Déliberation - DELIBERATIONS CM 2023 06 09

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ponsonnas. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2023 06 09)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Département de l'Isère

République française

COMMUNE DE PONSONNAS

Nombre de membres

en exercice : 9

Présents : 6

Votants : 9

Séance du vendredi 09 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin l'assemblée régulièrement convoquée le 30 mai 2023, s'est réunie sous la présidence de Monsieur DARJO Michel.

Sont présents : Michel DARJO, Madeleine LEMKE-TALOTTA, Brigitte CASSARD, Alexandra CHASSANDE-PATRON, Gérard KOCH, Cédric VINCENT Représentés : Jean-Marc LANEYRIE par Michel DARJO, Olivier DOERLER par Brigitte CASSARD, Hervé JACOB par Alexandra CHASSANDE-PATRON

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Brigitte CASSARD

Objet: Election du délégué et des suppléants pour les élections sénatoriales (DE_2023_026) Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code électoral et notamment ses articles LO.274 à LO.278, LO.286-1 et LO.286-2, L279, l280, L283 à L293, R.130-1 à R.148,

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2023-05-25-00008 en date du 25 Mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs,

Considérant qu’il convient d’élire un délégué et trois suppléants pour la commune de Ponsonnas,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l’élection du délégué et à l’élections des suppléants,

 Composition du bureau électoral :

Le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM KOCH Gérard, LEMKE-TALOTTA Madeleine, VINCENT Cédric et CHASSANDE-PATRON Alexandra.

La présidence du bureau est assurée par DARJO Michel, 1er Adjoint

 Election du délégué:

Les candidatures enregistrées : LANEYRIE Jean-Marc

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5A obtenu : - M. LANEYRIE Jean-Marc :8 voix, KOCH Gérard : 1 voix

M. LANEYRIE Jean-Marc ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

 Election des suppléants:

Les candidatures enregistrées : DARJO Michel, LEMKE-TALOTTA Madeleine, KOCH Gérard.

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants:

Nombres de bulletins: 27

A déduire: 3

Reste pour le nombre de suffrages exprimés: 24

9 votants soit Majorité absolue : 5 voix

Ont obtenu:

DARJO Michel 8 voix, LEMKE-TALOTTA Madeleine 7 voix , JACOB Hervé 4 voix, KOCH Gérard 3 voix, VINCENT Cédric 1 voix, CASSARD Brigitte 1 voix.

Monsieur DARJO Michel et Madame LEMKE-TALOTTA Madeleine ayant obtenus la majorité absolu, ont

été proclamés 1er, 2ème suppléants.

Deuxième tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants:

Nombres de bulletins: 9

A déduire: 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés: 9

9 votants soit Majorité absolue : 5 voix

Ont obtenu: KOCH Gérard 5 voix, JACOB Hervé 4 voix, VINCENT Cédric 1 voix. Monsieur KOCH Gérard a été proclamé 3ème suppléant.

Le Conseil Municipal Désigne

Délégué : Mr LANEYRIE Jean-Marc

1er Suppléant : DARJOMichel

2eme Suppléant : LEMKE-TALOTTA Madeleine

3eme Suppléant : KOCH Gérard

Objet: Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38 (DE_2023_027)

Le Conseil Municipal ,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation

additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations

législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire/Président à signer le projet de convention proposé

par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et

règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le

référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par

l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de

l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée

délibérante est de 9.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES

LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien

d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à

l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du

CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils

pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

au CDG38 avec un préavis de trois mois.