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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 76 TPN Dissolution service commun restauration GPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
rie D en Ts L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal | "4% | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022
Date d'affichage : 06.12.2022 | |
en Préfecture le : LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery,
Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis
Rapporteur : N. Hulin
N° 2022-76
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-79 du 14 décembre 2020 relatif à l'approbation de l’avenant portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy et Vert-Saint-
Denis,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-53 du 28 juin 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux et Tigery,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-75 du 13 décembre 2021 relatif à
Papprobation de l’avenant n° 2 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery et Etiolles,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-22 du 21 mars 2022 relatif à
approbation de l’avenant n° 3 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles et Saint-Pierre-du-Perray,
2022-76-délib-Dissolution service commun restauration GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202276-DE
Reçu le 14/12/2022 VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-58 du 17 octobre 2022 relatif à l’approbation de l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson,
Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis,
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 1° juillet 2022, la commune d’Evry-
Courcouronnes a fait connaître son souhait de sortir du service commun de restauration
collective, à compter du 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2022, le bureau communautaire a décidé de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en
2018 et étendu en 2020, 2021 et 2022,
Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’acter la dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-
Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-
Orangis.
Le Maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
# 3 1 La secrétaire de séance Le Maire,
Nadine\HULIN
2022-76-délib-Dissolution service commun restauration GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202276-DE
Reçu le 14/12/2022