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Acte - Utilisation des véhicules de service 2026.9.13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Utilisation des véhicules de service 2026.9.13)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026.9.13
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1
ARRONDISSEMENT DE
FHATERSERRURT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kkk DE
LOUDUN SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026 xxx
Date de la convocation
10.09.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26
Votants 29
ETAIENT PRESENTS :
L'an deux mille vingt six
le seize septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON,
Adjoints; M. AUCHER, Mme LE DUC, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE (Maire déléguée de Rossay),
Mme PELLETIER, M. MORIN, M. HAESE, Mme BLONDEL, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. BOYER, M. GANDIER,
Mme AUTSON, Mme ARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
M. THIBAULT, M. LETAIN, Mme MULA
Pouvoir de M. Jean-François THIBAULT à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Christopher LETAIN à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Isabelle MULA à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
Utilisation des véhicules de service
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition
de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou
de leurs fonctions le justifie.
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de
l'établissement, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un
arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil,
Le Maire rappelle que la collectivité dispose d’un parc automobile dont certains
véhicules sont à disposition d'agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile.
Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en
raison des fonctions occupées.
L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et
des besoins de son activité.
Cette mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage en nature
faisant l’objet d'une fiscalisation
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
USE, 20 en Sous-Préfecture le : .............................
Publié le : 3 0 SEP. 20% CR
Notifié le : ...........................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260916-2026-9-13-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week- ends, vacances), cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
Tous les agents pourront bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera. L'agent utilisateur d'un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile permanente.
Cette autorisation peut être permanente, c'est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même des amendes.
Il est proposé d'attribuer des véhicules de fonction ou de service avec autorisation de remisage à domicile à des agents spécifiquement déterminés.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2026,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l'ensemble des agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
—> décide d'affecter des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois suivants :
Emoloi Nombre d'agents
P concernés
Chef du service de la Police municipale 1
Responsable du service Hygiène, Propreté A 1
Ces affectations feront l'objet d'arrêtés nominatifs ‘| Maire.
— autorise le Maire à signer les autorisations diutilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à domicile.
our extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Elise AUTSON 6| DAZAS
———
mie FF Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260916-2026-9-13-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026