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Compte-Rendu - 2025 061+Création+poste+Agent+Technique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 061+Création+poste+Agent+Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
R 4 eçu en préfecture le 16/12/2025 Berger. 2025/061
Publié le 17/12/2025
ID : 058-215800871-20251211-2025 061-DE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents il
. Qui ont pris part à la délibération 11
L'an deux mil vingt cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC
Laurent, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. LAUDE Henry, M.
CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent.
Excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis, M. TICHOUX Thomas,
Secrétaire de séance : LAROCHE Vincent
Date de la convocation : le 04 décembre 2025
ÉLLLLCLELLELELCELSEE SE)
Objet de la délibération :
Suppression — Création d’un emploi permanent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 septembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la nécessité de recourir au recrutement d’un agent technique suite au départ en retraite pour invalidité d’un Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe à temps complet au 01/08/2025, il convient de renforcer les effectifs du service technique par un agent polyvalent pouvant afin d’effectuer les multiples tâches d’entretien de voirie, des bâtiments public et privés
de la commune.
L’assemblée délibérante,
Décide
La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour maintenir un espace public propre, accueillant et sécurisé pour les usagers, réaliser l'essentiel des interventions d'entretien technique de la commune ; assurer les opérations de première maintenance au niveau d y ‘ d I nn d … d Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Es équipements, e la voirie et des Espaces verts ainsi que de Recu en préfecture le 16/12/2025 # + 1 . 4
matériel et l'outillage, à compter du 01/02/2026. Publié le 17/12/2025
ID : 058-215800871-20251211-2025 061-DE
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie © de Ia fihëre Technique, au grade d’Adjoint Technique Territorial.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment. Il devra dans ce cas justifier d’expérience professionnelle dans le secteur de la conduite d’engins et matériels de broyage, fauchage, tonte.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 367 Indice majoré 366,
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
- de modifier ainsi le tableau des emplois
Adjoint Technique Principal de 2eme | C 1 0 classe
Adjoint Technique Territorial C 1 3
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- L'autorité territoriale est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/02/2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
. certifie le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr