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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-221
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de
spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de
chauves-souris protégées -NEOEN- Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin (20 pages) Page 3
14-2021-12-23-00002 - Décision portant habilitation au titre de l'article
R.8111-8 du code du travail des agents de contrôle de l'inspection du travail
dans les carrières souterraines de la région Normandie (1 page) Page 24
2 Préfecture du Calvados
14-2021-12-23-00001
Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction de
spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés
et la perturbation intentionnelle de dix-neuf
espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de
chauves-souris protégées -NEOEN- Parc
photovoltaïque Soumont-Saint-Quentin
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et
la perturbation intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de
chauves-souris protégées - NEOEN - Parc photovoltaïque Soumont-Saint-Quentin.
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Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans là communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-
7;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées :
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 accordant un permis de construire à Centrale solaire Orion
pour la création d’un parc photovoltaïque à Soumont-Saint-Quentin ;
la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation d'aires de repos ou
de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Centrale solaire
Orion 44 ; CERFA 13 614*01 du 14 décembre 2020 ;
la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par Centrale solaire Orion 44 ; CERFA 13 616*01 du 15 mars 2021;
l'avis défavorable de l'expert-faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Normandie du 23 août 2021;
là réponse faite par NEOEN le 23 septembre 2021 à l'avis du CSRPN et à la demande de
compléments de la DREAL ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 4 VU la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL Normandie,
effectuée du 4 au 18 octobre 2021 inclus :
VU la réponse de NEOEN du 9 novembre 2021 aux différents avis rendus lors de la consultation du
public.
Considérant
que NEOEN Centrale solaire Orion 44 a pour projet la création d'un parc solaire de 11,8 ha sur la
commune de Soumont-Saint-Quentin,
que les inventaires réalisés pour l'établissement de l'état initial du site choisi pour l'implantation du parc
solaire ont mis en évidence la présence de diverses espèces protégées dont des oiseaux et des chauves-
souris,
que les travaux nécessaires à l'implantation de ce parc nécessitent le défrichement de 8,6 hectares de
bois, taillis et friche et la mobilisation d’un hectare d'espaces pelousaires,
que le projet prévoit l'implantation d'environ 4 hectares de panneaux photovoltaïques ce qui représente
environ un tiers de la superficie du site, les espaces interstitiels étant maintenus enherbés avec une
gestion empêchant le développement d'arbustes et d'arbres,
que cette transformation du site conduit à l'altération, la dégradation et la destruction d'aires de repos et
de sites de reproduction, pendant toute la durée d'exploitation du parc solaire, pour les espèces
occupant en permanence ou de façon temporaire le site,
qu'une dérogation est donc nécessaire pour les espèces jouissant d'un statut de protection
réglementaire,
que NEOEN Centrale solaire Orion 44 a déposé en décembre 2020 une demande de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération ou dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction
d'animaux pour 15 espèces d'oiseaux protégés pour le parc photovoltaïque de la Mine sur la Commune
de Soumont-Saint-Quentin dans le département du Calvados,
que NEOEN Centrale solaire Orion 44 a complété en mars 2021 cette demande par une demande de
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle pour 19 espèces d'oiseaux protégés et 15
espèces de chauves souris protégées,
que l'article 5 du permis de construire délivré le 21 octobre 2021, soumet sa mise en œuvre à la délivrance
d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
que le site potentiel d'implantation pour un parc solaire par NEOEN s'inscrit, pour 18 %, dans les objectifs
du PCAËET de la Communauté de Communes de Falaise et aux critères imposés par la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE) pour bénéficier d'un tarif de rachat privilégié pour l'énergie produite,
qu'il ressort du dossier que NEOEN a recherché d'autres sites d'implantation sur le territoire de la
Communauté de Communes de Falaise susceptibles de répondre aux critères imposés par la Commission
de Régulation de l'Energie (CRE) pour bénéficier d’un tarif de rachat privilégié pour l'énergie produite,
qu'il ressort du dossier que NEOEN retient le site de la Mine de Soumont-Saint-Quentin comme étant le
meilleur choix possible,
qu'en l'absence d'espaces suffisants pour la compensation forestière au titre du code forestier, NEOEN
fait le choix de verser une soulte au fond Stratégique de la Forêt et du Bois pour un reboisement dans le
département,
que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie considère que le projet
déposé par NEOEN ne remplit que partiellement les dispositions de la Loi d'août 2016 « sur la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages »,
2021 NEOEN - Soumont-St-Quentin - AP dérogation - p 2/19
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 5 que la réponse apportée par NEOEN à l'avis scientifique, et notamment le surplus de mesures
complémentaires de boisement sur 2 parcelles totalisant 1,7 ha à proximité de la Mine ne répond pas
totalement aux attentes exprimées par le CSRPN et le service instructeur,
que, suite à la consultation du public effectuée du 4 au 18 octobre 2021 inclus, un avis favorable
majoritaire à été recensé,
qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de prescrire un supplément de mesures
compensatoires locales afin que la mise en œuvre de cet arrêté de dérogation ne soit pas cause de
régression de la biodiversité locale,
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par l'Observatoire
de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article L124-2 du code de
l'environnement de mise à disposition des données environnementales :
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises :
qu'ainsi les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE
Article 1er - Exploitant titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
La société NEOEN Centrale solaire ORION 44, représentée par Monsieur BARBARO Xavier, 6 rue Ménars,
75002 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à
la protection stricte des espèces pour l'installation d'un parc photovoltaïque d'une puissance totale de
7,3 MWec sur le site de la Mine sur la commune de Soumont-Saint-Quentin.
Article 2 - Portée de la dérogation
NEOEN Centrale solaire ORION 44, ci-après dénommée NEOEN, est autorisée à déroger à la protection
stricte des espèces sur les seules et exclusives espèces listées à l'annexe 1.
Si, en cours de travaux ou pendant la phase d'exploitation, d'autres espèces devaient être durablement
impactées, NEOEN devra faire une demande de dérogation complémentaire.
Article 3 - Localisation des travaux
La dérogation est octroyée pour les travaux d'installation d'un parc photovoltaïque autorisé par le permis
de construire accordé le 21 octobre 2020, à savoir au lieu-dit La Mine, sur la commune de Soumont-Saint-
Quentin, sur les parcelles cadastrées :
N° parcelle Contenance Destination
000-AB-116 181 728 m° parc photovoltaïque : 11,8 ha
mesure de réduction (pelouse) : 0,8 ha
compensation forestière : 0,7 ha + 700 ml de haie
Toute demande de modification du permis de construire devra être transmise simultanément aux
services instructeurs du permis et au service ressources naturelles de la DREAL.
L'arrêté de dérogation porte également pour la compensation forestière hors site :
N° parcelle Contenance Destination
000 AB 34 9 650 m°
000 AB 32 2 728 m2? compensation forestière : 1 ha m
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 6 Article 4 - Mesures environnementales ERC
NEOEN s'engage à mettre en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation et à la note complémentaire faite en réponse des avis du CSRPN et de la DREAL.
Afin que le projet ne nuise pas au maintien de la biodiversité locale, NEOEN s'engage également à mettre
en œuvre les compléments apportés à ces mesures.
L'ensemble des mesures proposées par NEOEN et des mesures complémentaires sont indissociables. Elles
ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par NEOEN ne sont qu'indicatifs et
devront être augmentés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés.
Article 4-1 - Mesure d'évitement
Maintien des zones boisées
Pour la mesure consistant à maintenir une zone boisée sur la partie Nord-Est de la zone d'implantation du
projet, permettant d'interrompre les vues depuis le Nord et l'Est et de conserver un volume végétal
depuis le Sud et à maintenir le talus boisé d'une hauteur de 3 m sur la frontière Nord de la zone
d'implantation du projet, NEOEN produit, dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté, une
convention avec les propriétaires actuels actant du maintien, pour toute la durée d'exploitation du parc
photovoltaïque, du couvert arboré.
NEOEN peut également contracter un bail emphytéotique ou une obligation réelle environnementale
pour toute la durée d'exploitation afin d'asseoir la pérennité de la mesure.
Si, durant la période d'exploitation du parc tout ou partie du couvert boisé mentionné ci-dessus devait
être enlevé, les zones défrichées sont reboisées dans les 12 mois suivant le défrichement. Dans le cas
contraire, NEOEN procède au reboisement d'une surface double à proximité du site.
Article 4-2 - Mesure de réduction
Réduction du dérangement faunistique lors des travaux
Descriptif de la mesure : les travaux lourds évitent strictement la période la plus sensible pour l’avifaune,
c'est-à-dire la période comprise entre février et septembre. Les travaux lourds incluent les opérations de
défrichement et de débroussaillage mais aussi les terrassements, nivellements, installation des
fondations, ...
De plus, afin de minimiser le dérangement de la faune nocturne (mammifères terrestres et chiroptères en
particulier), les travaux sont réalisés uniquement durant la journée. Le travail de nuit est donc proscrit
ainsi que la mise en place de lumière artificielle.
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 1 figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Évitement du risque de propagation des espèces invasives
Descriptif de là mesure : la mesure consiste à supprimer les pieds de Renouée du Japon par fauchage des
parties aériennes, extraire les terres contenant les racines et rhizomes, détruire les stations d'Arbre à
papillons par arrachage et détruire les produits par incinération.
La mesure est étendue à toutes espèces exotiques envahissantes présentes sur le site et est applicable en
phase travaux et pour toute la durée d'exploitation.
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 2 figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Balisage des stations patrimoniales lors des travaux
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à baliser les stations de plantes patrimoniales présentes dans
la zone des travaux afin que les engins de chantier les évitent.
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 3 figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Mise en place d'une zone pelousaire centrale
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à restaurer l'espace central évité, par un défrichement et un
débroussaillage, puis à réaliser un entretien régulier (fauche, pâturage) permettant le maintien de la
couverture herbacée. En complément, quatre hôtels à insectes y sont installés.
2021 NEOEN - Soumont-St-Quentin - AP dérogation - p 4 /19
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 7 Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 5 figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Déplacement des espèces patrimoniales (mesure de réduction complémentaire)
En complément de la mesure de balisage, afin d'assurer la neutralité environnementale, une mesure de
réduction complémentaire est prescrite.
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à déplacer tout ou partie des stations d'espèces végétales
patrimoniales et de les transférer dans les secteurs dévolus aux mesures environnementales.
Liste des plantes patrimoniales susceptibles d'être déplacées :
Préalablement aux opérations de défrichement, NEOEN procède à une matérialisation (piquetage, mise
en exclos, ...) des plantes patrimoniales conformément à la mesure de réduction « Balisage des stations
patrimoniales lors des travaux ».
Le détail des stations à à déplacer et les lieux de réimplantation sont communiqués à la DREAL, service
ressources naturelles, au moins trois semaines avant les travaux susceptibles d'entraîner leur disparition
(défrichement, terrassement, pose des supports des tables, ....). Le déplacement se fait après avis de la
DREAL.
Les spécimens menacés par les travaux sont déplacés vers l’une des surfaces support des mesures
environnementales et réimplantés dans des conditions de sol et d'exposition compatibles avec les
exigences des espèces.
Acinos arvensis (Lam.) champs
Dandy
Avenule pratensis (L.) avoine des prés R LC
Dumori. subsp. pratensis
Cephelenthera demesonium” | céphalanthère à grandes | RR LC
(Mil.) Druce fleurs
Lepidium campestre (L.) passerage des champs |R LC
R.Er.
Minuartie hybrida (Vil.) minuartie ténue RR LC
Schischk. subsp. tenuifolia
{E.} Kerguélen
Nardurus maritimus (L.) Murb. | nardure unilatéral RR LC
Sedum rubens L. subsp. orpin rougeâtre RR EC
rubens
Tetragonolobus maritimus tétragonoiobe siliqueux RR NT
{L.) Roih
L'objectif assigné à cette mesure est le maintien de toutes les espèces végétales patrimoniales dans le
périmètre du parc photovoltaïque, surfaces compensatoires incluses.
L'indicateur de réussite de la mesure est le niveau de chaque population d'espèce patrimoniale (nombre
de spécimens) évalué à 3, 5 et 10 ans par le biais des suivis des populations végétales.
Si à l'une des échéances, ou à un pas intermédiaire, la dynamique des populations montrait une
dégradation du niveau de population (baisse des effectifs), des mesures correctives sont proposées à la
DREAL pour validation dans le trimestre suivant la constatation.
Article 4-3 - Mesure de compensation
Plantation d'une haie de 700 mètres linéaires
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à renforcer le linéaire existant par une haie pluristratifiée de
700 mètres de long en lisière sud du site. Cette haie sera constituée d'essences locales et champêtres
( Chêne pédonculé, Charme commun, Frêne élevé, Érable champêtre, Aubépine, Prunellier, Noisetier...)
ainsi que de fruitiers (Pommier, Poirier, ..).
Afin de garantir la pérennité de la haie, NEOEN se rend propriétaire ou acquiert des droits réels d'accès et
de gestion du foncier via l'achat, un bail emphytéotique ou la conclusion d'une obligation réelle
environnementale. Pour ces deux possibilités, la durée des actes ne pourra être inférieure à la durée
d'exploitation du parc photovoltaïque.
La simple voie conventionnelle n'étant pas de nature à assurer la pérennité de la mesure, elle ne peut être
2021 NEOEN -— Soumont-St-Quentin — AP dérogation - p 5 /19
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 8 proposée.
La plantation et la propriété ou les droits réels acquis sur le foncier devront être effectifs dans les douze
mois suivant la signature de l'arrêté de dérogation. Les justificatifs sont transmis à la DREAL dans ces
douze mois.
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 6 figurant en annexe 2 du
présent arrêté et modifiée par les prescriptions précédentes.
Plantation de 1,7 hectares aux abords du site
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à boiser quatre parcelles situées en dehors de l'enceinte de
l'exploitation avec des essences forestières typiques de la région et adaptées au substrat crayeux du
secteur :Chêne pédonculé, Merisier, Charme commun, Frêne élevé, Erable champêtre, ...
Les parcelles concernées sont :
N° parcelle | Contenance Surface à boiser
000-AB-116 81 728 m°? 0,2 ha au sud et 0,5 ha à l'ouest
000 AB 34 9 650 m° =— — ha |
| 000 AB 32 |2 728 m°
Préalablement à la plantation sur les parcelles AB32 et AB34, un inventaire des surfaces déjà boisées et de
la végétation est réalisé dans l'objectif :
+ d'évaluer précisément la surface à boiser ;
* de rechercher les plantes patrimoniales ou protégées.
Les plantes patrimoniales éventuellement présentes ne sont pas déplacées et le boisement est fait de
façon à créer des clairières, des layons ou des lisières d'une surface suffisante pour assurer leur maintien
pérenne sur la parcelle.
Afin de garantir la pérennité des plantations, NEOEN se rend propriétaire ou acquiert des droits réels
d'accès et de gestion du foncier via l'achat, les baux emphytéotiques où la conciusion d'obligations
réelles environnementales. Pour ces deux possibilités, la durée des actes ne pourra être inférieure à la
durée d'exploitation du parc photovoltaïque.
La simple voie conventionnelle n'étant pas de nature à assurer la pérennité de la mesure, elle ne peut être
proposée.
La plantation et la propriété ou les droits réels sur le foncier devront être effectifs dans les douze mois
suivant la signature de l'arrêté de dérogation. Les justificatifs sont transmis à la DREAL dans ces douze
mois.
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 7 figurant en annexe 2 du
présent arrêté et modifiée par les prescriptions précédentes.
Boisement complémentaire (mesure de compensation complémentaire)
En complément de la mesure de boisement compensatoire, afin d'assurer la neutralité environnementale,
une mesure de compensation complémentaire est prescrite.
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à réaliser des boisements complémentaires afin de rendre
aux espèces inféodées aux espaces boisés les fonctionnalités permettant d'assurer le maintien et la
pérennité des populations locales.
Pour compenser de façon suffisante les 8,6 ha défrichés, compte tenu des mesures de plantations
proposées de 1,7 ha, NEOEN doit rechercher localement la possibilité de boiser 7 ha. L'objectif principal
de ce boisement est environnemental. De ce fait, il peut être un boisement pauvre incluant des essences
peu recommandées pour la production forestière.
La proposition de boisement doit être transmise à la DREAL dans les 2 années suivant la notification de
l'arrêté de dérogation pour validation par le service ressources naturelles.
Article 5 - Mesures d'accompagnement, de gestion et de suivi
Accompagnement environnemental des travaux
Descriptif _de la mesure: la mesure consiste à mettre en place une mission écologique
2021 NEOEN - Soumont-St-Quentin — AP dérogation - p 6/19
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 9 d'accompagnement du chantier. L'accompagnement écologique doit permettre de suivre la mise en
œuvre des prescriptions ressortant de cet arrêté de dérogation et de réagir, au plus tôt, aux écarts.
L'écologue tiendra l'équivalent d'un registre journal de ses actions d'accompagnement, des écarts et des
mesures correctives apportées.
Le contenu de la mission écologique sera transmis à la DREAL, trois mois avant le début du chantier, pour
validation par le service ressources naturelles.
Gestion des stations patrimoniales en cours d'exploitation
Descriptif de la mesure : pour satisfaire aux recommandations du CSRPN, NEOEN propose, dans les 6
mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation, une mesure d'accompagnement consistant à rendre
à nouveau possible aux seuls chiroptères, l'accès aux galeries souterraines des anciennes mines situées
sous le parc photovoltaïque.
Gestion des stations patrimoniales en cours d'exploitation
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à Un entretien régulier sous et autour des panneaux ainsi que
des espaces dévolus aux mesures environnementales (espace pelousaire central, secteurs de
transplantation des plantes patrimoniales, ), pour permettre le maintien des habitats et espèces
patrimoniales répertoriés.
Cette mesure est mise en œuvre conformément aux contenus des fiches descriptives, dont la fiche n° 4
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Gestion du site pendant la période d'exploitation
Descriptif de la mesure : la mesure consiste à établir les modalités de gestion de l'ensemble du site
exploité par NEOEN, y compris les parcelles support des mesures environnementales.
Les modalités de gestion sont définies en cohérences avec les objectifs à atteindre pour chacune des
composantes du site (secteur productif, espace pelousaire, boisement, haie, .) et doivent comprendre
des indicateurs d'atteinte des objectifs, les périodicités de révision et les mesures correctrices à mettre
en œuvre si les objectifs ne devaient pas êtres atteints.
L'ensemble des modalités est réuni en un document unique (cahier de gestion, plan de gestion, ...)
transmis à la DREAL dans les douze mois suivant la signature de l'arrêté de dérogation pour validation par
le service ressources naturelles.
Suivis écologiques |
Descriptif de la mesure : là mesure consiste à suivre la mise en œuvre des mesures environnementales et
évaluer leur efficacité. Elle comprend :
+ le suivi des plantations compensatoires (haies et boisements) réalisées afin de vérifier leur bonne
reprise ;
*__ le suivi écologique des pelouses, de la haie et des boisements du site :
* le suivi des populations d'oiseaux nicheurs et de la fréquentation des chauves-souris au sein du
parc photovoltaïque et au niveau des zones replantées hors site (boisements et haies
compensatoires).
Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 8 figurant en annexe 2 du
présent arrêté et modifiée par les prescriptions suivantes :
Le suivi de la végétation, des oiseaux nicheurs et des chauves-souris est réalisé tous les ans pendant 3 ans
puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l’exploitation. L'objectif de ces suivis est d'évaluer la persistance des
populations d'espèces protégées identifiées avant implantation dans le ressort du parc photovoltaïque .
Les suivis comprendront, entre autres, le dénombrement des espèces végétales patrimoniales,
l'évaluation quantitative et qualitative des peuplements d'oiseaux et l'évaluation de la fréquentation du
site par les diverses espèces de chauves-souris.
En complément, tous les 10 ans, un inventaire global est fait sur l'ensemble du site, y compris sur les
parcelles supports des mesures environnementales.
L'objectif de ces inventaires est de suivre sur le long terme l'influence du parc photovoltaïque sur la
biodiversité de la commune de Soumont-Saint-Quentin.
L'ensemble des groupes taxonomiques sera inventorié. Une carte des végétations et habitats sera
dressée.
Les protocoles et méthodologies des suivis sont adressés à la DREAL, dans les douze mois suivant la
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 10 signature de l'arrêté de dérogation pour validation par le service ressources naturelles.
Les rapports de suivis sont adressés à la DREAL, service ressources naturelles, dans le semestre suivant la
fin de chaque suivi. Ils devront porter un regard critique sur la gestion environnementale du site sur la
faune, la flore et les habitats, dresser les profils de rétablissement de la biodiversité impactée et proposer,
le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires à l'atteinte des objectifs.
Les rapports de suivi sont adressés sur supports numériques et sont assortis de l'intégralité des
inventaires au format SIG, Lambert 93.
Article 6 - Information complémentaires
NEOEN informe la DREAL, service ressources naturelles des diverses étapes du projet, en particulier :
* le commencement et la fin des opérations de libération du site (débroussaillage, défrichement,
terrassement, ....) :
* le commencement et la fin des opérations de l'implantation des mâts et des tables :
* le commencement et la fin des opérations de plantation des haies et boisements :
* le commencement et la fin des opérations de transplantation des plantes patrimoniales ;
* la mise en exploitation du site pour la production électrique.
Article 7 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système d'information sur
la nature et les paysages (SINP)
NEOEN renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous la
forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi
des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le
SINP auquel devra adhérer NEOEN.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous
forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique.
NEOEN s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données
ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l'auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées par NEOEN, à la plateforme partagée pour la
diffusion des données naturalistes de l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) dans le format
d'échange et de livraison des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de
Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 8 — Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
* le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 9 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à NEOEN
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment
au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 11 et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité de Normandie - SINP.
Fait à Caen, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet et-fa a
Le secrétaire général
/
Jean Philf e VENNIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 12 Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001
Annexe 1 : liste des espèces pour lesquelles NEOEN est autorisée à déroger au statut de
protection
espèces Destruction, altération, dégradation de Perturbation
sites de reproduction ou d'aires de repos | intentionnelle
| Accenteur mouchet (Prunella modularis)
| Bergeron nette grise (Motacilla alba)
| Bruant jaune (Emberiza citrinella)
| Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
| Fauvette des jardins (Sylvia borin) :
| Hypolaïs polyglotte(Hippolais polyglotta)
| Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
| Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
| Mésange charbonnière (Parus major)
|Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
| Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
| Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
*X|XIXIX|X|X|XIXIXIXI XX
XX | X
Verdier d'europe (Chloris chloris)
| Chardon neret élégant (Carduelis carduelis)
Sitelle torchepot (Sitta europaea)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Epervier d'Europe (Accipiter nisus)
| Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
| Pipistrelle de Nathusius)(Pipistrellus nathusir)
Pipistrelle de Kuhi (Pipistrellus kuhlif)
| Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
| Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
| Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
| Murin de Brandt (Myotis Brandtii) L
| Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
| Myotis d'Alcathoé (Myotis alcathoe) En
| Myotis de Daubenton (Murin daubentonii)
| Oreillard : roux (Plecotus auritus) :
Oreillard gris (Plecotus austriactus)
| Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
xx
x
xx
xxx
xx
xx
xl xxx
xx
xx
xxx ixlxlx
xxx lxlxlxlx) x
Noctule commune (Nyctalus noctula)
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Annexe 2 : Fiches descriptives des mesures ERC (8)
NEO Parc photovoltaïque de la Mine àSoumont-Saint-Quentin (14) | Fiche descriptive des mesures
Fiche 1 : Réduction du dérangement faunistique lors des travaux
Aspects :
- isque de dérangement de l'avifaune nicheuse au cours des travaux
- fisque de dérangement des chiroptères en cas de travaux nocturnes
Les travaux lourds — incluant les opérations de défrichement et de débroussaillage mais aussi
les nivellements et l'installation des fondations - éviteront strictement la période la plus sen-
sible pour l'avifaune, c'est à dire la période comprise entre février à septembre
De cette manière, la nidification ne sera pas perturbée par ces travaux et aucun impact direct
sur les éventuels nids et nichées présents au sein du site ne sera possible.
De plus, afin de minimiser te dérangement de la faune à activités noctummes (mammifères
terrestres et chiroptères en particulier), il n'est prévu de réaliser les travaux qu'en journée. Le
travail de nuit sera donc prosciit ainsi que ka mise en place de lumière artificielle.
Modalités techniques :
Procédures } prescriptions imposées aux entreprises chargées des travaux, sous la resoon-
sabilté de Necen.
Coût : aucun (cette mesure implique juste une contrainte forte en temme de calendrier des
travaux}.
Localisation : Les travaux lourds concernent essentiellement les espaces concemés par
l'aménagement des panneaux photovoltaiques (zones en bieu sur la carte ci-dessous) .
[7] Limite duste
RE one d'iromation des pare
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| de réduction) / suivi (mesures complémentaires)
Aspects : risque de propagation des espèces invasives
| Descriptif des mesures : suppression des pieds de Renoués du Japon par fauchage des
| parties aériennes et extraction des terres contenant les racines et rhizomes, destruction des
ne PR SRE NEROR eT
| logique
Modalités techniques : travaux réalisés par une entreprise spécialisée sous la responsabilité
de Neoen
- Renouës du Japon : arrachage mécanique des plantes ainsi que des mottes radnairgs as50-
aées fjusqu'à un metre dé profondeur environ) à l'aide d'une cellsieuse, avant le défrichement.
Les plantes at mottes associées seront mises en bennes et exportées vers un centre d'inciné-
tation agréé. L'excavation créée par cette exportation, nécessitera un remblaiement de terre
qui sera effectué avec les terres de déblais présentes sur le site.
- Asbre à papillons : arrachage des pieds lors de la mise en places du site (travaux réalisées par
une éntrepriise spécialisés sous [a responsabilité de Necen). Les plantes et mottes associées
seront mises en bennes et exportéss vers un centre d'incinération.
À noter que l'entretien des escaces pelousaires prevu sur le site apres aménagement sera de
naure à éviter l'apparition de ces espèces. Le suivi écologique mis en place suite aux travaux
et pendant 39 ans (suivi réalise par un crganisme compétent en suii écologique comme le
Conservatoire des Espaces Naturels de Basse Normandie ou un bureau d'études spécialisés :
voir fiche soéciliquei sermetira d'analyses l'évolution du milieu et de surveiller, l& cas échéant,
l'apparition de nouvelles invasives. Dans ce cas, une nouvelle operation de destruction sera
réalisés.
Coût : 6500 €
Localisation : les stations et zones de développement actuelles d'espèces invasives sont
localisées sur la carte G-dessous. (partie en rouge).
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Aspects : risque de destruction|directe des stations patrimoniales lors des travaux
|
Descriptif des mesures : la mesure consiste à baliser les stations patrimoniales présentes |
| dans la zone des travaux afin que les engins de chantier les évitent.
Modalités techniques : le balisage des stations se fera à l'aide de piquets et/ou de ruban de
signalisation de chantier. Ce balisage sera effectué préalablement au chantier, de prétérence au printemps et par un naturaliste expert.
2 + MES
K.Fr Pre “Et _néctare d'u EE D:
Localisation : les stations préservées et les stations susceptibles d'être impactées sont loca-
lisées sur la carte ci-dessous.
Cout : 200 €
èt.
(27 te cu de
RE 2 sirobreator des panneaux
ER "20" ot patrénoniinle et zone à
enjeu écologique fort présarvées
@ Staton parirronais potmndetiement
ve.
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Aspects : risque de destruction indirecte des stations patrimoniales lors de l'exploitation
Descriptif des mesures : l'entretien régulier des espaces sur le site, sous et autour des pan-
neaux sera de nature à permettre le maintien des espèces patrimoniales répertoriées (tonte,
pâturage). Un suivi écologique sera réalisé afin de s'assurer de la bonne gestion mise en
œuvre et d'apporter au besoin les mesurés correctives (ajustement de l'entretien, étrépage et
Modalités techniques :l'entretien des espaces sous et autour des panneaux, comme sur
l'ensemble des espaces pelousaires préservés du site sera réalisé à la charge de Necen par
un exploitant local (cas du pâturage) ou par une entreprise spécialisée (tonte, 1 fois toutes les
2 à 3 semaines à la belle saison, avec exportation des produits de tonte).
Le suivi écologique mis en place suite aux travaux et pendant 30 ans (voir fiche spécifique) per-
mettra d'analyser l'évolution du mitieu. Si une plante initialement présente n'est plus observée
SUT au moins 2-3 ans, un étrépage léger du sol en périphérie et entre les panneaux (travaux
réalisés par une entreprise spécialisée sous la responsabilité de Meoen) pourra permettre à la
banque de graines présente dans Le sol de s'exprimer à nouveau et de la faire réapparaitre.
Si le milieu ne convient manifestement plus à certaines plantes, une exportation vers la zone
pelousaire restaurée sera effectuse (modalités à étudier avec le Conservatoire national bota-
nique en fonction des espèces considèrées).
Coût : entretien : 2 000 € / an (entretien global des pelouses du site)
Localisation : les stations concernées sont localisées sur la carte ci-dessous. La zone pelou-
Saire pouvant être le heu de transplantation est également localisée (partie en jaune).
ui Zone d'implartation des pannenmux
RE <:tcr vésitsie patimonisie et zone à
| enjeu écologique fort préberubes
@ Stson patrimoniale impsciée par le pro
Zone pelousaire mise en place permettent
trarraplentalons
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Fiche 5 : ADS Di en PE Le rame FRS! gestion et suivi écologique (mesure
Aspects : restauration d'une zone pelousaire eu centre du site
Descriptif de la mesure : cette restauration passera par un défrichement et un débrous- | saillage prélable, puis par un entretien régulier (tonte, pâturage) permettant le maintien de | la couverture herbacée. Des hôtels à insectes (4) seront installés sur cette pelouse une fois mise en place. Un suivi écologique sera réalisé afin de s'assurer de la bonne gestion mise en | | œuvre et d'apporter au besoin les mesures correctives. |
Modalités techniques : le débuisement et le débroussaillage seront réalisés avant l'exploita-
tion du parc phoiovoltaique à la charge de Necen par une entreprise spécialisée. L'entretien
sera réalisé à la charge de Necen par un exploitant local. ll sera respectueux de l'environne-
ment et aucun intrant (orodufts chimiques) ne sera utilisé. Le pâturage sera une option pos-
sible. Pour celà, une cléture sera installée et des moutons (voire des chèvres: seront installées
(il conviendra alors de bien évaluer le nombre d'animaux maximum à installer de manière à
éviter le surpâturaget. Le fauchage sera une autre opüon possible, sur tout ou parte du site.
Celui-ci sera réalisé réguliérement, de l'ordre de 1 fois toutes les © 4 3 semaines à la belle
saison. Ce passage d'une tondeuse débroussailleuse permettra de maintenir la pelouse à un
niveau ras. Le ramassage et l'exportation du produit de la coupe sont également crévus. Le
suivi écologique de cette pelouse est prévu sur une période 40 ans (voir fiche spécifique)
Coût :restauration : 900 €, entretien : 2 000 € / an {entretien global des pelouses du site)
Localisation : centre du site sur une superficie de 0,8 ha (voir carte ci-dessous - partie en
jaune).
C1 Uri du ait
RE Zoe d'irpiarsion des parneaux
Zone polousaie miss en place
À mm. 0
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Fiche 6 : Plantation d’une haie de 700 m (mesure compensatoire)/
Suivi et gestion (mesure complémentaire)
Aspects : Plantation d'une haie de 700 m en périphérie sud du site
Descriptif de la mesure : il est proposé de mettre en place une haie pluristratifiée de 700 m | de long en lisière sud du site (certains secteurs étant déjà agrémentées de boisements, la haie complétera le linéaire). Cette haie sera constituée d'essences locales et champêtres (Hëtre commun, Chêne pédonculé, Charme commun, Frêne élevé, Erable champêtre, Bouleau verru- queux, Noisetier, Cornouiller sanguin, Viorne obier, Viorne lantane, Fusain d'Europe, ..) mais
—
Modalites techniques : la plantation sera réalisèe en préalable des travaux de mise en place
du site, de préférence en automne {courant novembre si possible), de manière à octimiser les
chances de reprise. Elle sera effectuée par une entreprise spécialisée, au frais de Hecen. La
haie, située en dehors de l'emprise clôturée, sera ensuite entretenue par le propriétaire.
Travaux préalables à la mise en place : décompaction du sol, apcort de terreau eï mise en
place d'un paillage bicdégradable. Les plants seront protégées par des fllets de protection
(protection contre l'aboutissement des grands animaux notamment).
Le suivi des plantations réalisées sera effectué par un organisme tiers compétent (bureau
d'études spécialisé). || sera effectué l'année suivant les plantations et permettra de vérifier
ai celles-ci ont bien reprises. |! fera l'objet d'un rapport adressé à Necen qui conclura sur la
bonnes reprise des plants ou is nécessité de les remplacer (mesure corrective). Si des replan-
tatons doivent être effectusss, ce subi sera renouvelé l'année suivante, dans le mème but.
Coût : 14000 €
Localisation : la plantation sera réalisée en lisière sur la parcelle AB116 dont La maîtrise
foncière est assurée par Neoen id appartenant à M. Louvard André, en convention avec
C2 Urite du ste
Has miss en place au sud du site
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Fiche 7 : Plantation de 1,7 hectares aux abords du site (mesurecompensatoire)
/ Suivi et gestion (mesure complémentaire) ee 0e ee em
béni» boisement aux abords du site pour compenser l'impact du détrichement
Deco dames: Re es ne ES nt cn rer de | l'enceinte de l'exploitation, elles feront l'objet d'une convention liant les propriétaires et Neoen | afin de garantir la pérennité des plantations. Il y est proposé de planter
diverses essences |
forestières typiques de la région et adaptées au substrat crayeux du secteur : Hêtre commun, |
Modalités techniques : étant donné l'incertitude concernant la crésence éventuelle de stations
végétales patrimoniales sur ces parcelles, un inventaire floristique sera réalisé préalablement
aux plantations afin de préserver, si besoin, ces stations (inventaires à réaliser au printemes
dès que possible). Cet inventaire permettra de définir plus précisément les espaces à planter et
de délimiter au besoin les esoaces à préserver (lôts arbustifs existants, stations végétales par-
liculièresi. Cette expertise sera effectuée par un organisme tiers compétent (bureau d'études
soécialiséi, Les plantations seront réalisées car une entreprise spécialisée. en préalable des
travaux de mise en place du sfe, de préférence en automne ou en hiver, de manière à optémi-
ser les chances de reprise des plants. Elles seront ensuite entretenues par les propriétaires.
Travaux préalables à la mise en place : décompaction du sal, apport de terreau et mise en
place d'un paillage bindégragdable. Les plants seront protégées par des filets de protection
Agrès plantation, un auivi écologique est prévu (voir fiche spécifique!
Coût : 40 000 euros
Localisation : la carte ci-dessous localise les parcelles concemées :
- parties de la parcelle AB116 dont 0,2 ha au sud du site du projet (ancienne camiére ayant
servi au broyage de résidus automobile) et 0,5 ha à l'ouest (ancienne canière). Ces terrains
appartennent & M. Louvard André, propriétaire également du site du projet :
- parcelle AB 34 (parcelle en friche, même propriétaire, M. André Louvard) et parcelle AB 32
(parcelle en friche propriété de la mairie de Potigny) : sur ces parcelles déjà en partie boi-
sées,i ha sera planté.
_
M 220 crroiutaton des panneaux
A ER Zors des plantations compenssioires
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sées et d'apporter au besoin des mesures correctives.
30 ans. fl sera réalisé par un organisme compétent en sui écologique comme le Conservatoire
des Espaces Naturels de Basse Normandie ou un bureau d'études spécialisés. || consistera en
deux visites annuelles les trois premières années et en la rédaction d'un rapport annuel qui sera
mis à la disposition de l'administration. Les visites seront ensuite plus espacés dans le temps :
- 2 visites printanières réalisées en année N+1, Na et Na :
- puis 2 visites printanières réalisées en année N+5, +10, 415, N4+20, N+25 et +30
Le rapport annuel lera le bilan des observations floristiques du site, établira un comparatif avec
les observations des années précédentes, ce qui permettra de proposer d'éventuelles mesures
correctives en matière de gestion du site : ajustement de la pression du pâturage et / ou des
coupes, affinement de la gestion en fonction des intéréts écologiques du milieu, mesures spé-
cifiques pour le maintien d'éventuels stations, transplantations, ou pour Féradication d'autres
Suivi des plantations : le suivi des plantations réalisées hors site (haie et plantations compen-
Satoires) sera effectué par un organisme tiers compétent (bureau d'études spécialisé). NH sera
effectué l'année suivant les plantations et permètira de verifier si celles-ci ont bien reprises. Il
fera l'objet d'un rapport adressé à Neoen qui conclura sur la bonne reprise des plants ou la
nécessité de les remplacer (mesure corrective). Si des replantations doivent être effectuées, cœ
surwvi sera renouvelè l'année suivante et dans le même but.
Suivi avifaunistique : ce suivi sera réalisé au niveau des zones replantées et sera réalisé
par un organisme ters compétent (bureau d’études spécialise ou équivalent) |! sera constitué
d'une sortie au printemps, à réaliser tous les 2 ans pendant les 6 premières années de mise en
service. Pour ce suivi, il est prévu de réaliser 20 points d'écoutes et d'observation (PA : Indice
Ponctuel d'Abondance), consistant en l'observation et l'écoute des oiseaux pendant 20 minutes
a hauteur de 2 points sur (a zone 1, 4 points sur la zone 2, 4 points la zone 3, 6 points sur la
zone 4 et 3 points sur la zone 5 (voir localisation des zones sur ls carte ci-avant). Ce suivi fera
l'obiet d'un rapport qui sers mis à la disposition des services de l'Etat.
(voir suite en page suivante)
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 21 NEO Parc photovoltaïque de la Mine à Soumont-Saint-Quentin (14)
Fiche descriptive des mesures
Fiche 8 : Suivis écologiques (suite)
Modalités techniques (suite) :
Guivi chiroptérologique : il est proposé de réaliser un suivi sus minimum 2 ans de l'activité
des chiroptères apres la construction des panneaux. Ensuite ce suivi sera réalisé tous les 3
ans, pendant 10 ans. Soit 4 années au total de suivi. Ces périodes de suivi à long terme pour-
ont être modifiées en fonction des résultats des deux premières annéss :
NO | N+1 | N+2 |N+3 | N+4 | N+S |
Le suivi devra être conduit à minima pendant les 3 saisons d'activité du cycle écologique des
chiropteres, c'est-à-dire un passage primtanier, un estival et un dernier automnal. Les pros-
pections reprendront le protocole utilisé en 2019, par souci de comparaison avec l'état initial.
Ce suivi réalise par un bureau d'études spécialisées fera l’objet d'un rapport qui sera mis à la
disposition des services de l'Etat.
Coët :
- Suivi écologique des pelouses : 22 400 euros
- Suivi des plantations : 500 euros
- Suivi avifaunistique : 4000 euros
- Suivi chiroptérologique : 10 000 euros
Localisation : Le suivi concerne toutes les zones représentées sur l& carte ci-dessous.
———
M Suiv cccbgique sous panneaux ot abords
Suivi écologique de la zone palousæire actuelle
EM] Suivi écoiogque de la zone palousaire miss en place
DE Si écotgique du bois préservé au centre du she
ms Suihéi écologique de la haie compansatoie mise en
place en lenite Suxi
2021 NEOEN -— Soumont-St-Quentin - AP dérogation - p 19 /19
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 22 Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00001 - Arrêté N°SRN/UAPP/2021-00490-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de 23 Préfecture du Calvados
14-2021-12-23-00002
Décision portant habilitation au titre de l'article
R.8111-8 du code du travail des agents de
contrôle de l'inspection du travail dans les
carrières souterraines de la région Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-23-00002 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les carrières souterraines de la région Normandie 24 MINISTÈRE Direction régionale de l'environnement,
FCO QUE TON de l'aménagement et du logement
Liberté hs de Normandie Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.8111-8 DU CODE DU TRAVAIL
DES AGENTS DE CONTRÔLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CARRIÈRES SOUTERRAINES
DE LA RÉGION NORMANDIE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8111-8 et R. 8111-9,
Vu la note du 04 mai 2021 du directeur général de la prévention des risques portant sur la formation
des inspecteurs de l'environnement avec attributions « installations classées pour la protection de
l'environnement », en particulier son annexe 1, chapitre 6 « habilitation au code du travail »,
Vu la convention du 30 novembre 2021, passée entre la DREAL Normandie et la DRIEAT et relative à la
réalisation de la mission d'inspection du travail en carrière souterraine sur le territoire de la région
Normandie,
Vu la décision du 16 décembre 2021 de la directrice de la DRIEAT pour l'habilitation des agents chargés
de l'inspection du travail dans les carrières souterraines franciliennes,
Vu la décision du 21 février 2020 du directeur de la DREAL Normandie portant habilitation au titre de
l’article R 8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du
travail dans les mines et les carrières,
sur proposition du chef du service risques,
DÉCIDE
Article 1° : la présente décision abroge la décision du 21 février 2020 susvisée.
Article 2 : les agents de la DRIEAT d'Île-de-France dont les noms suivent sont habilités à exercer, en ce
qui concerne l'exploitation des carrières souterraines, à l'exception des carrières situées sur le domaine
de l'État mis à la disposition du ministre de la défense, les attributions d'inspecteur du travail dans les
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime :
Mme BENYAMINA Keira,
M. REBEL Jérôme,
M. TESSIER Florent.
Chacun de ces agents peut être amené à assurer l'intérim d'un autre agent en son absence.
Fait à Rouen, le
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Olivier MORZELLE
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afao BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PUBLICS+ REUUT
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