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Déliberation - n.2023.48 Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2023.48 Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2023.48
nfsenelle
Pres
Mairie de Mostacaulle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Remboursement des arrhes pour une location de salle des fêtes
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que Madame LEGENDRE Sandrine sollicite le remboursement des arrhes relatif à la location de la salle des fêtes de Lithaire du 04 novembre 2023,
Considérant que Madame LEGENDRE Sandrine n’a pu organiser l’évènement prévu en raison de la tempête Ciaran et notamment de la coupure de courant prolongée,
Article 1 : Accorde le remboursement des arrhes d’un montant de 90 € (chèque n° 7235412 émis le 13/10/2023) versées pour la location de la salle des fêtes de Lithaire du 04 novembre 2023 par Monsieur BEUVE Lionel et Madame LEGENDRE Sandrine, domiciliés «4 Route de Fontenay 50250 MONTSENELLE ».
Article 2 : Dit que cette opération sera imputée au budget principal de l’exercice 2023.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20231212-DEC_2023-48-AU
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023