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Déliberation - 28 06 2013 ODJ24P
Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ24P)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt huit juin deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE
Excusé(e)s : Odile SAUGUES
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL.
Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE.
Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET). ----------------------------------------------------
Rapport N° 24
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT ZAC DE TRÉMONTEIX
----------------------------------------------------
Serge GODARD, Dominique ADENOT, Danièle GUILLAUME, et Jacques LANOIR ne prennent pas part au vote.
La convention publique d’aménagement conclue entre Logidôme et la Ville de Clermont-Ferrand le 29 décembre 2004 pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Trémonteix prévoit que la participation de la collectivité au coût de l’opération est décomposée en une participation financière et un apport en nature prévu à l’article 22.5.
Cet apport en nature est lui-même constitué de cessions foncières et de prestations de maîtrise d’œuvre.
Suite au calage définitif des limites des lots des promoteurs et afin d'assurer à Logidôme la maîtrise foncière nécessaire à l'aménagement de la zone, une régularisation foncière concernant plusieurs emprises de la Ville s'impose.
Le découpage de ces tènements a été réalisé par un géomètre via un document d’arpentage, et concerne les parcelles suivantes :
- partie de la parcelle KV 652, soit 42 m² (KV 849),
- parties de la parcelle KV 690, soit 961 m² ( KV 851), 18 m² (KV 852) et 1 m² (KV 853),
- parties de la parcelle KV 691, soit 37 m² (KV 859), 128 m² (KV 858), 28 m² (KV 857), 1m² (KV 856), et 121 m² (KV 860),
- délaissé d’alignement provenant du domaine public déclassé, soit 7 m².
Cette cession foncière, de la Ville à Logidôme, porte donc sur 1 344 m² correspondant à un prix de 24 097,92 € conformément à l’estimation des domaines en date du 24 mai 2013.
Elle doit être actée comme apport en nature, par avenant à la convention publique d'aménagement et être valorisée dans le bilan financier actualisé de la ZAC.
Ainsi, au vu des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, en accord avec la commission :
• de valider cette cession foncière,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention publique d'aménagement
actant l’augmentation du montant de l'apport en nature de la collectivité.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2013
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint
Alain MARTINET
2 * . VILLE DE
CLCLERMONT
F FERRAND
PROJET
AVENANT N°3 À LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
ZAC DE TREMONTEIX
ENTRE,
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur le Maire, domiciliée
au 10 rue Philippes Marcombes, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, agissant en
vertu d’une délibération en date du ................ , déposée en Préfecture
Ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART,
ET,
LOGIDOME, Office Public de l’Habitat de Clermont-Ferrand, dont le siège
social et les bureaux sont situés 14 rue Buffon, 63019 Clermont-Ferrand Cedex
2, inscrit au registre du commerce de Clermont-Ferrand, sous le
n°B 385 373 253 représenté par sa Directrice générale, en vertu d’une
délibération du Bureau, en date du .................... ;
Ci-après dénommé « l’ Aménageur »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La convention publique d'aménagement conclue entre Logidôme et la Ville de
Clermont-Ferrand le 29 décembre 2004 pour l’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) de Tremonteix prévoit que la participation de
la collectivité au coût de l’opération serait décomposée en une participation
financière et un apport en nature prévu à l’article 22.5.
Cet apport en nature est lui-même constitué de cessions foncières et de
prestations de maîtrise d’œuvre.
Suite au calage définitif des limites des lots des promoteurs, une régularisation
foncière concernant plusieurs emprises, propriétés de la Ville, s’impose. Le
découpage de ces tènements a été réalisé par un géomètre via un document
d’arpentage. N°24- 3
Un avenant à la convention publique d’aménagement est nécessaire pour acter
l’augmentation du montant de l’apport en nature de la collectivité.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : L’article 22.5 1°) « Participation de la Collectivité au coût de
Topération — Apport en nature de la Collectivité » est complété comme suit :
L’apport en nature de la Ville est complété par la remise des parcelles
suivantes :
- partie de la parcelle KV 652, soit 42 m° (KV 849),
- parties de la parcelle KV 690, soit 961 m°? (KV 851), 18 m° (KV 852) et 1 m?
(KV 853),
- parties de la parcelle KV 691, soit 37 m° (KV 859), 128 m° (KV 858), 28 m°
(KV 857), 1m? (KV 856), et 121 m° (KV860),
- délaissé d’alignement provenant du domaine public déclassé de 7 m2.
Soit 1 344 m°? correspondant à un prix de 24 097,92 € conformément à
l'estimation des domaines en date ...............
Un plan des cessions foncières est joint au présent avenant.
ARTICLE 2: Toutes les autres clauses et conditions de la convention
publique d’aménagement conservent leur pleine et entière application.
Fait à Clermont-Ferrand en 3 exemplaires, le
LOGIDOME Ville de Clermont-Ferrand
La Directrice générale Le Maire
Marielle CHAMPENIER Serge GODARD 2 Q0$L/ L'/ BÂ12H93 -| -