336 5 43 2. 20 6 5 53 2. 096 5 63 2. 02 6 5 73 1. 82 6 5 83 1. 73 2 8 7 2 8 3 1. 15 2 8 7 8 1 3 1. 51 2 8 7 8 2 3 1. 70 2 8 7 8 3 3 1. 63 2 8 7 8 4 3 1. 56 2 8 7 8 5 3 1. 58 2 8 7 8 6 3 1. 71 2 8 7 8 7 3 1. 83 2 8 7 8 8 3 1. 96 2 8 7 8 9 3 1. 70 2 8 7 9 0 3 1. 91 2 8 7 9 1 3 2. 00 2 8 7 9 2 3 1. 73 2 8 7 9 3 3 1. 56 2 8 7 9 4 3 1. 68 2 8 7 9 5 3 1. 83 2 8 7 9 7 3 2. 13 2 8 7 9 8 3 2. 29 2 8 9 2 4 3 2. 24 2 8 9 2 5 3 2. 30 2 8 9 2 6 3 2. 212 8 92 732.23 2 8 9 2 832. 21 2 8 9 2 932.19 2 8 9 3 0 3 2. 24 2 8 93 1 32.25 2 8 9 3 2 32.39 2 8 9 4 9 32.37 2 8 9 5 0 3 2. 222 8 9 5 1 3 2. 162 8 9 5 232.10 2 8 9 5 3 3 2. 23 2 8 9 5 732.19 2 8 9 5 832.00 2 8 9 5 932. 07 2 8 9 6 031.94 2 8 9 6 132.27 2 8 9 6 232.27 5 0 2 9 31.31 5 0 3 031.18 5 0 3 1 30.47 5 0 3 630.81 5 0 3 7 31.405 0 3 8 31.40 5 0 3 9 30.99 5 0 4 0 31.65 5 0 4 131. 65 5 0 4 231.57 5 0 4 331.67 5 0 4 4 30.68 5 0 4 5 3 1. 19 5 0 4 9 31.17 5 0 5 0 31.48 5 0 5 1 31.78 5 0 5 231.525 0 5 3 31.345 0 5 5 31.97 5 0 5 9 31.435 0 6 0 30.89 5 0 6 131.84 5 0 6 2 3 1. 20 5 0 6 3 31.98 5 0 6 431.89 5 0 6 5 3 1. 395 0 6 632.12 5 0 6 7 31.14 5 0 6 8 3 1. 65 5 0 6 931.58 5 0 7 232.20 5 0 7 3 31.45 5 0 7 4 31.86 5 0 7 6 3 1. 54 Pf Pf 32.00 31.50 A A B B C C Acquisition : 10030 m² P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 FD 250 FD 250 FD 250 PY 355 PY 355 PY 355 PY 355 PY 355 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1T2T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2 T2 8.00 ACCÈS SDIS P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 I2 I2I2 I2 I2 I2I2 P1 P1 P1 P1 P1 P1 TELTEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TELTEL TELTELTEL TEL TELTEL TELTELTEL TEL TEL TEL TEL TELTEL Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre I2 I2I2 8.00 8.00 3.00 3.00 3.00 3.001.50 10.00 5.50 5.00 3.00 1.008.00 R=12.50 2.50 5.00 3.00 5.00 4.50 4.90 4.50 4.90 8.00 4.90 1.20 5.00 Portai l c oul iss ant Largeur : 4m 100 m I2 I2 I2 I2 P1 P1P1P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 3.00 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1P1P1P1P1P1 Limite étude accès SDIS AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P 1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2T2T2 T2 T2 T2T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 P1 P1 X X X X X X Portail c oulissant Largeur : 4m Structure n°2 Structure n°1 AEP 5.00 2.50 Fond de bassin : 30.82m Volume utile : 591 m3 Surf ace d'infiltration : 550 m² Fond de bassin : 31.37m Volume utile : 195 m3 Surf ace d'infiltration : 280 m² R1 Gri ll e avaloir T :33.06 Fe :32.15(R31) Prof :0.91m R5 Gri ll e avaloir T :32.88 Fe :32.10(R38) Prof :0.78m R9 Gri ll e avaloir T :33.40 Fe :32.46(R42) Fe :32.46(R10) Prof :0.94m R10 Gri ll e avaloir T :33.48 Fe :32.69(R9) Prof :0.78m R11 Gri ll e avaloir T :33.45 Fe :32.72(R15) Prof :0.73m R13 Tête de pont T :33.51 Fe :32.19(R14) Prof :1.31m R14 T :33.43 Tête de pont avec desc ente maç onnée Fe :32.04(R13) Prof :1.39m R15 T :32.65 Fe :32.41(R11) Prof :0.24m R18 Gri ll e avaloir T :32.89 Fe :32.09(R19) Prof :0.80m R19 T :32.13 Fe :31.73(R18) Prof :0.40m R25 Regard de vi si te T :32.84 Fe :32.11(R26) Prof :0.73m R26 T :32.66 Fe :32.04(R25) Prof :0.62m R31 Regard vis itable T :33.00 Fe :32.05(R32) Fe :32.05(R1) Prof :0.95m R32 T :31.98 Fe :31.82(R31) Prof :0.15m R36 T :33.48 Fe :32.38(R37) Fe :32.38(R42) Prof :1.10m R37 T :33.38 Fe :32.17(R38) Fe :32.17(R36) Fe :32.58(R41) Prof :1.21m R38 T :33.09 Fe :32.06(R40) Fe :32.06(R5) Fe :32.06(R37) Prof :1.03m R40 T :33.08 Fe :32.02(R38) Prof :1.06m R41 T :33.82 Fe :33.02(R37) Prof :0.80m R42 T :33.41 Fe :32.42(R36) Fe :32.42(R43) Fe :32.42(R9) Prof :0.99m R43 T :33.07 Fe :32.45(R42) Prof :0.62m I2 I2I2 I2 I2 I2 I2 I2 AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE SUR LA RD N°79 AU CROISEMENT AVEC L'ENTRÉE DU CLOS ST-URSIN VUE EN PLAN Planche n°1 Planche n°2 Planche n°1 Planche n°2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 79Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-30-00002
Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre
des arbres au sein d'alignements d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique sur la commune de Caumont-sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de 80Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT LES CONSORTS D'ACHON
A ABATTRE DES ARBRES AU SEIN D'ALIGNEMENTS D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA COMMUNE DE
CAUMONT-SUR-ORNE
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier de demande d'autorisation en date du 20 septembre déposé auprès de la DDTM
du Calvados via le guichet unique « Haies » par SELVANS, société forestière ayant mandat de
monsieur Etienne d'ACHON, nu-propriétaire et de madame Jeanne-Marie d'ACHON,
usufruitière;
VU les compléments apportés au dossier en date du 8 octobre 2024;
VU Ia visite d'expertise réalisée le 7 novembre 2024 en présence des consorts d'ACHON et
d'un représentant de chacune des structures suivantes : DREAL de Normandie, DDTM du
Calvados, Groupe Ornithologique Normand (GONm), SELVANS;
VU les modifications et compléments apportés au dossier, suite à la visite d'expertise, en date
du 8 novembre et 12 novembre 2024 par SELVANS, société forestière mandatée par les
consorts d'ACHON ;
CONSIDERANT que le projet de sécurisation d'un bâtiment d'habitation, d'un mur du
chateau de Parfouru et de la voie communale n° 1 du Pont Mulot à Bayeux est de nature à
nécessiter l'abattage sélectifs d'arbres d'aligenements;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction proposées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site et d'envisager leur report
sur les nombreux boisements environnants;
CONSIDERANT l'engagement des consorts d'ACHON, représentés par la société SELVANS, de
mettre en oeuvre des mesures de compensation en application de la réglementation en
vigueur;
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de 81CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
Le projet d'abattage de 29 arbres situés sur les immeubles fonciers appartenant aux consorts
d'ACHON sur la commune de CAUMONT-SUR-ORNE est autorisé sous réserve de la mise en
œuvre des obligations des articles 2 à 4. La situation des arbres abattus ainsi que les mesures
compensatoires de replantation sont identifiées sur les deux plans joints au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d'abattage
Les travaux d'’arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 1° février et le 15 mars 2025.
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé et au plan en annexe, les travaux de plantation seront
réalisés sur le même site dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet et à 15 ans pour les arbustes.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres et la haie plantée, ainsi que les arbres conservés au sein des alignements,
peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et
de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de
conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Publication
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 décembre 2024 Le Préfet, par délégation ar
>
Le pose l'Unité Nature C | .
Philippe LE ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de 82ANNEXE 1 : PROJET DE TRAVAUX D'ABATTAGE
|(sens 62) 26eneqe, e snagud saiquy eo | lensepeo auegsoued | _\ Le = Je o1yedqe e Saique Sep JUeLu69e[dur = eme 90 er os ap et NOHOV.P SHOSUO) sep suidoid æ en | (bL) S3TIN3SUNV À FANV /S LNOINNVI 2P SOUNUALOTD 1 À SNVAT | ‘U]I93,] unoHEd 8p St08 D © /A13S É Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de 83ANNEXE 2 : MESURES DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
LA
4
VA
\
>,
+
E
D.
à
Bois de Parfouru l'Eclin,
de CAUMONT S/ AURE et AURSEULLES
(14)
Propriété
des Consorts d'ACHON
Mesures compensatoires - Séquence ERC
+
_
Communes
C4
A : -". “ RE Z Le =
SELVANS
Maintien en l'état, préservation
du bols mort abattu - 297 m
+
Maintien en l'état, préservation
du bois mort sur pied - 191 m
see
Plantation d'une haie champêtre
- 350 m
Implantation nichoirs
- 4 emplacements
‘|
Parcellaire cadastrat
eee Regarnis dans les vides d'arbre de haut jet (chêne) - 1 232 m ee Reconstitution d'un alignement d'arbres de haut jet (chêne) - 100 m Légende | |
Alignement n°2 : remplacement à l’identique de l’alignement de 10 tilleuls à petits feuilles (Tillia Cordata),
espacé de 5 m.
Alignements n°4, 5, 6, 7: un chêne sessile (Quercus Petreae) tous les 10 m, soit environ 120 plants
(probablement moins puisque certains espacements ne le justifient pas)
Alignement n°8 (à l’entrée du village) : un chêne sessile (Quercus Petreae) tous les 5 mètres, soit 20 plants
Alignement n°3 (haie champêtre) : un plant tous les mètres, soit 350 plants environ, composé d’un mélange
arbustif pour associer des arbres de haut jet (Chêne, Alisier, Charme, Merisier, Erable champêtre) avec une strate
arbustive (Aubépine, Cornouiller, Coudrier, Eglantier, Fusain, Houx, Prunellier, Sureau).
Soit un total d’environ 500 plants +/- 10% (150 plants pour les reconstitutions).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de 84Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-12-00001
Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de
cinq prélèvements de biches au profit de l'Office
national des forêts au sein de la forêt domaniale
de Cerisy dans le cadre de la gestion de l'Unité
de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans 85E = Direction départementale 3 des territoires et de la mer PREFET
DU CA LVADOS Service eau et biodiversité | Unité nature
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ATTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CINQ PRÉLÈVEMENTS DE BICHES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AU SEIN DE LA FORÊT DOMANIALE DE CERISY DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
20285 ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à
prélever dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER à
ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 30 janvier 2025 relative à l'attribution de
cinq bracelets supplémentaires au profit de l'ONF dans le cadre du plan de chasse de la forêt
domaniale de Cerisy ;
VU l'avis favorable de l'ONF du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion technique du 25 mars 2024 tendant à augmenter les mini-
maxi des grands cervidés au sein de l'UGI Calvados-Manche grands cervidés eu égard aux dégâts, aux
indicateurs nocturnes d'abondance et aux indices de consommation ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements des territoires extérieurs à la forêt domaniale de Cerisy
qui, au 12 février 2028, ne représentent que 40 % des attributions toutes classes confondues (cerf, biche
et jeune-cerf-biche) ;
CONSIDÉRANT que l'ONF a effectué à cette même date, 78 % de ses attributions au sein de la forêt
domaniale de Cerisy, secteur dans lequel sont présents les grands cervidés ;
CONSIDÉRANT que les dégâts agricoles indemnisés par la FDC14 sont en augmentation significative en
2024 par rapport à 2023 (+ 462%) malgré l'augmentation des attributions des plans de chasse
individuels pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT que par rapport à 2023, plus de 30 hectares de cultures agricoles ont été détruites en
2024 par les grands cervidés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans 86CONSIDÉRANT que malgré les attributions à la hausse des plans de chasse individuels, l'insuffisance de prélèvements à l'extérieur de la forêt domaniale de Cerisy est de nature à provoquer un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique au sein de l'UGI ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le plan de chasse individuel de l'ONF en lui attribuant 5
prélèvements supplémentaires de biche ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en cas
d'augmentation importante des dégâts de gibiers ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation du plan de chasse de l'ONF qui repose sur 5 attributions
supplémentaires de biche, ne modifie pas les dispositions de l'arrêté interdépartemental en vigueur en
matière de maxi-mini ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Modification du plan de chasse de l'ONF
Le nombre maximum d'attribution du plan de chasse individuel de l'ONF pour le grand gibier dans la
foret domaniale de Cerisy, pour la saison 2024-2025, passe pour la biche de 31 à 36.
Les cinq attributions supplémentaires doivent être réalisées dans la partie de la foret domaniale située
dans le département du Calvados.
Les bracelets sont délivrés par la FDC14. lis sont identifiés par les numéros 6271 à 6275.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'aux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans 87présidents de la fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Fait à Caen, le 12 février 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Délégué à la Mer et auLioral—
PET
PA flexandre ROYER
TT
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche
- ONF
- DDTM50
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans 88Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-11-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES
COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE
SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA 89EN
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Ps Service eau et biodiversité Fraternité Unité nature
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES
COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2008 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
2025;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2029 dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER
à ses collaborateurs :
VU la demande du 5 février 2025 formulée auprès de la DDTM14 par le responsable opérationnel et
technique de American Battle Monuments Commission, relative à la mise en place d'une action
administrative sur le secteur de la pointe du Hoc pour des raisons de sécurité liées à la présence de
sangliers dans un secteur ouvert au public ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 11 février 2025 :
CONSIDÉRANT la demande formulée le 5 février 2025 par le responsable opérationnel et technique de
American Battle Monuments Commission, gestionnaire du site de la Pointe du Hoc, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) suite à des dégâts de sangliers constatés sur ce site
touristique ;
CONSIDÉRANT la présence d'une population importante de sangliers sur le site de la Pointe du Hoc
dans un roncier proche des cheminements fréquentés par le public ;
CONSIDÉRANT que la situation a été expertisée et confirmée par le lieutenant de louveterie du
secteur ;
CONSIDÉRANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécurité
publique au sein d'un lieu très visité par du public dans la mesure où les sangliers sont réfugiés dans des
ronciers proches des cheminements empruntés par le public ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA 90CONSIDÉRANT la nécessité d'une part, de fermer le site au public lors de l'action de destruction et
d'autre part, de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui seraient amenés à
poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la population
de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'une mission de destruction de sangliers a déjà été réalisée sur le site le 22 février
2024 et qu'elle démontre la faisabilité de la mission dans des conditions de sécurité optimales ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné
Il est procédé le jeudi 20 février 2025 entre 8h et 14h sous la direction de Messieurs Romain HEUDIER et
Damien JEAN, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération de destruction par tous
moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de Cricqueville-en-Bessin et
Saint-Pierre-du-Mont.
Pendant toute l'opération, le site est fermé au public ainsi que l'ensemble des accès pour s'y rendre. La
fermeture du site et les moyens mis en oeuvre pour le faire respecter sont sous la responsabilité du
gestionnaire du site "Américan Battle Monuments Commission".
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire
accompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 42316 du code
de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de
louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA 91Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d’indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1°’ sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir
la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être
respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à
l’'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de
louveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
oÙ l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Appui des services de contrôle
La participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversité
peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la
sécurité des citoyens (automobilistes également).
Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l’'accompagnent sont autorisés à
Utiliser Un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurer
leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA 92pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 11 février 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeu::AGjoint,
Délégué à la et au Littoral
Aexandre ROYER
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de Louveterie - Messieurs Romain HEUDIER, Damien JEAN et Fabien BOCAGE
- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA 93Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-12-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné
et Asnelles pour l'organisation d'une course de
ligue de chars à voile le dimanche 9 mars 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 94PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Rateraité Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ |
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime
des communes d’Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d'une course de ligue de chars à voile
le dimanche 9 mars 2025
Pétitionnaire :
Association « Les copains du vent »
Représentée par son président, Monsieur Frédéric BRILLAUD
2 Chemin du Mont
14740 Moulins en Bessin
N° SIRET : 821 104 668 00016
Dossier n° : 021-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d'accéder,
de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur-
Mer et Courseulles-sur-Mer ;:
VU la demande d'autorisation de l'association « Les copains du vent » du 04 février 2025 reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-Les-Bains du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 5 février 2025 ;
VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 27 janvier 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 95VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 10 février 2025 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 février 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association «Les copains du vent », représentée par son président Monsieur Frédéric BRILLAUD,
domiciliée 2 Chemin du Mont 14740 Moulins en Bessin et enregistrée sous le SIRET n° 821 104 668 00016,
est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime
d'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, pour l'organisation d'une course de
chars à voile le dimanche 9 mars 2025.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ils
évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont deux tracteurs
immatriculés DY-857-XX et 1577 WQ 14.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe les
participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les
documents qui leur seront remis,
+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords
de l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 96+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la
laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux
besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 9 mars 2025 de 10h à 16h.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre vingt
douze euros ( 92 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 97compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 71 de la présente autorisation.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
4
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 98S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairies d'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d’Asnelles ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de
sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
*__ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
. contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des finances publiques, le maire d'Arromanches-Les-Bains, le maire de Saint-Côme-de-Fresné, le maire
d'Asnelles, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Î 2 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation
4 \ \
Aiolht au responsable dupôle |
| 4estion äu littoral | |.
Yann MOUCHEL
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{Gres'en a ; Normandie’Asnelles*
Les Sablés.d'Asnelles!
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L'A‘'FONTAÎNE
SAINT-COME
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 100Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-11-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l'organisation de la Course Nature de la
Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 101PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l’organisation de la course nature de la baie d'isigny
le dimanche 23 février 2025
Pétitionnaire :
Les Marathoniens d'isigny-sur-Mer
Représenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMIN
Rue Thiers
14 230 ISIGNY-SUR-MER
Dossier n° : 298-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
directeur départemental par intérim des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer du 30 janvier 2025
reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 22 novembre 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 04 février 2025 :
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 07 février 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ; |
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 102CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association "Les Marathoniens d'isigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230)
représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN et inscrite au RNA sous le numéro
W141000115 est autorisée à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Géfosse-
Fontenay, pour l'organisation d'une course à pied intitulée Course Nature de la Baie d'isigny, le
dimanche 23 février 2025.
La zone de DPM concernée par cette manifestation représente un linéaire d'environ 1800 m. Elle figure
sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera
occupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 23 février 2025 de 10h00 à 13h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. |
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique
de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaires
longeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'accès. Les
compétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisage
physique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, en
particulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur la
sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront
remis.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.
+ __ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition
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quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s’incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-
quatre euros (184 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation
indépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente de
consommations, d'articles et diverses prestations)
La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de Îa redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 1047.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 71 de la présente autorisation.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 105personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en maire de Géfosse-Fontenay ;
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de
sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
*__ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des finances publiques et le maire de Géfosse-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
1 | FEY. 2025
Pour le préfet et par délégation
. N\ t
Nat responsable du le __gestion du littoral
Yann MOUCHEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 106ANNEXE
Plan général du parcours
a pr Le Castel 17.04 km 30 n m 31m 1m A
5 -Germair ne FEU
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature 107Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-02-10-00008
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement
Public Foncier de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 108PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglemen-
taire d’espèces animales protégées pour la déconstruction de l’ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du préfet du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature
en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régio-
nale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision DREAL n°2025-152 portant subdélégation de signature en matière d’activités de
niveau départemental – Calvados,
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 109vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de re-
production ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ; CERFA 13 614*01
déposé le 1er août 2024 ;
vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie du 11
septembre 2024 ;
vu le mémoire en réponse de l’Établissement Public Foncier de Normandie du 17 septembre
2024 ;
vu l’absence de remarque formulée lors de la consultation du public menée du 28 septembre au
12 octobre 2024 ;
Considérant
que la commune de Tilly-sur-Seulles souhaite démolir l’ancienne maison de retraite afin de limiter
les problèmes rencontrés de vandalisme et d’occupation sans droit ni titre, de supprimer des bâti-
ments présentant des risques sanitaires ou physiques et de réaffecter ces terrains à la construction
d’un pôle culturel comprenant la création d’une médiathèque,
que ces objectifs répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur,
qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante pour permettre la déconstruction de l’ancienne
maison de retraite de Tilly-sur-Seulles,
que l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a réalisé, pour la commune de Tilly-sur-
Seulles, les études techniques préalables et nécessaires à la démolition et est en charge de réaliser
les travaux de démolition,
que lors des inventaires faune-flore, plusieurs espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris ont
été découvertes dans les bâtiments,
que malgré l’application de mesures d’évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs
persistent sur certaines espèces,
que le pétitionnaire propose des mesures de compensation associées à ces impacts,
que suite à la mise en place des mesures ERC, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répar-
tition naturelle,
que l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 11 sep-
tembre 2024 est favorable,
que le mémoire en réponse de l’Établissement Public Foncier de Normandie du 17 septembre 2024
répond aux remarques du CSRPN,
qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public menée du 28 septembre au
12 octobre 2024,
que les données d’inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques,
qu’elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’EPFN à
déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la déconstruction de l’ancienne mai-
son de retraite de Tilly-sur-Seulles,
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 2 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 110ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
L’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), Carré Pasteur – 5 Rue Montaigne, BP 1301 –
76 178 ROUEN CEDEX, est autorisé, pour la déconstruction de l’ancienne maison de retraite de
Tilly-sur-Seulles (code INSEE : 14692) sur les parcelles AB184 et AB189, à déroger à la protection
stricte des espèces listées ci-dessous et pour les motifs mentionnés :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d’aires de repos de spéci-
mens d’espèces animales protégées
Corvus monedula Choucas des tours X
Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe X
Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe X
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées X
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X
Plecotus austriacus Oreillard gris X
La dérogation n’est accordée à l’EPFN que dans ce cadre et sur le périmètre de sa compétence.
Article 2 - ᵉ durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin des travaux de déconstruction de l’ancienne mai-
son de retraite de Tilly-sur-Seulles.
Article 3 - ᵉ mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement et de suivi
L’EPFN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de déroga-
tion dans sa version de septembre 2024.
Le tableau ci-dessous récapitule les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet. Leur descrip-
tion détaillée est présentée en annexe du présent arrêté.
Code Intitulé Phase du projet Groupe d’espèces concernés
Évitement
E1 Évitement d’arbres et dispositifs de protection C / T Choucas des tours
Réduction
R1 Limitation / adaptation de l’emprise travaux C / T Tous
R2 Respect du calendrier de sensibilité des espèces T Tous
R3 Adaptation des horaires de travaux T Mammifères, chiro-
ptères, amphibiens
R4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier T Tous
R5 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune T Mammifères, chiro-
ptères, amphibiens
R6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes T Flore
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 3 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 111Code Intitulé Phase du projet Groupe d’espèces concernés
R7 Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limi-
tant leur installation
C / T Chiroptères
Compensation
C1 Création d’habitats favorables aux espèces cibles T / E Chiroptères
Accompagnement
A1 Aménagements ponctuels T / E Chiroptères
A2 Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour les chiroptères au
droit du projet ou à proximité
T / E Chiroptères
A3 Garantir des conditions environnantes favorables T / E Chiroptères
Suivi
S1 Suivis de chantier T Tous
S2 Suivis écologiques E Tous
C : Conception ; T : Travaux ; E : Exploitation
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
l’EPFN ne sont qu’indicatifs et doivent être ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des
objectifs assignés.
Article 4 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
L’EPFN établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté
pour chaque phase :
• Rapports lors des grandes étapes de la phase travaux : défavorabilisation du bâtiment (R7),
démolition des bâtiments ;
• Rapport de fin des travaux sur site de projet et site de compensation ;
• Suivis environnementaux sur site de déconstruction et site de compensation (S1, S2).
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d’un mois maximum après réception par l’EPFN
à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
L’EPFN verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études préa-
lables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 5 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 4 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 112Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d’être réali-
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi-
tions du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodi-
versité.
Ces contrôles peuvent être menés à tout moment, pendant et après les travaux, de manière visuelle
et cartographique. Le pétitionnaire permet aux agents chargés de ces contrôles de procéder à toute
mesure de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Article 6 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à
l’EPFN n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 7 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 8 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du Service eau, littoral
et biodiversité
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions de l’article R.311-6 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap-
plication Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 5 / 28
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E1 - Évitement d’arbres et dispositifs de protection
E R C A E2.1 : Évitement géographique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Éviter la destruction d’arbres abritant un dortoir de corvidés en période internuptiale.
Descriptif plus complet
Cette mesure vise à identifier, matérialiser et à préserver les arbres présents sur le site à proximité
du chantier. Aucun abattage d’arbre n’est autorisé, et les atteintes doivent être limitées. Il est à
noter que les arbres poussant directement sur le bâti (quelques individus colonisateurs sur le toit
de la véranda notamment) ne sont pas concernés par cette mesure.
La matérialisation se fait en mobilisant différents dispositifs visibles et interdisant l’accès aux per-
sonnels du chantier : clôture légère ou renforcée, affichette, zone d’exclusion… Des zones d’exclu-
sion de 2 m sur 2 m sont matérialisées en partant du tronc pour protéger l’affleurement des ra-
cines ainsi que le tronc. Il est possible de remplacer cette zone d’exclusion par une protection
d’arbre souple, en s’éloignant des zones de passages d’engins. La zone d’exclusion peut être glo-
bale (sur plusieurs arbres en même temps, une partie du parc) en interdisant l’accès au parc grâce à
des clôtures (voir Mesure R1).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette matérialisation est définie, et si possible vérifiée, avec l’appui d’un écologue.
Modalités de suivi
/
Localisation
Tous les arbres du parc sont concernés.
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E R C A R1.1 : Réduction géographique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d’habitat et d’individus en phase de travaux.
Descriptif plus complet
Les emprises du chantier se limitent aux emprises concernées par le projet. Elles sont précisé-
ment délimitées, au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour garantir
leur efficacité pendant toute la durée du chantier (rubalise à proscrire, préférer l’utilisation de
grilles HERAS par exemple). L’utilisation systématique des pistes de chantiers et voiries existantes
est privilégiée, même si celles-ci constituent un détour.
Les plates-formes techniques, pistes d’accès, installations provisoires de bases-vies, zones de sto-
ckage et de dépôt de matériaux, zones de stockage des engins de chantiers, parkings sont com-
pris dans les emprises des travaux.
Ces opérations s’inscrivent dans la préparation de chantier et devront s’effectuer avant le mois
de septembre.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
Un écologue vérifie la bonne installation des dispositifs. Cette vérification est d’autant plus im-
portante si ces dispositifs permettent de mettre en défens des éléments arborés (voir Mesure E1).
Réduction d’impact associé
La limitation des emprises des travaux permet de réduire les impacts de destruction d’habitats
et d’individus.
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E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d’individus et de perturbation d’espèces lors de la phase de
travaux.
Descriptif plus complet
Il est important de prendre en compte les cycles de vie de la faune présente sur le site pour
adapter le calendrier de ces travaux. Ainsi, à partir des caractéristiques biologiques pour l’en-
semble de la faune et la flore observées sur le site, les périodes optimales pour la réalisation des
travaux de déconstruction sont mises en évidence et doivent être respectées.
Concernant l’avifaune, les périodes de reproduction (parades nuptiales, nidification…) et de ma-
turité des juvéniles sont évitées. Par ailleurs, le dortoir hivernal de corvidés (incluant le Choucas
des tours) dans les arbres du parc est également à prendre en compte. En effet, ces espèces sont
sensibles au dérangement dès leur arrivée au dortoir (crépuscule). Ainsi, pour limiter les impacts
du chantier sur ce groupe, les opérations de préparation du chantier (dégagements d’emprises)
sont réalisées en dehors de ces périodes de sensibilité s’étendant de novembre à septembre
(uniquement au crépuscule et la nuit pour les mois de novembre à mars).
Les périodes de sensibilité sont différentes en fonction de l’utilisation du site (zone de chasse
pour le parc arboré, gîte hivernal et gîte estival pour les bâtiments) et des espèces concernées.
Les espèces sont présentes principalement pour la chasse et le transit au sein du parc arboré an-
nexe. Cependant, elles sont présentes en gîte à plusieurs périodes de l’année dans l’ancienne
maison de retraite. Les périodes d’utilisation des gîtes sont le printemps/été pour la phase de re-
production, et l’automne/hiver pour la phase d’hivernage.
2 périodes sont moins impactantes pour le commencement de ces travaux (période d’activité
des chauves-souris, mais hors reproduction) :
• 15 août au 15 novembre
• 1er au 31 mars
Il convient de vérifier que les espèces ont en effet quitté les lieux avant le démarrage des travaux
(voir « suivis de chantier »), les conditions climatiques influençant leurs cycles biologiques.
Concernant les mammifères hors chiroptères, la période de sensibilité correspond à celle de la
reproduction où les jeunes individus sont peu mobiles (avril à septembre).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Le calendrier de travaux permet de réduire les impacts des travaux avec la Mesure R3 – Adapta-
tion des horaires des travaux.
Modalités de suivi
En phase chantier, un écologue valide le planning des travaux préalablement au démarrage. Lors
du suivi environnemental du chantier, une vérification de la bonne mise en œuvre du planning
est réalisée également.
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Avifaune
Mammifères terrestres
Chiroptères
Ensemble des groupes
Périodes de travaux
(hors phases de préparation)
Sensibilité forte HE Sensibilité moyenne |] Sensibilité faible
Période discutée EH Période de travaux
R2 – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
Planning des sensibilités
Le démarrage de la déconstruction du bâtiment commence donc soit entre le 15 septembre et le
15 novembre, soit entre le 1er et le 31 mars.
Réduction d’impact associé
Le respect du calendrier de sensibilité des espèces permet de réduire les impacts de destruction
d’individus et de perturbation des espèces.
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E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de perturbation d’espèces.
Descriptif plus complet
La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentielle pour diminuer
les impacts sur la faune et la flore. Les horaires des travaux constituent également des points im-
portants, les travaux de nuit pouvant être très impactants pour les animaux aux mœurs noc-
turnes, comme les mammifères, chiroptères ou les amphibiens.
Dans le cadre du présent projet, la réalisation de la mission en dehors des périodes de sensibilité
liées aux différents groupes permet de limiter les destructions d’individus en phase travaux.
Néanmoins, les travaux sont réalisés en journée uniquement, afin de limiter les perturbations sur
la faune nocturne.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure est complétée par la mesure R1 – Limitation / adaptation de l’emprise travaux.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les amplitudes horaires sont communiquées au délégué de
chantier.
Réduction d’impact associé
L’adaptation des horaires de travaux permet de réduire les impacts de perturbation des indivi-
dus.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 10 / 28
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E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d’habitat et d’individus et la perturbation des espèces en
phase de travaux.
Descriptif plus complet
Afin de limiter l’impact de destruction d’habitats et d’individus lors de la circulation des engins
de chantier, la circulation des engins en dehors des chemins prévus dans le cadre du projet est li-
mitée au maximum.
Afin de limiter les risques de collision routière avec la faune, ainsi que pour limiter les perturba-
tions sonores et vibratoires, la vitesse de circulation sur la zone des travaux (hors voirie préexis-
tante) n’excède pas 20 km/h.
Cette limitation de vitesse est cadrée par l’installation de panneaux de signalisation au niveau
des accès empruntés par les engins de chantiers.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure complète la mesure R1 - Limitation / adaptation des emprises travaux afin de limi-
ter la destruction et l’altération des habitats et la destruction d’individus et perturbation d’es-
pèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les modalités de circulation sont communiquées au délégué
de chantier. Des signalétiques temporaires sont également installées.
Réduction d’impact associé
L’adaptation des modalités de circulation des engins permet de réduire les impacts de destruc-
tion d’habitats, d’individus et de perturbation des espèces.
Localisation
/
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 11 / 28
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E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des es-
pèces
Descriptif plus complet
En phase travaux
Bien que les horaires de travaux soient principalement diurnes, il est possible qu’un éclairage soit
nécessaire en hiver en matinée et en fin de journée. La pollution lumineuse, générée par l’éclai-
rage nocturne, a des effets négatifs sur l’avifaune, les chiroptères et l’entomofaune notamment,
allant jusqu’à jouer un rôle répulsif.
Les zones éclairées sont limitées au sein de la zone de travaux. Ainsi, l’éclairage n’est utilisé qu’à
but sécuritaire. Un éclairage limité, en début et en fin de journée, est autorisé pendant les sai-
sons les plus sombres, celles-ci étant les périodes de sensibilités les moins élevées pour les es-
pèces. De plus, certains principes sont appliqués afin de limiter la pollution lumineuse :
L’éclairage de la zone de projet est coupé lorsque l’activité de travaux journalier cesse ;
Toute diffusion de la lumière vers le ciel est proscrit ;
Les lampes à vapeur de mercure ou à iodures métalliques sont proscrites. Des lampes peu
polluantes (lampes au sodium basse pression...) sont choisies. Contrairement aux spectres
bleus des lampes au mercure, la lumière jaune des lampes à sodium est sensiblement
moins attractive pour les insectes et indirectement moins impactante pour la faune.
En phase travaux, les équipements localisés spécifiquement aux points de passage, où la pré-
sence de personnel n’est pas permanente, sont au besoin associés à un détecteur de présence.
Cependant, l’installation de dispositifs lumineux à proximité des franges boisées de part et
d’autre de la zone de projet est strictement limitée.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Les travaux diurnes sont la règle, les éclairages en début et fin de journée l’exception. Cette me-
sure complète la mesure R4 – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier et
la mesure R3 – Adaptation des horaires de travaux afin de limiter la perturbation d’espèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations sont communiquées à chaque délégué de chantier, pour ce qui concerne
la phase de chantier.
Un écologue vérifie l’orientation des dispositifs lumineux, s’il y en a, en lisière des franges boiées.
Réduction d’impact associé
Les dispositifs de limitation des nuisances lumineuses envers la faune permettent de réduire les
impacts de perturbation des espèces.
Localisation
/
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 12 / 28
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E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts d’altération d’habitats engendré par le développement des espèces exo-
tiques envahissantes sur les secteurs qui sont remaniés.
Descriptif plus complet
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) affectionnent tout particulièrement les sols nus et
fréquemment remaniés par les activités humaines, milieux qu’elles peuvent coloniser rapide-
ment au détriment des espèces indigènes.
Par conséquent, l’export de terres contaminées vers d’autres sites est interdit. Ces terres
doivent être utilisées pour l’aménagement des sites, et si possible recouvertes d’une terre non
contaminée pour éviter la germination des graines de ces plantes.
De plus, étant donné la présence avérée de plusieurs espèces exotiques envahissantes (Buddléia
de David, Laurier-cerise, Renouée du Japon, Robinier faux-acacia et Séneçon du Cap), quelques
préconisations supplémentaires lors des travaux doivent être prises pour limiter leur développe-
ment voire leur prolifération :
Ne pas composter les déchets verts issus de ces espèces (en particulier les racines) et pré-
férer une incinération,
Ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone,
Éviter le maintien de zones nues trop longtemps (et dans la mesure du possible).
Les recommandations suivantes ne sont à prendre en compte que sur les secteurs remaniés et/
ou de circulation des engins de chantier.
Recommandations générales
Préalablement au chantier :
Baliser l’ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d’une signalisation parti-
culière.
Pendant le chantier :
Éliminer les foyers de ces espèces avec des méthodes adaptées à chacune d’entre elles
(Cf. Recommandations spécifiques ci-après) ;
Restreindre l’utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en-dehors
des limites du chantier ;
Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de
pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du
site et à la fin du chantier ;
Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d’EEE et n’en laisser aucun
dans la nature (proscrire l’utilisation de gyrobroyeurs), ramasser l’ensemble des résidus et
les mettre dans des sacs adaptés ;
Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport ;
Recommandations spécifiques
Ces recommandations sont à appliquer si des pieds connus d’espèces exotiques envahissantes
interfèrent avec la phase de chantier, ou si de nouveaux pieds apparaissent.
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Buddléia de David
Un arrachage des jeunes pieds ou une coupe des troncs plus imposants avec dessouchage, suivi
d’un contrôle régulier avec arrachage des jeunes plants a pour objectif de permettre de limiter
le développement de l’espèce sur le site.
Il est nécessaire de bien effectuer ces travaux avant la période de fructification de l’espèce
(août-septembre), car ses inflorescences donnent naissance à des millions de graines. Il est pos-
sible d’effectuer une coupe mécanique des inflorescences avant la formation de graine à l’été
afin de limiter la dissémination de l’espèce. Les travaux se déroulant à l’automne, la présence de
graines sur les plants est vérifiée avant de les arracher.
Par ailleurs le sol contient une banque de graines qui nécessite une surveillance du milieu et un
arrachage des nouveaux individus pendant plusieurs années (de plus, l’arrachage perturbe le sol
et favorise la germination des graines qui y sont présentes). Il est également nécessaire de ne pas
laisser d’éventuels rémanents qui peuvent redonner très vite des individus par bouturage naturel
lorsqu’ils sont en contact avec le sol.
Dessouchage des individus adultes, au printemps/en été (avant formation des graines).
Arrachage manuel des jeunes plants ou repousses afin de contrôler le retour de l’espèce
au printemps/en été, dès la germination (avant formation des graines), et ce sur plusieurs
années.
Coupe éventuelle des inflorescences, à l’été avant la formation de graines.
Laurier-palme
Dans le cas d’un usage ornemental de l’espèce, les pieds peuvent être conservés sur le site, en li-
mitant son expansion par l’arrachage de jeunes individus. Il est toutefois préférable de procéder
à un arrachage mécanique des individus, au moment de l’hiver, pour laisser place à des essences
locales.
Cytise faux-ébénier
La plante étant principalement arbustive, il est effectué un arrachage des jeunes pieds ou une
coupe des troncs plus imposants avec dessouchage, comme pour le Buddleia de David.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
L’ensemble des mesures d’éradication des espèces exotiques envahissantes ont lieu hors-période
de sensibilités de la faune (Mesure R2 – Respect du calendrier de sensibilité des espèces), surtout
pour les groupes utilisant le parc.
Enfin, peu importe l’espèce concernée, les résidus de coupe et d’arrachage sont exportés puis
incinérés.
Modalités de suivi
/
Réduction d’impact associé
Cette mesure est principalement une mesure de précaution qui n’engendre pas de baisse des ni-
veaux d’impacts mais vise à limiter le développement des espèces exotiques envahissantes lors
des travaux, voire à en stopper définitivement la prolifération.
L’objectif est de pouvoir conserver ou recréer des habitats favorables aux espèces locales à l’is-
sue du projet, et ne pas nuire aux écosystèmes voisins.
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Localisation
Diverses stations d’espèces exotiques envahissantes se trouvent sur les emprises strictes du pro-
jet. Elles sont localisées sur la carte en page suivante.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 15 / 28
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7 |
Légende
CC] Zone détude Faune-Flore-Habitats
Flore exotique envahissante, stations linéaires
Laurier-palme (Prunus laurocerasus)
Flore exotique envahissante, stations individuelles
© Arbre-aux-papillons (Buddleja davidii)
© Cytise faux ébénier (Laburnum anagyroides)
O Laurier-palme (Prunus laurocerasus)
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EPF NORMANDIE
2024 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 16 / 28
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E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d’individus d’espèces à enjeux en phase travaux.
Descriptif plus complet
Dès autorisation du projet et le plus en amont de la phase de déconstruction du bâtiment (tout
en respectant la mesure R2 : Respect du calendrier de sensibilités des espèces), il doit être procé-
dé à la défavorabilisation du bâtiment par les actions suivantes :
• Retirer au moins la moitié du toit afin de rompre les conditions thermiques et de lumi-
nosité favorables dans les combles.
• Il est possible que malgré cette première action, des conditions correctes subsistent
dans la cage d’ascenseur, localisation de la colonie de Petit Rhinolophe. Une lumière y
est installée, si de telles conditions sont constatées.
• Retirer les coffres de volets roulants.
• Bloquer / Combler les accès dans la cave (fenêtres cassées etc), à l’exception d’une
(l’entrée principale) pour que des individus puissent sortir s’ils sont encore présents.
• Installer plusieurs lumières dans la cave, afin d’éclairer toutes les parties accessibles au
maximum.
Cette défavorabilisation est encadrée par un écologue.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure ne peut être mise en œuvre que si la mesure R2 – Respect du calendrier de sensibi-
lités des espèces est respectée, et si un écologue a constaté l’absence d’individus dans le bâti.
Modalités de suivi
/
Réduction d’impact associé
Cette mesure permet de réduire les impacts de destruction d’individus et de perturbation des
espèces.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 17 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 125C1 – Création d’habitats favorables aux espèces cibles
E R C A C1.1 : Création / renaturation de milieux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Compenser la perte d’habitats de reproduction et d’hibernation pour le Petit Rhinolophe, avant
la destruction de cet habitat.
Descriptif plus complet
Création d’un gîte à multiples fonctionnalités pour les chiroptères
Suite à la perte d’habitats estivaux, il est mis en place une mesure de génie écologique pour com-
penser ce type d’habitat. Cette compensation prend l’allure d’une construction, de faible em-
prise, présentant des combles, dont les conditions sont semblables à celles de greniers (favo-
rables à l’estivage). Le modèle est repris d’un retour d’expérience du Groupe Mammalogique Bre-
ton.
La construction est réalisée comme suivant :
- Une emprise d’environ 3,5 mètres sur 5 mètres (17,5 m²) est décapée et faiblement creusée
(minimum 1 mètre).
- Une base en parpaings, d’une hauteur d’1m80 est montée. Cette partie fait office de gîte
d’hibernation. De la terre doit être ramenée sur les parpaings à l’extérieur de la construc-
tion (remblai, petite butte).
- La suite de la structure est montée en bio-briques sur la base précédemment construite. Le
mur en brique le plus petit fait 80 cm de haut. La toiture (en ardoises) permet d’atteindre
une hauteur totale de 3,25 mètres (sans la base). Dans l’exemple, un large auvent a été choi-
si pour rendre l’accès plus ombragé. Également, les voliges de la toiture ont été réalisées en
douglas, afin d’atténuer les amplitudes thermiques et d’accumuler la chaleur.
- Un plancher partiel est réalisé entre la partie basse et la partie haute.
- La structure est au maximum hermétique à la lumière. Les abords sont remblayés afin de re-
couvrir la partie basse de la construction.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 18 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 126“enterré pour des
conditions fraîches et
stables en hiver (uni-
que accès par une
trémie dans la dalle de
béton du niveau su-
périeur). Murs en par-
paings recouverts de
remblais.
3 E
É
Ve de Létage «hvernage» avant remblae-
ment,
C1 – Création d’habitats favorables aux espèces cibles
Photo 1 : Plan schématique de la structure (à gauche) et vu de la construction (à droite) © Groupe
Mammalogique Breton
Aménagement des combles
Dans le cadre d’un autre retour d’expérience (CPEPESC Lorraine, Société des Carrières de l’Est),
plusieurs aménagements sont possibles :
- Des micro-gîtes inamovibles installés entre chevrons (photo en haut à gauche ci-dessous).
Ces gîtes, souvent rainurés à l’intérieur, offre des micro-habitats chauds adaptés aux es-
pèces « rampantes ou s’accrochant contre les murs ». Le Petit Rhinolophe est une espèce se
suspendant, ainsi l’aménagement est moins adapté à cette espèce.
- Un caisson à mi-hauteur (photo en haut à gauche ci-dessous). Ce caisson offre un espace
avec des conditions de températures légèrement différentes du haut des combles. Ce type
d’aménagement peut notamment être favorable en cas de fortes chaleurs (canicule), ren-
dant les combles trop chauds pour les espèces.
- Un caisson directement sous les combles (photos du bas ci-dessous). Il s’agit souvent de
l’emplacement privilégié par les chiroptères pour s’installer dans des combles de maison.
Photo 2 : Aménagements de combles divers © CPEPESC Lorraine, Société des Carrières de l’Est
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 19 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 127Accès : sas muni d'une petite
grille oblique en hauteur, avec
cadenas. Ce dispositif évite
la pénétration du gîte par une
chouette effraie. Une échelle est
nécessaire pour les visites.
Photo Nadine Nicolas
C'est l'unique ouverture du
bâtiment (but : inviolabilité, limi-
tation des courants d'air et de la
lumière).
C1 – Création d’habitats favorables aux espèces cibles
Une bâche peut également être installée sur le plancher, afin de faciliter son entretien (accumu-
lation de guano). Le Groupe Mammalogique Breton conseille, en retours d’expérience de leur ins-
tallation, d’y ajouter des nichoirs en bois dans les combles (voir exemples ci-dessus) ou de recou-
vrir le plafond de grillages fins (les grillages type « poulailler » sont proscrits, car pouvant entraî-
ner des blessures). Également, des recommandations concernant l’étage enterré ont été faites :
pose de nichoirs en briques, pour étendre les possibilités thermiques.
Un ou plusieurs types d’aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés à l’intérieur de
la structure. Ils sont validés par un écologue et la DREAL Normandie.
Gestion des accès
Dans son exemple, le Groupe Mammalogique Breton a installé un seul accès afin de garantir la sé-
curité du site, ainsi que les conditions favorables d’accueil des chiroptères à l’intérieur. Il s’agit
d’une grille oblique, installé en hauteur, et fermé des visiteurs par un cadenas.
Photo 3 : Présentation de l’accès © Groupe Mammalogique Breton
Au besoin, cet accès peut être adapté sous la forme d’une chiroptière (pas d’accès pour les éco-
logues), et d’une porte discrète, la plus hermétique possible et fermée à l’aide d’un ou plusieurs
cadenas, pour permettre l’accès au cours des suivis de la mesure compensatoire ou pour l’entre-
tien de la structure. Ces accès sont sécurisés au maximum afin d’empêcher les intrusions (hu-
maines et prédateurs) et de ne pas déranger les chiroptères. Des plaques de plexiglass peuvent
notamment être installées autour de la chiroptière, afin de « lisser » leurs abords.
Plusieurs dimensions existent pour les chiroptères, les plus courantes étant 15 cm x 40 cm. La
hauteur de la chiroptière peut être réduite de moitié si un risque d’installation de pigeon est
pressenti.
Photo 4 : Installation d’une porte et d’une chiroptière © CPEPESC Lorraine, Société des Carrières
de l’Est
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 20 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 128C1 – Création d’habitats favorables aux espèces cibles
Un ou plusieurs types d’aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés. Ils sont validés
par un écologue et la DREAL Normandie.
Précautions supplémentaires pour la toiture et la charpente
Une toiture favorable aux chiroptères, en ardoises, est installée. De plus, les traitements appli-
qués aux bois de la charpente, ou de l’ensemble de la structure ne doivent pas être nocifs pour
les espèces. Pour rappel, la structure doit garantir une pénombre totale (hors lumières entrantes
pas les chiroptères), elle doit donc être isolée en ce sens.
ISOLATION DU BATIMENT
Afin de limiter les sources de dérangement (bruits et lumières), des mesures spécifiques sont pré-
vues.
Le bâtiment est proche des installations du projet (zone de stationnement, bâtiments…). Pour li-
miter les sources de nuisances lumineuses, l’éclairage nocturne est proscrit à proximité immé-
diate (cf mesure A3).
Par ailleurs, pour limiter les sources de dérangement pour les chauves-souris, une haie est plantée
autour du bâtiment (en y laissant toutefois un passage pour l’entretien). Cette haie est arbustive
(et non arborée) pour ne pas gêner l’envol des chauves-souris. La haie est composée d’espèces in-
digènes à la région : Aubépine (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Pru-
nellier (Prunus spinosa), Charme (Carpinus betulus)...
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Le choix des matériaux utilisés pour la toiture est essentiel : des matériaux trop peu isolants ne
conviendront pas aux chiroptères, de la même façon que des matériaux gardant trop la chaleur,
notamment lors des épisodes caniculaires estivaux.
Le choix de l’emplacement d’implantation du gîte de substitution est également un point ne de-
vant pas être négligé.
Modalités de suivi
La planification de la construction, le suivi des travaux et le suivi de l’efficacité de la structure
doivent être encadrés par un ou plusieurs écologues, experts en chiroptères.
Localisation
Deux localisations distinctes sont décrites en page suivante. La conception du projet d’aménage-
ment doit prendre en compte la localisation du gîte afin de limiter autant que possible les
sources de dérangement. La localisation définitive est ajustée, uniquement avec la validation
d’un écologue, si des problèmes techniques sont rencontrés (déplacement des engins, modifica-
tion du projet…).
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 21 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 129@ rainette Localisation de la mesure CI: Création d'habitats favorables aux espèces cibles
Légende
[__] Zone d'étude Faune-Flore-Habitats
CE ] Localisation recommandée pour la
mesure CI: Création d'habitats favorables
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Q Cartographie : Rainette, 2024 Sources : © Google Satellite
À, 2
EPF NORMANDIE
l 2024 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 22 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 130A1 – Aménagements ponctuels
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Accompagner la perte d’habitats de reproduction pour le Petit Rhinolophe.
Descriptif plus complet
Cette mesure vise à recréer des habitats de reproduction favorables au Petit Rhinolophe dans la
future construction qui prendra place sur la parcelle.
Pour fonctionner, la future construction doit présenter des combles.
Plusieurs actions peuvent être mises en place afin de rendre favorables des combles pour le Petit
Rhinolophe. Dans le cas de toitures inclinées, si l’espace sous la charpente est suffisamment haut,
il est recommandé de réserver un volume de surcomble aux chauves-souris en séparant l’espace
du reste du grenier (voir photos ci-dessous). Il est aussi possible de réserver un espace pour instal-
ler « une armoire à rhinolophes » (voir photo à droite ci-dessous), avec un plafond relativement
plat sur lequel les individus peuvent s’accrocher et se suspendre. Plusieurs étages peuvent être
aménagés dans ce caisson, afin d’étendre les possibilités au niveau des conditions thermiques.
Les accès à ces aménagements sont essentiels. Il est également possible que les combles aient be-
soin d’être isolés thermiquement pour l’accueil des chiroptères.
Photo 5C : Armoire à Petits Rhinolophes © CPEPESC Lorraine, CEREMA
Des accès de type chiroptères seront également mis en place.
Un ou plusieurs types d’aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés à l’intérieur de la
structure neuve. Ils devront être validés par un écologue.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
De tels aménagements sont à réfléchir dès la phase de planification, et avec l’aide d’un écologue.
Modalités de suivi
Le suivi des travaux et le suivi de l’efficacité des aménagements sont encadrés par un ou plusieurs
écologues, experts en chiroptères.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 23 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 131A2 – Installation d’abris ou de gîtes artificiels
pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Accompagner la perte d’habitats de reproduction pour les espèces de chiroptères plus « ram-
pantes ».
Descriptif plus complet
Afin d’accompagner l’impact lié à la destruction d’habitat, au moins deux gîtes artificiels sont
installés au niveau de certains arbres de la parcelle concernée.
PÉRIODE D’INSTALLATION
L’installation doit avoir lieu préférentiellement de mars à mi-septembre pour augmenter la visibi-
lité de l’aménagement par les individus. L’installation peut quand même être prévue à une autre
période.
Type de gîte
Il s’agit d’une boîte plate d’une largeur de 1,5 à 3,5 cm, ouverte vers le bas, et dont l’intérieur est
aménagé pour permettre aux individus de se suspendre.
Matériaux
L’abri ne doit pas être peint ou collé pour éviter la présence de substances toxiques. L’intérieur
ne doit pas être poncé : il doit au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s’accro-
cher à l’envers. Des planches en bois striées sont préférables.
Un gîte en bois d’une épaisseur de 15 mm est suffisant pour reproduire les conditions recher-
chées dans les cavités naturelles.
Fixation
L’emplacement doit se trouver à proximité d’une zone arborée. Comme pour les oiseaux, la fixa-
tion sur l’arbre ne doit pas l’endommager.
Nous tenons à rappeler qu’en vertu de leur statut légal, il est interdit de manipuler les chauves-
souris.
Localisation
Les gîtes sont installés sur deux arbres différents dans le parc de l’ancienne maison de retraite, à
une hauteur minimum de 3,5 mètres.
Deux localisations sont matérialisées sur la carte en page suivante. Des ajustements pourront
être faits, avec validation par un écologue.
Coût estimatif associé
En général ce type de gîte présente un coût allant de 150 à 200€ TTC. La mesure est donc esti-
mée entre 300 et 400 € TTC.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
/
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 24 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 132Localisation de la mesure A2 : installation d'abris ou de gîtes artificiels pour les | à ranette
chiroptères au droit du site
ad ....
.
L &.7 Légende
2 L___} Zone d'étude Faune-Flore-Habitats
À J , el Localisations recommandées pour ka
mesure C1:Création dhabitats favorables
Localisations recommandées pour ka
mesure A2 :mstolatiors de gites à Chiroptères
Dossier : EPF Normondie - Tüty-gur-Seulles (14) Cartographie : Rainette, 2024 Sources: © Google Satellite
ad Fr
NORMANDIE
2024 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 25 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 133A3 – Garantir des conditions environnantes favorables
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Garantir des composantes environnantes favorables à la mesure de compensation.
Descriptif plus complet
L’éclairage public est un facteur défavorable à la présence de nombreuses espèces de chiroptères.
La parcelle actuelle ne présente aucun luminaire, ce qui est favorable aux espèces ici concernées.
L’installation de lampadaires ou luminaires au sol sur la parcelle de compensation est donc pros-
crite.
Par ailleurs, aucun nouveau lampadaire n’est installé dans un rayon de 25 mètres autour du bâti-
ment compensatoire, même en dehors de la parcelle.
Pour rappel, la parcelle peut faire l’objet d’un projet d’aménagement dans les années à venir.
Dans ce cadre, aucune source de lumière ne devra être orientée vers la mesure de compensation.
Le suivi de la mesure doit permettre de rectifier ce genre d’aménagement s’ils sont susceptibles
de nuire à la compensation.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
Une attention est portée sur les différentes sources lumineuses présentes à proximité lors du suivi
de la mesure compensatoire.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 26 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 134Suivis de chantier (S1)
Le suivi par un écologue consiste en une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de surveillance,
et de contrôle dès le début du chantier au niveau du secteur étudié. Cette mission permet de s’as-
surer du bon accomplissement de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction. L’objectif
principal est d’apporter un soutien technique pour la réalisation des mesures d’évitement et de ré-
duction afin que les objectifs soient respectés. En particulier, l’écologue accompagne le balisage des
éléments à conserver, vérifie le respect des périodes de sensibilité, fait un bilan avant/après travaux,
etc.
Le maître d’ouvrage s’engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande de l’écologue
s’il s’avère que des espèces protégées sont détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de
sauvetage rapide et adapté. De plus, toute interruption de chantier d’un délai supérieur à 3 se-
maines fait l’objet d’une visite de site par un écologue avant reprise.
Ce suivi de chantier fait l’objet d’un ou plusieurs compte-rendus détaillés, envoyés aux services de
l’État lors des phases principales du chantier.
Dans le cas présent, le suivi de chantier est réalisé pour chaque phase de travaux. Ce suivi cor -
respond au minimum à :
- Un passage avant la mesure de défavorabilisation du bâti ;
- Un passage pendant la mesure de défavorabilisation du bâti ;
- Un passage avant travaux de déconstruction ;
- Un passage au cours des travaux ;
- Un passage à la fin des travaux.
Plusieurs passages sont également à prévoir lors de la réalisation de la mesure de compensa-
tion : au minimum 1 en début et 1 en fin de chantier. D’autres passages sont possibles pendant
le chantier, selon la durée des travaux et les problématiques rencontrées.
Coût estimatif associé :
Un passage et son compte-rendu correspondent à 2 jours, soit 1 160 € par passage. Le nombre de
passages restent à déterminer.
2025 – Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 27 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 135Suivis écologiques (S2)
Il est essentiel de suivre l’évolution des aménagements réalisés afin d’évaluer leur efficacité. L’évaluation
est essentiellement basée sur le maintien de certaines espèces et la colonisation ou non des milieux créés.
Au regard des mesures compensatoires engagées, des visites de gîtes avec comptages d’individus sont ef -
fectuées. Le suivi du gîte est à mettre en place dès la fin de la réalisation de celui-ci. De façon à ne pas
compromettre la colonisation du gîte, les visites sont limitées et uniquement réservées aux passages défi-
nis dans le cadre du suivi. Chaque passage est réalisé dans la plus grande discrétion sans s’attarder inutile-
ment dans le gîte. Lors de chaque passage, les individus sont recherchés visuellement dans le gîte.
Les passages du suivi sont définis de la façon suivante :
• Un passage en période hivernale entre début janvier et fin-février.
• Un passage en début de période de mise bas au mois de juin.
• Un passage avant la dispersion des jeunes au mois d’août.
• Un passage en période de transit automnal au mois d’octobre.
À l’appréciation de l’écologue en charge de suivi, un cinquième passage peut être envisagé en période de
transit printanier entre début avril et fin mai. Dans le cas où de nombreux individus sont présents, et afin
de ne pas affoler les individus présents à l’intérieur du gîte, un comptage en sortie de gîte à la tombée de
la nuit à l’aide d’un détecteur à ultrason est réalisé.
En l’absence de résultats probants (absence d’individus dans le gîte), un enregistreur passif est posé dans
le gîte pendant plusieurs semaines (une fréquentation nocturne ponctuelle peut être observée). Il est à
noter que dans le cas d’une fréquentation très occasionnelle, la présence de guano épars devra être rele-
vé.
Un passage en année n+1, n+2, +3, +5, +7, +10 après les travaux est réalisé puis tous les 5 ans, sur une
durée de 30 ans.
La colonisation par les espèces dérogées de chiroptères dans le bâtiment de compensation est re-
cherchée, par des visites du bâtiment et/ou des prospections nocturnes.
Coût estimatif associé :
Un passage et son compte-rendu correspondent à 2 jours, soit 1 160 €.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la 136DSDEN du Calvados
14-2025-01-27-00007
Arrete de composition modifié du 27012025
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 137PREFET | |
DU CALVADOS Direction départementale des services
Liberté de l'éducation nationale
Égalité Service Départemental à la Jeunesse
Fraternité à l’'Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 29 juin 2018 portant création et composition du
collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds de
développement de la vie associative
LE PRÉFET,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi 2018-699 du 3 août 2018;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives, notamment son article 30 ;
Vu l'article 5 du décret 2011-2021 du 30 décembre 2071 relatif au fonds de développement de la vie
associative ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et de sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment l'article 8 alinéa 5;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Le collège départemental du Calvados consultatif de la commission régionale
consultative -du Fonds de développement de la vie associative est placé sous la présidence du
préfet de département ou de son représentant.
ARTICLE 2 - Les personnes suivantes sont désignées au titre des personnalités qualifiées :
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 1381°) Sur proposition du membre régional du mouvement associatif :
M. Philippe CLEMENT ;
2°) Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale : |
M. Jean-Luc GUERNET ;
Mme Stéphanie DEROBER ;
M. Jean-Philippe TIRET ;
ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend en outre:
1. Au titre des représentants des collectivités territoriales désignés par les associations des maires du département : |
- Trois représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'Union amicale des maires du Calvados;
2. Au titre des autres collectivités territoriales, sur désignation du Président du Conseil
départemental du Calvados: :
- Mme Sophie SIMONNET
3. Au titre des parlementaires :
- Deux députés et deux sénateurs, désignés par les présidents de chacune des chambres.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et la Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 27 JAN,
2925
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
d4_ +
— Stéphane SINAGOGA
Re
Dans!
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
-soit un recours gracieux devant le préfet du Calvados,
soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 139Préfecture du Calvados
14-2025-02-11-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 140E
PREFET | Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-004
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée par Mesdames Sarah GOUYER et jennifer LEBRET, co-gérantes
de la SAS LES POMPES FUNÈBRES DU LITTORAL - 3 ter, rue Émile Héroult à COURSEULLES SUR MER
(14470), identifiant SIREN n° 937 606 515 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Mesdames GOUYER et LEBRET est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal LES POMPES FUNÉBRES DU LITTORAL situé 3 ter, rue Émile
Héroult à COURSEULLES SUR MER (SIRET n° 937 606 515 00016) est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitance HFBN habilitation n° 21-14-0092)
+ Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 141+ __ Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance Sandra LAMOTTE habilitation n° 20-14-0122 et HFBN habilitation n° 21-14-0092)
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi. que
des urnes cinéraires
*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitance HFBN habilitation n° 21-14-0092)
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous traitance HFBN habilitation
n° 21-14-0092 et NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT habilitation n° 20-14-0125) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0175 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANSsoit jusqu'au 11 février 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, *__ non-respect du règlement national des pompes funèbres, * non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * _ atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
L2
L
Stéphane SINAGOGA
pores et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet mMmtelérecours
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 142ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
i
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-2177 du 21 février 2022 - art. 237 {V)
1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire,.le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié nar Décret n° 2021-5631 du 21 mai 2021- art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 143PS
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 144Préfecture du Calvados
14-2025-02-11-00003
Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la
société Nouveau Territoire pour réaliser les
analyses d'impact produites à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la société Nouveau Territoire pour réaliser les analyses d'impact produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 145EM Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (n° A1-14-2019-21)
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 16 janvier 2025, formulée par M. François-Xavier FRAPPIER
représentant la SARL URBANISTICA, complétée le 24 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l’article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARE NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture
62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° A1-14-2025-02. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation n° A1-14-2019-21 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 71 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
——È
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui
interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces
recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre
rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la société Nouveau Territoire pour réaliser les analyses d'impact produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 146Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-02-10-00009
20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 147Sous-Préfecture de Lisieux
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier
Hôtel Barrière l'Hôtel du GOLF
Casino Barrière de Deauville
LE PREFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances
rectificative du 30 décembre 1995 ;
VU la demande de Monsieur Bruno CHAUVIN, Directeur Général, exploitant le casino Barrière de
Deauville, de la SHCD (siren 475 750 337) en date du 05 août 2024, sollicitant l'agrément de
dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition, l'équipement et l'entretien de
l'établissement hôtelier « Hôtel du GOLF » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;
VU l'avis favorable en date du 10 février 2025 émis par le Maire de Deauville ;
VU l'avis rendu par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Calvados en date du 05
février 2025 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE |
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pour
l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « Hôtel du GOLF», pour un montant de
841 706,30€ au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de détermination sont
précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 148ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretien
présentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Barrière l'Hôtel du GOLF, qui ne revêtent pas un
caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de
l’article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur
l'annexe susmentionnée.
ARTICLE 4: Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite
ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours
hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 10 février 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
A U Estelle PRUNIER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 149TT
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