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Déliberation - n.2023.40 Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2023.40 Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2023.40 nfsenelle
ë
Mairie de Montacaulle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
33,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que Madame BEUVE Béatrice sollicite le remboursement des arrhes relatif à la location de la salle des fêtes de Saint-Jores,
Considérant que Madame BEUVE Béatrice n’a pu organiser l’évènement prévu pour raisons familiales impératives,
Article 1 : Accorde le remboursement des arrhes d’un montant de 70 € (chèque n° 0061558- régie 16603- bordereau 82 du 14/09/2023) versées pour la location de la salle des fêtes de Saint-Jores le 26 août dernier par Madame BEUVE Béatrice, domiciliée «14 Route de Prétot 50250 MONTSENELLE ».
Article 2 : Dit que cette opération sera imputée au budget principal de l’exercice 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, le 12 ogtobre 2023
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20231012-DEC_2023-40-AU
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023