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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2023.31 Avenant 1 au bail de location M MENGUY Arnaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2023.31
Fe TENTE
| Mainie de Montacsutte
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Avenant n°1 au bail de location du logement communal situé « 2 Route des Ecoles »
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23;
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 7/2022 du conseil municipal en date du 15 février 2022, reçue en préfecture le 16 février 2022 suivant, de délégation de décider la conclusion et la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas douze ans, et ce pour la durée du mandat,
Considérant la situation personnelle de M et Mme MENGUY Arnaud et Nathalie,
Article 1 : Décide de louer uniquement à M. MENGUY Arnaud, le logement communal situé sur la commune déléguée de Prétot-Sainte-Suzanne sis « 2 Route des Ecoles » dont le loyer s’élève actuellement à 498.94 €, et ce à compter du 01 juin 2023.
Article 2 : Dit que les autres clauses du contrat de bail demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, IE 17 juillet 2023
Le Maire,
Thierry es
a -
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230717-DEC_2023-31-AU
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023