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Déliberation - délib 10 2022 2022 58 TPN Avenant n° 4 Modif adhésion service commun restauration GPS
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - délib 10 2022 2022 58 TPN Avenant n° 4 Modif adhésion service commun restauration GPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 17 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
MERE en en L’an deux mille vingt-deux et le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil
municipal | *2E | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 11.10.2022 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
Date d'affichage : 11.10.2022 LENGARD, Messieurs NIANE, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur
Acte rendu exécutoire après envoi GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, HABERT, Monsieur AGARD, en Préfecture le : Mesdames SOUFTI, AUDET, Messieurs EDOM, JLASSL Mesdames THELUS
ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame
ARPACL.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur NIATI pour
Monsieur LAUBERTHE, Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur
VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Monsieur FLAHAUT,
Madame BITTY KOUAKOU pour Madame AWALE GUEDI.
ABSENTS : Madame RHOUN., Messieurs ABDELLAOUI, AMIENS, Madame
POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Approbation de l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective
entre la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy,
Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple
et Ris-Orangis
Rapporteur : N. Hulin
N° 2022-58
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.S211-4-2,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-79 du 14 décembre 2020 relatif à l’approbation de l’avenant portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy et Vert-Saint-
Denis,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-53 du 28 juin 2021 relatif à Papprobation de l’avenant n° 1 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux et Tigery,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-75 du 13 décembre 2021 relatif à l'approbation de l’avenant n° 2 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-
Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery et Etiolles,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-22 du 21 mars 2022 relatif à
l’approbation de l’avenant n° 3 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint- Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles et Saint-Pierre-du-Perray,
-58-délib-Avenant n° 4-Modif adhésion service commun restauration GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202258-DE
Reçu le 21/10/2022 VU la demande des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris- Orangis d’intégrer le service commun Restauration collective,
VU le projet d’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service
commun de restauration collective :
- Actant l’entrée des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et
Ris-Orangis dans le service commun Restauration collective,
Définissant les nouveaux contours du service commun,
- Approuvant la nouvelle répartition financière en découlant,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud a créé un
service commun portant sur la mutualisation des fonctions de production/livraison de
repas/denrées alimentaires et prestations de restauration,
CONSIDERANT l'obligation faite aux adhérents d’acter, par voie d’avenant, l’entrée
de nouvelles communes dans le service commun,
Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1° : D’approuver l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy,
Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray et
actant l’entrée des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 4 et à procéder à son exécution.
Le Maire :
r Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. » Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 17 octobre 2022
à rétaire de séance
LORS
-58-délib-Avenant n° 4-Modif adhésion service commun restauration GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202258-DE
Reçu le 21/10/2022