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Déliberation - DEB 033 2026 CREATION D un Emploi NON Permanent Agent Technique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 033 2026 CREATION D un Emploi NON Permanent Agent Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D’ANNAY EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MAI 2026
A 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 8
Présents : 8
Qui ont pris part au vote : 8
Vote
Votants : 8
Dont procuration : 0
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
Date d’affichage
Le 28 avril 2026
Objet
Régularisation-Création d’un
emploi non permanent suite à un
accroissement temporaire
d’activité Agent Technique
Numéro de la délibération
033-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le 7 mai 2026
Publication faite le :
Le 7 mai 2026
Signature du secrétaire de séance
Madame Patricia GOMEZ
Signature du Maire
Monsieur Éric CASTILLE
Pour extrait conforme
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le tableau des emplois,
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation et à la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité, conformément à l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de
douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris ;
Considérant que ce recrutement fait suite à l’arrêt de travail d’un agent et à
la nécessité d’assurer la continuité du service public ;
Considérant qu’afin de garantir cette continuité de service, il a été nécessaire de pourvoir le poste avant l’adoption de la présente délibération ;
Considérant le besoin de renfort de personnel au sein du service pour assurer des missions ponctuelles d’entretien des locaux, des bâtiments et de
restauration scolaire ;
L’an deux mil vingt-six, le cinq mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monseil Eric Castille,Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 28 avril 2026 et affichés le 28 avril 2026, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :Mrs BARDEZ Thierry, CASTILLE Éric, HAVARD Serge, ROUSSEAU Yoann,
ROUSSELOT Marc
Mmes CASTILLE Florence, GOMEZ Patricia, PACHEU Gwenaëla
Procurations : 0
Etaient excusés : : 0
Secrétaire de séance : Madame Patricia GOMEZ Après en
€ par Le Maire propose à l’assemblée :
• la régularisation et la création d’un emploi temporaire d’adjoint
technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, à
raison de 17 h 50 hebdomadaires sur la période scolaire uniquement, pour
exercer les fonctions d’agent d’entretien (locaux, bâtiments) et de
restauration (cantine scolaire), à compter du 02 avril 2026 ;
• de préciser que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille
indiciaire afférente au grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :
DÉCIDE :
• d’adopter la régularisation et la création de l’emploi ainsi proposé ainsi
que la modification du tableau des emplois correspondante ;
• que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent
nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
• d’autoriser l’autorité territoriale à signer tous les documents relatifs à ce
dossier et à procéder au recrutement ;
• de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de la
présente délibération, applicable à compter du 02 avril 2026.
Le Maire :
• certifie le caractère exécutoire de cet acte ;
• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON,
dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère
exécutoire. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet :
Télérecours citoyens
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.