Conseil Municipal - cm 2503 027012800 1210 16102019

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2406 082954200 1210 16102019

Conseil Municipal - cm 2904 013798400 1210 16102019

Conseil Municipal - cm 804 058242300 1210 16102019

Conseil Municipal - cm 0901 088598300 1209 16102019

Compte-Rendu - cr cm 13122019 028076100 1013 07012020

Conseil Municipal - cm 1107 011960800 1211 16102019

Conseil Municipal - cm 0607 079601600 1554 20072020

Compte-Rendu - cr cm 13 decembre 2019 005988800 1121 06032020

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 mai 2023 024342200 1017 2

Conseil Municipal - CM 1210

Conseil Municipal - cm 2503 027012800 1210 16102019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Vinsobres. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2503 027012800 1210 16102019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 18 mars 2019, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Claude SOMAGLINO, Maire, le 25 mars 2019, à 18 heures.

Présents : M.P. MONIER, M. VALLOT, D. ROUSSET, R. MONTAGNIER, S. BOREL, F. TESTE,

A.M. CORRAND, L. AUTRAND, J. MOUTON

Absents/excusés : C. TORTEL, M. CREPIN, G. PIOLLET, M.C. ROGEZ, A. FULCHIRON

Pouvoir de : C. TORTEL à M. VALLOT, M. CREPIN à F. TESTE, G. PIOLLET à D. ROUSSET,

M.C. ROGEZ à S. SOMAGLINO, A. FULCHIRON à R. MONTAGNIER

Secrétaire de séance : J. MOUTON

Remerciement à A. RIGNON partant en retraite ce jeudi 28 mars 2019.

Approbation du PV du 4/02/2019 : quelques remarques soulevées

Les conseillers municipaux, à l'unanimité, approuvent le procès-verbal.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, VENTE Mme J. WRIGHT/Mme C. VANMEERHAEGHE, SECTION AL N° 288

Déclaration d'intention d'aliéner émanant de l'office notarial de Me Nathalie RIPERT, notaire à NYONS (Drôme), concernant le bien désigné ci-après appartenant à Mme WRIGHT Jacqueline domiciliée à STILLWATER-OKLAHOMA (74074) Etats-Unis.

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL parcelle n° 288 Située rue Reynarde 26110 Vinsobres

Superficie totale : 00 ha 00 a 24 ca

Prix : 75 000 euros

Acquéreur(s) : Mme Carole VAN MEERHAEGHE domiciliée à VITROLLES 13127, avenue Font Segugne, résidence Les Ormeaux, bêt. ARC 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de ne pas exercer le droît de préemption urbain de la commune sur ce bien.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, VENTE M. Mme MAATHUIS Albert/M. Mme MIR Francis, SECTION AK N° 353-446-467

Déclaration d'intention d’aliéner émanant de l'office notarial de Me Antoine PAPAS et Me Clémentine GRAS, notaires associés à NYONS (Drôme), concernant le bien désigné ci-après appartenant à M. et Mme MAATHUIS Albert domiciliés à VINSOBRES 26110, 86 chemin de Serpoule.

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AK parcelles n° 353-446-467 Situées n° 353-467 Gareu n° 446 chemin de Serpoule

Superficie totale : 00 ha 17 a 77 ca

Prix : 540 000 euros

Acquéreur(s) : M. et Mme MIR Francis domicilés à SALIES-DE-BEARN 64270, 1 chemin du château d'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, VENTE Mme BOMPARD Joëlle/M. VALLIER Julien, SECTION AO N° 441

Déclaration d'intention d'aliéner émanant de l'office notarial de Me Etienne RISPAL, notaire associés à SAULT (Vaucluse), concernant le bien désigné ci-après appartenant à Mme BOMPARD Joëlle domiciliée VINSOBRES 26110, 8 passage de l'Amélie.

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AO parcelle n° 441

Située 6 passage de l’Amélie

Superficie totale : 00 ha 09 a 23 ca

Prix : 190 000 euros

Acquéreur(s) : M. VALLIER Julien domicilé à VINSOBRES 26110, quartier la Maria.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEVERSEMENT DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES DE L'EARL VINSON

M. le Maire expose que l'établissement EARL VINSON ayant son site de production sur la commune et qu'il exerce une activité de culture de la vigne (récoltant et producteur vinicole), ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel et qu'il ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant. Il est autorisé, par arrêté municipal, à déverser ses eaux usées dans le système d'assainissement de la commune, dans la mesure où l’arrivée des effluents ne perturbe pas la station, ne dégrade pas le niveau de rejet et n'altère pas les ouvrages.

Il convient d'établir et de signer une convention qui définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que l'EARL VINSON s'engage à respecter pour être autorisé au déversement de ses eaux usées autres que domestiques.

M. le Maire demande aux conseillers d'approuver la dite-convention.

Vote : À l'unanimité

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A DEFENDRE LA COMMUNE DANS L'AFFAIRE COMMUNE DE VINSOBRES/CHAPEAU BRANKA

M. le Maire expose au conseil municipal qu'un procès-verbal a été fait le 19/09/2017 à Mme CHAPEAU Branka, propriétaire de la parcelle ZA 145, située en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et en zone R1 du Plan de Prévention du Risque Inondation, pour l'installation d’un mobil-home sans autorisation. M. le Procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de l'intéressée, au motif que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l'infraction révélée. Il convient pour la commune de poursuivre son action devant le juge civil et pour ce faire, la commune doit désigner le cabinet d'avocats SCP MARGALL-D'ALBENAS, à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la commune.

Vote : A l'unanimité

| MISE EN ADJUDICATION DE 5 LOTS DE BOISM. le Maire explique que cette mise en adjudication de 5 lots de bois est caduque et qu'il n'y aura pas de suite, Il a été constaté le vol du bois coupé et déposé sur le site,

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

+ que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1° janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1° juillet 2019, au moins 25 % des

communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci.

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.

Vote : 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. VALLOT)

CONVENTION POUR UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (CONTRAT AIDE) POUR UN POSTE ADMINISTRATIF

M. le Maire explique qu'il est nécessaire de recruter du personnel pour l'accueil de la mairie et dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi, à compter du 1% avril 2019. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé et s'adresse à des personnes sans emploi, à durée déterminée, pour une durée de 12 mois de 26 heures hebdomadaires.

Vote : A l'unanimité

OFFRE DE CONSULTATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE ET UN CONTRAT DE PREVOYANCE MUTUALISE POUR LES AGENTS COMMUNAUX

M. le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces

contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la

fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats

pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

Le Centre de Gestion de la Drôme se propose de réaliser cette mise en concurrence afin

d'aboutir à la conclusion de contrats d'assurances pour le risque Prévoyance et pour le risque

Santé, à l'échelle du département.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat

par délibération. Vote : A l'unanimité

L COMMUNICATIONS DU MAIRE

DECHARGES SAUVAGES

REUNION SUR LE PROJET D'HABITAT PARTICIPATIF DU QUARTIER DE LA BANE DU 16 MARS

PUBLICITE AMD

RANDONNEE CYCLOTOURISTE LE 30 MARS 2019

INVITATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA CITE DU VEGETAL A VALREAS LE 04 AVRIL 2019 À 10 h 30

INVITATION A l'ASSEMBLEE GENERALE DE CONTES ET RENCONTRES A NYONS LE 29 MARS 2019 À 18 H 30

PREVIGRELE — DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CCBDP

DEMANDE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE PUITS DU MOULIN

DEMANDE D4INSTALALTION D'UN CHAPITEAU A L'EPICERIE

DENOMINATION DE L'ALSH

AMD — INTERCOMMUNALITE (révision de la loi NOTRe)

AVIS SUR LE PLU DE NYONS

TOURNEE POUR LES PANNEAUX LE 29.03.2019

DEMANDE D'UN LOCAL POUR UN CABINET D'ORTHOPHONISTE

PROPOSITION D'UNE RESTAURATION RAPIDE

PROJET D'ACCUEIL D'UN AUTEUR DE LITTERATURE JEUNESSE SUR UNE JOURNEE

JUMELAGE NYONS/NULES/ DEMANDE DE SALLE

STAGE FEUX DE FORETS SDIS

| QUESTIONS DIVERSES

Remerciement de S.BOREL à A.RIGNON partant à la retraite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h. 56.

Le Maire, Claude SOMAGLINO.