Procès Verbal - pv du 2503

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Procès Verbal - pv du 2503 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Thorrenc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2503)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNON DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 MARS 2024

Présents : FOREL Christian, CLOT Denis, CLEMENT Christiane, COLLOMB Laura-Kay,

DUCOIN Franck, GERY Florent, LAMBERT Geneviève, SEUX Amandine

Absents excusés : PUGET Marc pouvoir à FOREL Christian

DANTHONY Dominique pouvoir à CLEMENT Christiane

Approbation du dernier PV à l’unanimité

> D2024/01-Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme

Local de l'Habitat (PLUiH) d’Annonay Rhône Agglo — Avis de la commune -

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle IT,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Rives du Rhône, qui a été approuvé le 28 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Agglo du 17 septembre 2015 transférant la compétence relative aux documents d’urbanisme à Annonay Agglo,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et notamment ses compétences en Aménagement de l’espace communautaire, Urbanisme et Habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 fixant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo le 17 décembre 2019,

Vu le travail de reprise du PLUïH entrepris depuis de premier débat,

Vu le débat sur le PADD qui se s’est déroulé en conseil municipal,

Vu le deuxième débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’ Annonay Rhône Agglo le 6 avril 2023,Vu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les groupes de travail, les conférences intercommunales des maires et les réunions des Personnes Publiques Associées,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUiH,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, dressant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLU1ïH,

Considérant que le projet de PLUïH arrêté est soumis pour avis à chaque commune membre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale :

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après la transmission du projet arrêté de PLUïH,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (POUR: MM FOREL Christian, CLEMENT Christiane, CLOT Denis, COLLOMB Laura-Kay, DANTHONY Dominique, DUCOIN Franck, LAMBERT Geneviève, PUGET Marc, SEUX Amandine; CONTRE : Mr GERY Florent), décide :

ARTICLE 1 : d'émettre un avis « favorable » sur le projet de PLUiH d’Annonay Rhône Agglo

Assorti des observations et suggestions suivantes :

1°) Le zonage : La notion de centralité

Thorrenc paraît être la seule commune du territoire ne disposant pas de centralité. L’attribution de ce critère au seul centre bourg médiéval est un leurre car ce site est ultra protégé, enclavé entre les collines, le ruisseau et les voies d’accès et de plus très limité en surface. À cet égard il n'offre aucune perspective d’accueil pour des petites unités économiques (artisanat, services, activité libérale, professionnel de santé, ..….)

Nous souhaitons donc pouvoir élargir ce périmètre de centralité à nos deux pôles résidentiels principaux que sont les hameaux d’OZAS et de SOLORE (150 habitants chacun) qui puisse permettre l’implantation des quelques activités précitées.

La classification de ces deux sites en UB3 est déjà une avancée opportune mais elle ne garantit pas totalement les possibilités d’installation offertes par les zones de centralités.

2°) Le Règlement écrit : Implantation en limite séparative

Les conditions d’implantation paraissent fortement dissuasives dans la mesure où il faut :

> disposer d’un bâtiment déjà existant en limite sur la propriété voisine

ou

> assurer un retrait maximum de 20 mètres par rapport au domaine public

L’application de ces restrictions dans quelques parcelles étroites de notre commune ou quelque peu en retrait, les exclues de fait du périmètre urbanisable et des droits à construire.

ARTICLE 2 : d’exécuter les mesures de publicités suivantes :

- la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président d’Annonay Rhône

Agglo

> D2024/03-AFFECTATION DU RESULTATjUspISald

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OUEN> D2024/02-VALIDATION DU COMPTE DE GESTION ET DU

COMPTE ADMINISTRATIF

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier d’Annonay et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le compte de gestion et le compte administratif

> D2024/04- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE AGGLOMERATION ANNONAY RHONE AGGLO

La commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Communauté d’agglomération au titre du fonds de concours 2024 afin de réaliser des projets de voirie et l’implantation d’une citerne incendie.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande est le suivant :

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NATURE DES TRAVAUX HT FINANCEMENTS MONTANT | % DU FINANCEMENT

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Voirie REVELARDON/OZAS 35 463 subvention

REGION AURA 2024 0 0! - 50%

Aménagement plateforme

incendie 6 872

FOND SOLIDARITE AGGLO 24 706 50%

Achat Citernes souples 2 666

CD 07 Atout ruralité 0 0%

Sécurisation ralentisseurs 4 411

FONDS PROPRES

COMMUNE 24 706 50% | e05 propres

TOTAL DEPENSES 49 412 | TOTAL FINANCEMENTS 49 412 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré,

Ÿ APPROUVE le dossier de demande de fonds de concours 2024 pour le projet Voirie et Citerne souple pour un montant de 49 412 €Ÿ SOLLICITE le fonds de concours 2024 dans le cadre du fonds de solidarité

aux Communes à hauteur de 24 706 €, dans la limite maximale de 50 % du

reste à charge pour la commune.

Ÿ ADOPTE le plan de financement

Ÿ” AUTORISE Mr le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.