Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DEL 181225 001 Tarifs municipaux
Déliberation - AR DEL 181225 008 DM2
Déliberation - AR DEL 181225 010 Portage EPF
Déliberation - AR DEL 181225 007 Subvention exceptionnelle Fitnes
Déliberation - AR DEL 181225 003 Participation a la mutuelle
Déliberation - AR DEL 181225 004 TE44 modification des statuts
Déliberation - AR DEL 181225 006 Acquisition parcelle AI 158
Déliberation - AR DEL 181225 005 Cabane des enfants Reglement int
Déliberation - AR DEL 181225 002 Adhesion groupements de commande
Déliberation - AR DEL 211124 007 avenant PM
Déliberation - AR DEL 181225 009 Avenant n.3 Police Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 181225 009 Avenant n.3 Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_181225_009_Avenant3PM
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre 2025,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean x
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane X Karine Martineau
LAMBERT Bernard x
MARTINEAU | Karine x Arrivée à 19h10
BONNET Geneviève X
KERMARREC | Cécilia x
BAZIN Léonie x Geneviève Bonnet
PADIOLEAU Anne x Arrivée à 19h30
BARJOLLE André x Pierrick Babonneau
BLAIS Ophélie X
BULTEAU Wilfried x
LEFEBVRE Florine x Wilfried Bulteau
KERVICHE Julien x
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent x Arrivée à 19h25
BABONNEAU | Pierrick x
MASSE Sylvain x
GUILLERMO Michèle x
DUPRE Michel x
Nombre de conseillers en exercice : 20
Président de séance Jean Teurnier
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 29-oct-25
Début de séance 19h00
Fin de séance 20h45
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251218-DEL-181225-009-DE
Date de réception préfecture : 06/01/2026 DEL_181225_009_Avenant3PM
Numéro DEL_181225 009 Avenant3PM
Avenant n°3 — Police municipale Nomenclature | 5.7.11
Après concertation entre les différents Maires des communes partageant le service commun de la Police municipale, il a
été décidé d’équiper les deux agents. A ce titre, un avenant à la convention est nécessaire.
Les modifications suivantes, en gras, sont envisagées :
hr) n hd! = UT À: TE Be 4 LAS. LM L =: SNA Sa [eT VV s1235 ii: sS alt Fi tjcle ITR ATarrOF RSI Ls 17"! 7 Shi
Locaux et équipements
La prise de poste s’effectue au CTM de Mourzillon, La martinière 44330 MOUZILLON
Chacun des deux agents du service de police municipale mutuälisé dispose d'un véhicule professionnel
équipé, ainsi que d'un ordinateur portable.
La résidence administrative du service mutualisé est située à l'hôtel de ville de MOUZILLON. Un bureau
annexe est prévu dans chacune des 4 autres communes, répondant aux caractéristiques suivantes :
_- Confidentialité (avec si possible accès différent de l'entrée principale de la maire)
Equipé d'un accès à une session informatique dédiée
-Disposant d'un placard pouvant fermer à clé
L'équipement individuel à disposition de chacun des agents est mis à jour en corrélation avec la
convention de coordination entre le service de police municipale et les forces de sécurité de l’état
établie le 18 aout 2025 et les besains du service. Pour l'’accomplissement de leurs missions, les
agents de police municipale sont datés d’arme de catégorie B8 (générateurs d’aérosols Incapacitants
ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100ml et d'armes de catégorie D2a et D2 b (bâton de
défense et générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure à 100mI).
En sus de leur équipement les policiers municipaux disposent de camérs-piéton individuelle
conformément à la réglementation en vigueur.
L'armement des policiers municipaux sera la propriété de la commune de MOUZILLON qui fait toutes
les démarches nécessaires pour l'autorisation, l'acquisition et à détention des différentes armes. Le
stockage de ces dernières seront conformes aux dispositions en vigueur.
Il'est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Le Conseil Municipal :
- _ Approuve l'avenant n°3 relatif au service commun de la police municipale,
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 18 décembre 2025,
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20251218-DEL-181225-009-DE
Date de réception préfecture : 06/01/2026